La dénomination sociale : de quoi s’agit-il?
La dénomination sociale de l’entreprise est un choix important pour les associés. Elle permet l’identification de la société, en tant que personne morale, de sa constitution jusqu’à sa dissolution. C’est sa dénomination juridique et légale. Cependant, elle peut aussi être un outil commercial et marketing vis-à-vis de la clientèle.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point pour vous.
I/ Identification de la société
La dénomination sociale permet d’identifier la société, de lui donner une existence légale.
Elle fait partie intégrante de la personnalité morale de la société.
L’article L 210-2 du Code de commerce précise que les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL, etc.) doivent obligatoirement être désignées par une dénomination sociale inscrite dans les statuts.
En effet, la dénomination est un choix libre des associés : elle peut se rapporter à l’objet de l’entreprise, être constituée du nom d’un des associés, d’un patronyme, d’un pseudonyme… Le choix de la dénomination de votre société peut tout à fait être original et décalé tant qu’il respecte l’ordre public et les bonnes moeurs…
La dénomination sociale doit être précédée ou suivie de la forme de la société (SARL MOUTON, LAPIN SA.) En outre, les sociétés par actions (SA, SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) ont l’obligation de faire apparaître le montant de leur capital social.
Il s’ensuit que l’immatriculation de votre société au RCS permettra la protection de votre dénomination sociale.
Votre dénomination sociale se retrouvera ainsi sur vos factures, vos devis et bons de commande, comme sur l’ensemble de vos documents commerciaux.
II/ Distinction avec d’autres notions
La dénomination sociale se distingue de plusieurs notions à ne pas confondre :
La dénomination sociale est la dénomination juridique d’une société commerciale, en tant que personne morale.
La raison sociale, en revanche, est le terme utilisé pour désigner la dénomination légale d’une société civile (SEL, SELARL, SC, SCI). La raison sociale est constituée ou suivie du nom des associés qui sont indéfiniment responsables des dettes de l’entreprise. Elle doit également figurer dans les statuts de la société.
L’enseigne permet d’identifier de manière visible le nom de votre société et sa localisation. L’alinéa 2 de l’article L581-3 du Code de l’environnement définit ainsi l’enseigne : « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ». Elle n’a aucune valeur légale.
Le nom commercial identifie le fonds de commerce et l’activité de la société dans ses rapports avec la clientèle. Il fait partie du fonds de commerce de l’entreprise et a une valeur commerciale, même s’il n’a pas non plus de valeur « légale ».
III/ Formalisme de la dénomination sociale
Avant de choisir la dénomination sociale de votre société, vous devrez vous assurer de plusieurs éléments essentiels afin de ne pas porter préjudice aux tiers et d’éviter que des sociétés vous attaquent en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale :
- Caractère distinctif
La dénomination sociale doit permettre d’identifier de manière précise la société. Elle permet de distinguer de manière claire la société de ses concurrents afin d’éviter toute ambiguïté.
- Caractère d’antériorité
Le choix par les associés d’une dénomination sociale suppose que cette appellation (ou ce nom) n’ait pas été précédemment déjà choisie par un tiers. Cette recherche d’antériorité concernera également tant le dépôt de marque que le nom de domaine que vous aurez choisi.
Il convient de se rapprocher de l’INPI afin de vérifier la disponibilité de l’appellation choisie !
IV/ Que faire en cas de changement de dénomination ?
La dénomination sociale de votre société n’est pas figée.
Il faudra en conséquence mettre à jour vos statuts.
Afin d’avertir les tiers, ce changement suppose une publicité via une annonce dans un journal légal ! RDV sur le site Infogreffe pour plus de précisions.
Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver nos articles sur le Blog de Valoxy :
- Qu’est ce qu’une personne morale ?
- L’objet social de la société
- L’utilité de déclarer votre nom de domaine sur l’extrait Kbis
- Le travail en prison
