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Les déficits fiscaux : c’est quoi ?
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Les déficits fiscaux : c’est quoi ?

Une entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, peut, à la fin de son exercice social, réaliser un bénéfice ou un déficit fiscal.

Le déficit fiscal ne donne pas lieu à imposition mais peut être utilisé, selon le mode d’imposition de la société, soit par la société elle-même soit par les associés de cette société.

La gestion des déficits revêt donc une importance certaine et permet d’être un levier d’optimisation fiscale.

Nous vous présentons aujourd’hui un article permettant d’avoir une idée des implications et de l’utilisation des déficits fiscaux.

I. Le déficit fiscal des entreprises individuelles

Le déficit fiscal réalisé par un entrepreneur individuel correspond au cas où les charges de cet entrepreneur sont supérieures à ses produits.

Le déficit ainsi engendré peut être imputé sur le revenu global de son foyer fiscal si tant est qu’il constitue un déficit dit professionnel.

Dans ce cas de figure, le déficit peut être un outil permettant une optimisation de la situation fiscale personnelle de l’entrepreneur ou de l’associé.

A. Cas spécifique des déficits non professionnelscas spécifiques de déficits

La personne qui réalise un déficit fiscal au titre d’une activité non professionnelle ne peut pas l’imputer sur son revenu global. Un déficit est classiquement considéré comme non professionnel si l’activité qui le génère n’est pas exercée à titre habituel, constant,…

Dans ce cas, le déficit peut être reporté sur les seuls revenus de même nature pendant une durée limitée qui est généralement de 6 ans.

C’est notamment le cas, par exemple, en cas de déficit BIC non-professionnel : il ne peut être imputé que sur les BIC non-professionnels des 6 années suivantes.

Le même raisonnement s’applique en matière de BNC avec également certaines spécificités.

B. Cas spécifique des déficits agricoles

Le régime fiscal des revenus agricoles bénéficie d’un certain nombre de particularités. Il en est de même pour les déficits agricoles.

Le déficit agricole ne peut pas être imputé sur le revenu global lorsque le total des revenus nets des autres catégories dont dispose le contribuable excède 107 718 € (seuil applicable en 2016 pour l’imposition des revenus de 2015).

Dans ce cas, le déficit peut être uniquement imputé sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

C. Cas spécifique des EIRL à l’impôt sur les sociétés

L’entrepreneur peut choisir d’affecter une partie seulement de son patrimoine à l’exercice de son activité et ainsi constituer une EIRL.

La particularité de cette structure étant qu’elle peut être soumise, sur option au régime de l’impôt sur les sociétés.

Dans ce cas, ce seront les règles de gestion des déficits à l’impôt sur les sociétés qui viendront à s’appliquer.

II. Le déficit fiscal des sociétés

A. Le déficit dans une société de personnes (société à l’IR)

déficit fiscal dans une société à l'IRLe régime fiscal des sociétés de personnes est celui dit de la « translucidité ». Autrement dit, les associés, notamment personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu, prennent à leur charge une quote-part du bénéfice ou du déficit de la société.

Dès lors, si un déficit est constaté alors les associés peuvent en bénéficier, à concurrence de leurs droits dans la société, et l’imputer sur leur base d’imposition.

La gestion du déficit dépendra ensuite de savoir si l’associé exerce ou non son activité professionnelle au sein de la société concernée.

Lorsqu’un associé relevant de l’IR exerce son activité professionnelle au sein de la société, sa quote-part du déficit suit le régime applicable aux déficits professionnels.

Si l’associé n’exerce pas son activité professionnelle au sein de la société, sa quote-part du déficit suit le régime applicable aux déficits non professionnels.

Remarque : concernant l’associé personne morale, ce dernier peut imputer sa quote-part de déficit fiscal sur son propre bénéfice imposable.

Attention : les rémunérations perçues par un associé qui exercent son activité dans la société ne constituent pas une charge déductible de sa quote-part de bénéfice imposable.

B. Le déficit fiscal des entreprises à l’impôt sur les sociétés

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont deux possibilités de gérer leurs déficits fiscaux :

  • Le mécanisme dit du report en avant : cela consiste en une imputation du déficit sur les bénéfices fiscaux futurs ;
  • Le mécanisme du report en arrière (ou carry-back) sur le bénéfice fiscal de l’exercice précédent afin de bénéficier d’une créance fiscale reportable.

1. Le report en avant des déficits fiscaux

Les déficits fiscaux réalisés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent être reportés en avant, sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée.

Il s’agit de la modalité de gestion des déficits de droit commun.

Lorsqu’un bénéfice est réalisé sur un exercice suivant, le montant pouvant être imputé au titre du report en avant des déficits est toutefois plafonné à 1 million d’euros + 50% de la fraction du bénéfice excédent ce seuil.

Exemple : une entreprise réalise 5 millions d’euros de déficit fiscal l’année N puis 10 millions d’euros de bénéfice fiscal l’année N+1.
L’entreprise pourra imputer en N+1 : 1 000 000 d’euros + 50% x 4 000 000 d’euros, soit 3 000 000 euros sur le bénéfice fiscal de l’année N+1.

Le solde du déficit fiscal qui n’est pas imputé sur le bénéfice fiscal reste acquis à la société qui pourra l’utiliser sur les bénéfices des exercices suivants.

Le report en avant des déficits fiscaux est un bon moyen d’optimisation qui permet de réaliser un bénéfice fiscal en diminuant voire en supprimant la charge d’impôt, à hauteur du montant des déficits cumulés restants à imputer.

L’entreprise doit toutefois réaliser des bénéfices pour en profiter.

Attention : un changement d’activité, d’objet social ou de régime fiscal entraîne la perte des déficits fiscaux reportables.

2. Le report en arrière des déficits fiscaux (carry-back)

Le report en arrière permet d’imputer les déficits fiscaux sur le bénéfice fiscal du dernier exercice antérieurs, et d’obtenir ainsi une créance d’impôt sur les sociétés.report en arrière du déficit

Il s’agit d’une option que doit exercer la société.

Le report en arrière est autorisé dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice de l’exercice précédent et un million d’euros.

Le reliquat n’est pas perdu et reste imputable en avant.

L’entreprise dispose ainsi d’une créance d’impôt sur les sociétés. Cette créance est calculée de la manière suivante :

= base d’imputation x taux de l’impôt sur les sociétés

La société titulaire de la créance pourra :

  • L’imputer sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des 5 exercices suivants celui au titre duquel le déficit est constaté
  • Puis demander éventuellement le remboursement du solde restant à l’issue de cette période, ou de l’imputer sur des dettes fiscales d’autre nature, comme la TVA par exemple.

L’option pour le report en arrière des déficits fiscaux est effectuée sur la liasse fiscale de l’entreprise et par le dépôt d’une déclaration 2039 annexée au relevé de solde d’IS.

déficit LMP

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