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Déclaration ISF et contrôle fiscal comment ça marche !

Déclaration fiscale : je déclare mon ISF, j’acquitte l’impôt et tadam ! Je suis tranquille !

Erreur !  L’administration fiscale dispose d’un pouvoir de contrôle. D’ailleurs, chaque déclaration et chaque paiement envoyés sont vérifiés, et certains foyers font l’objet de contrôle tous les trois ans.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait toute la lumière sur les dessous de cet impôt… et les contrôles dont il fait l’objet.

Déclaration ISF et contrôle fiscal

Aujourd’hui le seuil imposable est de 1.300.000 euros. Si mon patrimoine est compris entre 800.000 et 1.300.000 euros, dois-je quand même le déclarer ?

Non. Mais par précaution, et surtout si vous vous rapprochez du seuil fatidique de 1.3 millions, nous vous conseillons fortement de conserver tous vos justificatifs. Si vous possédez des biens immobiliers difficiles à évaluer, n’hésitez pas à demander régulièrement l’avis écrit d’un professionnel. (Voir notre article L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : Comment ça marche ?)

Comment est établi et payé l’ISF ?

L’ISF est établi selon la déclaration des contribuables qui envoient le paiement par chèque. Une majoration de 10% est appliquée si la déclaration est fausse ou le paiement effectué en retard.

Chaque déclaration d’ISF est-elle vérifiée ?

Oui. Dès réception, une première vérification de cohérence se fait entre la déclaration et le règlement. Ensuite, chaque déclaration fait l’objet d’un processus de contrôle spécifique.

Certains foyers ont-ils plus de chances de se faire contrôler que d’autres ?

Oui. Les foyers qui disposent d’un revenu annuel supérieur à 220.000 euros ou d’un patrimoine égal ou supérieur à 3 millions d’euros font l’objet d’un contrôle presque systématique tous les trois ans. L’administration fiscale procède alors à un examen de cohérence entre l’ISF et l’impôt sur le revenu.

Et pour les autres contrôles, comment ça se passe?

L’Administration fiscale est présente sur tout le territoire français. Les contrôles fiscaux se délèguent aux échelons régionaux puis départementaux des Finances publiques.

Comment l’administration fiscale peut-elle contrôler?

Le fisc possède une base de données conséquente et riche d’informations sur les contribuables. Une application de cette base de données concerne les acquisitions immobilières, une autre s’attache aux donations et successions, une autre recense les déclarations d’ISF de chaque contribuable et répertorie les actifs et les passifs. EVAFISC se charge de répertorier les détentions de comptes bancaires à l’étranger et FICOBA tous les comptes bancaires détenus par une personne.

EVAFISC : Fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales créé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP).

FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés, qui liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc.

En somme, le fisc, c’est la caméra dans Secret Story?

Pas vraiment. Tout d’abord, les logiciels sont tous déclarés à la CNIL. Ensuite, chaque agent pose des critères de recherche dans la base de données. Il reçoit enfin une liste de profils sur lesquels il effectuera son enquête. Le fisc ne relève pas encore d’un « Big Brother » qui saurait tout sur tout !

Et si je me suis trompé ?

Le fisc ne peut agir que dans le délai de reprise. C’est à dire trois ans pour les biens que vous avez déclarés, et six ans si vous n’avez rien déclaré. Vous recevez alors une proposition de rectification et vous avez trente jours pour répondre.

Pour plus d’information sur L’ISF, et sur le contrôle fiscal, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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