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La déclaration de créance: pour qui ? Pourquoi ? Comment ?
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La déclaration de créance: pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

Lorsqu’un acteur économique doit de l’argent à un créancier, il est débiteur de celui-ci et lui est redevable d’une créance. Cette créance se matérialise sous la forme d’un document. Une facture, par exemple, établit une créance. Parfois, à cause d’un souci judiciaire (liquidation, redressement), le débiteur peut rencontrer des difficultés à payer cette facture, ou les sommes dues, au créancier. Il existe dans ce cas une formalité pour que le créancier officialise le montant à rembourser : la déclaration de créances.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France revient dans cet article sur les modalités de la déclaration de créances, ainsi que ses conséquences juridiques.

Qu’est-ce que la déclaration de créances ?

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour le créancier d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’objectif de cette déclaration est « d’officialiser » la créance,  afin de pouvoir prétendre à son règlement. Ainsi, le créancier exige légalement  que le débiteur le paie.

déclaration de créanceLa déclaration de créance est effectuée dans le cadre d’une procédure judiciaire, dont le jugement d’ouverture aura été publié au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). La déclaration de créance sera faite par le créancier au maximum deux mois (quatre mois hors France Métropolitaine) après cette publication. Si cette déclaration n’était pas faite au terme de ce délai, le créancier ne pourra plus faire valoir ses droits et sera considéré comme forclos. Néanmoins, la forclusion peut, dans certains cas, être relevée si ce retard est justifié auprès d’un juge-commissaire.

Quelles sont les créances concernées par cette déclaration ?

Toutes les créances existant avant le début de la procédure judiciaire sont concernées par cette déclaration. Concrètement, une facture impayée peut faire l’objet de cette déclaration. Néanmoins, certaines créances ne sont pas concernées :

  • Les créances salariales existant avant le début de la procédure judiciaire,
  • Les créances alimentaires, les créances portant sur la fourniture d’une prestation au cours de la période d’observation, et les créances causées par le déroulement de la procédure tant qu’elles sont toutes apparues après le début de la procédure judiciaire,
  • Si le débiteur est une EIRL, seules les créances liées au patrimoine affecté à l’activité professionnelle en difficulté sont concernées.

Qui fait la déclaration de créance ?

La déclaration de créance peut être faite :

  • par un mandataire tel qu’un avocat par exemple,
  • par un préposé du créancier (un salarié muni d’une délégation de pouvoir…),
  • par un huissier de justice,
  • par le créancier lui-même,
  • par le débiteur, tant que le créancier n’a pas adressé la déclaration de créance au mandataire judiciaire,
  • par un tiers, sachant que dans ce cas, le créancier doit confirmer la déclaration ensuite.

Quand faire la déclaration de créance ?

La déclaration de créance peut être faite :

  • Avant même que la créance ne soit réellement établie par un titre. On fait dans ce cas la déclaration sur la base d’une évaluation.
  • Avant même que son montant ne soit définitivement fixé. On fait dans ce cas la déclaration sur la base d’une évaluation.
  • Une fois la créance établie et le montant fixé.

Que mettre dans une déclaration de créance ?

La créance doit être rédigée avec sincérité car elle devra ensuite être certifiée comme étant sincère par le créancier sauf s’il s’agit d’un titre exécutoire  tel qu’un jugement par exemple.

Dans cette déclaration, il faut préciser et joindre :

  • Le montant de la créance avant le jugement d’ouverture,
  • Les dates originelles d’échéances,
  • Si la créance fait l’objet d’une garantie,
  • Le montant des intérêts, leurs modalités de calcul,
  • Les copies des factures, des bons de livraison … sous bordereau,
  • Le caractère définitif ou prévisionnel de la créance, si le créancier est une administration.

Comment faire une déclaration de créance ?

Une déclaration de créance peut être faite :

  • directement en ligne sur le site du Conseil Nationale des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) ici,
  • ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en envoyant le Cerfa n°10021*01 au représentant des créanciers, au mandataire judiciaire, ou au liquidateur, lorsqu’il s’agit d’une liquidation judiciaire.

Et ensuite ?

Une fois la déclaration reçue par le représentant des créanciers ou le liquidateur, celui-ci dresse l’état des créances et établit des propositions d’admission ou de rejet. Au final, c’est le juge-commissaire qui tranchera sur l’admissibilité de ces créances.

Pour plus d’informations sur les procédures collectives, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

Mandataire Ad Hoc ou procédure de conciliation ?

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