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Date de clôture des comptes : comment en changer ?
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Date de clôture des comptes : comment en changer ?

Comme nous l’avons vu dans notre article sur le choix de la date de clôture des comptes, de nombreux paramètres peuvent conduire une société à décider d’une date différente du 31 décembre pour clôturer son exercice comptable.

Dans cet article, nous allons vous guider dans les démarches et les règles à respecter si vous souhaitez modifier votre propre date de clôture.

la date de cloture

Date de clôture des comptes : comment en changer ?

Date de clôture des comptes : quelles démarches pour en changer ?

Qui décide le changement de date de clôture des comptes?

La décision de modification de la durée de l’exercice appartient exclusivement à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et non de l’assemblée générale ordinaire (AGO).

L’AGE prend cette décision selon une majorité fonction de la forme juridique de la société :

la date de cloture

  • deux-tiers (66,66%) pour la S.A.,
  • trois-quarts (75%) pour les S.A.R.L. créées avant le 4 août 2005,
  • deux-tiers (66,66%) ou une majorité plus élevée prévue dans les statuts pour les S.A.R.L. créées à partir du 4 août 2005 (ou les autres si leurs associés ont décidé à l’unanimité de    s’aligner sur ce nouveau régime),
  • selon la majorité fixée dans les statuts pour la SAS.

Quand la décision de changement de date de clôture des comptes peut-elle être prise ?

La modification n’est possible que dans la mesure où la décision intervient avant l’expiration de la clôture de l’exercice en cours et avant l’expiration de la nouvelle date retenue (en cas de réduction de la durée de l’exercice).

Quelles limites au changement de date de clôture des comptes ?

La décision de modifier la date de clôture des comptes ne peut avoir pour objectif principal d’échapper en partie à l’impôt, par exemple en raccourcissant la durée d’un exercice prometteur (abus de droit).

date de clotureDe même, et bien qu’aucune règle n’interdise ou ne fixe de délais pour procéder à plusieurs changements de date de clôture, cette pratique est vivement déconseillée afin d’éviter d’attirer de trop l’attention de l’administration fiscale.

Enfin, le changement de date de clôture des comptes ne peut contrevenir à l’obligation pour les sociétés de réunir au moins une fois par année civile l’Assemblée générale ordinaire des associés chargée de statuer sur  les comptes, sauf lors du premier exercice social suivant la création de la société.

Quelles formalités pour le changement de date de clôture des comptes ?

Le changement de date de clôture des comptes entraîne la modification des statuts et le dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès-verbal de l’assemblée accompagné d’un formulaire « M2 »  et du paiement de frais (77 euros hors taxes environ).

la date de cloturePour éviter toutes difficultés, il est conseillé de rendre le changement décidé opposable aux tiers, et notamment à l’administration fiscale, en accomplissant ces démarches avant le jour de la date de clôture initiale.

A contrario d’autres modifications statutaires, la modification de la date de clôture des comptes n’entraîne pas d’obligation de publicité dans un journal d’annonces légales.

Changement de la date de clôture des comptes: quelles conséquences ?

Quelles conséquences sur les différents mandats ?

Les administrateurs

expert-comptableQuelles que soient les modifications apportées aux dates d’ouverture et de clôture des exercices, leur mandat prend fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire ce mandat.

Un administrateur nommé pour 4 ans en 2010, verra ses fonctions prendre fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2014, quelle que soit la date de cette assemblée et celle de clôture de l’exercice sur lequel elle statue.

Les Commissaires aux comptes

Nommés pour six exercices comptables, la prorogation d’un exercice social entraîne corrélativement l’augmentation de la durée de leurs fonctions. Inversement, le raccourcissement d’un exercice écourte la durée du mandant qui prend fin lors de la l’assemblée générale statuant sur les comptes du 6ème exercice clos après sa nomination.

Quelles conséquences fiscales ?

L’article 37 du Code Général des Impôts prévoit que lorsqu’un exercice s’étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l’impôt est néanmoins établi d’après les résultats dudit exercice.

Pour ce qui concerne le taux réduit d’impôt sociétés à 15%, il s’applique dans la limite de 38.120 euros de bénéfice pour un exercice de 12 mois. En cas d’exercice d’une durée différente, cette limite est recalculée au prorata.

la date de clotureAttention cependant, si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année civile quelconque, comme dans le cas de la prolongation jusqu’au 31 mars d’un exercice clos normalement au 31 décembre, l’impôt dû au titre de cette année est établi sur la base du bénéfice dégagé  entre la fin de la dernière période imposée (le 31 décembre dans cet exemple) et le 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.

Concrètement, il s’agira de fournir un état récapitulant au 31 décembre les éléments essentiels du compte de résultat ainsi que ceux conduisant à la détermination du résultat fiscal pour permettre de calculer l’impôt sur le bénéfice dû.

Cette règle s’applique aussi bien aux entreprises passibles de l’impôt sur le revenu qu’à celles redevables de l’impôt sur les sociétés (à l’exception de leur premier exercice social)

La « liasse fiscale » concernant l’exercice intégral devra, quant à elle, être déposée dans les trois mois de la nouvelle clôture (ou dans les quatre mois pour une clôture au 31 décembre). Les résultats déclarés au 31 décembre viennent alors en diminution de ceux déclarés à la nouvelle clôture.

la date de cloture d'un exercice

A l’inverse, si plusieurs exercices sont clôturés durant une même année du fait de changements successifs de date (par exemple, une clôture au 31 décembre avancée au 31 mars puis rétablie au 31 décembre), le même article précise que l’imposition est alors calculée sur la totalité des résultats dégagés et non pas de chaque exercice pris séparément.

Date de clôture des comptes : une modification temporaire est-elle possible ?

La modification de la date de clôture des comptes peut parfaitement être décidée à titre temporaire pour faire face à des situations conjoncturelles particulières rencontrées par l’entreprise, comme par exemple le changement du système informatique ou le remplacement du comptable.

La durée de l’exercice en cours est alors prolongée, tandis que celle de l’exercice suivant est réduite (ou vice-versa) pour revenir à l’ancienne périodicité.

Cependant, il est préférable dans ce cas, pour prévenir toute suspicion d’abus de droit, de prendre les deux décisions simultanément.

date de cloture des comptes

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