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CVAE : définition et calcul
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CVAE : définition et calcul

La Contribution Economique Territoriale (CET) est composée de deux taxes : la  Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Valoxy fait un point sur la CVAE qui est due par les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € hors taxes.

Les entreprises concernées par la CVAE

Toutes les personnes physiques ou les entreprises qui exercent une activité économique en France et dont l’activité dépasse 152 500 € doivent soumettre une déclaration de CVAE (n° 1330-CVAE). Cette déclaration qui sert à déterminer la base d’imposition de la CVAE, reprend la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise ainsi que le nombre de ses salariés.

CVAE

Si la déclaration est obligatoire à partir de 152 500 €, ce n’est que lorsque le chiffre d’affaires dépasse les 500 000 euros que l’entreprise devient imposable. La CVAE est applicable quel que soient l’activité économique de l’entreprise, son statut juridique ou son régime d’imposition. Seules certaines entreprises implantées en Zone Franche Urbaine en sont exonérées.

Notons que les sociétés civiles professionnelles et de moyens et les groupements sont imposables sur leur nom et non pas sur celui de chacun de ses membres.

Le calcul de la CVAE

La CVAE se calcule en multipliant la Valeur Ajoutée réalisée par le taux progressif.

1 – Déterminer le taux progressif de CVAE

Le taux progressif commence à 0% pour les entreprises qui réalisent moins de 500 000 euros de CA et monte jusque 1,5% pour les entreprises qui réalisent 50 millions de CA ou plus. Il se calcule selon le tableau suivant :

Taux CVAE

Dans ce tableau, CA représente le chiffre d’affaires et Tx le taux progressif applicable

La définition du chiffre d’affaire au sens de la CVAE est plus large que celle généralement utilisée. Elle comprend :

  • Les ventes de produit fabriqués et de prestation de service (comptes 70 et 709),
  • Les redevances pour concession de brevets, licences, marques … (compte 751),
  • Les plus-values de cession d’immobilisation corporelles et incorporelles entrant dans le  cycle d’activité normale de la société (compte 775 – 675),
  • Les refacturations de frais inscrits en transfert de charge (compte 791, 796 et 797).

Par ailleurs, la valeur ajoutée doit être ramenée sur une base de 12 mois si ce n’est pas le cas du fait du début ou de la fin d’une activité

2 – Déterminer l’assiette taxable de CVAE

Le plafonnement de l’assiette de calcul

La valeur ajoutée prise en compte pour calculer la CVAE ne peut pas dépasser un pourcentage du chiffre d’affaires qui est de :

  • 80% pour les entreprises qui réalisent moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires,
  • 85 % pour les entreprises qui réalisent plus de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires.

L’assiette taxable de la CVAE est plafonnée en fonction du pourcentage de marge sur le chiffre d’affaires. Il faut cependant reconnaître que très peu d’entreprises ont une marge qui représente 80 ou 85% de leur chiffre d’affaires.

La base fiscale de la CVAE de l’exercice d’une année correspond à la valeur ajoutée fiscale de l’exercice comptable clôturé cette même année, quelque soit la date de clôture.

Par ailleurs, il faut noter que la valeur ajoutée au sens du plan comptable général et différente de celle prise en compte par le Trésor public.

Comptablement, la valeur ajoutée se calcul avec la formule suivante : Chiffre d’affaires + Production stockée + Production immobilisée – Achats de matières premières et variations de stocks – Autres achats et charges externes

La valeur ajoutée fiscale au sens de la CVAE est plus large.

Les produits pris en compte pour le calcul de la CVAE
  • le Chiffre d’affaire HT retenu pour la CVAE,
  • la production immobilisée (compte 72) et la production stockée (compte 71),
  • les subventions d’exploitation (compte 74), les subventions d’équilibre (compte 7715), les abandons de créances à caractère financier (pour la part déductible du résultat imposable),
  • les autres produits (comptes 75) hors redevances (car déjà pris en compte dans le CA HT), et hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (compte 755).
Charges retenues pour le calcul de la CVAE
  • les achats de biens et variations de stocks (comptes 60),expert-comptable
  • les services extérieurs (comptes 61 et 62) en dehors des loyers sur biens corporels pour une durée supérieure à 6 mois et des contrats de crédit-bail sur biens corporels,
  • les taxes sur le chiffre d’affaires (autre que TVA), les contributions indirectes (droits sur alcools et tabacs), la TIPP,
  • les autres charges de gestion courantes (comptes 65) en dehors des quotes-parts de résultat sur les opérations faites en commun (compte 655),
  • les abandons à caractères financiers, pour la quote-part déductible du résultat imposable (compte 664),
  • la fraction des dotations aux amortissements d’exploitation,
  • les moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation.

Remarque

Le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée de certaines activités sont spécifiques, c’est notamment le cas pour :

  • Les entreprises de gestion d’instruments financiers (les holdings et sociétés de capital-risque),
  • Les établissements de crédits et les entreprises d’investissement agréés,
  • Les sociétés civiles immobilières à l’impôt sur le revenu.

3 – Le dégrèvement complémentaire de CVAE

Un dégrèvement complémentaire de 1 000 € sur la  CVAE est accordé aux entreprises qui réalisent moins de 2 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Ce dégrèvement sera pris en compte dans le calcul des acomptes et du solde de l’impôt.

4 – Le montant minimum de CVAE

Le montant minimum de CVAE pour les entreprises réalisant au moins 500 000 euros est fixé à 250 euros. Le montant minimum est à appliquer après le dégrèvement complémentaire de 1 000 euros.

5 – La taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie

Une taxe additionnelle destinée au financement des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) est prélevée en même temps que la CVAE. Cette taxe est basée sur le montant de CVAE payée après dégrèvement :

Taxe additionnelle =  Taux de la taxe additionnelle x CVAE à payer.

Toute entreprise redevable de la CVAE (et de la CFE) est redevable de la taxe additionnelle destinée au financement des chambres de commerce et d’industrie. Le taux de cette taxe diffère d’une année sur l’autre :

  • 7,508 % en 2011
  • 6,823% en 2012
  • 6,304% en 2013
  • 5,59% en 2014

6 – Les frais de gestion

Afin de financer l’établissement et le recouvrement de la CVAE et de la taxe additionnelle, l’état ajoute des frais de gestions sur les relevés d’acompte et sur le solde de la CVAE. Les frais de gestion sont de 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle.

La formule de calcul est donc :

frais de gestion = 1% x (CVAE + frais de gestion)

La déclaration de la CVAE

La CVAE doit être déclarée et acquittée de manière spontanée par les entreprises  dans les délais légaux pour éviter les pénalités. Le règlement de la CVAE se fait exclusivement par télépaiement.

La déclaration et le paiement de la CVAE (ou du solde) de l’année N doivent être fait au plus tard le deuxième jour ouvré de l’année N+1.

Si le montant de la CVAE dépasse 3 000 euros, deux acomptes représentant 50 % de la taxe devront être payés pour le 15 juin et le 15 septembre. Le paiement du solde ou la régularisation sera effectuée lors de la déclaration.

expert comptable

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