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Le cumul des mandats dans une entreprise

Le cumul des mandats dépend de la forme juridique de l’entreprise, mais également du fait que la société est cotée ou non. Pour rappel, il existe des mandats de directeur général, de président du conseil d’administration, d’administrateur, de membre de conseil de surveillance, de membre du directoire…

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article ce que dit la loi.


Dans une SARL, une SAS, et une SNC

La loi donne la possibilité à l’entrepreneur d’être gérant de plusieurs SARL et/ou présidents de plusieurs SAS. C’est pareil pour la SNC. A noter néanmoins qu’un gérant majoritaire de SARL ne peut pas être autoentrepreneur.

Dans une entreprise individuelle (EI)

Une personne physique ne peut être gérant que d’une seule entreprise individuelle, mais elle peut diriger d’autres types de sociétés en plus de la gestion de cette entreprise individuelle.

Dans une société anonyme (SA)


La société anonyme impose différentes règles  :

  • Une personne physique ne peut pas détenir plus d’un mandat de directeur général. Un deuxième mandat reste possible dans une filiale contrôlée, ou dans une autre SA qui sera alors non cotée.
  • Une personne physique ne peut pas exercer en même temps plus de 5 mandats, ces mandats étant ceux de président du conseil d’administration, d’administrateur ou encore de membre du conseil de surveillance. Il s’agit d’un plafond.
  • La personne physique peut détenir autant de mandats qu’elle le souhaite dans les filiales de la société, et les mandats détenus dans les sociétés non cotées qui sont contrôlées par une même société ne comptent que pour un seul mandat.
  • Cette limitation ne compte pas pour les mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétés contrôlées, les mandats de membre ou d’administrateur de conseil de surveillance, ainsi que les mandats de membres du directoire.

Durée de vie de la société

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