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Le cumul des mandats dans une entreprise
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Le cumul des mandats dans une entreprise

Pour un dirigeant, la possibilité de cumuler un mandat dépend de la forme juridique de l’entreprise. Pour rappel il existe des mandats de directeur général, de président du conseil d’administration, d’administrateur, de membre de conseil de surveillance, de membre du directoire… Dans les sociétés, cette possibilité de cumul des mandats dépend également du fait que la société est cotée ou non.

Que dit la loi ?

H2 : Dans une SARL, une SAS, et une SNC

La loi donne la possibilité à l’entrepreneur d’être gérant de plusieurs SARL et/ou présidents de plusieurs SAS. C’est pareil pour la SNC. A noter néanmoins qu’un gérant majoritaire de SARL ne peut pas être autoentrepreneur.

H2 : Dans une entreprise individuelle (EI)

Même si une personne physique ne peut être gérant que d’une seule entreprise individuelle, elle peut diriger plusieurs sociétés en plus de la gestion de cette entreprise individuelle. Une personne physique ne peut donc pas diriger plusieurs entreprises individuelles.

H2 : Dans une société anonyme (SA)

Il existe différentes règles, dans une société anonyme :

  • Une personne physique ne peut pas détenir plus d’un seul mandat de directeur général. Un deuxième mandat reste possible dans une filiale contrôlée, ou dans une autre SA qui sera alors non cotée.
  • Une personne physique ne peut pas exercer plus de 5 mandats, ces mandats étant celui de président du conseil d’administration, d’administrateur ou encore de membre du conseil de surveillance. Il s’agit d’un plafond.
  • La personne physique peut détenir autant de mandats qu’elle le souhaite dans les filiales mêmes de la société, et les mandats détenus dans les sociétés non cotées qui sont contrôlées par une même société ne comptent que pour un seul mandat.
  • Cette limitation ne compte pas pour les mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétés contrôlées, les mandats de membre ou d’administrateur de conseil de surveillance, ainsi que les mandats de membres du directoire.

 

 

 

 

Durée de vie de la société

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