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Le cumul salaire / allocations chômage : ce qui change au 1er octobre
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Le cumul salaire / allocations chômage : ce qui change au 1er octobre

Cela peut surprendre les non-initiés mais l’exercice d’un emploi à durée déterminée ou d’une activité non salariée cumulé à des allocations chômage ne signifie pas toujours la fin des indemnités versées par Pôle emploi. En effet, sous certaines conditions, un chômeur peut cumuler revenus d’activité et indemnités chômage.

La finalité du dispositif est de convaincre les chômeurs de reprendre une activité, même si elle rapporte moins que le chômage.

Un nouveau régime de cumul emploi chômage encore plus incitatif est mis en place à compter du 1er octobre 2014 pour tous les chômeurs. Il vient simplifier le régime actuel, jugé trop complexe.

cumul salaire / allocations chômage

Le cumul salaire / allocations chômage : ce qui change au 1er octobre

Un régime simplifié

Jusqu’au 30 septembre 2014, l’Aide de Retour à l’Emploi (ARE) continuait d’être versée, pendant 15 mois maximum, si l’activité professionnelle reprise n’excédait pas 110 heures par mois ni ne procurait une rémunération excédant 70 % de son ancien salaire. Tous ces plafonds sont supprimés.

Ce régime basé sur un calcul complexe et limité par des seuils est donc modifié à compter du 1er octobre 2014 : les règles permettant le cumul allocations/salaire sont simplifiées. Cela concerne l’ensemble des demandeurs d’emploi, nouveaux inscrits comme déjà indemnisés.

Le cumul est désormais possible quel que soit le nombre d’heures travaillés ou le montant du salaire.

Il n’y a plus qu’une condition à respecter : le montant du cumul ne doit pas dépasser le salaire moyen brut perçu avant la perte d’emploi. Le montant de l’indemnité mensuelle différentielle se calcule en soustrayant 70 % du salaire perçu au titre de l’activité de l’indemnité normale.

salaire indemnité chômage

La limite de 15 mois de cumul est également supprimée pour tous les chômeurs.

cumul salaire / allocations chômage

Le cumul d’une activité salariée avec des indemnités chômage devrait poser peu de difficultés.

Il en va différemment du cumul de l’ARE avec une activité non salariée. En effet, pour les créateurs d’entreprise, il est nécessaire de bien comprendre le fonctionnement du cumul salaire / indemnités chômage sous peine, dans certains cas de devoir rembourser tout ou partie des indemnités perçues.

Différence de traitement du cumul salaire / indemnités chômage en fonction du statut du dirigeant

Il convient de distinguer les activités salariées des activités non salariées.

Les premiers peuvent disposer d’une fiche de paie (SAS, SASU, SA, gérant minoritaire de SARL), les autres ont le statut de Travailleur Non Salarié (leur cas diffère selon que l’entreprise est soumise ou non à l’IS).

Les dirigeants salariés

Les dirigeants de société par actions, les gérants égalitaires ou minoritaires, bien qu’ils ne soient pas salariés, peuvent bénéficier, en pratique, de bulletins de paie qui permettent de déterminer leur revenu mensuel.

 

Dès lors, le cumul d’une activité salariée avec des indemnités chômage ne devrait pas poser de difficultés.

Dans ce cas, Pôle Emploi adaptera l’indemnité au mois le mois en fonction du salaire perçu.

Le cumul des indemnités chômage et d’une activité non salariée

cumul salaire / allocations chômage

Les activités professionnelles non salariées sont toutes celles qui s’exercent en dehors d’un contrat de travail. Cela concerne principalement les gérants majoritaires de SARL et les entrepreneurs individuels.

La situation diffère selon que l’entreprise est soumise ou non à l’IS.

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Une distinction est opérée entre :

  • les rémunérations du gérant, au titre desquelles il est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu,
  • les bénéfices tirés de l’activité de la société, qui relèvent de l’impôt sur les sociétés.

La rémunération des fonctions de gérant est généralement déterminée par une décision collective des associés, formalisée dans un procès-verbal – qui constitue un justificatif des rémunérations du gérant. Les fonctions de gérant ne sont pas obligatoirement rémunérées.

Depuis 2013, une partie des distributions de dividendes peut être considérée comme de la rémunération et être soumise à cotisations sociales. Dans ce cas, ces distributions viendraient s’ajouter aux revenus et indemnités chômage perçus, ce qui pourrait amener Pôle Emploi à réclamer le remboursement partiel ou total de ces dernières.

Aussi, il est vivement conseillé de se rapprocher de son expert-comptable et d’étudier la situation avec lui avant d’envisager une distribution.

 

Entreprises à l’IR

C’est le cas le plus épineux, En effet, la rémunération des gérants d’EURL (n’ayant pas opté à l’IS) et entrepreneurs individuels ne peut être déterminée qu’une fois les résultats de l’entreprise connus, à la fin de l’exercice.

E

cumul salaire / allocations chômage

n effet, dans une EURL ou une entreprise individuelle, la rémunération du gérant est constituée de l’ensemble des bénéfices tirés de l’activité professionnelle non salariée. Elle dépend donc des résultats de l’activité. Dès lors, si les résultats en fin d’exercice sont « trop bons », l’administration peut réclamer le remboursement des cotisations qu’elle juge indues.

Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, c’est une base forfaitaire qui s’applique. Toutefois, ce forfait n’est pas appliqué si l’on apporte la preuve que les rémunérations sont moindres que le montant du forfait.

Une régularisation est faite dès que les rémunérations perçues sont connues.

En définitive, le chef d’entreprise exerçant une activité non salariée et qui souhaite cumuler rémunération et allocations chômage doit faire preuve de prudence. Il est préférable de se faire accompagner par un conseil (expert-comptable, avocat en droit des affaires,…) dès la préparation du projet d’entreprise.
expert comptable

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5 commentaire(s)

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1

Bonjour,

Pendant 35 ans, j'ai été salarié, depuis 10 ans j'ai géré une petite société en nom propre qui a toujours été déficitaire.

Licencié au 31/12/15, je vais m'inscrire à Pôle Emploi. Pour être indemniser, puis-je garder ma société, dois-je la fermer, la revendre? La transformer en SAS, me mettre nommer président non salarié et n'avoir que des dividendes?

Cordialement

2

Bonjour,

Vous pouvez tout a fait conserver votre société et expliquer que vous recherchez un emploi en parallèle ou que vous travaillez dans cette société mais que vous ne vous verserez pas de rémunération.
La question du maintien des ARE est généralement plus délicate lorsque le dirigeant cotise au RSI, car en dehors de la DSI qui lui parvient vers le mois de juin de l'année n+1, Pôle Emploi à peu d'information sur le montant de revenu que vous vous verserez. Il estime donc votre revenu sur les bases du forfait du RSI.
Par ailleurs les dividendes dépassant (10% du capital + c/c) étant soumis aux cotisations sociales, ils apparaissent sur la DSI et entrent dans le calcul de la rémunération de Pôle emploi. Pôle emploi peut par conséquent vous demander à posteriori, de rembourser une partie des indemnités chômages reçues.

Cordialement,
Valoxy, expert-comptable

3

Bonjour et Merci de votre réponse.

En fait je connais mon brut et mon net au niveau ARE donc j'ai fait une simulation à partir de ces 2 données du calcul du pourcentage de retenues par pôle emploi.

Ensuite j'ai évalué le salaire brut et j'ai déduit les charges salariales

Alors sur 615€ gagnés il va me rester en gros 98€ qui vont s'ajouter à mes indemnités actuelles une fois les "fameux " 70% du brut du salaire déduits du brut des ARE.

Je trouve qu'il y a une omerta sur ce gain qui pour moi n'en est pas vraiment un et qui prête à confusion car si on parle en brut, il serait vraiment intéressant de parler aussi en net et là c'est une autre histoire.

L'essentiel étant de retravailler je ne sais pas jusqu'où il est intéressant de travailler pour récupérer une augmentation de niveau de vie.

Merci en tous cas pour vos explications et le temps que vous avez pris pour me donner votre réponse qui m'a bien soutenue. 🙂

Bonne continuation à vous

4

Bonjour

Je tente d'évaluer si peux avoir une hausse de revenus en cumulant ARE et salaire et je n'en suis pas persuadée.

Tout se calcule à partir des bruts et si je retire environ 30% de charges patronales je touche moins que mes ARE seules.

Avez vous une expérience dans ce domaine ?

Il y a peut-etre une chose que j'ai mal comprise.

Je me suis rapprochée de Pôle Emploi et on m'a confirmé que tous les calculs se basent sur le brut mais impossible ensuite d'évaluer ce qui peut -être versé en net. Merci de votre attention

5

Bonjour,

Effectivement les calculs de Pôle Emploi se font sur une base de brut tout simplement parce que les charges sociales qui sont appliquées sont différentes pour chaque demandeur d'emploi. Elles dépendent des charges du demandeur avant qu'il soit licencié.
Il est donc difficile de connaitre son net par avance. Par contre une fois que vous etes indemnisé vous pouvez utiliser le calculateur suivant : http://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

6

Bonjour,

Tout d’abord merci pour ce site plein de conseils et précisions !

j’étais en maintien des ARE + création d’une SARL à l'IS, gérante majoritaire ne se versant aucune rémunération depuis la création de l’entreprise en janvier 2013.

J’ai été indemnisée du 30/04/2013 au 31/07/2014 (j'avais un salaire journalier de référence de 136.85€, allocation journalière brute de 78.55€) et mes 15 mois sont désormais écoulés.

J'aimerais savoir combien je peux me rémunérer fin 2014 sans risquer de devoir rembourser les indemnités versées ...

Le changement de régime opéré au 01/10/2014 ne me concerne pas je dois donc être plafonné à 70% de mon ancien salaire brut ?

Mais en tant que Gérant majoritaire vous mentionnez dans que l’appréciation de ma rémunération TNS est annuelle sur la base de ce que le RSI va communiquer à pôle emploi.

Dois-je donc considérer que je ne dois pas dépasser au total (indemnités versées par pole emploi + rémunération) 70% de 365 (jours) * 136.85€ (salaire journalier de référence) ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Cdlt

7

Bonjour,

La réponse a cette question est toujours délicate car il n'est pas toujours facile de comprendre la manière dont pôle emploi fait ses calculs... A priori vous avez raison, mais par expérience, nous vous conseillons cependant de vous rapprocher de pôle emploi pour valider le calcul.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

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