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La CSG déductible

La CSG ou « contribution sociale généralisée » est une contribution due par la quasi-totalité des résidents français, qui est destinée aux recettes de la Sécurité sociale. La CSG est prélevée sur l’ensemble des revenus perçus par les personnes physiques, qu’il s’agisse de revenus d’activité, de remplacement ou de patrimoine. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille la CSG dans cet article.

Qui est redevable de la CSG ?choisir 7

Sont redevables de la CSG toutes les personnes physiques dont le foyer fiscal est en France et qui relèvent d’un régime obligatoire d’assurance maladie.


A noter que ces deux conditions sont cumulatives.

Quelle est l’assiette de la CSG ?

La CSG s’applique sur la plupart des revenus, exception faite des prestations sociales et familiales. Sont concernés trois sortes de revenus :

  • Les revenus d’activité : salaires et revenus professionnels non-salariés (BIC, BNC, BA…) ;
  • Les revenus de remplacement : pensions de retraite, d’invalidité, allocations chômage, indemnités de maternité ou de maladie.
  • Les revenus du patrimoine et les produits de placement.

loi de finances 2013 - les hauts revenusA noter que le RSA (revenu de solidarité active) et le minimum vieillesse ne sont pas concernés.

L’assiette sera calculée sur la base de 98,25% de ces revenus. En effet, un abattement de 1,75% (correspondant aux frais professionnels) sera pratiqué sur les revenus.

Cet abattement ne s’applique pas sur la part de revenus supérieure à 152 160 euros (pour l’année 2015) ni sur les revenus bénéficiant déjà d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels (régime micro-BIC, micro-BNC…).

Quel est le taux de la CSG ?

Le taux de la CSG va varier en fonction de la nature des revenus. Il s’élève à :

  • 8,2% pour les revenus du patrimoine et les produits de placement (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers, plus-values…) ;
  • 7,5% pour les pour les revenus d’activités (salaires et revenus professionnels non-salariés comme les BIC ou les BNC) ;
  • 7,5% pour les allocations de pré-retraite ou de cessation anticipée d’activité;
  • 6,6% pour les pensions de retraite et d’invalidité;
  • 6,2% pour les allocations chômage, indemnités d’activité partielle, indemnités journalières de Sécurité sociale versées en cas de maladie, maternité ou accident.

A noter qu’au regard du revenu imposable, une partie de la CSG est déductible.

Quel est le taux déductible de la CSG ?

La CSG est déductible à hauteur de :

  • 5,1% sur les revenus d’activité, de patrimoine et les produits de placement ;
  • 4,2% sur les revenus de remplacement assujettis au taux de 6,6%;
  • 3,8% sur les revenus de remplacement assujettis au taux de 6,2%.

Comment est payée la CSG ?

Pour les salaires, la CSG est directement retenue par l’employeur (sur la fiche de paie) et pour les revenus de remplacement par l’organisme versant.

Pour les revenus professionnels non-salariés, la CSG pour l’année N est calculée (et payée par versement provisionnel) en tenant compte des revenus de N-2, puis font l’objet d’une régularisation lorsque les revenus de N-1 sont définitivement connus.impots 2

A noter que si vous bénéficiez du régime micro social, la CSG est déjà comprise dans le versement libératoire (mensuel ou trimestriel).

Pour les revenus du patrimoine, le montant de la CSG est pré-calculé au vu de la déclaration 2042. Elle sera alors acquittée par voie de rôle.

ATTENTION :

Par un arrêt du 26 février 2015, la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne) a jugé que les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) relèvent du règlement européen sur la Sécurité sociale.

Cette décision implique que la France a interdiction d’effectuer ces prélèvements sociaux comme elle le fait depuis 2012 sue les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès d’une caisse de Sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne et ce, même si ces personnes résident en France.

A noter que les personnes qui seraient dans cette situation ont la possibilité d’exiger le remboursement des sommes ainsi perçues depuis 2012.


A noter enfin que la prescription de ce genre d’action est de 3 ans, il est donc urgent d’agir (avant la fin de l’année 2015).


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