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Financement participatif : la réglementation tant attendue est arrivée …
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Financement participatif : la réglementation tant attendue est arrivée …

Ça y est, la France dispose enfin d’une réglementation créant deux nouveaux statuts de professionnels du financement participatif ! Depuis le 31 mai 2014, le financement participatif, ou crowdfunding, dispose d’une existence légale. Les intervenants dans le domaine du financement participatif peuvent agir en tant que conseiller en investissement participatif (CIP) ou comme intermédiaire en financement participatif (IFP).

création d'entreprise : le financement participatif ou crowdfunding

Création d’entreprise : le financement participatif

Qu’est-ce que le financement participatif ou crowdfunding ?

Le financement participatif est un mode de financement alternatif qui fait appel à un grand nombre de souscripteurs. Utilisé dans différents types de projets (création d’entreprise, association, audiovisuel, musique…) il est souvent rendu possible grâce à internet qui permet la mise en relation de trois acteurs indispensables :

  • Les porteurs de projet qui recherchent un financement,
  • Les souscripteurs qui soutiennent financièrement le projet,
  • Les plateformes internet qui permettent la mise en relation des porteurs de projets et des souscripteurs.

Il existe trois types de souscripteurs en financement participatif :

Les donateurs

Les souscripteurs peuvent participer au projet en réalisant un don. Ce geste gratuit est largement répandu aux Etats-Unis. Le plus souvent les donateurs reçoivent une contrepartie symbolique (pourvoir assister au tournage du film qu’on a financé, recevoir une casquette avec un autographe de la star, gadget, …). Ce type de financement participatif est bien souvent désintéressé, la contrepartie n’est qu’un geste de remerciement.

Le prêt

création d'entreprise : le financement participatif peut être un prêtLes souscripteurs peuvent aussi intervenir sous la forme d’un prêt rémunéré. Ils choisissent alors un projet, déterminent les montant qu’ils souhaitent investir, proposent un taux et une période de remboursement. L’entreprise doit séduire ces « prêteurs » potentiels, lorsque le montant de la souscription dépasse le plancher, l’entreprise peut choisir les prêts les plus élevés. Amis prêteurs ne soyez pas trop gourmands !

L’investissement en fonds propres (ou crowdequity)

Le financement participatif en fonds propres (aussi appelé crowdequity) permet aux internautes d’investir dans une TPE, une PME ou une start-up. La contrepartie est alors une prise de participation dans l’entreprise, la rémunération de l’investisseur se faisant grâce aux dividendes versés (lorsqu’il y en a) ainsi qu’à la plus-value réalisée lors de la revente de sa participation (lorsqu’il y en a…).

Qu’est-ce que la nouvelle réglementation apporte au financement participatif ?

créateur d'entreprise : faire appel au financement participatifJusqu’à présent les plateformes de crowdfunding ne disposaient d’aucun cadre légal et se retrouvaient soumises à différents régimes réglementaires en fonction du type de financement mis en œuvre. L’ordonnance gouvernementale simplifie et encadre le financement participatif en instaurant deux nouveaux statuts qui seront applicable à partir du 1er octobre 2014 : le CIP et l’IFP.

Le statut du Conseiller en Investissement Participatif (CIP) pour les plateformes de financement participatif en fonds propres

Le statut de conseiller en investissement participatif s’applique aux personnes morales qui ont une activité habituelle et régulière de conseil en investissement portant sur des titres en capital et des titres de créance.

Le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) pour les collectes de fonds pour les prêts et les dons

Le statut d’intermédiaire en financement participatif s’adresse aux professionnels qui mettent en relation au moyen d’un site internet, les porteurs de projets et les contributeurs qui financent les projets sous la forme d’un don ou d’un prêt.

création d'entreprise : les règles du financement participatif ou crowdfunding

Les réglementation du financement participatif

La mise en place d’obligations pour les professionnels

L’ordonnance prévoit certaines mesures pour protéger les investisseurs et sécuriser les transactions financières :

  • La création de règles de bonnes conduites comme la mise en garde contre les risques, la communication sur les frais et la rémunération des différents intervenants, …
  • La mise en place de conditions d’accès à la profession de CIP et d’IFP comme la souscription d’une assurance civile professionnelle, le respect de règles d’honorabilité, …
  • Une obligation pour l’ensemble des professionnels de se faire immatriculer auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance),
  • Une obligation pour les CIP de s’inscrire auprès d’une association professionnelle qui devra être agrée auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).
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