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Le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés
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Le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés

Les salariés d’une société peuvent constituer une société qui n’aura d’autre but que de racheter l’entreprise qui les emploie : on parle de holding de rachat. Cette opération ouvre droit à un crédit d’IS.

Ce crédit est égal, pour chaque exercice, au montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, au prorata des droits sociaux des salariés mais dans la limite des intérêts d’emprunt dus par la holding de reprise. La déclaration 2069-RCI est la déclaration à remplir pour en bénéficier. La feuille de calcul 2079-RS est facultative mais permet d’aider à déterminer le montant du crédit d’impôt.

Le blog Valoxy vous présente aujourd’hui ce crédit d’impôt.

I. Les conditions à respecter

Les sociétés constituées dans le but exclusif de racheter tout ou partie du capital d’une société peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt si elles respectent certaines conditions. conditions crédit impôt rachat entreprise par salariés

Ces conditions sont les suivantes :

  • La société rachetée et la holding de rachat sont soumises au régime de droit commun de l’IS et ne font pas partie d’un même groupe placé en intégration fiscale ;
  • Les droits de vote des actions ou parts sociales de la holding sont détenus par au moins 15 salariés de la société rachetée, ou par au moins 30% des salariés de la société rachetée si elle n’excède pas 50 salariés. Cette condition est appréciée à la date du rachat ;
  • La reprise de la société a fait l’objet d’un accord d’entreprise qui respecte l’article L.3332-16 du code du travail. L’accord précise donc notamment l’identité des salariés impliqués et le contrôle de l’entreprise.

Les salariés sont entendus largement comme toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail : peu importe qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, peu importe l’affectation /la situation du salarié et la nature du contrat de travail.

Si les salariés de la société rachetée deviennent ensuite mandataires de la holding après le rachat cela ne remet pas en cause le crédit d’impôt si ces salariés étaient bien salariés de la société rachetée à la date du rachat.

II. Comment calculer le crédit d’impôt

calcul crédit impôt pour rachat entreprise par salariésLe calcul peut se réaliser via la fiche de calcul 2079-RS.

Le I. de cette fiche permet de réaliser ce calcul via le tableau. Pour chaque exercice, le crédit d’impôt sera égal au montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent :

  • Dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de celle-ci ;
  • Et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l’exercice d’imputation à raison des emprunts qu’elle a contracté pour le rachat.

Il suffit donc de remplir le tableau en reportant :

  • En 1. le montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent. Cela s’entend de l’IS dû avant imputation des réductions et/ou crédits d’impôt.
  • En 2. le taux de participation que les salariés détiennent indirectement dans le capital de la société rachetée : ce taux est égal à la proportion des droits sociaux détenus par les salariés de la société rachetée dans la société nouvelle (holding) multipliée par la proportion des droits sociaux détenus par la société nouvelle (holding) dans la société rachetée.
  • En 3. le montant des intérêts d’emprunt dus par la holding venus à échéance au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé
  • En 4. le montant du CI qui s’obtient en multipliant 1. par 2. dans la limite de 3.

Exemple :
Une société A est rachetée par ses salariés en N-3 via une holding B.
L’IS de A au titre de l’exercice N-1 est de 90 000 €.
Les salariés possèdent 65% de la holding qui possède elle-même 100% de la société A : le taux de participation indirect est de 65%.
La holding a acquitté, en N, 50 000 € d’intérêts d’emprunt.
Le CI est de : 90 000 x 65% = 58 500€, limités à 50 000 €. Le CI est donc de 50 000 €.

III. Utilisation du crédit d’impôt utilisation crédit impôt rachat entreprise par salariés

Le crédit d’impôt s’impute sur l’IS dû par la holding au titre des exercices au cours desquels les intérêts des emprunts contractés par la holding. Le montant du CI est à reporter sur le relevé de solde d’IS n° 2572.

L’imputation intervient au moment du paiement du solde de l’IS, au cours de l’exercice suivant celui au titre duquel les intérêts ont été comptabilisés.

Le crédit est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt.

L’excédent peut être remboursé via l’imprimé 2573. Cet excédent peut être utilisé pour le paiement des impôts professionnels recouvrés par les comptables des impôts.

Sous le régime de l’intégration fiscale :

  • Quand la société rachetée est membre d’un groupe intégré, l’IS dû par la société s’entend du montant qu’elle aurait dû acquitter en l’absence d’application du régime
  • Sous le régime d’intégration, la société mère est substituée aux sociétés du groupe et peut imputer sur l’IS dont elle est redevable la somme des crédits d’impôts pour rachat de société dégagé par chaque société du groupe.
Paiement différé des droits de succession

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2 commentaire(s)

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1

J'apprécie chaque jour la lecture de notre blog.
Dans sa version ancienne, il était possible de copier le texte en .word et de le conserver pour un usage ultérieur privé. Dans votre nouvelle version tout est souligné et difficile à lire.
Je regrette l'ancienne version, mais le fond est toujours excellent.

2
Expert Comptable Valoxy

Bonjour,

Merci pour vos encouragements et pour votre franchise.

Le passage à la nouvelle version du site n'a cependant pas été fait pour empêcher l'usage du copier-coller. Il reste possible de copier le texte sans sa mise en forme. Toutefois nous prenons votre remarque en considération et nous allons travailler au moyen de pouvoir rajouter ce type de fonctionnalité au site.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, Expert comptable à Lille

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