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Création d’entreprise : quelles différences entre l’EI et l’EIRL ?
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Création d’entreprise : quelles différences entre l’EI et l’EIRL ?

Les créateurs qui souhaitent créer leur entreprise sous le statut d’entrepreneur ont la possibilité depuis 2010 de choisir entre le statut d’entrepreneur individuel (EI) ou celui d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Valoxy, expert-comptable à Lille vous propose d’étudier succinctement les principales différences qui existent entre ces deux statuts juridiques.

L’EIRL permet d’améliorer la protection du patrimoine de l’entrepreneur

entrepriseLa principale différence entre l’Entreprise Individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) provient du risque patrimonial que courent les entrepreneurs individuels (EI). En effet le statut juridique de l’entrepreneur individuel ne différencie pas le patrimoine de l’entrepreneur de celui de l’entreprise. En cas de dettes contractées par l’entreprise individuelle, ce dernier devra utiliser ses biens personnels pour les rembourser. Si, en plus de cela l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (c’est le cas lorsqu’il n’a pas de contrat de mariage), les créanciers pourront aussi se saisir de biens de son épouse pour se faire rembourser.

De nombreux entrepreneurs individuels qui ne se sont pas protégés par une déclaration d’insaisissabilité, se sont fait saisir leurs biens (maison, meubles, …) à la suite de difficultés professionnelles.

La création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL),  créée une différence fondamentale dans le sens où en donnant naissance à une personne morale, elle institue une séparation entre le patrimoine de l’entrepreneur et de l’EIRL. L’entrepreneur n’expose donc plus son patrimoine personnel à d’éventuels recours de créanciers professionnels.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), permet donc d’isoler le patrimoine personnel de l’entrepreneur des actifs consacrés à l’exercice de son activité professionnelle, en créant un patrimoine professionnel indépendant (dit « patrimoine professionnel d’affectation »).

Concrètement, la création d’un patrimoine dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur requière d’établir une déclaration d’affectation de chacun des biens à l’exercice de l’activité professionnelle. Si la valeur de chaque bien n’excède pas 30 000 euros, l’évaluation et l’affectation est à réaliser par l’entrepreneur, si la valeur de l’un des biens dépasse ce montant, l’entrepreneur devra le faire évaluer par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un notaire. Si le bien est un immeuble, seul le notaire est à même de l’évaluer.

En séparant les patrimoines de l’entrepreneur et de la société, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) empêche les créanciers professionnels de saisir les biens personnels. Ceux-ci- pourront cependant être saisis en cas de faute de gestion, de fraude ou de créances personnelles impayées.

L’EIRL impose le dépôt des comptes annuels

Contrairement à l’Entreprise Individuelle (EI) qui n’a pas obligation de déposer ses comptes annuels, les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limité (EIRL) sont contraintes de le faire. Au-delà du fait de donner accès à ses comptes à toutes les personnes qui le désire, la publication représente des frais supplémentaires (entre 70 et 100 euros) liés à l’accomplissement de ce dépôt.

L’EIRL permet d’être assujettit à l’impôt sur les sociétés (IS)

Contrairement à l’entreprise individuelle (EI) qui doit nécessairement déclarer le résultat de son activité professionnelle à l’impôt sur le revenu, l‘Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) peut être assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Il revient à l’entrepreneur d’étudier s’il est plus intéressant d’être soumis au barème progressif de l’IR (à hauteur de son taux marginal d’imposition) ou à l’IS (15% jusque 38 120 euros de résultat et 33,33% au-delà). Par ailleurs, les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL) soumises à l’IS peuvent verser des dividendes.

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1 commentaire(s)

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Entre EI et EIRL, mise à part la protection du patrimoine qui devra faire ses preuves (extension du passif reste un risque pour l'entrepreneur en cas de liquidation), les différences sont forcément faibles, et malheureusement en ce qui concerne l'IS. En effet, si le montant des dividendes perçus dépasse 10% du bénéfice, on retombe dans le cas général des cotisations des TNS. Autrement dit, 10% de dividendes seulement peuvent bénéficier de ce régime particulier ! Sans compter que ce régime vient d'être modifié, limitant l'intérêt fiscal des dividendes ! Décidément...

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