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Créateur d’entreprise : la durée d’indemnisation de l’ARE passe de 15 à 24 mois le 1er octobre 2014
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Créateur d’entreprise : la durée d’indemnisation de l’ARE passe de 15 à 24 mois le 1er octobre 2014

Le 1er octobre 2014, la réglementation sur l’allocation chômage évolue pour les demandeurs d’emploi. Certains changements comme le passage de 15 à 24 mois de la durée maximale d’indemnisation des créateurs bénéficiant de l’ARE ou l’assouplissement des conditions de cumul salaire / allocations, intéressent directement les créateurs d’entreprise.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable fait un point sur les aspects de la nouvelle réglementation qui modifie les conditions d’indemnisation des créateurs d’entreprise.

ARE

Créateur d’entreprise : la durée d’indemnisation de l’ARE passe à 24 mois le 1er octobre 2014

Qui est concerné par ces nouvelles règles d’allocations chômage ?

Les nouvelles règles de l‘assurance chômage sont applicables à tous les salariés dont le contrat de travail a pris fin depuis le 1er juillet 2014.
Les demandeurs d’emploi dont les droits ont été ouverts avant le 1er juillet 2014, bénéficieront des nouvelles règles à partir du 1er octobre 2014.
Les chômeurs qui portent un projet depuis le 1er juillet bénéficient donc déjà de la nouvelle réglementation, les autres doivent encore attendre jusqu’au 1er octobre pour être concernés.

Qu’est ce qui change pour les créateurs d’entreprise ?

La durée d’indemnisation n’est plus limitée à 15 mois pour les créateurs d’entreprise

L’un des changements majeur est la possibilité, pour l’ensemble des demandeurs d’emploi, et plus particulièrement pour les créateurs d’entreprises bénéficiant de l’ARE, de bénéficier des allocations jusqu’à épuisement de leurs droits.

La durée d’indemnisation maximale passe donc de 15 à 24 mois pour les créateurs de moins de 50 ans et à 36 mois pour les plus de 50 ans (sous réserve de respecter les conditions d’attribution).

La simplification des règles de cumul salaire / allocation

A partir du 1er octobre la nouvelle convention Unedic simplifie l’accès au cumul salaire + allocation chômage.

En effet le cumul salaire / allocation n’est plus soumis qu’à une seule condition : ne pas dépasser le salaire de référence déterminé par Pôle emploi. Ce dernier correspond à la moyenne des salaires bruts perçus avant la période de chômage.

Qu’est-ce que ces évolutions apportent aux demandeurs d’emploi créateurs

Le cumul salaire / allocation permet d’augmenter le revenu global du créateur d’entreprise

Le nouveau mode de calcul des allocations complémentaires permet au demandeur d’emploi qui perçoit un salaire, de bénéficier d’un revenu global plus intéressant. Ainsi lorsqu’un demandeur d’emploi perçoit un salaire en plus de ses allocations, le total Salaire + Allocation sera supérieur au montant des allocations mensuelles seul.
Pour connaître le montant de l’allocation différentielle qui sera versée en complément d’un salaire complémentaire, le demandeur d’emploi (ou le créateur d’entreprise) peut appliquer la formule suivante :

durée indemnisation ARE

Le créateur d’entreprise (ou demandeur d’emploi) peut augmenter sa rémunération mensuelle globale à hauteur de 30% de la rémunération complémentaire perçue. Il doit cependant respecter la condition essentielle : le total de la rémunération ne doit pas dépasser le salaire de référence de pôle emploi.

Exemple de cumul salaire / allocation :

Lorsqu’un créateur bénéficiant d’une allocation chômage mensuelle de 1 000 euros se verse un salaire complémentaire de 600 euros brut sur un mois. Son allocation mensuelle sera diminuée de 70% du salaire brut perçu en complément.
Ainsi, le montant de ses allocations sera de 1 000 € – (70% x 600 €), soit 1 000 € – 420 € = 580 €.
Au final, le créateur percevra : 600 € de salaire complémentaire + 580 € d’allocations = 1 180 € de rémunération globale.

Le cumul salaire / allocation permet d’allonger le temps d’indemnisation

Le cumul salaire / allocation permet au créateur d’entreprise (ou demandeur d’emploi) d’allonger la période d’indemnisation de deux manières :

  • Les allocations non versées sont réutilisables, elles allongent donc la durée d’indemnisation en repoussant la date de fin de droit.
  • Lorsque les activités complémentaires rémunérées sur l’ensemble de la période d’indemnisation représentent au moins 150 heures, et que le créateur cotise à pôle emploi, les droits acquis pendant la période d’indemnisation permettent un rechargement. Ce rechargement se fera au terme des droits initiaux, et se fera par l’ouverture d’une nouvelle période d’allocation avec un nouveau montant et une nouvelle durée calculée sur la base des activités reprises.

Attention, cette possibilité est réservée aux dirigeants qui, comme les gérants minoritaires bénéficient d’un contrat de travail et cotisent à pôle emploi (sous condition).

Remarque :

le cumul salaire / allocation étant possible jusqu’à épuisement des droits il représente une chance pour les créateurs d’entreprise qui peuvent ainsi profiter de la montée en puissance de leur entreprise tout en conservant une sécurité pour leur rémunération.

Exemple :

Si on reprend l’exemple ci-dessus en estimant que le mois d’indemnisation comporte 31 jours et que le créateur cotise à pôle emploi, le cumul salaire / allocation permet d’allonger la durée d’indemnisation de : 420 / (1000 / 31) = 13 jours.
En effet l’indemnisation journalière est de 1 000 € / 31 jours = 32,26 €/jour. Le créateur (ou demandeur d’emploi) bénéficiera donc d’un allongement de sa durée d’indemnisation de 420 / 32,26 = 13 jours.

A quel type de créateur s’adresse cette modification ?

Les modifications sur le cumul salaire / allocation diffèrent selon le statut du dirigeant.

D’après les informations dont nous disposons à ce jour, tous les dirigeants peuvent profiter des évolutions ci-dessus :

  • Allongement de la durée d’indemnisation maximum à 24 mois,
  • Possibilité d’augmenter la rémunération,
  • Possibilité de reporter les droits non utilisés lors d’un cumul salaire / allocation.

Comme vu précédemment le rechargement des droits est réservé aux dirigeants salariés qui cotisent à pôle emploi (gérants minoritaires), l’allongement de la durée d’indemnisation sans toutefois profiter du rechargement des droits pour ceux qui ne cotisent pas à l’assurance chômage (TNS, dirigeant SASU et SAS, …).

expert-comptable

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14 commentaire(s)

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1
Pascale CHARMEIL

Bonjour, et merci pour cet article très clair. Je voudrais savoir comment faire pour récupérer le reliquat d'allocations sachant que mon are a été interrompue en juin à cause de la fin du cumul are/création d"entreprise. il me reste 150 jours d'ARE.

merci de votre réponse

Pascale

2

Bonjour,

Nous n'avons pas eu d'information allant dans ce sens, mais l'idéal est de vous renseigner directement auprès de pôle emploi qui devrait avoir une réponse plus précise en fonction des caractéristiques de votre dossier.

Sincèrement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

3
Philippe ROUXEL

Bonjour,

Je suis inscrit à Pole Emploi depuis Janvier 2014, moment où j'ai créé ma société de conseil, et donc devant bénéficier de l'ARE pendant 15 mois

Je ne comprends pas bien les nouvelles dispositions concernant l'ARE depuis Octobre 2014

quand vous écrivez "Les demandeurs d’emploi dont les droits ont été ouverts avant le 1er juillet 2014, bénéficieront des nouvelles règles à partir du 1er octobre 2014.", ceci reste un peu confus: dans mon cas précis, est-ce que cela signifie que je bénéficierai de l'ARE jusque fin 2015, soit 24 mois après mon inscription initiale??

merci pour vos lumières

Philippe

4

Bonjour,

Les éléments que nous indiquons sont issus des textes de loi ou des accords réglementaires afin de vous aider à mieux préparer votre dossier. Mais c'est Pôle emploi qui vous donnera les réponses les plus précises sur le traitement de votre dossier, il est donc préférable de leur demander conseil directement car ils possèdent l'ensemble des informations vous concernant.

Sincèrement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

5
Philippe ROUXEL

Pôle Emploi m'a entre temps confirmé que vos éléments d'information sont bien exacts.

6
Corentin Potié

Bonjour Philippe, je suis dans le même cas que vous, créateur d'entreprise indemnisé par Pole Emploi depuis mai 2014. Pole Emploi vous a bien confirmé que vous serez indemnisé pendant 24 mois ?

Merci

7
Philippe ROUXEL

oui, tout à fait.

8

Merci beaucoup. C'est une bonne nouvelle ! Un coup de pouce significatif aux entrepreneurs !

9
Cyril georges-picot

Bonjour,

En tant que président non rémunéré d'une SAS dont je détient 55% des parts, quel est le risque de me voir réclamer par l'urssaf des charges sociales sur les dividendes que je pense me verser.

En dessous de quel montant ces dividendes doivent´il être pour qu'il n'y ai pas de risque. Existe t'il une règle à suivre pour éviter ce risque.

Merci.

10

Bonjour,

En tant que président de SAS vous êtes sous le régime assimilé salarié, vous payez des cotisations sociales sur votre salaire, mais pas sur vos dividendes qui eux sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS : 15,5%).

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

11

Bonjour et merci pour cet article très clair !

Je vais démarrer mon activité d'autoentrepreneur. Sur mes 23 mois de droits au chômage, j'en ai déjà utilisé 3 au moment de la création de la société. Il me reste donc 20 mois.

En choisissant le versement des ARE et compte-tenu du revenu engendré par mon activité, mon indemnisation maximum sera-t-elle limitée à :

- 20 mois, puisque c'est le temps qu'il me reste sur mes droits ?

- 24 mois, puisque c'est la durée maximum du cumul des ARE avec une activité de créateur d'entreprise ?

- Ou d'une durée potentiellement supérieure à 24 mois en fonction des jours non indmnisés et reportés, selon le revenu déclaré ?

Merci d'avance pour votre réponse !

Marc

12

Bonjour,

Excusez nous pour notre réponse tardive. Les indemnités non perçues sont reportées, la durée de votre indemnisation est allongée d'autant elle peut dépasser 24 mois.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

13

Bonjour ,

Je me suis inscrit aux pole emploi en Oct 2013 , puis fin Nov 2013 j ai créé mon mon entreprise . Depuis j ai perçu l ' ARE ( je ne perçois aucun salaire via mon entreprise ) . Je viens de recevoir un courrier me stipulant la cessation d'inscription soit au bout de 15 mois.Pourriez vous svp me préciser les textes indiquant que la limite de l ' ARE est passé de 15 mois à 24 mois je ne l ai pas trouvé sur le site de l' UNEDIC .Ceci dans le but de faire une réponse au pôle emploi .

Merci pour votre réponse

14

Bonjour,

La durée est précisés sur le site de l'UNEDIC à la page suivante : http://www.unedic.org/nouvelle-convention/nouveau-demandeur
Si vous avez des questions d'ordre réglementaire sachez que chaque agence pôle emploi dispose désormais d'un Référent Réglementaire Applicatif pour toutes les question réglementaires, il vous est possible de demander à lui parler.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

15

bonjour,

est-il plus intéressant de créer son entreprise avant un licenciement ou après ce dernier ?

Merci pour vos articles, ils nous aide bien !

16
Hugo Collaborateur comptable chez Valoxy

Bonjour,

Si vous désirez bénéficier des aides de pôle emploi pour la création d'entreprise nous vous conseillons d'attendre après votre licenciement.
En effet ces aides sont accessibles si vous êtes indemnisés par l'assurance chômage.

Par contre, vous pouvez commencer à réfléchir à votre projet avant le licenciement. Afin de réfléchir à votre statut juridique, à la protection social que vous souhaitez...

En espérant avoir répondu à vos questions.
Cordialement.
L’équipe Valoxy, Expert-Comptable

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