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Le droit individuel à la formation (DIF) remplacé par le compte personnel de formation (CPF)
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Le droit individuel à la formation (DIF) remplacé par le compte personnel de formation (CPF)

Jusqu’à présent, les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (sous réserve d’avoir travaillé au minimum 4 mois au cours des 12 derniers mois) bénéficiaient d’un droit individuel à la formation de 20 heures par an pour un salarié à temps complet avec un plafonnement à 120 heures.

CPF : compte personnel de formation

Le droit individuel à la formation (DIF) remplacé par le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) prend le relais du droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er Janvier 2015. Il va permettre d’étendre les bénéficiaires aux :

  • salariés du privé,
  • apprentis,
  • contrats de professionnalisation,
  • demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi
  • jeunes d’au moins 16 ans sortis du système scolaire à la recherche d’un emploi.

Désormais, le CPF est attaché à la personne, il va lui permettre de suivre des formations tout au long de sa vie professionnelle. Le compte personnel de formation est transférable d’un employeur à l’autre.

Les modalités du compte personnel de formation (CPF)

Les heures de DIF acquises jusqu’au 31 Décembre 2014 ne seront pas perdues. Elles viendront alimenter le CPF et seront utilisées en premier lieu lorsque le titulaire du CPF souhaite effectuer une formation. Les heures acquises au titre du DIF pourront être utilisées jusqu’au 1er Janvier 2021.

Le CPF sera alimenté en 2 phases :

  • une première à hauteur de 24 heures par an dans la limite de 120 heures
  • puis la deuxième de 12 heures par an dans la limite de 150 heures pour un salarié à temps complet.

En revanche, pour un salarié à temps partiel, ces droits équivalents seront calculés au prorata du temps de travail effectué.

Le CPF sera géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Celle-ci va permettre au salarié d’avoir un regard au niveau de son compte personnel de formation ainsi que les formations éligibles mis à sa disposition via un site dématérialisé.

CPF : que doit faire l’employeur ?

L’employeur doit informer par écrit pour la dernière fois avant le 31 Janvier 2015 chaque salarié du nombre total d’heures acquises au 31 Décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation.

Ensuite, c’est la caisse des dépôts et consignations qui gèrera le compte personnel de formation de chaque salarié. Son alimentation sera automatique en fonction des informations contenues dans la DADS.

La mobilisation du compte personnel de formation (CPF)

CPF : compte personnel de formationLe salarié qui souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation pendant le temps de travail doit impérativement demander l’accord préalable de son employeur. Cette demande doit avoir lieu au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois. L’employeur est tenu de répondre au salarié dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.

D’autre part, pour effectuer une formation hors temps de travail, le salarié n’a pas besoin de demander l’autorisation de son employeur.

Financement : les nouveaux taux de formation

compte personnel de formation CPF

Comme le tableau sur le versement des contributions de formation ci dessus le montre, un changement va avoir lieu en 2016 pour les entreprises de plus de 10 salariés. Elles vont devoir verser une contribution plus faible qu’auparavant qui est de 1%.

CPF : compte personnel de formationRemarque : A compter du 1er Janvier 2015, deux mentions seront supprimées du certificat de travail, à savoir :

  • Le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
  • Les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agrée compétent pour financer le DIF.
Expertise comptable

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