12 mars 2020

par :Expert Comptable Valoxy

Coronavirus : les mesures de soutien aux entreprises

Face au coronavirus, les mesures de soutien aux entreprises mises en place par le gouvernement sont rappelées dans cet article. Mesures d’adaptation possibles, mesures de soutien immédiates, etc. Dans la lutte contre le coronavirus : la phase 3 a été déclenchée par les autorités le samedi 14 mars.

Le passage en phase 3 prévoit notamment d’étendre à tout le territoire les mesures de restriction des activités collectives. Les restaurants, bars, discothèques, cinémas sont appelés à fermer leurs portes. Les commerces sont aussi touchés, à l’exception des magasins alimentaires et des pharmacies notamment.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France rappelle dans cet article les mesures d’adaptation possibles, et les mesures de soutien immédiates mises en place par le gouvernement.

Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ?

Le passage en phase 3 va forcément toucher encore plus la vie des entreprises, puisque celles-ci devront se plier aux nouvelles règles établies par le Gouvernement. Elles seront aussi appelées à mettre en œuvre des mesures de protection afin d’assurer la sécurité de leurs salariés, comme :

le travail à distance et les téléconférences,
la limitation des réunions,
l’annulation des déplacements professionnels,
l’annulation de tout événement occasionnant un regroupement de plus de 1000 personnes,

La fermeture des établissements scolaires va également entraîner un impact important dans les entreprises. Celles-ci devront faire face à l’absence des parents dans l’impossibilité de venir travailler.

Le confinement des salariés à leur domicile

Certains salariés, même s’ils ne sont pas malades, devront être confinés à leur domicile. Le décret 2020-73 du 31 Janvier 2020 prévoit en effet que les salariés :

ayant été en contact avec une personne malade du coronavirus,
ou ayant séjourné dans une zone définie comme à risque (à ce jour : Chine, Singapour, Corée du Sud, Italie, Iran),
ou ne pouvant se rendre au travail car leur enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement et qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leur enfant que celle d’être placés en arrêt de travail,

devront faire l’objet d’une mesure de confinement à leur domicile, même s’ils ne sont pas malades eux-mêmes. Se trouvant dans l’impossibilité de travailler, ils peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.

L’employeur peut-il imposer la prise de congés ?

Face au coronavirus, les mesures de soutien aux entreprises peuvent inclure le déplacement des congés déjà posés par le salarié sur une autre période pour couvrir la période de confinement, compte tenu des circonstances exceptionnelles, et en application de l’article L.3141-16 du code du travail.
Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne pourra pas les imposer sans l’accord du salarié.

L’employeur peut-il imposer la prise de jours de RTT ?

Les modalités de prise des Jours de RTT sont définies par l’accord d’entreprise ou de branche, qui conditionne la mise en place des RTT.

Cet accord fixe le nombre de jours de RTT à la libre disposition de l’employeur, le délai de prévenance et les modalités de modification du calendrier des prises de jours de RTT.

Les jours de RTT à la libre disposition de l’employeur pourront donc être fixés par celui-ci pour couvrir tout ou partie de la période de suspension.

L’employeur doit respecter le délai de prévenance prévu par l’accord collectif.

L’arrêt de travail

– Confinement

Lorsque la pose de congés ou de RTT ne sera pas possible ou lorsque le télétravail ne pourra être mis en place, le salarié confiné à son domicile pour les raisons invoquées ci-dessus pourra percevoir les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) sans délai de carence et pendant une durée maximale de 20 jours.

– IJSS

Le décret prévoit également que les IJSS seront versées même si les conditions d’ouverture de droit ne sont pas remplies par le salarié. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu. Le salarié bénéficie des droits à indemnisation prévus en cas d’arrêt de travail. L’employeur devra donc maintenir le salaire en complément des IJSS selon les dispositions conventionnelles prévues pour la maladie.

– Procédure dérogatoire

La délivrance des arrêts de travail pour maintien à domicile de personnes dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus relève d’une procédure dérogatoire exceptionnelle, notamment dans les cas suivants :

Garde d’enfants dont l’établissement est fermé
Garde d’enfants habitant dans une zone confinée
Confinement par décision préfectorale

Désormais, elle se fait uniquement via le télé-service « declare.ameli.fr » mis en place à cette fin par l’Assurance maladie. C’est à l’employeur de faire la démarche.

Ce service invite les employeurs à déclarer leurs salariés touchés par un arrêt de travail délivré dans ce cadre. Ce télé-service concerne tous les employeurs et tous les salariés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la Sécurité sociale (général, agricole, spécial ou indépendant), ou la forme de leur contrat de travail.

Cet arrêt sera accordé pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt déclaré. Pour en bénéficier, l’employé doit remplir certaines conditions :

Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats) ;
Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion) ;
L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre l’employé en télétravail (l’arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).

L’indemnisation s’enclenche à partir de cette déclaration. Le salarié percevra les indemnités journalières dès le 1^er jour d’arrêt (sans délai de carence) et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur.

Le recours au télétravail

Face au coronavirus, les mesures de soutien aux entreprises peuvent inclure, lorsque l’activité le permet, le recours au télétravail afin de permettre à la fois la poursuite de l’activité tout en respectant l’obligation de confinement des salariés.

L’article L. 1222-11 du Code du Travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier. Voir à ce sujet nos articles :

Mais le télétravail n’est pas possible dans toutes les professions.

Pour certaines entreprises, les difficultés d’approvisionnement ou l’absence des salariés entraînera la baisse, voire l’arrêt de l’activité. Dans ce cas, l’entreprise pourra être amenée à mettre son personnel en “activité partielle”.

L’activité partielle (auparavant dénommée « chômage partiel »)

Selon Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, le recours au chômage partiel s’amplifie face au Coronavirus. 900 entreprises ont déjà déposé des demandes, pour près de 15 000 salariés. Les domaines les plus touchés sont le tourisme, l’événementiel, le transport et la restauration.

L’entreprise qui voit son activité réduite peut devoir réduire la durée hebdomadaire de travail des salariés, voire même à fermer temporairement ses locaux, et donc demander aux salariés de rester chez eux. Voir notre article L’activité partielle. Concrètement, l’entreprise va déposer en ligne une demande de recours à l’activité partielle auprès de la DIRECCTE de son département. Cette démarche se fait uniquement en ligne sur le site du gouvernement. L’activité partielle ne peut dépasser 1000 heures par an et par salarié.
Le délai d’instruction par l’Administration ne dépassera pas 48 heures (au lieu de 15 jours)

Les salariés placés en activité partielle perçoivent, pour chaque heure non travaillée, en lieu et place de leur salaire, une indemnité égale à 70% du salaire brut par heure chômée.

L’employeur recevra un remboursement à hauteur de :

8.04€ par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés,
7,23€ par heure chômée pour les entreprises de plus de 250 salariés.

NB : Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. Les salariés restent donc liés à leur employeur par leur contrat de travail.

Le droit de retrait des salariés

Un travailleur peut se retirer d’une situation de travail s’il estime qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. (Articles L.4131-1 et suivants du Code du Travail). Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.

Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut s’appliquer du fait de l’exercice légitime du droit de retrait.
Par contre, l’utilisation abusive du droit de retrait entraîne une retenue sur salaire. Cela peut également être une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Face au coronavirus, les mesures de soutien aux entreprises immédiates prises par le gouvernement :

Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts),
Dans les situations les plus difficiles, un examen individualisé des demandes décidera des remises d’impôts directs,
Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires,
La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie,
Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises,
La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne s’appliqueront pas.

Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Le coronavirus continuera de perturber les semaines et les mois à venir. Mais de nombreuses mesures existent pour lutter contre la propagation de l’épidémie.

Pour en savoir plus sur les mesures à prendre et sur le coronavirus Covid-19, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

coronavirus : les dernières mesures à prendre dans les entreprises

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