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La convention de rupture conventionnelle
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La convention de rupture conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle comporte une étape très importante : la convention de rupture conventionnelle, qui est strictement encadrée par la loi et doit faire l’objet d’une homologation pour être valable.

convention de rupture conventionnelle1. La convention de rupture conventionnelle

Dans la convention de rupture conventionnelle l’employeur et le salarié déterminent :

  • le montant qui sera versé au salarié : « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ». Ce montant ne pourra pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue par la loi.
  • la date de rupture du contrat de travail. Elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative (pour les salariés protégés, voir ci-dessous).

Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d’élaboration et d’homologation de la convention, et jusqu’à la date fixée pour sa rupture.

2. Peut-on revenir sur la rupture conventionnelle ?

Il existe un délai de 15 jours calendaires entre la signature de l’accord et sa transmission pour validation permettant aux parties de changer d’avis.

Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer ce droit de rétractation, qui ne doit pas ailleurs pas être obligatoirement motivé.

Le délai débute le lendemain de la signature de la convention. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Même s’il suffit d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie, un recommandé avec avis de réception ou une remise contre décharge sont préférables.

Pour se rétracter, l’employeur ou le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, sans avoir à en préciser les raisons.

3. L’homologation de la convention de rupture conventionnelle

À l’issue du délai, l’employeur envoie une demande d’homologation (formulaire réglementaire) et un exemplaire de la convention de rupture à la DIRECCTE qui est l’autorité administrative compétente.

L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés), à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail. En l’absence de réponse, l’homologation est réputée accéptée.

La convention de rupture conventionnelle n’est valide qu’après la l’homologation. Dans le cas contraire, le contrat de travail continue de s’exécuter dans les conditions habituelles.

Si l’homologation est refusée, l’employeur ou le salarié peuvent faire un recours auprès du conseil de prud’hommes.

Le préavis n’est pas obligatoire lors d’une rupture conventionnelle du CDI mais les parties peuvent très bien prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun et qui respecte les délais imposés par la loi.

Pendant la procédure, les règles afférentes au contrat de travail continuent de s’appliquer (Salaire, RTT, CP…).

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