25 juin 2020

par :Expert Comptable Valoxy

Les propositions de la Convention citoyenne pour le climat

Décidée par le Président de la République, la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) a travaillé depuis octobre 2019. Elle avait finalement pour mandat de proposer une série de mesures pour accompagner et financer la transition écologique dans un esprit de justice sociale. Mais les propositions de la Convention citoyenne pour le Climat font certainement débat.

S’agit-il en effet d’un “formidable exercice de démocratie”, d’un “pari sur l’intelligence collective”, ou au contraire, d’un catalogue “à la Prévert” de mesures “éculées et recyclées, à vagues relents idéologiques” ?

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, reprend dans cet article la majorité de ces propositions. Parce que certaines, si elles étaient retenues, toucheraient directement les entreprises.

Objectifs de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC)

Tout d’abord, l’historique

La CCC a été créée initialement pour répondre à la crise des gilets jaunes, et réfléchir à la “taxe carbone”. Elle a en outre été hébergée par le CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental). Son travail « contribuera à la reconstruction écologique, pour réconcilier production et climat ». Et elle initiera enfin un « plan de modernisation du pays autour de la rénovation thermique des bâtiments, des transports moins polluants, du soutien aux industries vertes ».

Le Président de la République s’était initialement engagé à ce que ces propositions (législatives et réglementaires) soient soumises “sans filtre”, soit à référendum, soit au vote du parlement, soit à application réglementaire directe.

Méthodologie

La convention a donc rassemblé 150 français tirés au sort, en respectant la diversité de la société française. Selon l’âge, le niveau de diplôme, les catégories socio-professionnelles (ouvriers, employés, cadres…), le type de territoires (pôles urbains, grande banlieue, communes rurales…), et aussi la zone géographique.

Objectif affiché

L’objectif était de proposer au gouvernement des mesures visant à lutter contre le réchauffement climatique dans un esprit de justice sociale. Il s’agit d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. (par rapport à 1990). Voir notre article Petit lexique du réchauffement climatique à usage des entreprises !

Les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat regroupées par thèmes :

1 – Généralités et droit
2 – Environnement économique et financier global
3 – Taxes et fiscalité
4 – Bâtiment (27% des émissions totales de CO₂)
5 – Transports (31% des émissions de CO₂, dont la moitié pour la voiture)
6 – Alimentation
7 – Biodiversité
8 – Commerce et relations internationales
9 – Emballages et plastiques

Généralités et droit

Introduire dans le droit pénal un crime d’« écocide»,
Réviser la Constitution afin d’y inscrire la lutte contre le réchauffement climatique. « Pour renforcer les garanties de protection de l’environnement ». Voir à ce sujet notre article sur les acronymes de l’entreprise verte et responsable.
Faciliter en outre les réquisitions de logements et bureaux vacants,
Modifier aussi le code de l’éducation pour une généralisation de l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) dans le modèle scolaire français.

Environnement économique et financier global

Lancer un grand emprunt d’Etat pour financer la transition écologique des entreprises
Geler le remboursement des dettes intérieures des États européens. (moratoire limité à deux ans ? voire annulation de leur dette),
Conditionner les aides publiques aux entreprises à l’évolution positive de leur bilan GES (gaz à effet de serre),
Réglementer l’utilisation de l’épargne réglementée gérée par la CDC et les banques pour financer des investissements verts,
Accompagner les entreprises et les salariés dans la transition écologique,
Créer une nouvelle gouvernance de la transition des emplois et compétences au niveau national et régional,
Rendre les clauses environnementales obligatoires dans les marchés publics,
Réguler plus la publicité
- interdiction de la publicité sur les produits les plus polluants (comme sur les véhicules consommant plus de 4l/100km et/ou émettant plus de 95g de CO₂ au km),
- panneaux publicitaires (sauf informations locales),
- pub dans les boîtes aux lettres,
- avions publicitaires,
Augmenter le taux horaire du Smic de 20%,
La proposition de réduire la durée du travail hebdomadaire à 28 heures n’a pas été retenue.

Énergie

Passer la part de l’électricité de 30 à 70% en 2050 (dans les transports, l’industrie, et le tertiaire)

Taxes et fiscalité proposées par la la Convention Citoyenne pour le Climat

Nouvelles taxes :

Taxer les dividendes distribués à hauteur
- de 4% pour les entreprises qui versent plus de 10 millions d’€ par an,
- de 2% pour les entreprises qui versent moins de 10 millions d’€ par an,
Taxer les produits ultra-transformés à forte empreinte carbone et faible apport nutritionnel,
Rétablir l’ISF au travers d’un « impôt écologique sur la fortune »,
Créer une nouvelle tranche d’imposition pour les revenus supérieurs à 250.000 euros,

Sur les taxes existantes :

Instaurer un malus sur la taxe foncière en cas de non-rénovation des logements,
Baisser la TVA sur les billets de train et les produits issus de l’économie circulaire.
Voir nos articles Le marché du carbone et La réforme du marché du carbone)

Bâtiment (27% des émissions totales de CO₂)

Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale de tous les bâtiments, publics et privés d’ici à 2040, (dont l’isolement thermique des logements),
Imposer le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans le patrimoine immobilier rénové,
Financer les rénovations des logements dans les petites communes,
Restreindre la consommation d’énergie dans les espaces publics et les bâtiments tertiaires :
- Interdire le chauffage des terrasses des cafés (terrasses chauffées),
- Rendre obligatoire la fermeture des portes de tous les bâtiments ouverts au public,
- Limiter ou interdire la climatisation dans les locaux accueillant du public, les bureaux et les commerces (sauf ceux de bouche) tant que la température extérieure n’excède pas 25 ou 30 degré. (Exception : établissements de soins, hôpitaux, Ehpad, cabinets médicaux, crèches, etc.),
- Plafonner le chauffage (collectif ou individuel ?) à 19°C,
- Limiter l’éclairage des enseignes lumineuses. (Voir notre article sur l’éclairage nocturne des bureaux et commerces),
Évaluer le potentiel de réversibilité des bâtiments avant toute démolition,
Mettre en place un système progressif d’aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis,
Former les professionnels du bâtiment pour :
- répondre à la demande de rénovation globale,
- assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques éco-responsables.

Transports (31% des émissions de CO₂, dont la moitié pour la voiture)

Réduire à zéro les émissions des navires dans les ports,
Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole consentis aux transporteurs,
Interdire les centres-villes aux véhicules les plus émetteurs de GES (gaz à effet de serre). Voir notre article Les zones à faibles émissions (ZFE)

Voiture

Réduire la vitesse sur autoroute de 130 à 110 km/h,
Renforcer le bonus-malus écologique
- bonus plus important pour les véhicules peu polluants,
- malus augmenté sur les véhicules les plus polluants (notamment en introduisant un critère lié à leur poids),
Interdire dès 2025 la vente de véhicules neufs très émetteurs de GES,
Limiter les ventes de SUV et de voitures trop lourdes,
Créer des parkings relais,
Revoir le système d’indemnité kilométrique de l’impôt sur le revenu pour inciter à diminuer l’usage de la voiture,
Généraliser et améliorer le “forfait mobilité durable”,
Développer des prêts à taux zéro pour l’achat de véhicules propres,

Avion

Interdire des vols aériens intérieurs d’ici 2025,
Adopter une éco-contribution kilométrique renforcée sur les billets d’avion,

Train

Baisser la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5 %, afin de développer l’usage du train,

Vélo

Porter la dotation au “Fonds vélo” à 200 millions € par an pour financer des pistes réservées aux cyclistes. (au lieu de de 50).

Alimentation et consommation

Proposer un bonus pour les petites cantines bio et locales (10 centimes par repas ?) pour accompagner leur transition,
Faire siéger un représentant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les négociations sur les prix alimentaires entre distributeurs et producteurs,
Développer les circuits courts en faisant jouer la commande locale,
Réduire de 10 à 5 tonnes par an le poids à partir duquel le tri et le recyclage des déchets alimentaires sont obligatoires,
Porter à 20% la consommation de fruits et légumes issus de l’agriculture biologique d’ici à 2030,
Dresser une liste de produits dont la date de péremption peut être allongée,
Supprimer les labels privés,

Combattre la surconsommation

Afficher un score d’impact carbone sur tous les produits et services,
Limiter le sur-emballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution,
Augmenter la longévité des produits,
Réduire le gaspillage en restauration collective en étant plus attentif aux portions distribuées (adéquation aux besoins réels),

Agriculture

Atteindre 50% d’exploitations en agro-écologie d’ici 2040,
Diviser par deux l’usage des pesticides d’ici à 2025,
Interdire les pesticides les plus dommageables pour l’environnement en 2035. (voir notre article Réduction des pesticides)

Biodiversité

Fixer les surfaces à ne pas dépasser pour contenir l’artificialisation des terres,
Exproprier les détenteurs de friches délaissées depuis plus de dix ans,
Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines,
Combattre l’étalement urbain. (limiter l’étalement des villes pour protéger les terres agricoles ou naturelles).
- autoriser l’habitat vertical dans les zones pavillonnaires pour faire cesser le mitage. (En clair, permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires)
- interdire toute nouvelle couverture des sols là où des réhabilitations ou des reconversions de friches sont possibles.
- limiter le développement des centres commerciaux à la périphérie des villes.
Adopter une loi pour caractériser les atteintes graves à l’environnement. (création du«crime d’écocide », déjà mentionné plus haut)

Commerce et relations internationales

Inscrire le principe de précaution, annexé à la Constitution, dans les accords commerciaux,
Faire figurer le respect des engagements de l’accord de Paris dans les accords commerciaux,
Renégocier le CETA avec le même principe,
Mettre en oeuvre un système de sanctions pour les états récalcitrants,
Instaurer une taxe carbone aux frontières de l’UE sur les produits importés les plus émetteurs de CO2. (tout en évitant de peser sur les ménages les moins favorisés, voir notre article Le marché du carbone).

Emballages et plastiques

Imposer progressivement le vrac dans tous les magasins pour limiter le sur-emballage,
Obliger les grandes surfaces à mettre en place un système de consigne rémunérée pour les contenants plastiques réutilisables dès 2021,
Généraliser la consigne de verre à l’horizon de 2025,
Favoriser le développement des emballages biodégradables et “compostables”,
Rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique dès 2023,
Supprimer enfin tous les plastiques à usage unique dès 2023,

Retrouvez ici le site de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), et ses 149 propositions.

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