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Contrôle URSSAF : la note s’alourdie si vous ne tenez pas compte des observations
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Contrôle URSSAF : la note s’alourdie si vous ne tenez pas compte des observations

Dans le décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement fixe la procédure applicable lors d’un redressement pour travail dissimulé ou absence de mise en conformité des observations faites lors d’un contrôle URSSAF. Ce décret modifie la procédure de contrôle et amène un certain nombre de modifications des majorations et pénalités de retard.

 contrôle URSSAF

Création d’une majoration pour absence de mise en conformité

La loi a mis en place une majoration du montant du redressement fixé dans le cas où les recommandations faites après un contrôle URSSAF n’auraient pas été suivies ou en cas de travail dissimulé. Elle a aussi modifié les mesures concernant la réduction ou l’annulation des réductions de cotisations sociales accordées aux donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé des sous-traitants, augmentant ainsi le risque des donneurs d’ordre.

L’absence de mise en conformité après un contrôle URSSAF

le contrôle URSSAFL’administration fiscale pourra maintenant dresser un constat d’absence de mise en conformité lorsqu’un employeur n’aura pas pris en compte les observations faites lors d’un précédent contrôle. Cette mesure est valable lorsque les observations ont données lieu à un redressement mais aussi lorsqu’elles ont été faites sans donner suite à un redressement.

La majoration du montant du redressement

La majoration appliquée sur le montant du redressement opéré sur les cotisations et contributions sociales est de 10% lors d’un constat d’absence de mise en conformité et de 25% lorsque du travail dissimulé a été constaté.

Contrairement à ce qui était souhaité par l’administration fiscale, la majoration ne s’applique qu’à la part du montant concerné par l’absence de mise en conformité.

La lettre d’observations du contrôle URSSAF

La lettre d’observations du contrôle URSSAFLa lettre d’observations qui fait suite à un contrôle URSSAF doit préciser le montant des possibles majorations et pénalités encourues. On retrouvera ainsi la possible majoration de 10 % en cas d’absence  de mise en conformité, de 25% en cas de travail dissimulé et de 20% lorsqu’un cotisant a réalisé un abus de droit.

Règlement des majorations du contrôle URSSAF

Les majorations en question seront liquidées par le directeur de l’organisme de recouvrement. Elles doivent être payées dans le mois qui suit leur présentation au contribuable.

le contrôle URSSAF

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