Contrôle fiscal : que peut-on négocier en cas de redressement ?
Ce serait une erreur de penser qu’on ne peut pas négocier avec l’administration fiscale ! De nombreux dirigeants qui ont eu à subir un contrôle fiscal ont pu négocier certains aspects du redressement qui leur a été adressé.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous fait profiter de son expérience pour faire le point sur les éléments qu’il est possible de négocier.
Un redressement est-il négociable ?
Argumenter et justifier sa demande constitue la base de la démarche
La réalité diffère bien souvent de ce qui se dit, ainsi contrairement à l’intransigeance annoncée par le ministère de l’économie et des finances envers les fraudeurs, la note souvent salée d’un redressement fiscal peut parfois être adoucie.
Il faut pour cela faire la demande dans les règles, « en bonne et due forme », et surtout avant la date d’expiration du délai de paiement du redressement. Dans le cas contraire, le redressement serait alourdi d’une pénalité.
De plus, avant toute démarche, il est nécessaire d’étudier le dossier pour identifier ses forces et ses faiblesses. En effet, les contrôleurs interprètent et appliquent la loi, et, s’ils ont oublié d’appliquer un dégrèvement lors de leur contrôle, ils accepteront de modifier le redressement à condition de pouvoir justifier et argumenter leur décision.
Il ne faut en effet jamais oublier que chaque fonctionnaire doit justifier sa décision auprès de sa hiérarchie, qu’il soit contrôleur ou directeur, alors autant lui faciliter les choses…
Négocier le montant du redressement de votre contrôle fiscal
Contrairement à ce qu’on pourrait croire, la remise en cause du montant d’un redressement est une chose possible. Il faut pour cela remettre en cause le mode de calcul ou l’application que le vérificateur en a fait lors du contrôle.
Il s’agit souvent de négocier une remise ou un rabais sur le montant du redressement réclamé. Si la demande est justifiée, au point de pouvoir être portée devant les tribunaux, l’administration peut accepter d’accorder une réduction substantielle sous forme de « transaction fiscale ». Cette dernière porte généralement sur le montant de l’impôt et/ou les pénalités du contrôle fiscal.
Négocier les pénalités liées au contrôle fiscal
Les pénalités adressées en cas de redressement peuvent avoir des taux différents selon leur catégorie :
- 10% si lorsqu’il s’agit d’une « simple erreur »,
- 40% si le vérificateur estime qu’il y a eu « mauvaise foi »,
- 80% en cas de soupçon de « fraude fiscale ».
Lorsque le contrôleur juge qu’il y a eu « mauvaise foi » de la part du contribuable, une partie de la négociation peut porter sur la classification de « mauvaise foi » en « simple erreur ».
Négocier un étalement ou un délai de paiement
L’administration fiscale accorde dans de nombreux cas un étalement pour le paiement du redressement. Et ce, surtout si le contribuable parvient à justifier une baisse sensible de ses revenus. Pour effectuer cette demande il est préférable de prendre rendez-vous et se déplacer au centre des impôts. Lorsqu’elle acceptée, la demande d’étalement du redressement peut aller jusque 24 mois.
Peut-on négocier l’annulation de la dette ?
Un contribuable
- qui se trouverait proche de l’insolvabilité
- et pour qui le redressement pourrait avoir pour conséquence de l’empêcher de subvenir à ses besoins vitaux. (se nourrir, se loger, …)
peut demander une annulation totale du redressement qu’il a reçu.
Pour plus d’informations sur le contrôle fiscal et les redressements, consultez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Le contrôle fiscal à la demande d’une PME
- Contrôle fiscal : le droit de communication
- Contrôle fiscal : la procédure d’imposition d’office
- La vérification de comptabilité (ou contrôle fiscal)
- Contrôle fiscal : quelles garanties pour le contribuable ?
- Contrôle fiscal : les demandes de justification et d’éclaircissement
- Peut-on refuser un contrôle fiscal ?
