Contrôle fiscal : la procédure d’imposition d’office
La procédure d’imposition d’office, dite dérogatoire, s’oppose à la procédure normale, aussi appelée contradictoire. Ce sont les deux types de procédures en matière de contrôle fiscal.
Dans une procédure d’imposition d’office il n’y a pas de discussion : le contribuable ne peut exposer sa situation. Il doit prouver sa bonne foi s’il souhaite contester son imposition devant les juridictions.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous présente aujourd’hui cette procédure.
I. Les cas de procédures d’imposition d’office
Il existe actuellement cinq cas limitatifs d’imposition d’office :
- Le défaut ou le retard de production de certaines déclarations
- Le non-respect de certaines obligations pour les micro-entreprises
- Le défaut de réponse à une demande d’éclaircissement ou de justification
- L’opposition à contrôle fiscal
- Le défaut de désignation en France d’un représentant fiscal pour un non-résident
A. Le défaut ou retard de déclaration
La procédure d’imposition d’office va venir sanctionner un contribuable qui ne dépose pas, ou dépose avec retard, les déclarations relatives à l’assiette ou à l’évaluation des bases imposables.
La taxation d’office est encourue, sous réserve de régularisation en cas de défaut ou retard de :
- déclaration d’IR, de plus-values, de chiffre d’affaires (TVA, régime du réel), des bénéfices imposables à l’IS, taxes ou participations assises sur le salaire,
- présentation ou de déclaration d’un acte à enregistrer dans le délai légal en matière de droits d’enregistrement,
- production de la déclaration ISF, ou d’indication de la valeur nette taxable de son patrimoine sur la déclaration d’ensemble,
- production de la déclaration de bénéfices dans le cadre du régime réel (BIC), de la déclaration contrôlée (BNC) ou des bénéfices agricoles réels.
Dans cette situation, l’administration ne peut procéder à la taxation d’office que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours d’une mise en demeure. En matière d’ISF il convient de préciser que l’administration doit d’abord notifier au contribuable les bases d’imposition retenues, prouvant que son patrimoine excède les seuils de l’ISF.
La mise en demeure est obligatoire sauf en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et impôts assimilés.
Si la mise en demeure n’est pas effectuée dans les règles, la taxation d’office n’est pas possible mais le redressement contradictoire reste, lui, possible.
Si une régularisation est faite alors il n’y aura pas de taxation d’office mais les pénalités pour retard de souscription restent applicables.
B. Infractions des micro-entreprises
Les résultats imposables selon le régime fiscal des micro-entreprises peuvent faire l’objet d’une procédure d’évaluation d’office sans mise en demeure dans différents cas.
Ces cas sont les suivants :
- Le défaut d’indication sur la déclaration d’ensemble du montant du chiffre d’affaires ou des recettes ou des plus ou moins-values
- L’insuffisance du montant du CA ou des recettes déclarées excédant 10% de ce montant
- L’insuffisance du montant porté sur le registre des achats (en micro-BIC) excédant 10% de ce montant
- Infraction aux lois sur le travail dissimulé et publicité favorisant ce type de travail
C. Défaut de réponse à une demande d’éclaircissement ou de justification
Notamment en matière d’impôt sur le revenu, le contribuable qui s’abstient de répondre à de telles demandes de l’administration encourt la taxation d’office.
Ce sera donc le cas :
Si le contribuable ne répond pas, fait une réponse orale, répond hors délai : la taxation d’office sera directement applicable- Si le contribuable répond dans les délais, par écrit mais que la réponse est jugée insuffisante : la taxation d’office sera applicable si le contribuable répond de manière insatisfaisante à la mise en demeure de compléter sa première réponse.
D. Opposition à contrôle fiscal
Si le contribuable, par son fait, ou via le fait d’autres personnes, rend le contrôle fiscal impossible, alors ses bases d’imposition seront évaluées d’office.
Dans ce cas, les droits rappelés et les créances fiscales sont assortis d’un intérêt de retard particulier et d’une majoration de 100%.
Le contribuable ne pourra pas non plus imputer un certain nombre d’avantages fiscaux.
Enfin, les agents de l’administration peuvent saisir le Procureur de la République afin d’entamer des poursuites pénales. La sanction peut aller jusqu’à :
- 6 mois d’emprisonnement et 25 000 € d’amende en cas d’opposition individuelle,
- 6 mois d’emprisonnement avec 7 500 € d’amende pour chaque participant en cas d’opposition collective.
E. Le défaut de représentant fiscal en France du non-résident
Les personnes physiques qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal peuvent être invités, par le service des impôts, à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt.
La même mesure est prévue par l’article 223 quinquies A du CGI pour les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social.
L’article L 72 du LPF prévoit que ces personnes physiques et morales sont taxées d’office à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles n’ont pas satisfait dans le délai de quatre-vingt-dix jours à la demande de l’administration.
L’article L 72 A du LPF rend cette procédure de taxation d’office applicable à l’ISF.
II. Les conséquences d’une procédure d’imposition d’office
A. Établissement de l’imposition
L’administration va procéder à une évaluation des bases d’imposition aussi précise que possible. Et ce, grâce aux éléments d’appréciation qu’elle a en sa possession :
- Les dépenses du contribuable
- Le train de vie du contribuable
- Un enrichissement inexpliqué
- …
Les bases d’imposition sont assorties de pénalités variant selon les infractions en cause. Ces bases d’imposition sont portées à la connaissance du contribuable ainsi que les éléments ayant permis leur détermination trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
L’administration doit notamment informer le contribuable
- sur l’origine et la teneur des renseignements et documents émanant de tiers et utilisés dans la procédure,
- mais aussi en cas de saisie des données d’une comptabilité informatisée par exemple.
B. Procédure de contestation
Dans le cadre d’une procédure d’imposition d’office, l’imposition est mise en recouvrement après observation d’un délai minimum de trente jours suivant la notification.
Le contribuable peut notifier une réclamation mais sans pouvoir obtenir de réduction ou décharge hors preuve d’une exagération de l’imposition.
Le contribuable aura différents moyens de prouver sa bonne foi :
- Attester du montant réel de son bénéfice en apportant la preuve d’une comptabilité sincère,
- Prouver l’exagération des bases d’imposition ou proposer une autre méthode d’évaluation,
- Prouver une erreur de l’administration
- Il peut également demander une déduction des déficits fiscaux constatés en cours d’année
Pour plus d’informations sur le contrôle fiscal, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Contrôle fiscal : le droit de communication
- Contrôle fiscal : quelles garanties pour le contribuable ?
- Peut-on refuser un contrôle fiscal ?
- Contrôle fiscal : les demandes de justification et d’éclaircissement
