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Contrôle fiscal : la procédure d’imposition d’office
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Contrôle fiscal : la procédure d’imposition d’office

En matière de contrôle fiscal il existe différents types de procédures : les procédures normales, qui sont dites contradictoires, et les procédures dérogatoires, qui sont dites d’office.

Dans une procédure d’imposition d’office il n’y a pas de contradictoire : le contribuable ne peut exposer sa situation et doit prouver sa bonne foi si jamais il souhaite contester son imposition devant les juridictions.

Le Blog vous présente aujourd’hui ces procédures.

I. Les cas d’imposition d’office

Il existe actuellement cinq cas limitatifs d’imposition d’office :

  • Le défaut ou le retard de production de certaines déclarations
  • Le non-respect de certaines obligations pour les micro-entreprises
  • Le défaut de réponse à une demande d’éclaircissement ou de justification
  • L’opposition à contrôle fiscal
  • Le défaut de désignation en France d’un représentant fiscal pour un non-résident

A. Le défaut ou retard de déclaration

La procédure d’imposition d’office va venir sanctionner un contribuable qui ne dépose pas, ou dépose avec retard, les déclarations relatives à l’assiette ou à l’évaluation des bases imposables.retard ou défaut de déclaration

La taxation d’office est encourue, sous réserve de régularisation :

  • En cas de défaut ou retard de déclaration d’IR, de plus-values, de chiffre d’affaires (TVA, régime du réel), des bénéfices imposables à l’IS, taxes ou participations assises sur le salaire
  • En cas de défaut de présentation ou de déclaration d’un acte à enregistrer dans le délai légal en matière de droits d’enregistrement
  • En cas de défaut ou retard de production de la déclaration ISF, ou d’indication de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur la déclaration d’ensemble
  • En cas de défaut ou retard de production de la déclaration de bénéfices dans le cadre du régime réel (BIC), de la déclaration contrôlée (BNC) ou des bénéfices agricoles réels.

Dans cette situation, l’administration ne peut procéder à la taxation d’office que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours d’une mise en demeure. En matière d’ISF il convient de préciser que l’administration doit d’abord notifier au contribuable les bases d’imposition retenues, prouvant que son patrimoine excède les seuils de l’ISF.

La mise en demeure est obligatoire sauf en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et impôts assimilés.

Si la mise en demeure n’est pas respectée, la taxation d’office n’est pas possible mais le redressement contradictoire reste lui possible.

Si une régularisation est faite alors il n’y aura pas de taxation d’office mais les pénalités pour retard de souscription restent applicables.

B. Infractions des micro-entreprises

Les résultats imposables selon le régime fiscal des micro-entreprises peuvent faire l’objet d’une procédure d’évaluation d’office sans mise en demeure dans différents cas.

Ces cas sont les suivants :

  • Le défaut d’indication sur la déclaration d’ensemble du montant du chiffre d’affaires ou des recettes ou des plus ou moins-values
  • L’insuffisance du montant du CA ou des recettes déclarées excédant 10% de ce montant
  • L’insuffisance du montant porté sur le registre des achats (en micro-BIC) excédant 10% de ce montant
  • Infraction aux lois sur le travail dissimulé et publicité favorisant ce type de travail

C. Défaut de réponse à une demande d’éclaircissement ou de justification

Notamment en matière d’impôt sur le revenu, le contribuable qui s’abstient de répondre à de telles demandes de l’administration encoure la taxation d’office.

Ce sera donc le cas :

  • absence de réponse demande éclaircissement ou justificationSi le contribuable ne répond pas, fait une réponse oral, répond hors délai : la taxation d’office sera directement applicable
  • Si le contribuable répond dans les délais, par écrit mais que la réponse est jugée insuffisante : la taxation d’office sera applicable si le contribuable répond de manière insatisfaisante à la mise en demeure de compléter sa première réponse.

Remarque : en cas de défaut de réponse ou de réponse insuffisante à une demande de justification concernant des avoirs détenus à l’étranger, la taxation d’office aux droits de mutations à titre gratuit est directement applicable.

D. Opposition à contrôle fiscal

Si le contribuable, par son fait, ou via le fait d’autres personnes, rend le contrôle fiscal impossible, alors ses bases d’imposition seront évaluées d’office.

Dans ce cas, les droits rappelés et les créances fiscales sont assortis d’un intérêt de retard particulier et d’une majoration de 100%.

Le contribuable ne pourra pas non plus imputer un certain nombre d’avantages fiscaux.

Enfin, les agents de l’administration sont autorisés à saisir le Procureur de la République afin d’entamer des poursuites pénales : la sanction peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 25 000 € d’amende en cas d’opposition individuelle et 6 mois d’emprisonnement avec 7 500 € d’amende pour chaque participant en cas d’opposition collective.

E. Le défaut de représentant fiscal en France du non-résident

Les personnes physiques qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal peuvent être invités, par le service des impôts, à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt.

La même mesure est prévue par l’article 223 quinquies A du CGI pour les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social.

L’article L 72 du LPF prévoit que ces personnes physiques et morales sont taxées d’office à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles n’ont pas satisfait dans le délai de quatre-vingt-dix jours à la demande de l’administration.

L’article L 72 A du LPF rend cette procédure de taxation d’office applicable à l’ISF.

II. Les conséquences d’une imposition d’office

A. Établissement de l’imposition

L’administration va procéder à une évaluation des bases d’impositions aussi précise que possible, grâce aux éléments d’appréciation qu’elle a en sa possession :

  • Les dépenses du contribuableétablissement imposition d'office
  • Le train de vie du contribuable
  • Un enrichissement inexpliqué

Les bases d’impositions sont assorties de pénalités variant selon les infractions en cause. Ces bases d’imposition sont portées à la connaissance du contribuable ainsi que les éléments ayant permis leur détermination trente jours au moins avant la mise en recouvrement.

L’administration doit notamment informer le contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements et documents émanés de tiers et utilisés dans la procédure, mais aussi informer le contribuable en cas de saisie des données d’une comptabilité informatisée par exemple.

B. Procédure de contestation

Dans le cadre de cette procédure, l’imposition est mise en recouvrement après observation d’un délai minimum de trente jours suivant la notification.

Le contribuable peut notifier une réclamation mais sans pouvoir obtenir de réduction ou décharge hors preuve d’une exagération de l’imposition.

Le contribuable aura différents moyens de prouver sa bonne foi :

  • Prouver le montant réel de son bénéfice en apportant comme preuve une comptabilité sincère et probante
  • Prouver l’exagération des bases d’imposition ou proposer une autre méthode d’évaluation
  • Prouver une erreur de l’administration
  • Il peut également demander une déduction des déficits fiscaux constatés en cours d’année
attention à la cession de titres représentant des apports en nature dans une SARL de famille

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