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Contrôle fiscal : quelles garanties pour le contribuable ?
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Contrôle fiscal : quelles garanties pour le contribuable ?

L’arrivée d’un contrôle fiscal est toujours une nouvelle que le contribuable ne souhaite pas forcément recevoir. Ce type de procédure, même s’il n’a rien à se reprocher, est toujours une source de stress.

Toutefois, le contrôle fiscal, qu’il touche l’entreprise (la vérification de comptabilité) ou la situation fiscale personnelle du contribuable (l’ESFP), n’est pas une procédure arbitraire : des garanties existent pour protéger les contribuables.

Certaines garanties sont communes aux deux procédures et d’autres sont spécifiques à chaque procédure. Ces garanties sont de nature légale et donc s’imposent à l’administration à peine d’irrégularité de la procédure.

Le blog vous fait aujourd’hui le point sur ces garanties.

I. Les garanties communes aux deux procédures

A. L’avis de vérification

L’administration doit obligatoirement envoyer ou remettre au contribuable un avis de vérification.

Cet avis précisera toujours les années d’imposition vérifiées, les impôts vérifiés, le nom du supérieur hiérarchique de l’agent vérificateur, et surtout la possibilité pour le contribuable de se faire assister par le conseil de son choix.

Il est généralement admis que le contribuable doit bénéficier d’au moins deux jours entre la date de réception de l’avis et le début du contrôle pour avoir le temps de se préparer correctement (les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas).

B. La charte du contribuable vérifié

Ce document a pour but de résumer et informer sur les règles applicables au contrôle fiscal. Les règles qui sont énoncées sont alors opposables à l’administration.

Les contribuables peuvent être consulté sur internet par le contribuable ou être remis sur demande.

Il n’est qu’un cas où la charte n’a pas à être remise en même temps que l’avis de vérification : en cas de contrôle inopiné : elle est remise en même temps que le début du contrôle.

C. Le résultat du contrôle

L’administration a obligation d’informer le contribuable sur le résultat du contrôle fiscal. Les contribuables peuvent également demander la communication du résultat du contrôle rapport de vérification.

Si des redressements sont envisagés alors l’administration doit indiquer au contribuable le montant des droits, taxes, pénalités applicables. Cette information se fait via la proposition de rectification ou la notification des bases d’imposition d’office.

L’administration doit aussi informer le contribuable si elle souhaite proposer un échelonnement de la mise en recouvrement ou une transaction.

De même, si le montant initial des redressements est modifié à la baisse suite aux observations du contribuable, l’administration doit également le notifier.

II. Les garanties propres à la vérification de comptabilité

Ces garanties s’appliquent en plus des garanties communes.

A. Non-renouvellement de la vérification

La vérification de comptabilité portant sur un impôt et sur une période déterminée ne peut être renouvelée dès lors qu’elle est achevée.

La violation entraîne l’irrégularité de la deuxième vérification.

Une vérification est achevée au moment où le vérificateur intervient pour la dernière fois et qu’il indique au contribuable la fin des opérations de vérification : au plus tard, cette date est celle de la réception de l’avis de non-rectification ou de la proposition de rectification.

Il existe toutefois des exceptions :

  • Si la vérification n’a porté que sur une partie seulement de l’activité du contribuable
  • En cas d’agissements frauduleux avec poursuites judiciaires
  • En cas de fraude fiscale
  • En cas d’enquête pour flagrance fiscale
  • En cas de vérification des sociétés mères ayant opté pour l’intégration fiscale
  • En cas de demande d’assistance aux autorités d’un autre État
  • En cas de contrôle de TVA : l’administration peut d’abord contrôler la partie de l’exercice depuis la clôture du dernier exercice jusqu’à la date du contrôle puis revenir contrôler cette même période dans le cadre du contrôle de l’exercice entier ultérieurement.

Enfin, cette garantie n’empêche pas un contrôle étendu : une vérification de comptabilité couplée à un ESFP du dirigeant.

B. La durée de la vérification

durée vérificationA peine de nullité, les vérifications sur place ne peuvent pas, sauf cas particulier, dépasser une durée de trois mois pour les contribuables dont le CA annuel HT ou le montant des recettes brutes n’excède pas la limite d’admission au régime simplifié d’imposition.

En 2015 par exemple :

  • 783 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente de marchandises/objets/fournitures de logement/…
  • 236 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales de prestation de services
  • 350 000 € pour les entreprises agricoles

Cette limite ne concerne que les vérifications opérées sur place et donc ne concerne pas : l’instruction des observations et réclamations du contribuable, les irrégularités privant de valeur probante la comptabilité de l’entreprise, le cas d’une activité occulte,…

C. Le débat oral et contradictoire

Le contribuable doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’agent en charge de la vérification.

Le non-respect entraîne une irrégularité de la procédure.

Dès lors que l’agent intervient sur place ce débat est présumé, le contribuable doit donc apporter la preuve contraire.

D. Autres garanties

On peut citer :

  • La possibilité que le contribuable demande de lui-même un contrôle étendu, lui permettant de bénéficier du mécanisme dit de la cascade
  • La possibilité de demander un échelonnement des mises en recouvrement sur deux ans sous conditions

III. Les garanties propres à l’ESFP

A. La durée de l’ESFP

Le contrôle ne peut s’étendre sur une durée supérieure à 1 an à compter de la date de réception ou de remise de l’avis de vérification.

La durées est toutefois portée à deux ans en cas de découverte, au cours du contrôle, d’une activité occulte ou si il y a eu une demande de communication faite au ministère public ou à l’autorité judiciaire.

Le délai est notamment aussi prorogé du délai supplémentaire nécessaire en cas de demande faite aux autorités étrangères ou encore lorsque le contribuable n’a pas spontanément fourni dans le délai imparti ses différents relevés bancaires, du temps nécessaire pour en avoir communication.

B. Limitation du droit de reprise

limitation du droit de repriseComme en cas de vérification de comptabilité, lorsque l’administration achève un contrôle au regard de l’impôt sur le revenu, elle ne peut plus procéder à de nouveaux contrôles sur la même période et sur le même impôt.

Cette garantie ne vaut que quand le contrôle est achevé autrement dit à la date de notification au contribuable des conséquences du contrôle.

Il existe des exceptions :

  • En cas de faits nouveaux postérieurs permettant d’établir le caractère inexact ou incomplet des éléments fournis par le contribuable
  • En cas de fraude fiscale
  • En cas de flagrance fiscale
  • En cas de demande de renseignements demandés à une autorité étrangère

C. Débat contradictoire

L’ESFP est un contrôle contradictoire et implique un débat avec le contribuable sur les points rectifiés.

Toutefois, tous les éléments n’ont pas obligatoirement à être discutés.

Le débat peut ici être oral ou écrit.

D. Le secret professionnel

L’obligation de secret professionnel s’impose pour toutes les informations recueillies durant le contrôle.

Cette obligation s’impose pour le respect du droit à la vie privée à l’égard tant du contribuable que de toutes les personnes autres que celles ayant à connaître du dossier de par leurs fonctions.

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