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Contrôle fiscal : les demandes de justification et d’éclaircissement
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Contrôle fiscal : les demandes de justification et d’éclaircissement

Durant l’exercice du contrôle des revenus d’un contribuable, l’administration fiscale peut user de divers outils : elle peut notamment utiliser les demandes d’éclaircissements et de justifications.

L’administration va alors formuler auprès du contribuable une demande spécifique :

  • Soit en demandant des commentaires et informations sur les mentions de la déclaration du contribuable : c’est la demande d’éclaircissements
  • Soit en demandant des preuves sur les éléments déclarés par le contribuable : il s’agit de la demande de justification.

Ces procédures ne sont pas anodines, ne pas y faire droit et rester muré dans le silence peut coûter cher.

I. La demande d’éclaircissements ou de justifications : bien différencier les deux formes de demandes

A. La demande d’éclaircissements

La demande d’éclaircissement va concerner les mentions portées sur la déclaration du contribuable : l’administration va alors lui demander de fournir des commentaires et informations sur ces mentions.

Ainsi, dans la majorité des cas, l’administration fiscale procède à cette demande quand elle relève : demande d'éclaircissements ou justifications

  • Des contradictions entre les mentions de la déclaration et les déclarations antérieures
  • Des discordances importantes entre les éléments de la déclaration et les renseignements dont l’administration a connaissance concernant notamment les revenus du contribuable.

L’administration n’a pas à établir que le contribuable dispose de revenus plus importants que ceux déclarés, elle doit seulement s’en tenir au constat de discordances ou contradictions.

B. La demande de justifications

La demande de justifications, impose, quant à elle, que le contribuable apporte des preuves permettant d’étayer sa déclaration.

L’administration demandera généralement la production de documents.

Ainsi, peuvent être concernés :

  • La situation du contribuable au regard de ses charges de famille
  • Au sujet des charges que le contribuable a retranché de son revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d’impôt
  • Au sujet d’avoirs ou revenus à l’étranger
  • Au sujet des éléments servant de base à la détermination des revenus fonciers, ou à l’imposition des plus-values de cession mobilières et immobilières
  • Quand l’administration dispose d’éléments qui permettent d’établir que le contribuable dispose de revenus plus importants que ceux déclarés.

A contrario de la demande d’éclaircissements, l’administration doit être en possession d’indices suffisants permettant d’établir une dissimulation de revenus. Ces indices peuvent être le fait :

  • D’une discordance importante entre les dépenses et revenus du contribuable
  • D’une comparaison des sommes qui figurent au crédit des comptes bancaires du contribuable avec ses revenus déclarés si ces derniers sont au moins inférieurs de moitié aux sommes créditées sur les comptes bancaires.

Ces procédures sont donc très importantes, tant à l’égard du contribuable qu’à l’égard de l’administration : du côté du contribuable il convient d’être prudent, en effet ces demandes sont bien généralement le préalable à l’envoi d’une notification de début de contrôle fiscal ou d’une notification de redressement.

II. Quelle procédure ?

redaction contratLes deux procédures sont assez similaires.

La demande doit être faite obligatoirement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et indiquer en toute clarté, explicitement, les points sur lesquels elle port.

La demande indique aussi le délai de réponse mais également les sanctions du fait de l’absence de réponse dans le délai imparti.

S’agissant de ce délai de réponse :

  • Il ne peut être inférieur à deux mois et court à compter de la date de la réception de la demande
  • Un délai supplémentaire est possible via une demande écrite. L’administration n’est cependant pas obligée de l’accepter

III. La réponse du contribuable

Le contribuable est dans l’obligation de répondre. Son refus, une réponse orale, une réponse hors délai permettra à l’administration de mettre en œuvre la procédure de taxation d’office.

Il en sera de même si le contribuable donne une réponse très insuffisante et évasive : l’administration assimile alors cela à une absence de réponse. réponse du contibuable à la demande

Si le contribuable répond dans le délai imparti :

  • Si la réponse convainc l’administration car elle est suffisante et complète alors la procédure prendra fin
  • Si la réponse est incomplète mais dans le délai : alors dans ce cas le contribuable est mis en demeure, sous 30 jours, de compléter sa réponse. Si il ne répond pas ou répond hors délai ou que sa réponse reste insuffisante, alors la procédure de taxation d’office est mise en œuvre.

S’agissant de la réponse à proprement parlé : le contribuable doit établir et apporter des éléments précis, non des affirmations imprécises et vagues. Des preuves sont nécessaires pour étayer les dires du contribuable.

Dans le cas où la procédure de demande est faite après le contrôle, alors si ce dernier est frappé d’irrégularité, la demande l’est tout autant.

Conclusion : ces procédures sont d’un grand intérêt pratique pour les agents de l’administration fiscale qui vont pouvoir ainsi interroger le contribuable sur l’origine de certains fonds par exemple.
N’hésitez pas à vous faire aider d’un conseil en droit fiscal qui sera à même de vous aider notamment à rédiger une réponse convaincante et surtout qui pourra vous assister en cas de contrôle ultérieur par exemple.

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