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Petites entreprises : combien de temps dure un contrôle fiscal ?
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Petites entreprises : combien de temps dure un contrôle fiscal ?

Un « avis de vérification de comptabilité » vient d’arriver dans votre boîte aux lettres, par courrier recommandé. Vous êtes bon pour un contrôle fiscal ! Combien de temps allez-vous subir cette période délicate ?

Valoxy vous dit tout sur la durée d’un contrôle fiscal dans les petites entreprises.

contrôle fiscal

Petites entreprises : combien de temps dure un contrôle fiscal ?

Le délai entre la réception de l’avis et le premier rendez-vous du contrôle fiscal

En théorie, vous découvrez votre avis de votre contrôle fiscal 15 jours à 3 semaines avant la date du premier rendez-vous avec l’agent du fisc. En pratique, le courrier peut arriver au dernier moment ! La loi suggère néanmoins un minimum de 2 jours francs entre sa date de réception et le démarrage du contrôle, ceci pour vous permettre de préparer toutes les pièces nécessaires et de vous faire accompagner par un expert. En dessous de ce délai, la procédure pourra être considérée comme irrégulière.

En général, l’avis est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, mais ce n’est pas une obligation légale.

La prescription fiscale d’un contrôle fiscal

Le contrôle fiscal ne peut pas porter sur des exercices antérieurs aux trois dernières années comptables d’activité.

La durée légale du contrôle fiscal pour les « petites entreprises »

contrôle fiscalUn contrôle fiscal, à savoir la vérification sur place des pièces juridiques et comptables par un agent du fisc, ne doit pas excéder 3 mois pour les « petites entreprises ».

Qu’est-ce qu’une petite entreprise ? C’est une entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas, pour chaque exercice comptable vérifié, les seuils du régime d’imposition du réel simplifié, à savoir :

  •  777 000 euros hors taxes pour les entreprises industrielles, commerciales et de fourniture de logements
  • 234 000 euros hors taxes pour les autres activités, soit les prestations de service et les professions libérales

(Article 302 septies A du code général des impôts)

Attention, à partir d’un exercice comptable dont le chiffre d’affaires excède ces seuils, le délai de trois mois pourra être prolongé.

C’est bien le contrôle qui peut s’étendre sur 3 mois. L’expiration du délai n’interdit pas à l’agent des impôts de revenir dans vos locaux pour examiner par la suite vos observations ou requêtes ultérieures puis échanger avec vous.

Un débat contradictoire durant le contrôle fiscal

D’ailleurs, le délai des 3 mois doit inclure un temps pour débattre. On parle de débat oral, dans le respect du contradictoire, c’est-à-dire que chacune des parties dispose d’un temps pour avancer ses arguments et échanger ses pièces. En théorie, les échanges doivent perdurer tout au long du contrôle. En pratique, l’agent prévoit un moment à l’issue de son contrôle ou de chacune de ses observations.

Le contrôle fiscal en pratique

contrôle fiscal

Bienvenue chez vous ! L’agent s’installe dans vos locaux, à raison d’une dizaine de visites par mois, qui peuvent durer une demi-journée ou une journée entière. Les investigations ont lieu aux heures normales d’activité de l’entreprise. Si vous êtes en congés, vous ne pourrez pas vous opposer à l’arrivée du contrôleur dans vos locaux, au risque d’être poursuivi pour « opposition au contrôle fiscal ». En revanche, n’hésitez pas à lui proposer de se rendre au cabinet de votre expert-comptable qui détient toutes les pièces justificatives.

Avec l’accord de tous, le contrôle peut avoir lieu au cabinet comptable de l’entreprise.

En conclusion, le contrôle fiscal reste encadré. N’installez pas votre contrôleur à la cave ! Ni dans votre propre bureau, ce qui lui donnerait le sentiment d’être épié. D’autant que le monde ne s’arrête pas de tourner durant un contrôle fiscal. Vous continuerez vous-même à vaquer à vos propres occupations, tout en restant « à portée de main » de l’agent en cas de besoin.

Prévoyez un endroit accueillant disposant des commodités habituelles, anticipez le contrôle à l’aide de votre expert-comptable et surtout, souriez !

Les différents régimes d'imposition

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