Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité
Contrôle fiscal : quelles charges pouvez-vous imputer à votre société ?
4.3 (86.67%) 3 votes

Contrôle fiscal : quelles charges pouvez-vous imputer à votre société ?

L’étude des frais professionnels est l’un des éléments les plus étudiés lors d’un contrôle fiscal. En cette période de clôture des comptes de nombreux dirigeants souhaitent limiter la base imposable de leur société en transférant un maximum de charges sur la société, surtout lorsque le dernier exercice est excédentaire. La réglementation impose certaines règles pour la déductibilité fiscale qu’il convient de respecter attentivement.

le contrôle fiscal

Contrôle fiscal : quelles charges pouvez-vous imputer à votre société ?

La réglementation sur la déductibilité des charges

Toutes les entreprises sont tenues de clôturer leurs comptes à la fin de chaque exercice. Cette démarche se concrétise par la réalisation du bilan et du compte de résultat qui reprennent et synthétisent l’ensemble des opérations financières réalisées pendant l’année et qui seront examinées lors d’un contrôle fiscal. Les charges seront enregistrées comptablement, elles seront déductibles du résultat imposable à condition de respecter les principes suivants :

  • Leurs comptabilisations doivent être faites pendant l’exercice au cours duquel elles ont été engagées. Ce principe, appelé « principe d’annualité de l’impôt » empêche donc d’affecter les charges selon la convenance pour adapter le résultat d’une entreprise (ou son actif) en fonction de considérations externes.

contrôle fiscal : La réglementation sur la déductibilité des charges

  • Les charges doivent avoir un caractère réel. Ce principe impose que chaque charge comptabilisée par l’entreprise dispose de sa pièce justificative qui doit être conservée. Ceci permet d’assurer et de prouver la réalité des charges. Une certaine tolérance sur des frais de représentation ou de voyage jugé non excessif est parfois observée lors d’un contrôle fiscal.
  • Les charges comptabilisées par l’entreprise doivent avoir été réalisées pour le bien-fondé de l’exploitation ou être directement liées à la gestion de l’entreprise. L’appréciation de certaines charges qui bénéficie à la fois à l’entreprise et à un tiers peuvent parfois porter à des interprétations différentes entre le contrôleur fiscal et le dirigeant. Elles génèrent alors un redressement fiscal ou l’avis d’un tribunal.

Il est fondamental de respecter ces trois principes lors de l’affectation des charges si vous souhaiter éviter le redressement. Lors d'un contrôle fiscal, les achats de meubles de salon, de romans estivaux, d’une montre ou d’autres dépenses ne manqueront pas d’amener l’éventuel contrôleur à se poser des questions s’ils sont comptabilisés dans la compta de la société.

Contrôle fiscale : les dépenses litigieuses

Les loyers du dirigeant

De nombreux dirigeants qui travaillent à domicile affectent une partie de leur loyer personnel en charge pour l’entreprise. C’est une démarche possible, lorsque c’est une réalité. Il faut dans ce cas :

expert-comptable : les règles pour éviter le redressement fiscal

  • distinguer très clairement la partie professionnelle et la partie privée,
  • mettre en place une clé de répartition qu’il faudra expliquer au contrôleur fiscal qui s’intéressera certainement à ce point,
  • vérifier que cela n’est pas contradictoire avec la réalité (impossibilité d’exercer, existence d’un siège social avec un bureau, …),
  • idéalement, un établissement doit être créé ce qui donne automatiquement lieu à des impôts (CFE, …) et un bail doit être conclu entre la société et le propriétaire de la maison.
Attention à bien étudier les gains réels car les loyers perçus sont à déclarer dans la déclaration de revenu comme loyers immobiliers.

Les frais de restauration

Les repas d’affaire (prospects, clients, conseils, fournisseurs, …) et les frais pour déplacements professionnels sont déductibles lorsqu’ils sont justifiés.

le contrôle fiscal ce qu'il faut penser à fairePensez à noter le nom des personnes invitées au dos du ticket ou de la facture. Les frais de repas pris en charge par la société peuvent être déduits lorsqu’ils répondent à certaines conditions (voir notre article : Les plafonds des indemnités de frais de repas 2014).

Remarque : la plupart du temps il est plus avantageux d’opter pour les frais réels lors de votre déclaration d’impôts sur le revenu.

Les frais de voiture

La réglementation sur les frais pour les véhicules de tourisme a fortement évoluée ces dernières années. En 2014, les amortissements ne seront déductibles du résultat de l’entreprise que jusqu’à un plafond de 18 300 € (9 900€ pour les véhicules qui émettent plus de 200 gr de CO2 par kilomètre).

En cas de leasing, la déductibilité des frais suit la même réglementation que ci-dessus, sauf dans le cas d’une location inférieure à trois mois qui permet une déduction totale des frais. Les véhicules utilitaires ne sont quant à eux pas soumis à cette réglementation, il est par conséquent possible de les utiliser à titre privé sans avoir d’avantage en nature imposable à l’IR.

Les dépenses somptuaires

contrôle fiscal : les dépenses somptuairesLes dépenses dites somptuaires ne sont pas déductibles à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles dépassent 18 300 euros (chasse, pêche, résidence secondaire, entretien d’un bateau, …). On pourra cependant passer en charge certaines dépenses dans des cas particuliers. En cas de contrôle fiscal, il faudra bien évidemment montrer le caractère professionnel de ces dépenses et le caractère raisonnable du montant de la charge déduite. Il convient dans ce cas de prendre conseil car le fisc se trouve souvent très pointilleux dans ce domaine.

Contrôle fiscal : peut-on éviter le redressement ?

La déductibilité de nombreuses dépenses pose soucis de par le fait qu’elles servent à la fois l’entreprise et le dirigeant. Et c’est bien évidemment sur celles-ci que les contrôleurs s’attardent et sont le plus pointilleux. Lors d’un contrôle fiscal, pour éviter tout redressement quelques conseils sont bons à suivre :

  • Garder vos justificatifs et vos méthodes de calcul afin de pouvoir expliquer votre démarche et votre bonne foi,
  • Discuter en avec votre expert-comptable. Le conseil fiscal fait partie de sa mission, il doit à la fois vous informer sur la réglementation et sur les optimisations possibles. Son métier lui permet d’observer ce qui se fait et les conséquences, il est donc souvent assez averti sur ce qu’il faut faire.
  • Sachez qu’un contrôle fiscal est souvent une affaire de point de vue, parfois un peu de compréhension et quelques concessions permettent de s’en sortir sans trop d’égratignures
Les différents régimes d'imposition

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.

2 commentaire(s)

des plus récents
Meilleur des plus récents des plus anciens
1

Bonjour
Ma société a été contrôlée sur la période du 01/01/2012 au 31/12/2014 (ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées).
Le contrôle s'est plutôt bien passé avec un léger redressement de TVA pour un retard de paiement suite a une régularisation au bilan.

Je recois de nouveau un avis de vérification de comptabilité portant maintenant sur la période du 01/01/2014 au 31/12/2015.
Or la période du 01/01/2014 au 31/12/2014 a déjà été contrôlée.

Dans ces conditions, le second contrôle n'est-il pas caduque ?

Cordialement.

2
Hugo Collaborateur comptable chez Valoxy

Bonjour,

L'administration ne peut normalement pas contrôlé deux fois la même période (sauf cas exceptionnelle comme par exemple la découverte d'activité occultes).
Le contrôle fiscal sur l'exercice 2015 est lui toujours possible.

Nous vous conseillons soit d'en parler au contrôleur soit de vous rapprocher de votre expert-comptable qui devrait pouvoir s'occuper de cette problématique.

Cordialement.
L'équipe du Blog Valoxy.

Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.