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Le contrôle fiscal à la demande d’une PME
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Le contrôle fiscal à la demande d’une PME

Une PME peut demander à l’administration fiscale de contrôler un point précis de sa fiscalité afin, d’une part de s’assurer qu’elle respecte correctement les règles fiscales et d’autre part de prouver sa bonne foi.

Ce dispositif est assez rare dans la pratique ; il permet néanmoins d’anticiper un contrôle fiscal et de s’y préparer.

Les conditions du contrôle fiscal

Ce dispositif est destiné aux sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur le Revenu (dans la catégorie des BIC, BNC, BA).

Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 1 500 000 € pour les sociétés exerçant une activité de vente de biens. Ce seuil passe à 450 000 € pour les prestataires de services.

Les modalités de la requête

Le contrôle fiscal à la demande d'une PMELa demande de contrôle fiscal doit se faire par écrit et doit mentionner explicitement les points sur lesquels le regard de l’administration est sollicité: il peut s’agir ici de préciser les impôts à contrôler ainsi que la période concernée.

L’administration fiscale n’est pas obligée d’engager le contrôle suite à la demande du contribuable. La demande peut être rejetée intégralement ou n’être que partielle: c’est à dire que le contrôle pourra ne porter que sur une ou partie des points soulevés.

Dans tous les cas, l’administration est tenue de faire connaitre rapidement sa décision de contrôle ou non par écrit.

Le contrôle fiscale à la demande d'une PMELa procédure de contrôle ne constitue pas une vérification de comptabilité, l’administration fiscale pourra donc effectuer celle-ci par la suite sur la même période et sur les mêmes impôts.Rien n’empêche l’administration fiscale de procéder à une vérification ultérieure dans la même société

La procédure de contrôle.

Le contrôle fiscal peut se dérouler soit dans les locaux de l’entreprise, soit chez l’expert-comptable de la société.

Dans le cadre de son contrôle, le représentant de l’administration fiscale peut examiner l’ensemble des documents comptables ainsi que les factures afférentes à cette comptabilité.

Attention: le contrôleur doit limiter ses investigations aux seules pièces en lien avec l’objet de sa vérification.

Exemple: si le contrôle vérifie par exemple les modalités d’amortissement d’un investissement, il ne devrait pas avoir à investiguer les indemnités kilométriques des salariés.

De ce fait, la présence du contrôleur dans l’entité reste limitée.

Les conclusions du contrôle

Les conclusions du contrôle sont impérativement envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception. Lettre dans laquelle l’administration est obligée de prendre position sur les questions pour lesquelles elle a été interrogée.

Le contrôle fiscale à la demande d'une PMESi l’administration confirme la position de l’entreprise, elle ne pourra pas, en cas de contrôle ultérieur, procéder à une rectification basée sur une interprétation différente. Cette décision peut néanmoins être remise en cause en cas de modification significative de la situation de l’entreprise, d’un changement législatif ou d’un changement dans la doctrine de l’administration fiscale.

Si l’administration découvre des irrégularités, deux hypothèses sont alors envisageables :

  • Soit l’entreprise n’a pas encore procédé au dépôt de sa déclaration de résultat, dans ce cas l’entreprise est « invitée » à tenir compte des conclusions de l’administration dans sa déclaration au fisc,
  • Soit la déclaration a déjà été déposée, l’entreprise peut alors rectifier sa situation au moyen d’une Déclaration Complémentaire de Régularisation (DCR). Elle devra alors s’acquitter du rappel d’imposition et les intérêts de retard seront réduits de 30%.

Conclusion

L’objectif de l’administration au travers cette procédure de contrôle est « d’apaiser » les relations entre l’administration fiscale et les contribuables en essayant d’encourager les contrôles faits d’un commun accord visant ainsi à créer un climat de confiance. Si ces intentions sont louables, il faut néanmoins rester prudent vis-à-vis de cette démarche et ne pas hésiter à se faire assister par un conseiller  (expert-comptable ou avocat fiscaliste par exemple).

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