Le contrôle fiscal à la demande d’une PME.

Une PME peut demander à l’administration fiscale de contrôler un point précis de sa fiscalité. Cela lui permet, d’une part, de s’assurer qu’elle respecte correctement les règles fiscales et, d’autre part, de prouver sa bonne foi. Ce dispositif est assez rare dans la pratique. Il permet néanmoins d’anticiper un contrôle fiscal et de s’y préparer.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article les modalités de ce dispositif.

Conditions du contrôle fiscal

Ce dispositif est destiné aux sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur le Revenu. (dans la catégorie des BIC, BNC, BA). Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 1 500 000 € pour les sociétés exerçant une activité de vente de biens. Ce seuil passe à 450 000 € pour les prestataires de services.

La demande de contrôle fiscal doit se faire par écrit et mentionner explicitement les points sur lesquels l’entreprise sollicite le regard de l’administration. Il peut s’agir ici de préciser les impôts à contrôler, ainsi que la période concernée.

L’administration fiscale n’est pas obligée d’engager le contrôle suite à la demande du contribuable. La demande peut être rejetée intégralement ou seulement en partie (le contrôle ne porte que sur des une partie des points soulevés). Dans tous les cas, l’administration est tenue de faire connaître rapidement sa décision par écrit.

La procédure de contrôle ne constitue pas une vérification de comptabilité, et l’administration fiscale pourra donc effectuer celle-ci par la suite sur la même période et sur les mêmes impôts.
Il n’y a donc pas d’avis de vérification qui interdit à l’administration après de vérification de la comptabilité de procéder à une nouveau contrôle (sauf exceptions).

La procédure de contrôle

Lieu

Le contrôle fiscal peut se dérouler soit dans les locaux de l’entreprise, soit chez l’expert-comptable de la société.
Dans le cadre de son contrôle, le représentant de l’administration fiscale peut examiner l’ensemble des documents comptables ainsi que les factures afférentes à cette comptabilité ; cependant, il doit limiter ses investigations aux demandes formulées à l’origine dans le courrier envoyé à l’administration. De ce fait, la présence du contrôleur dans l’établissement est limitée à une ou deux interventions.

Conclusions

L’administration adresse impérativement ses conclusions du contrôle par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Dans celle-ci, elle doit prendre position sur les questions pour lesquelles l’entreprise l’a interrogé.
Si l’administration confirme la position de l’entreprise, elle ne pourra, en cas de contrôle ultérieur, procéder à une rectification basée sur une interprétation différente. Cette décision peut néanmoins se remettre en cause en cas :

• de modification de la situation de l’entreprise,
• d’un changement législatif
• ou d’un changement dans la doctrine de l’administration fiscale.

Si l’administration découvre des irrégularités, deux hypothèses sont alors envisageables :

• Soit l’entreprise n’a pas encore procédé au dépôt de sa déclaration de résultat. Dans ce cas l’ administration « invite » l’entreprise à tenir compte de ses conclusions  dans sa déclaration au fisc.
• Soit la déclaration a déjà été déposée. L’entreprise peut alors rectifier sa situation au moyen d’un Déclaration Complémentaire de Régularisation (DCR). Elle devra alors s’acquitter du rappel d’imposition et les intérêts de retard se verront réduits de 30%.

L’objectif de l’administration au travers cette procédure de contrôle est « d’apaiser » ses relations avec les contribuables. Ainsi, l’administration essayera  d’encourager les contrôles faits d’un commun accord. Cela créera ainsi un climat de confiance. Si ces intentions sont louables, il faut néanmoins rester prudent vis-à-vis de cette démarche et se faire assister par son expert-comptable ou par un avocat fiscaliste afin d’être sûr que l’entreprise y ait un intérêt.

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• Contrôle fiscal : que peut-on négocier en cas de redressement ?
• Contrôle fiscal : la procédure d’imposition d’office
• La vérification de comptabilité (ou contrôle fiscal)
• Contrôle fiscal : quelles garanties pour le contribuable ?
• Contrôle fiscal : les demandes de justification et d’éclaircissement