La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Un impôt additionnel à l’impôt sur le revenu est payé par certains contribuables : c’est la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Cet impôt est calculé sur le revenu fiscal de référence des foyers imposables et est soumis à un barème. Le taux de la contribution varie de zéro à 4% selon l’importance du revenu fiscal de référence.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait aujourd’hui le point sur cet impôt.

I. Qui est redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Pour être redevable de cet impôt il faut :

Être une personne physique
Être passible de l’impôt sur le revenu
Avoir son domicile fiscal en France, à Monaco, Mayotte ou hors de France. Dans ce dernier cas, il faut disposer alors de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.

Les contribuables qui perçoivent des revenus soumis à l’IR, même si ces revenus en sont exonérés, sont dès lors susceptibles de payer la CEHR.

II. Le calcul basé sur le revenu fiscal de référence

A. Le revenu fiscal de référence : c’est quoi ?

Le revenu fiscal de référence est le montant net des revenus et plus-values retenu pour l’établissement de l’IR et majoré :

Des charges déductibles du revenu imposable
De certains revenus exonérés ou dont l’imposition est reportée ou mise en sursis
Des abattements catégoriels
Des revenus soumis à prélèvement forfaitaire libératoire

Remarque : en cas de revenus exceptionnels, le contribuable peut demander à ce que la contribution soit déterminée via le mécanisme du quotient. Il sera alors tenu compte d’un revenu de référence mondial et le calcul de la contribution se complexifie alors.

S’agissant des revenus du contribuable qui bénéficient du système du quotient, ils sont retenus pour leur montant total, avant division par le coefficient.

B. Le cas du changement de situation matrimoniale

En cas de mariage ou de PACS sans option pour une déclaration séparée, le revenu fiscal de référence est celui du couple. La contribution sera calculée sur cette base, à partir de la déclaration commune des revenus.

En cas de mariage ou de PACS avec option pour la déclaration séparée ou en cas de divorce, on prend en compte le RFR de chacun des époux ou ex-époux séparément. Il y a donc potentiellement une imposition de chacun des époux distinctement à la CEHR.

En cas de décès du conjoint ou partenaire, le RFR se calcule sur chaque période avant et après décès :

Avant décès : le RFR servant de base à la contribution est celui du foyer
Après décès : le RFR servant de base est celui du conjoint survivant.

Deux contributions peuvent donc être potentiellement dues.

C. Calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Le barème prend en compte, non seulement le RFR, mais aussi la situation de famille (célibataire, marié,…). calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Les charges de famille ne sont pas prises en compte.

Ainsi le barème sera le suivant :

Pour un célibataire ou assimilé (veuf, veuve, divorcé,…) :
- Fraction du RFR inférieure à 250 000€ : 0%
- Part du RFR comprise en 250 000 et 500 000€ : 3%
- Fraction du RFR comprise en 500 000 et plus de 1 000 000€ : 4%
Pour un couple marié ou pacsé sous imposition commune :
- Fraction du RFR inférieure à 500 000€ : 0%
- Fraction du RFR comprise en 500 000 et 1 000 000€ : 3%
- Et fraction du RFR supérieure à 1 000 000€ : 4%

Prenons un exemple :
Un célibataire dont le revenu fiscal de référence est de 700 000€ paiera :

Sur la tranche à 0% : 0€
Sur la tranche à 3% : ([500 000 – 250 000] x 3%) = 7 500 €
Et sur la tranche à 4% : ([700 000 – 500 000] x 4%) = 8 000 €

Soit en tout la somme de 15 500€.

III. Modalités de paiement, de contrôle et sanctions

A. Le recouvrement

Comme en matière d’impôt sur le revenu, la CEHR est mentionnée sur le même rôle que l’IR. Son montant reste toutefois individualisé de celui de l’IR.

recouvrement contribution Il faut toutefois savoir que :

Le paiement d’acomptes provisionnels et le prélèvement mensuel ne s’appliquent pas à la contribution
Les crédits d’impôts et prélèvements non libératoires s’imputent en priorité sur l’IR puis sur certains revenus particuliers (pensions de retraite en capital,…) puis enfin sur la contribution
Enfin le jeu des conventions fiscales peut permettre une élimination de la contribution en tout ou partie en cas d’impôt similaire à l’étranger.

Les services fiscaux recouvrent la contribution si son montant est d’au moins 61€.

B. Le contrôle de la contribution

Comme l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est l’objet d’un délai de reprise. Celui-ci court jusqu’à la fin de la 3ème année au titre de laquelle l’impôt était dû.

L’ensemble des autres règles de contentieux fiscal sont applicables.