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La Contribution Economique Territoriale (CET)
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La Contribution Economique Territoriale (CET)

La contribution économique territoriale est un impôt local. Il s’agit de la première imposition locale des entreprises depuis le 1er janvier 2010, en remplacement de l’ancienne taxe professionnelle. Cet impôt, de par son importance, représente donc un poids non négligeable eu égard à l’imposition de l’entreprise. Cet article est consacré à la présentation du fonctionnement de la contribution économique territoriale (CET).

La CET est composé de deux impôts qu’il convient de développer :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La Contribution Economique Territoriale (CET)

La Contribution Economique Territoriale (CET)

La cotisation foncière des entreprises

Cet impôt concerne toutes les personnes physiques et les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. 4 conditions sont donc nécessaires pour être assujetti à cet impôt, il convient d’avoir une activité :

  • habituelle
  • professionnelle
  • non salariée
  • exercée en France

Le calcul et les modalités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La Contribution Economique Territoriale (CET)Le calcul de la CFE est basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité et soumis à la taxe foncière.

La période de référence est l’avant-dernière année civile (N – 2) qui précède celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile

Une fois la base d’imposition déterminée, il conviendra de lui appliquer le taux décidé par chaque collectivité territoriale.

Remarque : il existe une cotisation minimale au lieu du principal établissement de l’entreprise.

En ce qui concerne les modalités de paiement, la CFE est perçue par voie de rôle. Le contribuable demeure informé  par un avis d’imposition. En principe, le paiement de la CFE se fait par une cotisation annuelle. Sur option, il sera cependant possible de procéder au paiement par mensualisation.

Attention : depuis le 1er octobre 2014, certaines entreprises ne reçoivent plus d’avis imposition et doivent donc consulter le compte fiscal en ligne. Il s’agit :

  • Des entreprises soumises à l’IS
  • Des entreprises non soumises l’IS ayant réalisé un CAHT supérieur à 80 000 euros

La détermination de la CFE est donc propre à chaque entreprise en fonction de ses biens et de sa situation géographique. Il existe cependant de nombreuses exonérations.

Les exonérations

Le législateur a multiplié les exonérations de CET ce qui a aboutie à un système complexe. Chaque entrepreneur a vocation à se renseigner pour savoir s’il existe une exonération totale ou partielle pour son activité. Nous vous proposons ci-dessous une liste non exhaustive d’exonérations.

  • La Contribution Economique Territoriale (CET)Exonération pour les entreprises nouvelles
  • Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
  • Exonération pour les établissements en zones urbaines sensibles
  • Exonération pour les artisans (sous conditions), agriculteurs et pêcheurs
  • Exonération pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels (sous le régime micro-entreprise et micro-social) pour l’année de début d’exercice
  • Exonération pour les entreprises de spectacles vivants et les cinémas
  • Exonération en faveur de certains médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires
  • Abattement pour les installations antipollution et matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit
  • Exonération pour les établissements domiciliés en bassin d’emploi à redynamiser
  • Exonération pour certaines locations en meublé
  • Exonération pour les jeunes avocats

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Le champ d’application de la CVAE est le même que la CFE. On y ajoute cependant une condition basée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. En pratique, compte tenu des multiples dégrèvements, la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros.

Attention : même si elle n’est pas redevable de la CVAE, l’entreprise dont le CAHT excède 152 000 euros doit procéder à des déclarations. En ce qui concerne le taux de la CVAE, il s’obtient en appliquant une formule. Celle-ci est différente en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Exemple : pour un CAHT compris entre 500 000 et 3 millions d’euros, le taux de la CVAE sera de : 0,5 % × [(CA – 500 000 €) / 2,5 millions d'€]

Remarque : une cotisation minimale de 250 euros est fixée pour les entreprises dont le CAHT est supérieur à 250 euros

L’entreprise devra s’acquitter de la CVAE par le versement de deux acomptes égal à 50% de la CVAE de l’année précédente :

  • le 15 juin
  • le 15 septembre

Les acomptes ne sont pas dus si la CVAE de l’année antérieure est inférieure à 3 000 euros. Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables

Conclusion : La CET demeure complexe à double titre. Cette complexité tient tout d’abord au fait qu’il est difficile de déterminer sa base d’imposition, celle-ci étant axée sur la valeur locative des immeubles. L’autre élément de complexité trouve sa consistance dans le fait que la CET revêt des situations très différentes pour chaque entreprise, les nombreux abattements et exonérations proposés par le législateur oblige à une appréhension de la CET au cas par cas selon le type d’activité.

expert comptable

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