Les clauses utiles des contrats de l’entreprise
Les contrats sont soumis à un principe cardinal du droit : la liberté contractuelle. Ce principe permet aux parties de prévoir entre elles tout type de clause, même non prévu par la loi. Bien entendu, ces clauses doivent être acceptées des deux parties au contrat. Cela résultera notamment de la signature du document contractuel par les parties.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous présente aujourd’hui quelques unes de ces clauses utiles.
I. La clause attributive de compétence
A. Le principe de la clause
L’entreprise va insérer dans ses documents commerciaux et contrats une clause qui donne compétence, en cas de litige, à un Tribunal préalablement défini.
Généralement, la compétence, en matière commerciale, est donnée au Tribunal de Commerce le plus proche du siège social.
Cette clause permet de déroger au principe du droit qui veut que l’on saisisse le Tribunal du lieu où se trouve le défendeur (celui contre qui on agit). Cela permettra donc à l’entreprise d’économiser en frais de justice mais aussi d’intenter toutes ses procédures devant le même Tribunal.
B. Quelques règles à respecter
1. La clause doit être apparente
Pour être valable et efficace, la clause doit apparaître de manière très claire dans l’engagement de la partie à qui on souhaite l’opposer. 
Ainsi une clause écrite en caractères très petits et illisibles, qui ne saute pas aux yeux, serait privée de tout effet.
Toutefois, en cas de relations d’affaires habituelles et anciennes entre deux entreprises, le fait que la clause n’ait pas été contestée lors des précédentes commandes permet aux tribunaux de considérer que les entreprises en avaient connaissance et avaient accepté la clause attributive de compétence.
2. Ne pas la prévoir contre un particulier
La clause attributive de compétence ne peut s’appliquer qu’entre commerçants.
Ainsi ce type de clause est totalement inefficace dans le cas de litiges entre un commerçant et un particulier.
3. Faire attention aux cas d’inefficacité
Il existe d’autres cas où la clause est inefficace :
- Dans les procédures d’injonction de payer,
- Contre un agent commercial
- Contre un agriculteur
- Ou contre une personne qui fait des actes de commerce isolés (un « non-commerçant »)
II. Clauses de ducroire et de veille de solvabilité
Ces clauses sont généralement prévues lorsque l’entreprise contracte via des intermédiaires, notamment des agents commerciaux.
Ces clauses vont alors venir garantir l’entreprise contre une éventuelle insolvabilité des clients démarchés.
A. Clause de ducroire
Le commercial se porte garant de l’exécution des opérations qu’il négocie.
La clause peut être générale, ou limitée à certaines opérations/à un certain montant. Généralement, les clauses de ce type fixent un plafond égal à la rémunération due au commercial.
La clause s’applique alors dès que le client prospecté ne s’exécute pas, qu’il soit notoirement insolvable ou non.
La clause vaut aussi si le commercial ne reçoit pas de rémunération, dans ce cas le plafond peut être fixé par exemple selon un pourcentage du prix dû par le client.
B. Clause de veille de solvabilité
Le commercial va, dans cette clause, s’engager à ne pas prendre les commandes de clients insolvables.
Par cette clause, l’agent commercial va donc s’obliger à la prudence et va donc vérifier la situation de chaque client démarché.
La clause prévoit ensuite une sanction financière en cas de non-respect.
III. Clauses liées à l’activité de l’entreprise
A. L’activité courante de l’entreprise
On pourra trouver des clauses générales qui entourent l’activité de l’entreprise. Ces clauses ont souvent pour but d’encadrer les contestations de clients.
A titre d’exemples on peut citer :
- La clause qui prévoit un délai de livraison indicatif, le retard ne valant pas motif d’annulation de la commande
- La clause qui prévoit que l’acheteur pourra recevoir une quantité légèrement différente de celle commandée, sans pouvoir opposer de refus.
Ces clauses sont des clauses commerciales, autrement dit elles ne valent qu’entre professionnels et à condition quelles soient lisibles, apparentes et acceptées. Elles sont inefficaces contre des particuliers.
B. Le client en difficulté
En cas de difficultés rencontrées par une entreprise, celle-ci peut engager une procédure amiable avec ses créanciers : 
- Conciliation : pour une durée de 4 mois, prorogeable d’un mois
- Mandat ad hoc : sans délai légal
Depuis le 12 mars 2014, il est interdit aux créanciers de faire peser sur le débiteur l’ensemble des honoraires déboursés dans le cadre de ces procédures.
Toutefois, le créancier peut encore le faire à hauteur d’une quote-part de 75%. Toute quote-part supérieure sera réputée non-écrite.
Il est donc possible d’insérer une clause qui prévoit que 75% des honoraires d’avocat, en cas de conciliation/mandat ad hoc, seront à charge du débiteur. Il faut toutefois préciser que ces clauses doivent être portées à la connaissance du juge saisi de la demande.
Conclusion : l’ensemble de ces clauses permet à une entreprise d’optimiser et d’encadrer au mieux ses relations contractuelles avec ses partenaires et clients. Ces clauses ne forment pas une liste exhaustive et il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour les rédiger, afin de garantir leur pleine efficacité.
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