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Contrats de l’entreprise : exemples de clauses utiles
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Contrats de l’entreprise : exemples de clauses utiles

Les contrats sont soumis à un principe cardinal du droit : la liberté contractuelle. Ce principe permet aux parties de prévoir entre elles toute clause, même non prévue par la loi.

Bien entendu, ces clauses doivent être acceptées des deux parties au contrat. Cela résultera notamment de la signature du document contractuel par les parties.

Le Blog Valoxy vous présente aujourd’hui quelques unes de ces clauses utiles.

I. La clause attributive de compétence

A. Le principe de la clause

L’entreprise va insérer dans ses documents commerciaux et contrats une clause qui donne compétence, en cas de litige, à un Tribunal préalablement défini.

Généralement la compétence, en matière commerciale, est donnée au Tribunal de Commerce le plus proche du siège social.

Cette clause permet de déroger au principe du droit qui veut que l’on doive saisir le Tribunal du lieu où se trouve le défendeur (celui contre qui on agit). Cela permettra donc à une entreprise d’économiser en frais de justice mais aussi à intenter toutes ses procédures devant le même Tribunal.

B. Quelques règles à respecter

1. La clause doit être apparente

Pour être valable et efficace, la clause doit apparaître de manière très apparente dans l’engagement de la partie à qui on souhaite l’opposer. règles clause attributive de compétence

Ainsi une clause écrite en caractères très petits et illisibles, qui ne saute pas aux yeux, sera privée de tout effet.

Toutefois, en cas de relation d’affaires habituelles et anciennes entre deux entreprises, le fait que la clause n’ait pas été contestée lors des précédentes commandes permet aux Tribunaux de considérer que les entreprises avaient connaissance et avaient accepté la clause attributive de compétence.

Remarque : si la clause se trouve au verso des CGV, de manière lisible et qu’il y ai fait référence au recto, de façon toute aussi apparente, il y lieu d’appliquer cette clause.
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2. Ne pas la prévoir contre un particulier

La clause attributive de compétence ne peut s’appliquer qu’entre commerçants.

Ainsi ce type de clauses est totalement inefficace dans le cas des litiges entre un commerçant et un non-commerçant.

3. Faire attention aux cas d’inefficacité

Il existe d’autres cas où la clause est inefficace :

  • Dans les procédures d’injonction de payer
  • Contre un agent commercial
  • Contre un agriculteur
  • Contre une personne qui fait des actes de commerce isolés (non-commerçant donc)

II. Clauses de ducroire et de veille de solvabilité

Ces clauses sont généralement prévues lorsque l’entreprise contracte via des intermédiaires, notamment des agents commerciaux.

Ces clauses vont alors venir garantir l’entreprise contre une éventuelle insolvabilité des clients démarchés.

A. Clause de ducroire

ducroire et veille de solvabilitéLe commercial se porte garant de l’exécution des opérations qu’il négocie.

La clause peut être générale ou limitée à certaines opérations/à un certain montant. Généralement les clauses de ce type fixent un plafond égal à la rémunération due au commercial.

La clause s’applique alors dès que le client prospecté ne s’exécute pas, qu’il soit notoirement insolvable ou non.

La clause vaut aussi si le commercial ne reçoit pas de rémunération, dans ce cas le plafond peut être fixé par exemple selon un pourcentage du prix dû par le client.

B. Clause de veille de solvabilité

Le commercial va, dans cette clause, s’engager à ne pas prendre les commandes de clients insolvables.

Par cette clause, l’agent commercial va donc s’obliger à la prudence et donc à vérifier la situation de chaque client démarché.

La clause prévoit ensuite une sanction financière en cas de non-respect.

III. Clauses liées à l’activité de l’entreprise

A. L’activité courante de l’entreprise

On pourra trouver des clauses générales qui entourent l’activité de l’entreprise. Ces clauses ont souvent pour but d’encadrer les contestations de clients.

A titre d’exemples on peut citer :

  • La clause qui prévoit un délai de livraison indicatif, le retard ne valant pas motif d’annulation de la commande
  • La clause qui prévoit que l’acheteur pourra recevoir une quantité légèrement différente de cette commandée sans pouvoir opposer de refus.

Ces clauses sont des clauses commerciales, autrement dit elles ne valent qu’entre professionnels et à condition quelles soient lisibles, apparentes et acceptées. Elles sont inefficaces contre des particuliers.

B. Le client en difficulté

En cas de difficultés rencontrées par une entreprise, celle-ci peut engager une procédure amiable avec ses créanciers : clause relative aux honoraires de conciliation et mandat

  • Conciliation : pour une durée de 4 mois, prorogeables d’un mois
  • Mandat ad hoc : sans délai légal

Depuis le 12 mars 2014, il est interdit aux créanciers de faire peser sur le débiteur l’ensemble des honoraires déboursés dans le cadre de ces procédures.

Toutefois, le créancier peut encore le faire à hauteur d’une quote-part de 75%. Toute quote-part supérieure sera réputée non-écrite.

Il est donc possible d’insérer une clause qui prévoit que 75% des honoraires d’avocat, en cas de conciliation/mandat ad hoc, seront à charge du débiteur. Il faut toutefois préciser que ces clauses doivent être portées à la connaissance du juge saisi de la demande.

Conclusion : l’ensemble de ces clauses permettent à une entreprise d’optimiser et d’encadrer au mieux ses relations contractuelles avec ses partenaires et clients. Ces clauses ne forment pas une liste exhaustive et il est plus que recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger ces clauses afin de garantir leur pleine efficacité.

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