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Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
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Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) a été créé par la loi du 28 juillet 2011. Remis au goût du jour cette année, il est un dispositif d’indemnisation, mais aussi d’accompagnement au retour à l’emploi ou à la création d’entreprise, destiné aux personnes qui subissent un licenciement économique. Dans certains cas, l’employeur est obligé de proposer un CSP à ses employés. À l’occasion du remaniement du CSP, Valoxy fait le point.

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), quèsaco

Toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés et celle en redressement ou en liquidation judiciaire, sans condition d’effectif, sont tenues de proposer un CSP à leurs employés dont le licenciement économique est envisagé.

Le CSP se compose :

  • d’un dispositif d’accompagnement vers le retour à l’emploi ou la création/reprise d’entreprise,
  • d’une procédure d’indemnisation appelée Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).

Qui peut bénéficier du CSP ?

cspPour bénéficier du CSP, les salariés doivent cumuler les conditions suivantes :

  • être en procédure de licenciement économique
  • « justifier d’une période d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage» (article 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage)

En bref, le salarié licencié doit disposer de minimum 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois s’il a moins de 50 ans ou de minimum 4 mois d’affiliation sur les 36 derniers mois s’il a plus de 50 ans.

Le dispositif du CSP en détail

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois maximum durant laquelle le bénéficiaire accède à :

  • un accompagnement au retour à l’emploi ou à la création/reprise d’entreprise, dispensé par Pôle Emploi ou l’un de ses partenaires conventionnés,
  • une allocation mensuelle allant de 57 % à 75 % du salaire journalier brut de référence selon la durée d’ancienneté au sein de l’entreprise, appelée Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP),
  • le bénéficiaire du CSP conserve sa qualité d’assuré social au régime obligatoire d’assurance maladie, invalidité, maternité, décès durant toute la durée du CSP.

L’accompagnement démarre par un entretien individuel pour faire le point sur la situation du salarié et ses ambitions et continue avec un « plan d’action de sécurisation professionnelle ».

Durée d’ancienneté et montant de l’allocation

CSPPour les personnes qui justifient de deux années d’ancienneté au sein de l’entreprise, l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) est égale à 75 % du salaire journalier brut de référence, plafonné au montant maximal de l’Allocation de Retour à l’Emploi, et ce pendant une durée maximum de 12 mois.

Pour les personnes qui justifient de moins d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise, l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) est égale au montant de l’Allocation de Retour à l’Emploi, soit entre 57 % et 75 % du salaire brut de référence pendant une période qui varie selon leur durée d’affiliation à l’assurance chômage.

Pour les personnes qui ont entre 1 et 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, ils bénéficieront également de l’ASP sous certaines conditions, non encore définies.

Notez que les titulaires du CSP qui relèvent de l’ancienne convention en date du 19 juillet 2011, applicable jusqu’au  31 janvier 2015, bénéficient d’une allocation de 80 % du salaire journalier brut de référence.

Le CSP : une obligation pour l’employeur

L’employeur qui remplit les conditions du CSP est obligé de proposer le dispositif à ses salariés qu’il envisage de licencier économiquement. À défaut, il devra verser à Pôle Emploi une contribution allant de deux à trois mois de salaire brut et Pôle Emploi entamera les démarches adéquates auprès des salariés, en lieu et place de l’employeur.

De plus, l’employeur doit respecter une procédure stricte, en transmettant aux salariés concernés un document d’informations relatif au CSP, soit au cours de l’entretien préalable de licenciement, soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

En tant qu’employeur, vous pouvez contacter Pôle Emploi ou vous tourner vers votre expert-comptable pour obtenir les documents relatifs à la mise en place du CSP.

Le CSP n’est pas une obligation pour le salarié

CSPLe salarié dispose de 21 jours à compter de la date de remise du document d’informations pour donner sa réponse.

S’il accepte le CSP, le contrat de travail est rompu et le salarié passe sous Contrat de Sécurisation Professionnelle en ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

S’il refuse le Contrat de Sécurisation Professionnelle, la procédure de licenciement économique continue dans les conditions habituelles.

Que se passe-t-il à l’issue du CSP ?

Le titulaire peut, à l’issue de son Contrat de Sécurisation Professionnelle, bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) auprès de Pôle Emploi, sans différé d’indemnisation ni délai d’attente. La durée d’indemnisation sera réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).

Sauf exception, si le titulaire du CSP bénéficiait de l’ARE et n’avait pas épuisé sa période d’indemnisation avant le début de son emploi ouvrant droit au CSP, il sera, à l’issue de celui-ci, indemnisé à l’ARE sans réduction de ses droits au titre de l’ASP (on parlera d’une reprise de ses droits), si la durée entre la date d’admission et la période d’indemnisation est inférieure à cette période augmentée de 3 ans.

le CSP

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