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Contrat de prévoyance, de retraite supplémentaire et de mutuelle : ce que la loi change au 1er juillet 2014
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Contrat de prévoyance, de retraite supplémentaire et de mutuelle : ce que la loi change au 1er juillet 2014

La mise en œuvre des réformes sur les contrats de prévoyance, de retraie supplémentaire et de mutuelle impose aux entreprises concernées de mettre en conformité les contrats de l’entreprise. Ce travail d’adaptation des dispositions sur les bénéficiaires des contrats doit être fait pour le 1er juillet 2014 au plus tard.

 Contrat de prévoyance, de retraite supplémentaire et de mutuelle : ce que la loi change au 1er juillet 2014

Rappel sur la prévoyance, la retraite supplémentaire et la mutuelle

  • Une mutuelle permet de couvrir tout ou partie des frais de santé des salariés (maladie, accident, maman enceinte).
  • Une retraite supplémentaire apporte un complément de retraite aux souscripteurs.
  • Une prévoyance permet quant à elle de se prémunir contre les risques d’invalidité, d’incapacité et de décès.

Pour être exonéré des cotisations sociales, les contrats de prévoyance, de retraite supplémentaire et de mutuelle doivent être :

  • collectifs, c’est-à-dire qu’ils s’appliquent à l’ensemble des personnels des catégories concernées.
  • obligatoires, ce qui signifie qu’ils sont imposés à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
  • avoir été mis en place en respectant un formalisme particulier.

La mise en conformité des prévoyances et des retraites supplémentaires (art 83)

Contrat de prévoyance, de retraite supplémentaire et de mutuelle : ce que la loi change au 1er juillet 2014Pour les contrats de prévoyance (et de retraite supplémentaire),  l’obligation de caractère collectif ne signifie pas qu’il faille mettre en place un contrat unique qui couvrirait la totalité des salariés de la société. Même après le 1e juillet 2014, il sera toujours possible de n’appliquer le contrat qu’à une partie des salariés à condition qu’ils appartiennent à une même catégorie.

Ainsi, pour les entreprises concernées, la mise en conformité concerne plus précisément deux aspects :

Le formalisme de mise en place

Si le régime de prévoyance est prévu par la Convention Collective, sa mise en place ne suppose aucun formalisme particulier.

Par contre, si le régime de prévoyance n’est pas conforme aux dispositions conventionnelles, sa mise en place doit se faire par Décision Unilatérale de l’employeur ou par referendum (idem pour les retraites supplémentaires qui ne sont pas prévues par les CCN).

La décision unilatérale est un document écrit qui récapitule :

contrat de prévoyance et de mutuelle

  • les garanties mises en place,
  • la catégorie des bénéficiaires,
  • le taux de cotisation et sa répartition Employeur/Salarié,
  • les cas de dispense,
  • le choix de l’organisme assureur,
  •  …

Ce document doit être remis à chaque salarié de la catégorie concernée qui devra signer une liste d’émargement. Ce document est à présenter en cas de contrôle d’URSSAF.

Dans les entreprises disposant d’institutions représentatives du personnel, la consultation des DP ou du CE est préalable à la mise en place ou à la modification d’un régime de prévoyance.

La vérification de la conformité de la catégorie des bénéficiaires

D’ici au 30/06/2014, l’entreprise doit s’assurer de la conformité de la catégorie des bénéficiaires de son contrat de prévoyance ou de retraite supplémentaire.

Désormais, les termes « cadre », « non cadre », « ouvriers », « employés », « ETAM », « cadres dirigeants »,… ne peuvent plus être utilisés.

6 catégories de salariés sont susceptibles d’ouvrir droit à exonération :

  • «Salariés relevant de l’article 4 de la CCN des cadres du 14 mars 1947 »
  • «Salariés relevant de l’article 4 & 4bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 »
  • «Salariés relevant de l’article 4, 4bis et 36 de la CCN des cadres du 14 mars 1947 »
  • «Salariés ne relevant pas de l’article 4 de la CCN des cadres du 14 mars 1947 »
  • «Salariés ne relevant pas de l’article 4 & 4bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 »
  • «Salariés ne relevant pas de l’article 4, 4bis et 36 de la CCN des cadres du 14 mars 1947 »

Remarque :

Bcréation d'entreprise : contrat de prévoyanceien que ce soit moins fréquent, une catégorie peut également être définie selon les tranches de rémunération :

  • «personnels dont la rémunération est inférieure à 1, 3, 4 ou 8 plafonds de la SS »,
  • «personnels dont la rémunération est supérieure à 1, 3, 4 ou 8 plafonds de la SS ».

Une catégorie peut également être définie par référence aux classifications de la CCN : « salariés classés au niveau V de la CCN … »

Une ancienneté de 12 mois maximum ne remet pas en cause le caractère collectif du contrat.

En résumé :

Avant le 01/07/2014, l’entreprise qui dispose d’un contrat de prévoyance ou de retraite supplémentaire doit donc vérifier la catégorie des bénéficiaires figurant sur son contrat et demander à son assureur la modification de cette catégorie si celle-ci ne correspond pas aux catégories conformes.

En cas de demande de modification de la catégorie des bénéficiaires, il y a lieu de modifier également la Décision Unilatérale.

Mise en conformité des Mutuelles :

Pour être exonéré des cotisations sociales, les contrats de mutuelle doivent être collectifs, obligatoires et avoir été mis en place en respectant un formalisme particulier. A partir du 01/07/2014, les contrats de mutuelle devront en plus donc couvrir l’ensemble des salariés moyennant un ou plusieurs régimes.

Chaque salarié doit bénéficier d’une mutuelle, les conditions du contrat peuvent être différentes en fonction des catégories (mais pas au sein d’une même catégorie).

Pour autant, dans certains cas, les salariés peuvent demander à ne pas être obligé d’adhérer à ces contrats s’ils se trouvent dans un cas de dispense prévu. Ils doivent pour cela faire une demande écrite de dispense à leur employeur.

Les mêmes catégories que pour les régimes de prévoyance s’appliquent en matière de Mutuelle (sauf la catégorie définie par référence aux classifications de la CCN).

Attention :

La contribution de l’employeur doit être uniforme : Il peut s’agir d’un pourcentage du salaire ou d’un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie.

Exception :

Il est admis la prise en charge par l’employeur de l’intégralité des contributions pour les salariés à temps partiel et les apprentis si la contribution est au moins égale à 10% de leur rémunération brute.  La modulation de la contribution est également possible en fonction de la composition du foyer du salarié (mutuelle isolée ou famille).

Des cas de dispense sont possibles qui ne remettent pas en cause le caractère collectif :

 contrat de prévoyance

(1) l’employeur devra apporter chaque année la preuve que cette condition est toujours remplie (à conserver en cas de contrôle d’URSSAF).
(2) Cette dispense ne peut être valable que jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture.
Avant le 01/07/2014, l’entreprise qui dispose d’un contrat mutuelle doit :

  • étendre la couverture mutuelle à l’ensemble de son personnel au moyen d’un ou plusieurs contrats
  • vérifier la catégorie des bénéficiaires figurant sur son contrat de mutuelle et demander à son assureur la modification de cette catégorie si celle-ci ne correspond pas aux catégories conformes.

En cas de demande de modification de la catégorie des bénéficiaires, il y a lieu de modifier également la Décision Unilatérale.

parapluie pour illustrer la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance

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