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Le contrat de concession
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Le contrat de concession

Nous connaissons tous le « concessionnaire » de notre marque de voitures préférée ! Mais que signifie exactement le terme de concessionnaire ? Quel est le  statut de ce dernier ?

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur la définition et les modalités de ce contrat, ses règles de fonctionnement, les obligations des parties, ainsi que ses différences avec le contrat de franchise.

Le contrat de concession : définition et modalités

Le contrat de concession peut se définir comme  un contrat par lequel une personne, « le concessionnaire », commerçant indépendant, s’engage à acheter et à revendre les produits d’un tiers, « le concédant », sur un territoire déterminé et pour une durée déterminée ou non.

Le concessionnaire agit pour son propre compte en se portant acheteur ferme des produits du concédant.

Les contrats de concession accordent généralement une exclusivité au concessionnaire contrat de concession:

  • Exclusivité d’achat auprès du concédant
  • Exclusivité territoriale (la plus répandue)
  • Exclusivité de vente du concessionnaire
  • Exclusivité dans l’usage du SAV du concédant…

Il n’y a pas de régime juridique particulier pour le contrat de concession, et ce sont le droit commun des contrats et la pratique jurisprudentielle qui s’appliquent.

Les obligations du concédant

Le concédant prend un certain nombre d’engagements (définis dans le contrat) :

  • Approvisionner le concessionnaire en produits conformes.
  • Fournir au concessionnaire une assistance technique et juridique
  • Respecter les exclusivités prévues.
  • Ne pas abuser de la dépendance économique du concessionnaire.

Les obligations du concessionnaire.

Le concessionnaire prend lui aussi un certain nombre d’engagements :

  • Respecter les instructions du concédant.
  • Exercer personnellement l’activité.
  • Revendre les biens aux conditions fixées.
  • Ne plus utiliser la marque du concédant si il y a rupture du contrat.

La durée du contrat

Le contrat de concession peut être soit un CDD soit un CDI.

Dans le cas d’un CDD, les parties ont l’obligation de mener le contrat jusqu’à son terme, sous peine d’engager leur responsabilité contractuelle. Le concédant qui refuse de renouveler le contrat ne doit cependant aucune contrepartie financière au concessionnaire.

Le contrat peut être rompu avant son terme en cas :

  • de manquement d’une des parties à ses obligations.
  • de présence d’une clause résolutoire.

Dans un contrat en CDI, les parties peuvent dénoncer à tout moment le contrat sous réserve de respecter un délai de préavis suffisant. Les clauses du contrat peuvent prévoir une rupture immédiate en cas de survenance d’un fait déterminé.

La fin du contrat

Le contrat de concession prévoit généralement les conséquences de la fin du contrat (reprise des stocks, indemnités,…)

La questions la plus importante de la fin du contrat de concession concerne surtout le personnel du concessionnaire. L’article L1224-1 du code du travail prévoit la reprise du personnel si le contrat de concession correspond à une entreprise économique autonome.

La franchise

S’il existe des similitudes entre le contrat de concession et de franchise, il y a aussi un certain nombre de différences.

En contrat de franchise, le franchiseur met à la disposition du franchisé un savoir-faire, et le franchisé lui verse en retour une redevance.

En contrat de concession, le concessionnaire se porte acheteur ferme auprès du concédant (ce qui peut être risqué) et agit en son nom propre. Le concédant fournit une assistance technique et juridique (et non un savoir-faire). Enfin, les ventes s’effectuent aux conditions fixées par le contrat.

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