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Le contrat de commission et le commissionnaire
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Le contrat de commission et le commissionnaire

Le contrat de commission est un contrat par lequel une personne, le commettant, fait appel à un intermédiaire, le commissaire, qui agira en son nom et pour son compte.

Le commissionnaire est donc un intermédiaire de commerce de façon générale même s’il existe des commissionnaires dans des domaines particuliers (en douanes, en transports,…).

Nous vous exposons aujourd’hui les règles propres à cette profession de commissionnaire.

I. La définition juridique de la profession

A. C’est un mandataire indépendant

Le commissionnaire est un intermédiaire de commerce qui agit en son propre nom mais pour le compte d’un tiers (le commettant) dans les limites du mandat qui lui est donné à cette occasion et pour les opérations qui lui sont confiées.

Les articles L.132-1 et suivants du Code de commerce sont applicables au commissionnaire et font de lui une profession commerciale.

B. Le commissionnaire et les autres mandats

Le commissionnaire doit bien être distingué d’autres professions analogues : définition juridique du commissionnaire

  • Comme l’agent commercial : ce dernier représente aussi les intérêts d’un tiers mais il agit au nom de ce tiers dont l’identité est connue. Le commissionnaire réalise des opérations en propre nom sans révéler celle de son commettant.
  • Comme le VRP : le commissionnaire est un indépendant et non un salarié. Il ne doit pas exister de lien de subordination entre le commissionnaire et son commettant.
  • Comme le courtier : le courtier se limite à faciliter la conclusion d’un contrat en rapprochant deux personnes, il n’est pas partie à ce contrat.

II. L’exercice de la profession de commissionnaire

A. Inscription au RCS

Le commissionnaire a obligation de s’immatriculer au RCS sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale.

Son choix dépendra des considérations fiscales et sociales attachées aux différentes formes juridiques.

B. Le contrat de commission

1. Formation du contrat

Le commissionnaire est lié à son commettant par un contrat de commission. Ce contrat n’est soumis à aucune condition ni de fond ni de forme.

Le contrat peut être tacite car il s’agit d’un contrat commercial : la preuve est libre, par commodité toutefois un écrit est préférable.

Le contrat est à durée indéterminée ou déterminée.

2. Les clauses facultatives du contrat

clauses facultatives du contrat de commissionOn peut trouver un certain nombre de clauses particulières dans les contrats de commission :

  • Clause sur la rémunération : elle peut être forfaitaire ou proportionnelle (généralement 5 à 10%) à la valeur de l’opération. A défaut de fixation, les usages du lieu d’exécution du contrat ou le juge peuvent la fixer. Le commettant est également redevable des débours au commissionnaire.
  • Clause d’exclusivité : le commissionnaire exclusif ne doit pas traiter d’opérations pour un commettant concurrent à peine de responsabilité
  • Clause de ducroire : le commissionnaire se porte garant envers son commettant de la complète exécution de l’opération par les clients avec qui il traite. En contrepartie il reçoit une commission plus élevée.

3. Fin du contrat

Le contrat prend fin quand l’opération visée est conclue et réalisée.

La résiliation unilatérale est possible si le contrat est à durée indéterminée et sous réserve de respecter un délai raisonnable de préavis.

III. Les obligations du commissionnaire

A. Obligations

Le commissionnaire, même s’il vend et achète sous son nom personnel, n’en reste pas moins au compte du commettant.

A ce titre : 

  • Il doit réaliser l’opération confiée et se conformer aux instructions données
  • Il doit assurer l’entretien et la bonne conservation des marchandises confiées
  • Il ne doit pas révéler l’identité du commettant
  • Il doit rendre compte de sa mission
  • Il ne peut réaliser l’opération pour son propre compte hors convention contraire

La responsabilité du commissionnaire sera engagée en cas de dommage causé au commettant du fait de la non-exécution, exécution défectueuse ou partielle de son mandat.

B. Privilège et garantie

Le commissionnaire possède un privilège légal qui le garantit contre l’insolvabilité de son commettant.

Ce privilège de l’article L.132-2 du Code de commerce porte sur la valeur des marchandises, pour toutes ses créances liées au contrat de commission.

S’il y a plusieurs commettants, ils sont solidairement responsables vis-à-vis du commissionnaire qui peut demander à chacun d’eux le paiement de l’intégralité de ses créances.

IV. Régime social et fiscal

A. Régime social

Sous réserve de ne pas opter pour l’application du régime micro-social, le commissionnaire, en tant que personne physique exerçant sous son nom propre, est un régime social et fiscal commissionnairetravailleur indépendant et relève donc du régime TNS.

Il est donc soumis au RSI auquel il devra s’affilier lors de son immatriculation.

Sous forme de société, il est soumis au régime social qu’implique la forme juridique choisie et la place qu’il occupe (gérant majoritaire, gérant minoritaire, président, directeur général,…).

B. Régime fiscal

Le commissionnaire, quand il est personne physique, est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Si l’activité passe au travers d’une société alors le régime d’imposition dépend de l’imposition de la société (IR ou IS).

L’agent commercial est soumis à la TVA mais l’assiette de la taxe est différent selon :

  • Qu’il se présente comme agissant au nom d’autrui : il est alors intermédiaire transparent et la TVA ne porte que sur ses commissions
  • Qu’il se présente comme agissant pour son propre compte : il est alors intermédiaire opaque et la TVA porte alors sur ses commissions et sur le prix des biens qu’il acquiert ou vend pour son client.
statut SARL

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