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Qu’est-ce que le Contrat d’Appui au Projet Professionnel (CAPE) ?
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Qu’est-ce que le Contrat d’Appui au Projet Professionnel (CAPE) ?

Envie de créer une entreprise mais vous avez besoin d’être rassuré quant à la faisabilité de votre projet ?

Il existe différent dispositifs d’accompagnement pour les personnes qui ont envie de franchir le pas de l’entrepreneuriat. Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est un de ceux la. On vous explique.1

Le CAPE, c’est quoi ?

Le contrat d'appui au projet professionnelLe Contrat d’Appui au projet d’entreprise (CAPE) est destiné aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprises. C’est un contrat écrit d’une durée de 12 mois, qui peut être renouvelé deux fois. Attention, le CAPE n’est pas un contrat de travail mais il permet au bénéficiaire de se faire accompagner par une entreprise ou d’une association. Cet accompagnement peut prendre la forme d’une aide matérielle ou financière, qui peut vous être offerte ou mise à disposition. Le but est de soutenir le créateur.

Par ailleurs, ce contrat vous oblige à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’entreprise.

A qui s’adresse le CAPE ?

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise a été créé en 2003 par le Ministère du Travail et entré en vigueur en 2005 pour soutenir les personnes en difficulté d’insertion désireuse ou porteuse d’un projet de création d’entreprise. Cette dernière peut notamment être une personne bénéficiaire d’une allocation d’aide (de type RSA, ASS, API) ou un demandeur d’emploi. A noter qu’un dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU sont également éligible au CAPE.

Attention: un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Les objectifs du CAPE

contraLe but est avant tout de faire bénéficier le créateur de l’expérience de l’entreprise ou de l’association qui l’accompagne

Il doit permettre au porteur d’un projet d’atteindre les objectifs suivants :

  • L’étude du projet,
  • L’aide à la mise en œuvre du projet,
  • L’aide à la création de l’entreprise,
  • L’aide au développement de l’entreprise

Le contenu du contrat

Le CAPE doit répondre aux problématiques suivantes :

  • En quoi consiste le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise ?
  • Quels sont les engagements respectifs des 2 parties ?
  • Quels sont les engagements pris à l’égard des tiers, et que l’entreprise accompagnatrice devra assumer ?,
  • Quels sont les moyens mis à disposition par la société ou l’association ?,
  • Faut-il rétribuer l’entreprise accompagnatrice ? Si oui, comment ?,
  • Quels sont les conditions des engagements de chacun ?,
  • Quelles sont les conditions de rupture du contrat ?,
  • Quelles sont les contributions sociales que peut vous verser la société et comment les calculer ?

Pendant la durée du contrat

Ce travail doit être réalisé en amont de la création de votre entreprise. Si la création de l’entreprise intervient au cour du contrat, l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est obligatoire. Le contrat continue une fois l’entreprise immatriculée, selon les dispositions explicitées dans le contrat.

Vous devez notifier l’URSSAF (ou la CGSS dans les DOM) et Pôle Emploi à la conclusion du contrat.

A noter: il est tout à faire possible pour la personne accompagnée de continuer à bénéficier de son allocation de chômage, par exemple. Le créateur est pendant cette période toujours affilié au régime social de la sécurité social et bénéficie donc de sa couverture sociale.

Un CAPE implique que vous aurez à indiquer sur l’ensemble des factures, de vos bons de livraisons, et de tous vos papiers, que vous bénéficier précisément d’un CAPE. Par conséquent, il faut également mentionner l’adresse du siège social de l’entreprise accompagnatrice, sa dénomination sociale, son numéro d’identification.

Conclusion

Le CAPE s’adresse à une catégorie particulière de personnes et de ce fait reste assez peu utilisé. De plus, il est n’est pas toujours aisé de trouver des entreprises souhaitant s’investir dans ce type de programme. Les associations spécialisées sont elles plus courantes.

Cependant, ce dispositif demeure intéressant pour les personnes n’ayant pas de moyens pour s’entourer des conseils nécessaires à la création d’entreprise. De plus, cela peut être une opportunité pour le créateur de tisser une future relation d’affaire avec l’entreprise qui l’a accompagné. Et pour l’entreprise un éventuel nouveau fournisseur ou client..

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