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Qu’est-ce que le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) ?

Vous voulez créer une entreprise mais vous avez besoin d’être rassuré quant à la faisabilité de votre projet ? Il existe différents dispositifs d’accompagnement pour les personnes qui ont envie de franchir le pas de l’entrepreneuriat. Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), instauré par la loi pour l’initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003, est un de ces dispositifs. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France explique le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) dans cet article.

Le CAPE, c’est quoi ?

Le contrat d'appui au projet professionnelLe Contrat d’Appui au projet d’entreprise (CAPE) est destiné aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprises. C’est un contrat écrit, de droit privé, d’une durée de 12 mois, qui peut être renouvelé deux fois. Attention, le CAPE n’est pas un contrat de travail, mais il permet au bénéficiaire de se faire accompagner par une entreprise ou une association. Cet accompagnement peut prendre la forme d’une aide matérielle ou financière, qui peut être offerte, ou mise à disposition. Le but est de soutenir le créateur, et de l’aider à créer ou reprendre une activité indépendante. Il vise à tester et à développer son projet en situation concrète.

Par ailleurs, ce contrat oblige le porteur de projet à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’entreprise.

A qui s’adresse le CAPE ?

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise a été créé en 2003 par le Ministère du Travail et il est entré en vigueur en 2005 pour soutenir les personnes en difficulté d’insertion, désireuses ou porteuses d’un projet de création d’entreprise. Ces personnes peuvent notamment être bénéficiaires d’une allocation d’aide (RSA, ASS, API) ou demandeurs d’emploi. A noter que le dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU est également éligible au CAPE.

Attention: un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Les objectifs du CAPE

contraLe but est avant tout de faire bénéficier le créateur de l’expérience de l’entreprise ou de l’association qui l’accompagne.

Il doit permettre au porteur d’un projet d’atteindre les objectifs suivants :

  • Étudier le projet,
  • Aider à la mise en œuvre du projet,
  • Aider à la création de l’entreprise,
  • Et l’aide au développement de l’entreprise.

Le contenu du contrat

Le CAPE doit répondre aux problématiques suivantes :

  • En quoi consiste le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise ?
  • Quels sont les engagements respectifs des 2 parties ?
  • Quels sont les engagements pris à l’égard des tiers, et que l’entreprise accompagnatrice devra assumer ?
  • Faut-il rétribuer l’entreprise accompagnatrice ? Si oui, comment ?
  • Quels sont les moyens mis à disposition par la société ou l’association ?
  • Quels sont les conditions des engagements de chacun ?
  • Quelles sont les conditions de rupture du contrat ?
  • Quelles sont les contributions sociales que peut verser la société et comment les calculer ?

Pendant la durée du contrat

Ce travail doit être réalisé en amont de la création de l’entreprise. Si la création de l’entreprise intervient au cours du contrat, l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est obligatoire. Le contrat continue une fois l’entreprise immatriculée, selon les dispositions explicitées dans le contrat.

Il est nécessaire de notifier l’URSSAF (ou la CGSS dans les DOM) et Pôle emploi à la conclusion du contrat.

A noter: il est tout à faire possible pour la personne accompagnée de continuer à bénéficier de son allocation de chômage, par exemple. Le créateur est pendant cette période toujours affilié au régime social de la Sécurité sociale et bénéficie donc de sa couverture sociale.

Un CAPE implique d’indiquer sur l’ensemble des factures, des bons de livraisons, et de tous les papiers et documents, que l’intéressé bénéficie d’un CAPE. Par conséquent, il faut également mentionner l’adresse du siège social de l’entreprise accompagnatrice, sa dénomination sociale, et son numéro d’identification.

Conclusion

Le CAPE s’adresse à une catégorie particulière de personnes et de ce fait reste assez peu utilisé. De plus, il est n’est pas toujours aisé de trouver des entreprises souhaitant s’investir dans ce type de programme. Par contre, il est plus courant de rencontrer des associations spécialisées.

Cependant, ce dispositif demeure intéressant pour les personnes n’ayant pas de moyens pour s’entourer des conseils nécessaires à la création d’entreprise. De plus, cela peut être une opportunité pour le créateur de tisser une future relation d’affaire avec l’entreprise qui l’a accompagné. Et pour l’entreprise un éventuel nouveau fournisseur ou client..

Pour plus d’informations sur les aides à la création, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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