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La contestation de l’avis du médecin du travail
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La contestation de l’avis du médecin du travail

Depuis le 1er janvier 2017, la contestation des avis du médecin du travail a été modifiée. La loi Travail a supprimé les dispositions des anciens articles L. 4624-1 et R. 4624-34 à –36 du Code du travail qui prévoyaient notamment qu’en cas de difficulté ou de désaccord concernant un avis du médecin du travail, l’employeur ou le salarié pouvait exercer un recours, dans un délai de deux mois, devant l’inspecteur du travail dont relevait l’établissement employant le salarié.

Comment contester ? Devant qui ? Dans quel délai ?

Valoxy répond à vos questions.

Qui peut contester ?

contestation médecinPeut contester la décision du médecin du travail tant le salarié qui, déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail, entend remettre en cause cet avis, soit pour conserver son emploi, soit pour contester le licenciement dont il a fait l’objet en raison de cette inaptitude, tant l’employeur qui peut vouloir remettre en cause l’avis par lequel le médecin du travail a préconisé des aménagements du poste pour un salarié.

Le délai pour contester ?

Le conseil de prud’hommes est saisi dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’avis.

Les modalités de recours et ce délai doivent être mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Quel conseil de prud’hommes saisir et comment ?

Le conseil de prud’hommes compétent n’est pas celui où exerce le médecin du travail dont l’avis est contesté, mais là où est situé l’établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, là où est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

Sauf choix d’une saisine par acte d’huissier de justice, le demandeur doit établir une requête qu’il remettra au greffe du conseil de prud’hommes.

Cette saisine ne va pas aboutir à l’annulation de l’avis du médecin du travail.

En effet, la finalité de la contestation n’est que d’obtenir la désignation par le conseil de prud’hommes d’un médecin expert.

Il doit s’agir d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. Ce dernier pourra avoir accès au dossier médical, de plein droit et sans que puisse lui être opposé le secret.

Ainsi, il est toujours possible de contester l’avis du médecin du travail. L’avis de l’expert ne s’imposera pas au juge mais ce dernier pourra en tirer les conclusions nécessaires.

En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter notre département Ressources Humaines.

Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver notre article sur :
– Comment déclarer votre accident du travail ?
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