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Conséquences d’un impayé sur les impôts dus par l’entreprise
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Conséquences d’un impayé sur les impôts dus par l’entreprise

Lorsque l’entreprise est confrontée à la situation d’un impayé celui-ci a des conséquences sur sa trésorerie à plus ou moins long terme. (voir notre article Combien vous coûtent réellement vos impayés ?)

Mais l’impayé aura également des conséquences en matière de fiscalité puisque l’entreprise pourrait être taxée à la fois sur l’impôt sur les bénéfices et sur la TVA.

En effet :

  • La créance résultant de la vente de marchandises ou d’une prestation de services entre dans le calcul du résultat de l’exercice soumis à l’impôt : en cas de non-recouvrement il y a lieu de corriger le résultat.
  • De même, la créance du prix de vente des biens ou services est soumise à la TVA : en cas d’impayé l’entreprise peut demander à récupérer la part de TVA collectée à tort. Toutefois la question ne se pose que lorsque la TVA est perçue sur une créance (TVA sur livraisons et sur les débits donc) et non sur un encaissement.

Le Blog Valoxy vous éclaire aujourd’hui sur les conséquences fiscales d’un impayé.

I. L’impôt sur les bénéfices : la déduction d’une provision voire d’une perte

A. Que faut-il déduire ?

Tout dépend en réalité de la qualification de la créance : perte irrécouvrable ou simple créance litigieuse/douteuse. (voir notre article Vérifier la solvabilité de vos clients et fournisseurs)

Lorsque la perte est irrécouvrable, le résultat va être corrigé en déduisant une charge : la perte est certaine et définitive, dès lors elle constitue une charge de l’exercice. C’est l’hypothèse la plus simple.

déduire un impayéLorsque la créance est seulement ou compromise ou litigieuse alors dans ce cas on considère que la charge n’est pas certaine et définitive : une amélioration est encore possible. Dès lors que la perte n’est que probable alors l’entreprise peut déduire une provision pour dépréciation de la créance :

  • La créance doit être inscrite à l’actif du bilan
  • La provision doit être égale à la part de la créance dont le recouvrement est menacé

B. Petit rappel sur la déduction des provisions pour dépréciation des créances client

Pour être déductible, la provision doit respecter un certain nombre de conditions (article 39, 1.5° du CGI) :

  • La perte doit être nettement précisée quant à son objet et à son montant : l’entreprise doit individualiser pour chaque créance la part qui est irrécouvrable et ne doit pas calculer une provision globale. L’entreprise doit donc calculer un pourcentage individualisé de dépréciation pour chaque créance (même via une méthode statistique si elle est appropriée) et l’appliquer au montant HT de la créance.conditions de déduction provision
  • La perte doit être probable
  • La probabilité doit résulter d’évènements en cours à la clôture de l’exercice au cours duquel la provision est constatée. Peu importe que l’évènement en question ait débuté dans un exercice précédent tant qu’il est encore en cours.
  • La provision doit être déductible.

Lorsque les conditions sont réunies, l’entreprise va généralement constater la provision dans ses écritures comptables. Toutefois, si l’entreprise l’estime utile elle peut choisir de ne comptabiliser que partiellement la provision voire même de ne pas la constater.

Fiscalement toutefois, l’entreprise qui a passé dans ses écritures comptables une provision a obligation de la déduire de ses résultats.

En pratique :

  • Les provisions figurent sur un tableau annexé à la déclaration de résultats de l’entreprise : tableau 2056 ou 2033-D (si régime simplifié d’imposition)
  • La sanction est une amende fiscale mais la provision reste déductible.

II. La TVA : récupération de la TVA versée à tort

A. La condition : une créance définitivement irrécouvrable

L’entreprise doit être en mesure de démontrer que sa créance est réellement et définitivement irrécouvrable. Pour cela elle doit apporter des preuves de l’échec de toute mesure de recouvrement. (voir notre article Qu’est ce que la clause de réserve de propriété?)

On peut citer quelques exemples tirés de décisions de justice qui illustrent le caractère irrécouvrable de la créance :

  • Le débiteur est décédé
  • Le débiteur a payé avec un chèque volé
  • L’assurance-crédit a versé une indemnité compensant la perte
  • Le débiteur est mis en liquidation judiciaire

B. En pratique : comment récupérer la TVA ?

1. 1ère étape : envoyer un duplicata de la facture initiale

L’entreprise va envoyer à son client débiteur un duplicata de la facture initiale où doit figurer la mention suivante :

« Facture demeurée impayée pour la somme de …………. € (prix net) et pour la somme de …………… € (TVA) qui ne peut faire l’objet d’une déduction »

Il serait fastidieux pour une entreprise de devoir envoyer un tel duplicata pour chaque impayé lorsqu’un client cumule plusieurs factures impayées. L’entreprise peut alors adresser un récapitulatif des factures impayées qui mentionne :

  • Chaque facture impayée et la référence de la facture initiale correspondante
  • Le montant HT
  • La TVA
  • La mention ci-dessus

Dès réception, le débiteur doit, de son côté, reverser la TVA déduite.

2. 2nde étape : demande d’imputation ou de remboursementrécupérer la TVA

La TVA va faire l’objet :

  • Soit d’une imputation : il faut alors remplir la ligne 21 de la déclaration CA3
  • Soit d’un remboursement : il y a lieu alors de demander le remboursement comme pour un crédit de TVA
  • Soit la restitution dans certains cas : cession, cessation ou décès.

Attention à bien respecter le délai : la demande doit être faite avant le 31/12 de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue définitivement irrécouvrable

Plus d’informations sur les conséquences d’un impayé ? Consultez nos articles sur le blog de Valoxy :

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