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Le volet social de la micro-entreprise: le régime Micro-social !
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Le volet social de la micro-entreprise: le régime Micro-social !

Lorsqu’un entrepreneur individuel ne dépasse pas certains seuils de chiffres d’affaires, il dépend d’un régime fiscal spécifique appelé le  régime de la micro-entreprise.

Parallèlement à ce régime fiscal simplifié, l’administration a également mis en place des dispositions en matière de protection de l’entrepreneur individuel : c’est le régime micro-social.

Valoxy vous explique tout sur ce régime bien spécifique.

1. Le Rappel du régime fiscal de la micro-entreprise

Retrouver ici tout ce qu’il faut savoir sur les régimes micro BIC et micro BNC. Cette synthèse a pour but l’introduction et la meilleure compréhension de ce en quoi consiste le régime micro-social.

1.1 Les personnes concernées

Pour bénéficier du régime micro-social, il faut avant tout relever du régime fiscal de la micro-entreprise.

Sont assujettis au régime de la micro-entreprise, les entrepreneurs individuels qui ne dépassent pas les seuils suivants :

  • 82 200 € (ou 90 300 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 82 200 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
  • 32 900 € (ou 34 900 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 32 900 euros) pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

On retrouve donc les commerçants, les artisans, les agents commerciaux ou encore les professions libérales.

1.2 Les différentes activités

Lorsque l’entrepreneur réalise plusieurs activités, il n’est pas toujours évident de distinguer les différentes activités, notamment au regard des seuils fixés.

  • Exercice d’activités mixtes: c’est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées.
    Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise n’est applicable que si son chiffre d’affaires global annuel réalisé l’année précédente n’excède pas 82 200 € (ou 90 300 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 82 200 euros) et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 900 € (ou 34 900 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 32 900 euros).
  • Exercice d’activités distinctes: Il est possible qu’une entreprise réalise des activités qui n’ont pas de liens entre elles. Dans ce cas, il faut s’intéresser aux différentes activités pour connaitre les seuils à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce second cas, il est important de distinguer 2 cas de figures :
    • L’entrepreneur exerce des activités qui relèvent des deux seuils distincts. Dans ce cas, il faut veiller à ce que l’activité de vente de marchandises ne dépasse pas le CA annuel de 82 200€ et que l’activité de  de prestations de services ne dépasse pas le CA annuel de 32 900 €.
    • L’entrepreneur à des activités distinctes qui relèvent du même seuil : dans ce cas, il faut veiller à ce que les deux activités ne dépassent pas le seuil de CA annuel de 82 200€ si les activités consistent à vendre des marchandises, ou le seuil de CA annuel de 32 900€ si le seuil

1.3 Caractéristiques fiscales du régime

En matière de TVA

Le volet social de la micro-entreprise: le régime Micro-social !L’entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA. C’est-à-dire qu’il facture hors taxe. C’est un avantage car cela permet de maintenir des prix concurrentiels.

A contrario, l’entreprise ne peut récupérer la TVA sur les achats qu’elle réalise.

En matière d’imposition des bénéfices

Le fait de relever du régime de la micro-entreprise donne le choix à l’entrepreneur individuel d’opter pour deux types de calcul et de base d’imposition. (Pour rappel, cette première partie n’est que synthétique. Un article complet sur ce régime fiscal est à retrouver sur notre blog).

  • Le régime classique de la micro-entreprise : il consiste en un abattement sur le montant global du chiffre d’affaires au titre des frais professionnels (de 34% à 71% en fonction de l’activité et du type de revenus (BIC / BNC)). La déclaration se fait via un formulaire annexe à la déclaration de revenus n°2042 C PRO. Le montant restant après abattement est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
  • L’option pour le versement fiscal libératoire : si le revenu fiscal de l’année précédente pour une part de quotient familial, est inférieur à 26 764€ ; l’entrepreneur individuel peut opter pour cette option qui consiste en un versement mensuel ou trimestriel de son impôt sur le revenu au taux de 1% à 2,2% suivant la nature de l’activité.

Le volet social de la micro-entreprise: le régime Micro-social !A noter qu’une entreprise individuelle qui relève du régime de la micro-entreprise peut également opter pour le régime réel d’imposition si la demande est faite avant le premier dépôt de la déclaration de résultat.

2. Le régime du micro-social

Après avoir rappelé ce qu’était le régime fiscal de la micro entreprise et notamment ses spécificités fiscales, passons maintenant au volet social de ce dernier que l’on appelle micro-social.

2.1 Le principe général du régime

On parle ici des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel en vue de sa protection sociale.

Dans ce régime, les cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, auquel est appliqué un taux qui varie en fonction de l’activité exercée.

A noter que si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur n’est redevable d’aucune cotisations sociales.

Le volet social de la micro-entreprise: le régime Micro-social !Dans le cas où l’entrepreneur exerce des activités de nature différentes : un taux distinct de cotisations est appliqué à chacune des activités. Pour ça, il est nécessaire de distinguer le chiffre d’affaires par activité.

A l’inverse, si l’activité principale est de nature libérale et que l’entrepreneur est affilié à la CIPAV, et ce même si l’entrepreneur réalise des activités distinctes, un taux unique de 22,9% sera appliqué sur l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé.

En sus des cotisations sociales « normales », s’ajoute une contribution formation professionnelle. La cotisation se calcul sur la base d’un pourcentage de chiffre d’affaires, répartit par type d’activité :

  • 0,3% pour une activité artisanale (ou 0,176% en Alsace)
  • 0,1% pour une activité commerciale,
  • 0,2% pour les activités libérales et prestations de service.

2.2 Les taux applicables

Les cotisations à payer sans bénéfice de l’Accre

Les tableaux ci-dessous détaillent les taux applicables en fonction de la nature de l’activité exercée :

ActivitéTaux de cotisations en 2014Taux de cotisations en 2015Taux de cotisations en 2016
Ventes de marchandises
Fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fournitures de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
14,1%13,3%13,4%
Autres prestations de services commerciales5,8%11,5%17,4%
Autres prestations de services artisanales5,8%11,5%17,4%
Activités libérales relevant du Régime social des Indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse5,8%11,5%17,4%
Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse5,8%11,5%17,2%

Exemple : un entrepreneur réalise en janvier 2016 un chiffre d’affaires de 3 500€ (vente de marchandises). Les cotisations sociales à payer seront de (3 500€ x 13,4%) = 469€

Les cotisations à payer avec bénéfice de l’Accre

Pour rappel, l’Accre est un dispositif d’exonération partielle des charges sociales pendant un an au bénéfice d’un chômeur indemnisable créant une activité, y compris une auto-entreprise.

A ce titre, les taux de cotisations sociales sont revus à la baisse pour les entrepreneurs dans cette situation. Le tableau ci-dessus détaille les taux applicables en fonction de la nature de l’activité exercée :

ActivitéJusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliationAu cours des 4 trimestres civils suivants la première périodeAu cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période
Ventes de marchandises
Fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fournitures de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
3,4%6,7%10,1%
Autres prestations de services commerciales5,8%11,5%17,4%
Autres prestations de services artisanales5,8%11,5%17,4%
Activités libérales relevant du Régime social des Indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse5,8%11,5%17,4%
Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse5,8%11,5%17,2%

Exemple : un entrepreneur crée son entreprise de vente de marchandises le 1er juin 2016 ; les taux de cotisations applicables seront de 3,4% jusqu’à la fin du mois de mars 2017 (10 mois), puis de 6,7% jusqu’à fin mars 2018 et 10% jusqu’à la fin du mois de mars 2019.

2.3 Pour quelle couverture cotiser ?

A quoi correspondent les cotisations ?

Les cotisations sociales évoquées ci-dessus correspondent aux cotisations obligatoires. Elles concernent notamment :

  • L’assurance maladie-maternité,
  • Les allocations familiales,
  • L’invalidité-décès,
  • La retraite de base et retraite complémentaire,
  • La CSG et la CRDS.

La couverture sociale de l’entrepreneur

  • En matière de maladie-maternité

Le volet social de la micro-entreprise: le régime Micro-social !Dès son affiliation au RSI, l’entrepreneur est en droit de prétendre au remboursement de ses frais médicaux. En revanche, les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ne sont attribuées qu’aux artisans et commerçants. Cependant, ces derniers doivent en principe justifier d’une année d’affiliation et d’un revenu minimum annuel de 3 754 € (chiffre 2016).

  • En matière de retraite

La validation des trimestres de retraite est variable selon le chiffre d’affaires annuel réalisé. A ce titre, l’entrepreneur valide 2 trimestres si (chiffres 2016):

  • Son chiffre d’affaires annuel est d’au moins 10 003€ pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d’hébergement,
  • Son CA annuel est d’au moins 5 802€ pour une activité de prestations d services soumise aux BIC,
  • Son CA annuel est d’au moins 4 395€ pour une activité libérale.
  • En matière de formation professionnelle

Le volet social de la micro-entreprise: le régime Micro-social !Pour prétendre à une prise en charge de la formation professionnelle, l’entrepreneur doit bien évidemment avoir versé sa cotisation spécifique (évoquée précédemment) et doit avoir déclaré un montant de chiffre d’affaires pendant l’année, même résiduel.

Comme tout chef d’entreprise, l’entrepreneur individuel n’est pas couvert par Pôle Emploi contre le risque de chômage.

Conclusion

Le régime micro-social est en fait le volet social du régime plus large de la micro-entreprise.

A l’instar du régime dans son ensemble, les dispositions en matière de cotisations sociales visent à décomplexifier les démarches administratives de l’entrepreneur individuel. Cependant, il est préférable d’éviter les erreurs dans ce domaine ; Pour ce faire, il est judicieux de vous rapprocher d’un expert-comptable qui maîtrise ce genre de problématique.

le régime social de l'entrepreneur individuel: le micro-social

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