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Arrêt maternité : report de la période de protection lorsque les CP succèdent à l’arrêt maternité
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Arrêt maternité : report de la période de protection lorsque les CP succèdent à l’arrêt maternité

Le 30 avril 2014, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu une décision importante : la salariée qui fait suivre son arrêt maternité de ses congés payés voit sa période de protection reportée.

congé maternité

Arrêt maternité : report de la période de protection lorsque les CP succèdent à l’arrêt maternité

Rappel sur la durée du congé maternité.

Le tableau ci-dessous reprend les différentes durées du congé maternité en fonction des cas prévus par la législation :

congé maternité

Source : Amélie.fr

Quelques rappels sur la protection de la salariée enceinte.

Lorsque l’employeur apprend que sa salariée est enceinte, il ne peut plus rompre son contrat de travail sauf exception (C. travail, art. L. 1225-4, al. 2) :

  • Si elle commet une faute grave sans rapport avec sa grossesse
  • Impossibilité de maintenir son contrat sans lien avec sa grossesse (par exemple, motif économique).

Ainsi, s’il y a procédure de licenciement hors motifs évoqués précédemment, celle-ci doit être annulée dès lors que la salariée a fourni un justificatif de sa grossesse. On dit qu’elle est en période de protection relative.

Pendant son congé maternité, la salariée passe en protection absolue, en effet même en cas de faute grave ou motif économique, elle ne pourra plus être licenciée (même si elle écourte sont congé maternité).

Dès son retour de congé maternité, la protection relative prévue avant la prise de son congé maternité est de nouveau pratiquée pendant les 4 semaines qui suivent sa reprise de travail.

 le congé maternité

Ce qui change depuis le 30 avril 2014 :

Dans l’hypothèse où la salariée enchaîne son congé maternité et ses congés payés, le délai des 4 semaines de protection débute dès la reprise de son travail.

la durée du congé maternité

la période de sécurité du congé maternité

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