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Les conditions de formes
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Les conditions de formes

Créer une entreprise demande à l’entrepreneur de faire face à une multitude de petites interrogations d’ordre pratique qui, lorsqu’elles sont bien traitées passeraient presque inaperçues, mais peuvent devenir une véritable épine dans le pied lorsqu’elles sont mal traitées lors de la phase de création d’entreprise. Nous vous proposons quelques éléments d’information pour anticiper les choix à venir.

[nextpage title= »Quelles mentions obligatoires sur mes premières factures ? »]

Retard de paiement : cela peut vous coûter cher !

En tant que preuve d’une opération commerciale, la facture représente une valeur juridique importante. En plus de cela, elle sert de justificatif comptable et de support pour le calcul de la TVA. Le code du commerce impose une formalisation de ce document. La facture doit donc répondre à certaines contraintes de contenu, définies par dans le code du commerce qui précise les mentions obligatoires, dont les principales sont les suivantes :création d'entreprise

  • mention « facture » ou « avoir »,
  • numéro de facture,
  • nom et adresse des parties,
  • date de la vente ou de la prestation de service,
  • quantité et dénomination précise des produits ou services,
  • prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties,
  • date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard,
  • numéro d’identification de la TVA.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, les factures doivent également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire (fixée à 40€) pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

[nextpage title= »Ou installer son siège social ? »]

Lors d’une création d’entreprise, il est obligatoire de choisir un siège social, il existe cependant plusieurs possibilités pour choisir l’emplacement de son siège social.

Adresser le siège social au domicile du dirigeant

creation d'entrepriseAdresser le siège social au domicile du gérant permet de refacturer à l’entreprise un loyer ainsi qu’une partie des charges (eau, téléphone…) qui incombent à l’entreprise.

Si le dirigeant est locataire, cette solution lui permet de faire une économie sur son loyer personnel tout en déduisant les loyers de l’entreprise de son résultat imposable. Si par contre il est propriétaire des locaux, le loyer que lui verse l’entreprise devra être déclaré à l’IR en tant que revenu immobilier ce qui n’est pas toujours intéressant.

A noter que le gérant peut installer le siège à son domicile pour une durée illimitée sauf mention contraire contractuelle, auquel cas il ne pourra l’installer que pour une durée de cinq ans (dans les faits cette limite est rare).

 Adresser le siège social dans une société de domiciliation

Domicilier le siège social dans une société de domiciliation permet de recevoir des clients dans un environnement professionnel sans que ce soit trop couteux.

Les sociétés de domiciliation proposent des formules souples et intéressantes : il est possible de domicilier une société chez eux et de louer des salles de réunion à la demi-journée en cas de besoin.

Les zones aidées

création d'entrepriseIl peut être intéressant de se renseigner sur les zones aidées qui permettent à l’entreprise qui s’y installent de bénéficier d’exonération d’impôts sous condition.

[nextpage title= »Création d’entreprise : quel bail adopter ? »]

Le choix du bail dépend non seulement du type de local mais également de votre activité.

Deux régimes peuvent être distingués pour la location d’un bien destiné à l’exercice d’une activité :

  • Le bail commercial
  • Le bail professionnel

Le bail commercial

Le bail commercial est utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal.

Il est conclu pour une durée de 9 ans. Le locataire dispose d’une faculté de résiliation triennale, le bailleur lui ne peut résilier le bail que dans certains cas limitativement prévus par la loi.

Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire, signalons à titre indicatif le plafonnement des loyers, le droit au renouvellement du bail.

 création entreprise

Le bail professionnel

Le bail professionnel est utilisé lorsque le locataire exerce dans les lieux une profession libérale, réglementée ou non.

Il est conclu pour une durée de 6 ans.

Conseils VALOXY : lors de la création de votre entreprise, il est important de procéder à un examen attentif de toutes les clauses du bail notamment : désignation des lieux, destination des lieux, loyers, dépôt de garantie, droit d’entrée, charges, la répartition des travaux, la mise aux normes des locaux, la clause de garantie solidaire…

Notons aussi que le bail commercial est nettement plus protecteur que le bail professionnel.

[nextpage title= »L’intérêt des ruches des incubateurs ? »]

création d'entrepriseL’incubateur d’entreprises est une structure d’aide et d’accompagnement pour la mise en œuvre de votre projet de création d’entreprise. L’objet de ces structures est de regrouper des projets de création d’entreprise (plusieurs dizaines d’entreprise peuvent être hébergées par ces structures) et de leur proposer un environnement propice à la mise en œuvre et au développement d’une entreprise.

L’origine des incubateurs et des ruches sont diverses, ils peuvent être hébergés ou initiés par le secteur public (centres de recherches, structures d’accompagnement régionales, etc..), le secteur privé (grandes entreprise, secteur para-public, structures dédiées, etc..) ou des écoles supérieures privées ou publiques.

Ces structures permettent de disposer d’aide logistique, d’accompagnement et de soutien financier pendant la création d’entreprise ainsi que pendant toute la durée de l’incubation qui peut être de 6, 12 à 24 mois maximum.

[nextpage title= »Les conditions générales de vente sont-t-elles obligatoires ? »]

création d'entreprisePour une entreprise, avoir des conditions générales de vente (CGV) n’est pas obligatoire. Cela est cependant vivement recommandé car elles protègent le vendeur d’un certain nombre de problèmes qui peuvent intervenir dans le cadre d’une vente (sécurisation du cadre juridique de la vente, définition des règles de vente, …).

Il est donc recommandé d’intégrer la rédaction des conditions générales de vente dans votre démarche de création d’entreprise. Ceci aura aussi pour intérêt de vous aider à imaginer l’ensemble des précautions à prendre et vous assurer que vous avez bien penser à sécuriser vos relations commerciales dans le cadre de votre cursus de création d’entreprise.

[nextpage title= »Quels sont les faux documents les plus courants ? »]

L’étape de la création d’entreprise franchie, vous voici submergé de courriers : offres payantes vous proposant une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées. Leur coût est variable, appel de cotisations, etc…..création d'entreprise

Les éditeurs de ces courriers battent parfois tous les records de créativité, en effet les offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Il n’en est rien ! Il s’agit de propositions commerciales purement facultatives. Un indice pour les dénicher : les adresses sont souvent allemandes, méfiez-vous …

Voici quelques exemples non limitatifs : SEI, Inforegistre, Infosiret, Registre National Intracommunautaire, faux RSI, etc…..

Soyez vigilent ! En cas de doute, n’hésitez pas à nous scanner le document.

 

[nextpage title= »Le code APE et ses incidences ? »]

Le code APE ou code NAF permet de catégoriser les activités des entreprises françaises en 742 catégories.

création d'entrepriseLe code NAF est donné lors de démarches de création d’entreprise, en fonction des premières lignes de l’objet social de l’entreprise qui est considéré comme l’activité principale par l’INSEE.

Avant de rédiger vos statuts soyez donc vigilant à votre objet social et aux incidences notamment sur le choix de la convention collective qui pourrait en découler. Les conventions collectives sont plus ou moins favorables. En cas d’erreur ou de mauvaise interprétation, n’hésitez pas à contacter l’INSEE pour le faire modifier. Si vous avez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui doit être retenue.

Bon à savoir : si vous souhaitez dispenser de la formation et devenir organisme de formation, vous devez faire figurer la formation dans l’objet de votre entreprise, à défaut il vous faudra modifier vos statuts pour la faire figurer.

[nextpage title= »Y a-t-il des délais de règlement à respecter ? »]

Une fois la création d’entreprise effectuée, l’activité peut commencer, l’un des points important pour le jeune entrepreneur est de se faire payer rapidement par les clients. Les délais de règlements entre professionnels sont réglementés. Sans disposition figurant sur la facture ou dans les conditions générales de vente, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.

création d'entrepriseS’il est précisé, le délai ne peut toutefois pas excéder 60 jours à partir de la facturation ou 45 jours fin de mois. Des obligations différentes existent pour les produits périssables. Ces délais ne pas toujours respectés et cela d’autant plus en ces moments de crises.

Alors un bon conseil : soyez vigilant, lors de la création d’entreprise, faites rédiger vos CGV en y précisant les délais de règlements et relancez régulièrement vos clients.

[nextpage title= »Suis-je obligé de déposer mes comptes ? »]

Les sociétés doivent déposer leurs comptes au Greffe dans le mois suivant la date d’Assemblée Générale approuvant les comptes. Cette assemblée doit se tenir dans les six mois suivant la date de clôture. Vous disposez donc au plus de 7 mois pour accomplir cette formalité.

En cas de non-dépôt, la sanction pénale est de 1 500 € voir 3 000 € en cas de récidive. Attention, le non dépôt des comptes peut parfois être considéré lors d’un dépôt de bilan comme une faute de gestion. Le dirigeant risque alors une condamnation en comblement de passif.

Sachez que certains Greffes se limitent à une simple relance, et que le gouvernement s’est engagé à assouplir cette obligation…

 création d'entreprise

[nextpage title= »Dois-je faire une assemblée générale même si je suis seul ? »]

Bien que l’EURL soit une SARL, certaines règles sont allégées. La tenue d’une assemblée générale n’est pas nécessaire, l’associé unique ne vote donc pas « des résolutions en assemblée générale » par contre il prend des « décisions de l’associé unique ». En fait, il formalise ses choix notamment en matière d’affectation de résultat. Les formalités sont donc limitées par contre elles demeurent.création d'entreprise

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