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La concurrence déloyale.
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La concurrence déloyale.

Notre système économique actuel repose sur la concurrence comme un moyen de pousser les acteurs économiques à s’améliorer tout en offrant la liberté de choix aux clients et en permettant la détermination d’un « juste » prix sur le marché. Cependant, pour être juste, la concurrence doit nécessairement être encadrée par la loi sous peine de voir arriver des pratiques frauduleuses ou déloyales.

La concurrence déloyale : les éléments constitutifs

La notion juridique de concurrence déloyale s’est construite à partir de la jurisprudence, elle est basée sur l’article 1382 du Code Civil portant sur la responsabilité délictuelle.

les critères de la concurrence déloyaleSelon cet article, la responsabilité délictuelle n’est applicable que si trois éléments coexistent :

  • La faute, c’est-à-dire l’action qui porte un préjudice.
  • Le préjudice : le dommage causé qui doit être direct et certain. Il peut être matériel (perte de chiffre d’affaires…) ou moral (perte au niveau de l’image…)
  • Le lien de causalité : la concomitance entre l’acte et le préjudice.

Les fautes constitutives d’un acte de concurrence déloyale

La jurisprudence a reconnu quatre familles d’actes relevant de la concurrence déloyale.

Le dénigrement

Il s’agit ici de la fausse diffusion d’ informations à caractère diffamatoire sur l’entreprise et sur sa production. Le but étant de porter atteinte à la réputation de l’entreprise via une diffusion mensongère auprès de la clientèle.

La publicité a le droit d’être comparative, mais dans ce cas, celle-ci doit être véridique, objective, et loyale.

La confusion

Les fautes constitutives d’un acte de concurrence déloyaleDans ce cas, les actes de concurrence déloyale ont pour but de créer (ou de risquer de créer) une confusion dans l’esprit des clients via des imitations relativement ressemblantes (au niveau du nom, des produits…).

La confusion peut être intentionnelle ou non (cf Article 1383 du Code Civil.)

La marque et les produits d’une société étant généralement protégés par un droit de propriété industrielle (brevet…), une action pénale en contrefaçon est également possible

La désorganisation de l’entreprise

Plusieurs éléments peuvent caractériser la désorganisation d’une entreprise, cependant pour être reconnue par les tribunaux, il faut que la désorganisation soit prouvée.

la désorganisation de l'entrepriseLe débauchage des salariés peut être considérée comme une désorganisation de l’entreprise et notamment si l’entreprise concurrente procède à un débauchage massif en promettant des salaires anormalement élevés.

La création d’une société concurrente par d’anciens salariés notamment s’ils démarchent systématiquement leurs anciens clients et s’ils ont recours à des secrets de fabrication de leur ancienne entreprise.

La désorganisation commerciale via par exemple le masquage des panneaux publicitaires du concurrent…

Les agissements parasitaires

Il s’agit d’actes intentionnels visant à tirer profit du savoir-faire d’un concurrent. Ces actes sont énumérés par la jurisprudence, il s’agit par exemple de l’exploitation de la publicité ou de la notoriété d’autrui.

Précision juridique

Une entreprise peut commettre un acte de concurrence déloyale de façon non intentionnelle. Dans ce cas, elle peut quand même être attaquée pour concurrence déloyale, c’est le sens de l’article 1383 du Code Civil.

Le demandeur (personne physique ou morale qui agit en justice) doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité (démarche qui peut être longue dans la pratique).

L’action en concurrence déloyale n’est possible que s’il existe un rapport de concurrence entre le demandeur et le défendeur. Il existe toutefois des exceptions (notamment pour le dénigrement ou les agissements parasitaires…).

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1 commentaire(s)

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il ne s'agit pas de "Il s’agit ici de la fausse diffusion d’ informations à caractère diffamatoire" comme il est écrit mais :

- de la diffusion de fausses information à caractère diffamatoire

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