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L’incorporation des comptes courants d’associés lors d’une augmentation de capital
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L’incorporation des comptes courants d’associés lors d’une augmentation de capital

Les comptes courants d’associés peuvent être utilisés à différentes fins, notamment lors d’une augmentation de capital. En effet, l’associé ou le dirigeant titulaire d’un compte courant peut utiliser la créance qu’il détient sur la société pour souscrire de nouvelles actions (ou parts sociales) lors d’une augmentation de capital.

Après une brève description de ce mécanisme, nous verrons qu’il peut être fiscalement intéressant.

Le mécanisme d’incorporation d’un compte courant lors d’une augmentation de capital

’incorporation des comptes courants pour l'augmentation de capitalPar un jeu d’écritures comptables, le titulaire du compte va renoncer à une créance mais dans le même temps, ce dernier va s’assurer une part plus importante des bénéfices en augmentant sa part dans le capital social.

Si les sommes demeurent inscrites au passif du bilan de la société, elles passent de « dettes exigibles » à « capitaux propres », d’un compte « associés » à un compte « capital ».

La société se retrouve moins endettée et donc cette dernière gagne en performance et en rentabilité.

En effet, les capitaux propres d’une société sont constitués des apports effectués par les associés et ne sont remboursables qu’en cas de dissolution. Par cette opération, la société assainit donc son bilan et augmente sa capacité à s’endetter.

Les conditions et formalités requises

Tout d’abord, pour pouvoir être incorporé au capital, le compte courant d’associé doit représenter une créance liquide et exigible. Cela signifie que le titulaire du compte doit être en mesure d’en demander le remboursement (pas de convention de blocage).

A noter que si le compte est « bloqué », il est possible (et nécessaire) de le débloquer afin de procéder à l’incorporation. Mettre fin au bénéfice du terme n’est pas considéré comme contraire à l’intérêt social de la société.

Ensuite, il va falloir procéder aux formalités requises pour toute augmentation de capital, à savoir effectuer une assemblée générales extraordinaire (AGE), une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) et une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Enfin, il faudra acquitté à l’administration fiscale des droits d’enregistrement s’élevant à 375 euros si la société a un capital social inférieur à 225 000 euros et à 500 euros en cas de capital supérieur à ce montant.

Les avantages fiscaux d’une telle incorporation

La réduction d’impôt sur le revenu

Une augmentation de capital par incorporation d’un compte courant d’associé permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu si plusieurs conditions, tenant au titulaire du compte ainsi qu’à la société, sont remplies.

Les conditions tenant au titulaire du compte courant d’associé

Le titulaire du compte doit être une personne physique, fiscalement domiciliée en France. Cette personne doit également prendre l’engagement de conserver les titres (actions ou parts sociales) ainsi acquis pendant 5 ans.

Attention : Une cession des titres avant terme remettrait en cause le bénéfice de la réduction.

Les conditions tenant à la société

Tout d’abord, la société ne doit pas être cotée, doit avoir son siège social dans l’UE et doit être soumise à limpôt sur les sociétés (IS).

La société bénéficiaire doit également exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Ensuite, il doit s’agir d’une PME au sens du droit européen, à savoir :

  • Compter moins de 50 salariés ;
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;

Enfin, la société doit avoir moins de 5 ans d’existence et se trouvait dans une phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

A noter que la société doit également compter un minimum de 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription. Ou un seul, si la société est enregistrée au Répertoire des métiers.

Le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu

augmentation de capitalLes versements effectués sont pris en compte dans la limite de 50 000 euros par an pour les personnes seules. Cette limite passe à 100 000 euros par an pour les personnes mariées (ou pacsées si elles font l’objet d’une imposition commune).

La fraction supérieure donnera droit à réduction d’impôt pour les 4 années suivantes (dans les mêmes conditions).

Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu

La réduction d’impôt s’élève ici à 18% des versements effectués, dans la limite de 10 000 euros. Cette limite correspondant au plafonnement global de certains avantages fiscaux (plafond des niches).

Attention : Cette réduction d’impôt sur le revenu n’est pas cumulable avec la réduction ISF-PME.

La réduction d’impôt sur la fortune (ISF)

Les redevables de l’ISF qui effectuent des investissements dans des PME vont pouvoir, sous certaines conditions, imputer une partie de l’investissement ainsi réalisé sur le montant de leur ISF.

A noter que ces conditions sont les mêmes que celles vues plus haut pour la réduction d’impôt sur le revenu, que ce soit pour le souscripteur ou pour la société bénéficiaire.

Cette réduction est possible qu’il s’agisse d’apports dans le cadre d’une constitution de société ou dans le cadre d’une augmentation de capital.

Il est donc tout à fait possible d’en bénéficier par l’incorporation de sommes inscrites en compte courant, au capital de la société, lors d’une augmentation de ce dernier.

Le montant de la réduction est égal à 50% des versements effectués dans la limite de 45 000 euros. Cette réduction n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu étudié précédemment.

A noter que pour bénéficier de cette réduction, le redevable devra conserver les titres acquis jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.

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