Le compte personnel de prévention de la pénibilité

L’espérance de vie s’allonge, permettant aux salariés de plus longues carrières professionnelles. Cependant, les salariés ne sont pas tous égaux face à cette possibilité. Pour certains, la pénibilité au travail les empêche de prolonger leur carrière. De ce fait, la loi du 20 janvier 2014 met en place le compte personnel de la prévention de la pénibilité, qui suit les salariés tout au long de leur vie professionnelle.

Calendrier vierge blanc et rouge pour illustrer l'obligation de l'employeur de mettre en place le compte personnel de prévention de la pénibilité le 1er janvier prochain

Le compte devient obligatoire pour tous les facteurs le 1er janvier 2016

Qui est concerné ?

Les salariés : tous les salariés sont concernés par ce dispositif, y compris les CDD et les intérimaires peuvent bénéficier de ce dispositif (dès lors que la durée de leur mission est supérieure à un mois).
Les employeurs : tous les employeurs sont concernés pas ce dispositif. Pour identifier les postes à risques, l’employeur se base sur son DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels), qu’il mettra à jour tous les ans. Ensuite, il devra déclarer les salariés exposés à des facteurs de pénibilité dans la DADS (future DSN).

Les facteurs de pénibilité au travail

La pénibilité au travail reçoit un intérêt particulier de la part du code du travail. Celui-ci a répertorié 10 facteurs de pénibilité. Au-delà des seuils précisés, comment la pénibilité se caractérise-t-elle ?

Capture Pour plus de détails sur les seuils de pénibilité : Legifrance

Ce qui a déjà changé

Quand ?

Dès janvier 2015, quatre facteurs (travail de nuit, travail en équipe, travail répétitif, et travail en milieu hyperbare) doivent être pris en compte dans le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Quoi ?

Le compte personnel permet d’engranger un certain nombre de points, dès lors que les seuils de pénibilité sont franchis. Ces points sont stockés sur le compte personnel de pénibilité, et servent aux salariés pour « acheter » des « avantages » professionnels :

une formation ;
du travail à temps partiel sans baisse de salaire équivalent ;
en départ anticipé à la retraite (à taux plein).

Remarque: C’est à l’employeur d’attribuer les points, en déclarant via les fiches de pénibilité, les facteurs auxquels ont été exposés ses salariés.

Comment ?

Chaque année d’exposition à un facteur de pénibilité donne 4 point ;
Une année d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité donne 6 points (pour les salariés présents tout au long de l’année dans l’entreprise) ;
Chaque compte est plafonné dans la limite de 100 points sur toute la vie professionnelle.

Remarque : Pour les salariés du privé proches du départ à la retraite au 1er janvier 2015 et qui ne pourraient capitaliser suffisamment de points sur leur compte individuel, les points acquis seront multipliés par deux. Ainsi, un salarié qui sera à la retraite dans 2 ans verra ses points doublés, soit 16 points, lui permettant de bénéficier d’au moins un trimestre de temps partiel ou de retraite.

A quoi servent ces points ?

Accéder à emploi moins pénible grâce à la formation professionnelle : 1 point permet au salarié de bénéficier de 25 heures de formation ;
Passer à temps partiel tout en ayant un complément de rémunération : 10 points permettent au salarié de maintenir son salaire pendant 1 trimestre ;
Partir plus rapidement en retraite grâce au système de conversion des points en trimestres : 10 points = 1 trimestre ;
Les 20 premiers points seront automatiquement attribués à la formation, sauf pour les salariés proches de la retraite.

Combien ?

Le dispositif sera financé par des cotisations sociales patronales à taux variable.
A partir de 2017 l’ensemble des employeurs devront payer une cotisation de 0,01% basée sur l’assiette de droit commun. Les exonérations sur les bas salaires seront applicables dans les mêmes conditions que l’ensemble des cotisations sociales.
Si un salarié dépasse le seuil annuel d’exposition, l’entreprise sera soumise à une cotisation spécifique supplémentaire fixée à :
• 0,1% pour les années 2015 et 2016 (la cotisation spécifique de 2015 sera payable début 2016) ;
• 0,2% à partir de 2017.

Remarque : En cas d’exposition multiple, les seuils ci-dessus seront doublés (0,2% pour 2015 et 2016 et 0,4% à partir de 2017).

Ce qui va changer

Dès janvier 2016, le compte personnel de prévention de la pénibilité sera ouvert à l’ensemble des dix facteurs de pénibilité.
Le décompte des points devra figurer sur la DADS (déclaration annuelle de données sociales). En janvier 2016 également, la déclaration sociale nominative (DSN) remplacera la DADS. Etes-vous prêt pour la DSN ?

Entre temps, la loi a changé, sans être définitive. Pour le moment, ce qui est sûr, c’est que la date d’entrée des 6 derniers facteurs de pénibilité est repoussée au 1er juillet 2016. De plus, l’employeur n’aura plus l’obligation de fournir au salarié une fiche de pénibilité. Il devra simplement déclarer les facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés lors de la DADS.

Nous vous conseillons cependant de maintenir les fiches de pénibilité, cela vous permettra de recenser plus aisément les données que vous aurez à déclarer dans votre DADS.

Attention, la loi n’est pas encore définitive. Plus de précisions devraient être apportées dans les mois qui viennent.