Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes (CAC)

Le commissariat aux comptes est une profession réglementée qui est suivie accompagnée et surveillée par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Cette profession indépendante a pour mission d’auditer la qualité et la transparence des informations comptables et financières transmises par les sociétés contrôlées. L’article qui suit vise à expliquer de manière synthétique ce qu’est un commissaire aux comptes.

La mission du Commissaire Aux Comptes (CAC)

Certaines missions réalisées auprès des entreprises et des associations par les commissaires aux comptes sont imposées par la réglementation. D’autres sont effectuées en dehors de toutes contraintes légales dans un but de transparence de l’entreprise ou d’une volonté d’analyse d’un domaine spécifique.

L’indépendance et l’éthique des commissaires aux comptes est nécessaire afin de pouvoir donner une légitimité à l’audit qu’il réalise ainsi qu’à la certification de comptes qu’il atteste (régularité et sincérité). La mission qu’il réalise n’est pas guidée par le droit privée mais par le service de l’intérêt général.

Elle consiste à :

émettre une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels et consolidés,
vérifier la sincérité et la concordance des comptes annuels avec les informations financières présentées lors l’assemblée générale de l’entreprise,
présenter au Procureur de la République les démarches litigieuses et/ou délictueuses qu’il a pu découvrir dans le cadre de sa mission,
réaliser des attestations nécessaires à l’entreprise cliente,
intervenir dans les procédures d’alertes qui servent à la prévention des difficultés.

Les différentes interventions possibles du Commissaire Aux Comptes (CAC)

La plupart du temps les entreprises et les associations font appel aux CAC pour des missions de certification. Cependant, leurs compétences sont souvent sollicitées pour d’autres interventions :

l’attestation des comptes intermédiaires (pour une demande d’emprunt par exemple)
émettre un avis sur un prévisionnel d’activité
réaliser des attestations diverses
faire des audits (acquisition, de certains comptes, …)

Les interventions qui sont effectuées par un commissaire aux comptes de l’entité en plus de sa mission de base qui est la certification sont appelées diligences directement liées.

Une norme professionnelle précise

expert-comptable et commissaire aux comptes Le CAC réalise des audits dans l’entreprise ou l’association qui l’a missionné. Il applique pour cela des normes professionnelles strictes homologuées par le Garde des Sceaux, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

L’obligation de moyens du Commissaire Aux Comptes (CAC)

Concrètement, le contrôle des commissaires aux comptes est fait sur la base de sondages qui sont établis en fonction de son évaluation des systèmes comptables et du contrôle interne de l’entreprise auditée. Les commissaires aux comptes sont soumis à une obligation de moyen et non de résultat.

Son rôle n’est donc pas de contrôler les opérations de manières exhaustive, ni même de faire une recherche de l’ensemble des erreurs possibles mais plutôt d’opérer par sondage comme évoqué précédemment. L’objectif final est d’obtenir une impression générale et raisonnable qu’’il n’existe pas d’anomalies significatives dans les comptes de l’entreprise.