Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes (CAC)
Le commissariat aux comptes est une profession réglementée qui est suivie, accompagnée, et surveillée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Cette profession indépendante a pour mission d’auditer la qualité et la transparence des informations comptables et financières transmises par les sociétés contrôlées.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article, de manière synthétique, ce qu’est un commissaire aux comptes.
Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes (CAC)
La mission du Commissaire Aux Comptes (CAC)
Certaines missions réalisées auprès des entreprises et des associations par les commissaires aux comptes sont imposées par la réglementation. D’autres sont effectuées en dehors de toute contrainte légale dans un but de transparence de la part de l’entreprise ou d’une volonté d’analyse dans un domaine spécifique.
L’indépendance et l’éthique des commissaires aux comptes est nécessaire afin de pouvoir donner une légitimité à l’audit qu’ils réalisent ainsi qu’à la certification des comptes, dont ils attestent la régularité et la sincérité. La mission que le Commissaire aux comptes réalise n’est pas guidée par le droit privé mais par le service de l’intérêt général.
- émettre une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels et consolidés,
- vérifier la sincérité et la concordance des comptes annuels avec les informations financières présentées lors l’assemblée générale de l’entreprise,
- présenter au Procureur de la République les démarches litigieuses et/ou délictueuses qu’il a pu découvrir dans le cadre de sa mission,
- réaliser des attestations nécessaires à l’entreprise cliente,
- intervenir dans les procédures d’alerte qui servent à la prévention des difficultés.
Les différentes interventions possibles du Commissaire Aux Comptes (CAC)
La plupart du temps, les entreprises et les associations font appel aux CAC pour des missions de certification. Cependant, leurs compétences sont souvent sollicitées pour d’autres interventions :
l’attestation des comptes intermédiaires (pour une demande d’emprunt par exemple)- émettre un avis sur un prévisionnel d’activité
- réaliser des attestations diverses
- faire des audits (acquisition, de certains comptes, …)
Les interventions qui sont effectuées par un commissaire aux comptes de l’entité en plus de sa mission de base (qui est la certification des comptes) sont appelées « diligences directement liées ».
Une norme professionnelle précise
Le CAC réalise des audits dans l’entreprise ou l’association qui l’a missionné. Il applique pour cela des normes professionnelles strictes, homologuées par le Garde des Sceaux, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
L’obligation de moyens du Commissaire Aux Comptes (CAC)
Concrètement, le contrôle des commissaires aux comptes est fait sur la base de sondages qui sont établis en fonction de son évaluation des systèmes comptables et du contrôle interne de l’entreprise auditée. Les commissaires aux comptes sont soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Pour en savoir plus sur le métier du Commissaire aux Comptes, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Pourquoi avoir un Commissaire aux Comptes ?
- Le recours au Commissaire aux comptes dans la SAS et la SARL
- Expert-comptable et commissaire aux comptes : quelles différences ?
- A quoi sert le contrôle des comptes d’une entreprise ?
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