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Réduire la fiscalité d’une transmission d’entreprise familiale ?
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Réduire la fiscalité d’une transmission d’entreprise familiale ?

Toute transmission d’entreprise familiale est soumise à des droits d’enregistrements qui peuvent atteindre des sommes importantes. Cependant, lors d’une transmission d’entreprise familiale, la prise d’un engagement par les bénéficiaires, héritiers ou donataires, permet de défiscaliser une partie des droits d’enregistrements.

La transmission d’entreprise : comment réduire les droits d’enregistrements ?

transmission d'entrepriseUne transmission d’entreprise peut se faire suite au décès du dirigeant ou lors d’une donation de son vivant. Dans les deux cas, elle donne lieu à des droits d’enregistrement qui peuvent être limités sous certaines conditions. Il est notamment indispensable que les héritiers ou les donataires s’engagent à conserver l’entreprise pendant les 4 années qui suivent la succession ou la donation. Cet engagement doit être mentionné dans l’acte de succession ou l’acte d’engagement. Par ailleurs, il est aussi nécessaire que l’un des bénéficiaires poursuive l’exploitation pendant un minimum de 3 ans.

Le montant de la déduction fiscale sur les droits d’enregistrements représente 75% de la valeur de l’entreprise au moment de la transmission.

La transmission d’entreprise familiale : les cas particuliers

La transmission d’entreprise familiale dans le cas d’une entreprise récemment achetée par le dirigeant ?

Dans le cas où le dirigeant qui transmet a acheté l’entreprise, il est nécessaire qu’il l’ait détenue pendant au moins deux ans pour bénéficier de la défiscalisation sur les droits d’enregistrement de la transmission d’entreprise.

La transmission d’entreprise familiale dans le cas d’une indivision successorale ?

transmission d'entrepriseLorsqu’une entreprise devient la propriété d’une indivision, l’administration fiscale accepte qu’il y ait un partage pour qu’un seul membre de l’indivision devienne le seul propriétaire de l’entreprise. Le nouveau propriétaire devra alors remplir seul les deux engagements liés à la transmission d’entreprise (conservation pendant 4 ans et poursuite de l’exploitation pendant 3 ans). La reprise d’exploitation ne peut alors avoir comme seul objectif de liquider les stocks de la société ce qui engagerait une remise en cause totale ou partielle de l’exonération.

Il est à noter que le délai de reprise d’exploitation du aux formalités administratives ne gênent pas la démarche.

transmission d'entreprise

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