Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité
Comment réduire la fiscalité lors d’une transmission d’entreprise familiale ?
Noter cet article

Comment réduire la fiscalité lors d’une transmission d’entreprise familiale ?

Toute transmission d’entreprise familiale est soumise à des droits d’enregistrements qui peuvent atteindre des sommes importantes. Cependant, lors d’une transmission d’entreprise familiale, la prise d’un engagement par les bénéficiaires, héritiers ou donataires, permet de défiscaliser une partie des droits d’enregistrements.

Transmission d’entreprise : comment réduire les droits d’enregistrements ?

transmission d'entrepriseUne transmission d’entreprise peut se faire suite au décès du dirigeant ou lors d’une donation de son vivant. Dans les deux cas, elle donne lieu à des droits d’enregistrement qui peuvent être limités sous certaines conditions. Il est notamment indispensable que les héritiers ou les donataires s’engagent à conserver l’entreprise pendant les 4 années qui suivent la succession ou la donation. Cet engagement doit être mentionné dans l’acte de succession ou l’acte d’engagement. Par ailleurs, il est aussi nécessaire que l’un des bénéficiaires poursuive l’exploitation pendant un minimum de 3 ans.

Le montant de la déduction fiscale sur les droits d’enregistrements représente 75% de la valeur de l’entreprise au moment de la transmission.

Transmission d’entreprise familiale : les cas particuliers

La transmission d’entreprise familiale dans le cas d’une entreprise récemment achetée par le dirigeant ?

Dans le cas où le dirigeant qui transmet a acheté l’entreprise, il est nécessaire qu’il l’ait détenue pendant au moins deux ans pour bénéficier de la défiscalisation sur les droits d’enregistrement de la transmission d’entreprise.

La transmission d’entreprise familiale dans le cas d’une indivision successorale ?

transmission d'entrepriseLorsqu’une entreprise devient la propriété d’une indivision, l’administration fiscale accepte qu’il y ait un partage pour qu’un seul membre de l’indivision devienne le seul propriétaire de l’entreprise. Le nouveau propriétaire devra alors remplir seul les deux engagements liés à la transmission d’entreprise (conservation pendant 4 ans et poursuite de l’exploitation pendant 3 ans). La reprise d’exploitation ne peut alors avoir comme seul objectif de liquider les stocks de la société ce qui engagerait une remise en cause totale ou partielle de l’exonération.

Il est à noter que le délai de reprise d’exploitation du aux formalités administratives ne gênent pas la démarche.

Les différents régimes d'imposition

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.