Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Création
Comment optimiser l’ACCRE, l’ARCE, l’ARE ?
3.85 (77%) 20 votes

Comment optimiser l’ACCRE, l’ARCE, l’ARE ?

L’aide aux chômeurs ou créateurs d’entreprise (ACCRE) est destinée à favoriser la création d’entreprise dans notre pays en permettant de maintenir les allocations Pôle Emploi et même de bénéficier d’une exonération de charges sociales.

Focus vidéo Valoxy – ARE, ARCE, ACCRE…

 l'ACCRE

Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

cotisations sociales du gérant

  • Les demandeurs d’emplois indemnisables ou indemnisés (vous pouvez donc bénéficier de l’ACCRE dès votre inscription à Pôle Emploi même si vous êtes en période de carence),
  • Les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans,
  • Les salariés qui reprendraient leur société à la barre du tribunal (redressement judiciaire),
  • Les bénéficiaires du RSA,
  • Les personnes qui créent en zone urbaine sensible (ZUS),
  • D’autres cas particuliers existent, cf ARCE.

Les conditions à remplir :

Si vous souhaitez créer ou reprendre une société, le « chômeur créateur ou repreneur » doit exercer un contrôle effectif, c’est-à-dire :

  • Bénéficier de l'ACCREDétenir plus de 50 % du capital (cette détention peut s’exercer avec sa famille mais il doit détenir au moins 35 % personnellement),
  • Être dirigeant  (gérant, président, …) et détenir au moins un tiers du capital (seul ou avec sa famille, il doit détenir à titre personnel au moins 25 %). Attention cette condition n’est valable que si un autre associé n’est pas majoritaire directement ou indirectement.

L’ACCRE peut bénéficier à plusieurs associés d’une même société. Ces personnes doivent détenir ensemble plus de 50 % du capital, qu’au moins l’un des deux soit dirigeant et que chacun des demandeurs détiennent au moins 10 % du capital.

En cas de reprise d’entreprise, le bénéficiaire de l’ACCRE doit être dirigeant. C’est une condition complémentaire.

La procédure

La procédure est très simple, il suffit de remplir une demande d’ACCRE et de l’envoyer dans les 45 jours de la création ou de la reprise au CFE. Nous vous conseillons de remplir l’imprimé dès la création. Si vous répondez aux critères l’aide sera automatique.

Que vous donnent l’ACCRE, l’ARE et l’ARCE ? Exemples de calculs.

L’ACCRE

Le fonctionnement de l'ACCREL’ACCRE permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant 12 mois de date à date – un avantage à ne pas négliger. Ce n’est pas un montant qui est octroyé. Cette exonération de charges sociales est limitée à 1,2 fois le SMIC soit 20 595 € pour 2013. Si votre rémunération dépasse les 20 595 €, vous paierez la quote-part de salaire dépassant le seuil de taux de charges normales. Cela ne remet donc pas en question le bénéfice  de l’exonération de charges. L’exonération de charges porte sur l’ensemble des charges à l’exception de la CSG/CRDS et de la retraite complémentaire.

Un gérant majoritaire verra ainsi son taux de charges passer de 46% environ à 15% (8% de CSG/CRDS, plus 7% de retraite complémentaire). C’est donc une économie de charges de 20 595 € x 31 % = 6 385 € qu’il vous est possible de faire.

L’exonération des charges ne remet pas en cause la validation des trimestres de retraite à partir du moment où vous prenez une rémunération au moins égale à 800 fois le SMIC horaire sur 12 mois  (7 544 € en 2013) ou vous bénéficiez d’allocation chômage au moins égales à ce montant.

Bon à savoir :

bonplan ACCRESi votre trésorerie ne permet pas de prendre votre rémunération n’hésitez pas cependant à vous rémunérer à hauteur de  20 575 € et payer les charges (15 %) soit 3 086 € de CSG/CRDS et de retraite complémentaire. La société paiera les charges, ce qui vous évitera l’impact sur la trésorerie. L’année suivante, plutôt que de prendre une rémunération avec des charges au taux normal, vous puiserez dans votre compte courant et ainsi vous aurez bénéficié de l’exonération de charges à hauteur de 6 385 €. Attention ce dispositif ne fonctionne qu’avec l’ARCE. Par ailleurs, le créateur pourra, lorsque sa trésorerie le permettra, cotiser à une mutuelle, une prévoyance, une retraite complémentaire et, s’il le souhaite, une assurance perte de revenu.

L’ARCE

Si vous êtes éligible à l’ACCRE vous pourrez choisir entre une demande d’ARCE et d’ARE. L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) permet de bénéficier d’un capital en fonction de vos droits restants. Simulation : le montant du capital est de 45 % arrondi au mois supérieur. Ainsi s’il vous reste 24 mois d’indemnisation vous bénéficierez de 11 mois (24 x 45 % = 10.8 arrondi au mois supérieur). Les personnes ayant plus de 50 ans peuvent bénéficier jusqu’à 17 mois (36 x 45 %).Le fonctionnement de l'ARCE

Ce capital vous sera versé à titre personnel, vous n’êtes donc pas obligé de le réinvestir dans votre société. Ce capital est cumulable avec une rémunération de dirigeant mais aussi de salarié. Vous pouvez ainsi créer une société, être rémunéré  en tant que gérant ou président et être salarié à temps partiel dans une autre structure.

Ce capital est par ailleurs cumulable avec l’ACCRE l’exonération de charges sociales dans la limite de 120 % du SMIC. Le capital est versé en deux fois : à la création et au bout de 6 mois d’activité.

Bon à savoir :

Les droits non-consommés, soit 55 % du restant dû au moment de la création ou la reprise, peuvent en cas de défaillance ou de mise en sommeil, être récupérés dans les 3 ans de la création.

Le fonctionnemnt de l'ARCEPar exemple : vous aviez 22 mois de droit au moment de la création, vous avez bénéficié du capital de 10 mois (22 x 0,45 arrondi au supérieur). Vos droits consommés sont donc de 22-10=12 mois. Si vous déposez le bilan avant les 3 ans, vous serez à nouveau indemnisé pendant 12 mois, ce qui constitue une bouée de sauvetage parfois intéressante. Attention, passé ce délai vous ne disposez plus de droit.

L’ARE

Ce dispositif permet de continuer à être indemnisé mensuellement par Pôle Emploi et cela pendant 15 mois dans la limite de vos droits (la limite passe à 24 mois le 01/10/2014) pour les moins de 50 ans et 36 mois pour les plus de 50 ans. Attention, si vous cumulez avec de la rémunération, celle-ci vient en déduction de votre allocation. En général le dirigeant ne prend pas de rémunération, il ne peut donc pas bénéficier de l’exonération de charges sociales ACCRE.

Petits exemples :

  1. Vous avez 24 mois de chômage, vous prenez 9 mois pour mettre en place votre idée de création puis être indemnisé pendant 15 mois (24 mois à partir du 01/10/2014). Vous avez donc consommé la totalité de vos droits si vous avez moins de 50 ans.
  2. Vous avez 24 mois de chômage, vous créez dès le départ vous ne bénéficierez que de 15 mois d’indemnisation (24 mois à partir du 01/10/2014).

remarque ARCEGérant majoritaire attention, en effet vous n’avez pas de fiches de paie, ainsi l’appréciation de votre rémunération est annuelle, ce qui peut poser des difficultés.

Exemple : Création de l’entreprise au 1er janvier 2014, indemnisation 15 mois.

2014 pas de rémunération = pas de problématique = indemnisation 12 mois

2015 pas de rémunération pendant 3 mois puis rémunération sur les 9 mois suivants de 1 428 € par exemple. Pôle Emploi va considérer que vous avez été rémunéré à hauteur d’environ  1 000 € par mois (1 428 x 70%) et vous demandera de rembourser environ 3 000 € (3 mois indemnisés alors que vous aviez une rémunération).

Bon à savoir :

Les dividendes ne sont pas considérés comme des rémunérations. Vous pouvez donc ne pas prendre de rémunération et vous verser des dividendes tout en étant indemnisé.

Bon à savoir :

ACCRE bon à savoirPour éviter de devoir verser un forfait mensuel, vous pourrez prendre une décision (procès verbal d’assemblée générale) précisant que vous ne prendrez pas de rémunération pendant la durée d’indemnisation. Dans certaines régions le PV d’assemblée générale ne suffit pas, il faut alors leur envoyer une attestation de votre expert comptable précisant votre non rémunération.

Optimisation ACCRE Optimisation :

Pour les créateurs ou repreneurs de plus de 50 ans, nous vous conseillons de privilégier la SAS et l’ARE qui vous feront bénéficier de votre indemnisation pendant 36 mois, sans charges sociales (contrairement à la SARL, forfait annuel d’environ 2 000 €) et dont la fiscalité des dividendes est plus intéressante que dans la SARL.

Focus vidéo Valoxy – Les aides à la création d’entreprise…

 

BESOIN D’AIDE ?
Besoin d’aide pour calculer vos avantages ACCRE, ARCE ou ARE ?

Contactez-nous :

Avant de vous lancer et de créer votre situation nous vous invitons à prendre contact avec un professionnel pour effectuer une simulation ACCRE, ARCE ou ARE afin de pouvoir prendre la meilleure décision.

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.

201 commentaire(s)

des plus récents
Meilleur des plus récents des plus anciens
1

Bonjour,

Je souhaite créer un entreprise en auto-entrepreneur. Je voulais savoir si je peux cumuler un autre emploi ou de l'intérim et qu'elles sont les dépenses pour créer une entreprise en auto-entrepreneur ainsi que les conditions si je décide de fermer cette société 7 mois après.

Cordialement,
Julien

2
Expert Comptable Valoxy

Le statut de micro entrepreneur est cumulable avec une autre fonction comme un poste de salarié (dans une entreprise ou via une agence d'intérim) ou d'assimilé salarié comme un mandat de président de SAS mais ne l'est pas avec une fonction de gérant de société.
Pour la création ou la radiation d'une micro entreprise il n'y a pas de coût, ceux sont simplement un peu de formalités à faire à l'URSSAF en ligne ou directement en guichet.

3

Bonjour,
Merci pour votre précieux article. J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur aux termes de laquelle mon contrat prendra fin le 31 mai 2017. Je vais donc m'inscrire au chomage.
Je suis entrain de réfléchir à créer mon entreprise.
Néanmoins, à compter du 22 juin je serai en congé maternité jusqu'au 11 octobre.
Pourriez-vous me confirmer qu'en tant que chomeur indemnisable je pourrai faire une demande d'ACCRE et ARE à compter de la création de ma société et une fois mon congé maternité terminé soit courant octobre ?

4
Expert Comptable Valoxy

Pour bénéficier de l’ACCRE, les demandeurs d’emploi doivent être indemnisés en allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou susceptibles de l’être*.

*Les demandeurs d’emploi concernés par cette situation sont ceux qui sont :

- soit en attente de la décision d’admission à l’ARE de Pôle emploi

- soit non indemnisés en raison de l’application d’un différé ou d’un délai d’attente

Ce qui veut dire que la personne est inscrite à Pôle emploi.

Le dépôt de la demande d’ACCRE peut être effectuée en même temps que les démarches de création/reprise d’entreprise ou dans les 45 jours qui suivent.

La demande d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et la demande d’allocation peut-être réalisée en ligne sur pole-emploi.fr dès le lendemain de la fin du contrat de travail et avant le début du congé maternité. Il est conseillé de réaliser cette démarche au plus tôt et en amont de la création. Le versement des allocation sera interrompues pendant le congés maternité.

5

bonjour
je suis inscris a pole emploi depuis le 10 avril jai le droit a 625 jour d 'indemnisation
j’ai repris une entreprise le 20 avril
j’ai fait la demande accre j’attends la reponse pour faire un arce
je compte me verser un salaire le 10 mai
que dois je mettre lors de mon actualisation pole emploi dans avez vous travailler et avez vous perçu un salaire pour la periode du 1er avril et 30 avril?
d’ailleurs je serai dans la meme situation le mois prochain car j’aurai la réponse que début juin pour la demande accre
le fait de me verser un salaire pendant deux mois va t 'il changer le montant du capitale que je dois toucher en deux cheques

cordialement

6
Expert Comptable Valoxy

Une personne inscrite à Pôle emploi est tenue de déclarer les activités reprises d’activités non salariées (au même titre que les activités salariées), en précisant les sommes perçues. Cela constitue la déclaration. Dans un second temps, elle devra fournir à pôle emploi les justificatifs des sommes perçues au titre de l’activité non salariée. Il est tout indiqué aussi de répondre « oui » à la question « Êtes-vous toujours à la recherche d’un emploi ? » pour ne pas être radié de la liste des demandeurs d’emploi, en attendant la régularisation de la situation.

Cela permet d’éviter de verser des allocations qui ne devraient pas l’être et de générer un trop-perçu sur allocation.

En principe, un demandeur d’emploi qui créé ou reprend une entreprise devrait en informer Pôle emploi au plus tôt pour que cette situation particulière soit prise en compte même si la demande d’ACCRE est toujours en attente de réponse.

Il sera inscrit en catégorie « 5 créateur », ce qui permet de tenir compte de cette situation et de proposer un mode de déclaration de situation mensuel plus adapté.

Le reliquat pris en compte pour déterminer le montant de l’ARCE (versé en deux fois) sera celui connu à la date de création. En conséquence, les sommes perçues postérieurement à la date de création n’impacteront pas le calcul du capital.

7

bonjour

je me suis inscris a pole emploi le 1er mars 2017, les droit ouvert a partir du 12/04/2017
j'ai repris une societe selas actionnaire majoritaire le 20 avril et j'ai envoyé la demande accre en meme temps pour faire un arce
je vais me remuneré pour fin avril debut mai
que dois je mettre lors de mon actualisation pole emploi dans la case avez vous travaillé?
dois je mettre non etant donné que j'ai fait une demande arce
ou dois je mettre oui? etant donner qu etant gerant je compte pas mes heures

cordialement

8

Bonjour,

je suis actuellement en préavis suite à un licenciement économique. Je crée une SASU et souhaiterais bénéficier de l'ARCE. Ai je le droit à l'ARCE si je crée une entreprise et en parallèle embauche dans une autre entreprise en tant que salarié? Les horaires de ce second emploi me permettront de prendre suffisamment de temps pour mon entreprise créée, et le salaire du second emploi n'est pas suffisant à lui seul...
cela sera t-il accepté par pole emploi?
Merci
Bonne journée

9
Expert Comptable Valoxy

Bonjour,
Pour être bénéficiaire d'une des aides à la création, dont l'ARCE, vous devez être indemnisé ou indemnisable. Si vous reprenez une activité salarié en parallèle, vous n'êtes par conséquent plus demandeur d'emploi. Vous ne pourrez donc prétendre, ni aux indemnités de chômage, ni aux aides à la création.
Bonne continuation dans votre projet
L'équipe Valoxy

10

"Les dividendes ne sont pas considérés comme des rémunérations. Vous pouvez donc ne pas prendre de rémunération et vous verser des dividendes tout en étant indemnisé."

Attention, ce n'est plus systématiquement le cas (l'article mériterait un petit dépoussiérage"). Pour les gérants majoritaires de SARL / EURL, les dividendes excédant un montant égal à 10% du capital social sont considérés comme constitutifs d'un revenu et viennent en déduction de l'ARE.

Pas de changement pour le moment en ce qui concerne les dirigeants de SA / SAS / SASU (et c'est en grande partie ce qui explique l'extrême popularité actuelle de la SASU)

11
Expert Comptable Valoxy

Bonjour,
C'est juste et nous vous remercions pour votre précision.
Nous nous efforcerons d'actualiser l'article au plus vite.
Cordialement,
L'équipe Valoxy

12

bonjour,
je suis en cours de rupture conventionnelle, je vais pouvoir bénéficier de l'ACRE et créer une entreprise.
parallèlement je suis déjà loueur en meublé non professionnel.
les revenus que génèrent cette activité vont-ils rentrer en ligne de compte dans:
-le calcul de mes droits?
-le versements de mes indemnités?
ou bien ceux ci ne dépendent-ils que de mn activité salariée précédente et des revenus générés par la future entreprise pour laquelle interviendra l'ACRE??
merci

13
Expert Comptable Valoxy

Bonjour,
Le calcul de vos droits n'est basé que sur vos revenus salariés. Vos revenus annexes ne sont donc pas pris en compte dans le versement de vos indemnités.
Vous pouvez bien entendu vous rapprocher de votre conseiller Pôle Emploi pour ce type de question.
Bien cordialement,
Paul, de l'Equipe Valoxy.

14

Bonjour,
J'ai lu attentivement tous les cas déjà abordés, mais je ne trouve pas le mien :
Je viens de finaliser une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur me dispensant de l'exécution de mon préavis de trois mois et impliquant un délai de carence de 6 mois.
Je souhaite reprendre une entreprise, le dirigeant actuel est d'accord mais souhaite que la reprise se fasse le plus rapidement possible. De mon côté, je souhaite pouvoir bénéficier du cumul ARE / revenus.
Ma question :
Sachant que la déclaration de reprise d'entreprise doit être faite auprès de Pôle Emploi au plus tard 45 jours après la reprise effective, si je reprends l'entreprise par exemple 35 jours avant la fin de mon préavis, et que je déclare cette reprise pendant les 10 premiers jours de ma période de chômage (c’est-à-dire mois de 45 jours après la reprise), pourrai-je prétendre au cumul ARE / revenus, sachant que je serai alors encore dans la période de carence.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.

15
Expert Comptable Valoxy

Bonjour,

L'important est de reprendre l'entreprise après avoir reçu la confirmation d'inscriptions sur les listes de Pôle emploi. Le différé d'indemnisation ne fait que décaler la date de mise en place de l'indemnisation.

Cordialement
L’équipe Valoxy, Expert comptable à Lille

16

Bonjour,

J'ai une question concernant l'ARE que je perçois depuis juillet 2015 en étant gérant d'une EURL. Je souhaiterais être indemnisé jusqu'en juin 2017 puisque je dispose de 24 mois.

Comme vous l'expliquez dans cet article, la déclaration de revenus pour un indépendant est annuelle, et au regard du fonctionnement de pôle emploi cela peut poser un problème si je touche des indemnités de janvier 2017 à juin 2017, et que je me verse un salaire de juillet 2017 à décembre 2017.

Ma question est, comment faire pour ne pas devoir à rembourser les 6 mois indemnisé ? Faire faire une attestation de non rémunération par ma comptable peut-il être une solution ? Je suis preneur d'autres solutions si vous avez.

Merci à vous.

17

Bonjour,

C'est un problème récurrent, pour l’éviter il faut prouver à Pôle Emploi, documents à l'appui que vous n'avez perçu aucune rémunération pendant votre période d'indemnisation. Pour cela il faut un PV d'AG ou une attestation de votre Expert-Comptable.
Si ce n'est pas suffisant il faudra vous rendre chez Pôle emploi avec des justificatifs comptables pour qu'ils modifient leurs informations.

Cordialement,
L'équipe Valoxy, Expert Comptable

18

bonjour

je suis en création d'une sasu et je suis touche mon chômage je voudrais savoir est ce que je peut prétendre a l'ARCE si je me fournie une remuneration par mois en tant que dirigeant de la sasu

19

Bonjour,

A première vue, et au vu des éléments que vous nous fournissez, il ne semble pas y avoir d'incompatibilité : vous pouvez vous verser une rémunération en tant que dirigeant de la SASU en bénéficiant de l'ARCE.

Cordialement.
L’équipe du Blog Valoxy.

20

Bonjour,

Demandeur d'emploi depuis décembre, je suis en activité réduite depuis mars (cdd qui se termine dans 15 jours). Pôle Emploi me complète mon salaire tous les mois?.

J'ai créé une auto entreprise il y a peu, je viens de recevoir l'accord du RSI pour l'Accre.

Ma question est la suivante:

Dois-je attendre la fin du CDD pour demander l'Arce ou puis-je déposer dés maintenant la demande ?

J'ai eu les deux versions par Pôle Emploi. Un conseiller m'a dit que je ne pouvais pas demander l'Arce tant que j'étais en activité réduite, un autre m'a répondu que je pouvais car j'étais demandeur d'emploi.

Merci par avance.

21

Bonjour,

Nous n'avons pas eu ce cas précisément mais ne pensons pas qu'il soit utile d'attendre la fin de votre CDD pour demander l'ARCE. Pour avoir confirmation, il faut demander au RRA (Responsable Réglementaire Applicatif) de votre Pôle Emploi (il y en a normalement 1 par agence).

Cordialement.
L’équipe du Blog Valoxy.

22

Bonjour

Je suis ancien militaire j'ai cumuler 570 jours restant d'allocation chômage au 21 septembre 2014 depuis

je suis en intérim donc pas toucher les 570jours.

J'ai obtenu l'accre et fais la demande darce. Je voulais savoir je vais toucher le premier versement

Mais finissant mon intérim le 30 octobre et ayant créé l'entreprise le 8 juin je pourrais me ré inscrire sans emploie le 1 novembre et quand même toucher mon 2ème versement darce si je fais toujours mon activité 6 mois après?

Et je pourrai recalculer mon chômage sur mes 18mois d'intérim qui seront passer car je vais passer de 31.31 par jour à 68 68 normalement.

Merci de votre réponse

23

Bonjour,

Ne connaissant pas votre dossier, il nous est malheureusement impossible de répondre à votre question. Seul votre conseiller Pôle Emploi pourra vous donner des réponses précises à vos questions.

Cordialement.
L’équipe du Blog Valoxy.

24

Bonjour,

Je suis demandeur d'emploi et je pense créer une EIRL option IS.

Je souhaite savoir si le maintien de l'ARE est cumulable avec l'ACCRE (exonération de certaines cotisations sociales).

autrement dit, est-ce que je peux à la fois être exonéré partiellement de certaines cotisations sociales, et avoir par ailleurs le maintien partiel des ARE les mois où je me verse une rémunération, voire la totalité des ARE en cas de rémunération nulle ?

- ou est-ce que l'exonération ACCRE n'est possible que si j'opte pour ARCE ?

Merci de votre aide.

Cdlt

25

Bonjour,

L'ACCRE vous permet de choisir entre l'ARCE et le maintien des ARE. Il n'y a donc pas de problème pour cumuler ACCRE et maintien des ARE.

Bien cordialement,
L’équipe Valoxy, expert comptable.

26

Bonjour,

J'ai été licencié le 09/05/2015 (rupture conventionnelle) et bénéficie de l'ARE depuis le 01/01/2016 (après une carence de 6 mois).

J'ai repris les parts d'une SAS detenue par mon épouse (depuis 2011) avec accords des autres associés par une donation entre époux pour des raisons fiscales (nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens) (cout de l'opération = 0 car dans l'abbattement)

Je travaille dans l'entreprise depuis 3 mois, je suis mentionné sur le KBIS en tant que DG, je ne perçois aucune rémunération compte tenu du faible CA de la société (Un PV d'assemblée le précise).

Est ce que le versement de l'ARE peut m'être refusé ou stoppé au pretexte que je reprends une société dont les parts étaient detenues par ma conjointe ?

Merci pour votre aide.

27
Hugo Collaborateur comptable chez Valoxy

Bonjour,

Le maintient des ARE ne peut pas être remis en cause si vous reprenez des parts d'une société même si cette société est celle de votre épouse.
Par contre vous devez continuer à respecter les conditions (par exemple en terme de rémunération) pour continuer à bénéficier des ARE.

Cordialement.
L'équipe du Blog Valoxy.

28

ok merci de votre réponse 😉

alors ci je comprend bien ,mise a par l'accre pour l’exonération de charge pendant 1 ans ,

il n'y a aucune aide pour les créateur d'entreprise embaucher en cdi !

comment voulez vous commencer une entreprise sans financement,je n'est que mon salaire pour vivre,

je ne peut donc pas utiliser mon salaire,pour investir dans ma boite,

n'eyant aucune possibilité de lancer ma boite sans fond,

le 10 octobre 2016 ça fera 2 ans que je suis inscrit en auto entrepreneur,

j'ai entrepris toute c'est démarche pour ouvrir une entreprise,car je pouvez toucher un capital de mes revenu chaumage,

maintenant que je n'est plus de possibilité de me lancer ,que doige faire ? fermer ma boite ? la question que je me pose,c'est de savoir

ci je pourré avoir une 2eme fois l'accord de l'accre pour ensuite bénéficier de l'arce,capital de mes revenu.ou bien pas besoin de l'arce,juste l'accord de pole emplois,

par contre j'ai entendu qu'on pouvez bénéficier qu'une fois de l'accre,donc comment vaige devoir faire pour toucher une parti de mes indemnité ?

29

bonjour,

j'ai une petite question,

est il possible de bénéficier de l'arce ci l'on travaille en cdi a Temp

plein ?

je suis auto entrepreneur depuis le 10 octobre 2014,

quant j'ai déposer ma demande de création d'entreprise et ma demande

d'accre ,jetais au chômage,inscrit depuis le 10 octobre 2014 ,je n'est

eu le Temp de faire ma demande arce car j'ai étais incarcéré le 21

octobre 2014,sorti depuis peut j'ai appris que l'on pouver cumuler

l'auto entreprise avec un cdi,la question que je me pose c'est de savoir

maintenant que je travaille en cdi a Temp plein,j'aimerais savoir ci il

est possible de bénéficier du capitale arce ou autre aide étant en cdi

et auto entrepreneur ,j'ai déjà était voir un conseiller a pole

emplois,il ma dit que ça pouvez peut être ce faire,mes il n'avez pas

l'aire très sur de lui ,il ma demander de lui ramener quelque

justificatif pour qu'il transmettent mon dossier au directeur pole

emplois,quel démarche pouraige faire pour optimiser mes chance d'avoir

ce capital,peut être il y a d'autre aide de financement.

je vous remercie d'avance de votre réponse .

30

Bonjour,

Vous ne pouvez faire une demande d'ARCE que lorsque vous êtes demandeur d'emploi. Le cumul Auto-entreprise + ARCE concerne les demandeurs d'emploi qui ont créé une entreprise avant d'être licenciés. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de l'ARCE tant que vous serez en CDI.

Bien cordialement,
L’équipe du Valoxy, expert comptable.

31

Merci Louis pour votre réponse. Malheureusement vous ne répondez pas à mon questionnement.

Je sais effectivement que l'on a droit aux 55% après le 2eme versement si jamais on arrête l'activité de l'EI dans les années qui suivent.

En revanche, ma question porte sur le fait que si la cessation d'activité arrive durant les 6 premiers mois (et non dans les 3 ans qui suivent la création), c'est à dire en le premier et le 2eme versement de l'ARCE, qu'arrive-t-il ?

Perçoit-on alors le 2eme versement tout de même ( c'est à dire les 22,5% ) ?

Retrouve t-on les 77,5% de reliquat restant sous forme de droits en ARE pour la suite des mois (c'est à dire les 55% et les 22,5% du 2eme versement) ou seulement 55% ?

Y a-t-il un délai de carence avant de pouvoir re-percevoir un montant mensuel (correspondant par exemple aux 6 mois entre les 2 versement) ?

32

Bonjour,

Des lors que l'activité cesse il y a une reprise des droits Que ce soit au 3ème ou 6ème mois.
Il n'y a pas de délai de carence. Le 2ème paiement est fait si l'entreprise est active au 6ème mois
Elle peut être cessée au cours du 6ème mois Pôle Emploi ne réclamera pas le remboursement.

Par contre votre commentaire soulève la question de la préparation de votre projet. Même si vous êtes une personne prudente il nous parait étonnant de se poser la question de l'arrêt de son projet de création dans les 6 mois qui suivent son démarrage. Si vous n’êtes pas certain de vous peut être faut-i prendre le temps de valider un certain nombre de choses (votre business model, l'existence d'un marché, l'adéquation produit/marché... N'hésitez pas à vous rapprocher d'une BGE pour affiner votre projet, une bonne préparation est nécessaire pour réussir

Cordialement,
L’équipe du blog Valoxy.

33

Bonjour,

Dans le cas où l'on créer une entreprise individuelle en tant que chômeur indemnisé et que l'on bénéficie de l'ARCE.

J'aimerais savoir qu'est ce qu'il arrive si, entre le premier versement et le 2eme, on effectue une cessation d'activité volontaire de l'EI car cela ne fonctionne pas comme on le souhaite.

Perçoit-on le 2eme versement tout de même ? Retrouve t-on les 77,5% de reliquat restant des droits ARE pour la suite des mois ? Ya t'il un délai de carence avant de pouvoir re-percevoir ? En somme dans quelle situation se retrouve t-on ?

Merci de votre aide.

34
Ninja Forms

Bonjour David,

Après un deuxième versement, il vous restera 55% de vos droits qui pourront être utilisé dans les 3 ans suivants la création d’entreprise.

Lorsque vous percevez l'ARCE, le montant perçu arrivera directement sur votre compte bancaire, et non sur celui de votre entreprise. Vous pouvez donc utiliser cette somme de la manière que vous le souhaitez.

Cordialement,

L’équipe de Valoxy, Expert-comptable

35

Bonjour,

Merci pour cet article de qualité. Désolé par avance si une question similaire a déjà été posée, mais j'aimerais avoir des compléments d'information sur les reliquats d'ARE.

Dans le cas où l'on créer une entreprise individuelle en tant que chômeur indemnisé et que l'on bénéficie de l'ARCE. J'aimerais savoir qu'est ce qu'il arrive si, entre le premier versement et le 2eme, on effectue une cessation d'activité volontaire de l'EI car cela ne fonctionne pas comme on le souhaite. Perçoit-on le 2eme versement tout de même ? Retrouve t-on les 77,5% de reliquat restant des droits ARE pour la suite des mois après la cessation ?

En somme dans quelle situation se retrouve t-on ?

Merci de votre aide.

36
Ninja Forms

Bonjour David,

Après un deuxième versement, il vous restera 55% de vos droits qui pourront être utilisé dans les 3 ans suivants la création d’entreprise.

Lorsque vous percevez l'ARCE, le montant perçu arrivera directement sur votre compte bancaire, et non sur celui de votre entreprise. Vous pouvez donc utiliser cette somme de la manière que vous le souhaitez.

Cordialement,

L’équipe de Valoxy, Expert-comptable

37

Bonjour et merci pour votre blog et vos contributions.

Après 9 mois de CDI, je suis en train de préparer une rupture conventionnelle

avec mon employeur pour créer ma SARL. (le CDI aura vraisemblablement 10 mois

à la date de la rupture), j'ai plus de 50 ans.

Est-ce que le bénéfice de l'ARCE, ou du maintient de l'indemnisation, changent en

terme de durée ou de montant par le fait que je n'ai pas 12 mois de salariat ?

Merci d'avance pour votre réponse

38
Hugo Collaborateur comptable chez Valoxy

Bonjour,

Pour bénéficier de l'ARCE, vous devez avoir obtenu l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) et pour cela être privé involontairement d'emploi (la rupture conventionnelle permet de toucher le chômage), et si vous avez plus de 50 ans de justifier d'une durée de travail d'au moins 4 mois au cours des 36 derniers mois.

N'hésitez pas à vous renseigner auprès de pôle emploi mais normalement vous allez pouvoir de l'ARCE ou des ARE.

Cordialement.
L'équipe du blog Valoxy, expert comptable.

39

Bonjour et merci pour cet article

lorsque le capital de l'ARCE est versé, a quelles fins peut on l'utiliser? je pense notamment aux charges diverses : salaires, loyer, matériel dont informatique, prime, déplacement déjeuner d'affaires, etc.

merci d'avance,

cdt

40

Bonjour,

Vous pouvez utiliser le capital versé au titre de l'ARCE comme bon vous semble puisque c'est de l'argent qui vous appartient. Lorsque vous l'utilisez pour l'entreprise sans l'avoir mis en capital (investissement, achat, loyer...) il faut en avertir votre comptable qui passera les dépenses en compte courant.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, Expert-Comptable

41

Bonjour,

Une question simple qui n'a pas été traitée :

A la création de mon entreprise , j'ai choisi l'ARE dont je bénéficie depuis 10 mois

Je bénéficie également de l'ACCRE qui n'a dc pas été utilisée.

Question : puis-je à présent demander le versement du solde de droit ARE (ARCE) en une ou deux fois??

Merci pour votre réponse

Bien cordialement

42

Bonjour,

Je pense que tant que vous êtes éligible à l'Accre, vous pouvez bénéficier de l'ARCE. Dans votre cas il ne vous reste que deux mois puisque l'ACCRE dure 12 mois.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, Expert-Comptable

43

Bonjour et merci pour votre site, l'ensemble de vos conseils et cet article en particulier.

Une question rapide, est-il toujours obligatoire de faire une demande d'ARCE pour bénéficier de l'ACCRE ?

Un maintient des ARE sur les 6 premiers mois d'activité feraient donc perdre le bénéfice de l'ACCRE?

Je suis surpris de cette information car la conseillère ne m'en a pas du tout parlé...

Serait-il possible de cumuler 5 mois de maintient des ARE puis faire une demande d'ARCE pour le 6ème mois et ainsi pouvoir bénéficier de l'ACCRE en fin d'exercice? (pour une EURL)?

Merci pour votre retour.

Cordialement

44

Bonjour et merci pour toutes ces informations.

Ma question à peut-être déjà été posée et je m'en excuse.

Je vais déposer une déclaration de cessation d'activité et ayant obtenu l'ARCE, je dispose donc de 55% de mes droits de chômage.

Je souhaiterais simplement savoir si il y a un délai entre la demande de retour aux aides pole emploi et le versement de la première mensualité.

Par exemple, si je me réinscris et fait ma demande le 15 Mai, mon premier versement sera t'il aux alentours du 15 Juin ?

En vous remerciant d'avance pour votre réponse.

45
Ninja Forms

Bonjour Benjamin,

Il existe un délai d’attente de 7 jours applicable lors de toute prise en charge au titre de l’assurance chômage, à condition qu’un autre délai d’attente n’ait pas couru dans les 12 mois précédents.

De plus, pour recevoir votre première mensualité Pole Emploi, vous devez d'abord déclarez votre situation. La durée entre la date de déclaration et le premier versement est de 4-5 jours.

Nous vous renvoyons au calendrier que Pole Emploi à mis en ligne sur le sujet :
https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/espacepersonnel/regroupements/mesallocations/calendrieractualisationpaiementsdepuisallocation

Cordialement,

L’équipe Valoxy, Expert Comptable

46

Bonjour,

Tout d'abord bravo pour ce blog.

J'ai l'impression que je me rapproche de la source qui m'apportera une réponse claire à mon dilemme du moment.

J'ai créé mon auto entreprise avec un statut d'agent commercial en octobre 2013.

J'ai bénéficié de l'ACCRE et ai choisi le capital de 45% de mes droits en optant pour l'ARCE.

Mon activité tourne en deçà de mes attentes. J'ai le sentiment de pouvoir faire mieux dans une autre structure qui serait la mienne avec plus d'indépendance. Je comprends que j'ai 3 ans pour me réinscrire et prétendre au reliquat de droits non touchés.

Soit je cesse mon activité et je me réinscris sans plus de projet que ça et je touche mes droits chaque mois, soit je cesse mon activité, apporte la preuve de cette cessation d'activité et relance dans la foulée une structure différente mais dans le même secteur d'activité en demandant le maintien des droits pour lancer mon activité avec un peu de serennité.

Lorsque j'expose cela à pôle emploi, ils me disent que c'est impossible de recréer une activité dans le même secteur et que je n'aurai pas le droit de prétendre au maintien des droits sur le mon reliquat.

Comment faire ? C'est absurde. Si je changeais de secteur j'y aurais le droit si je persévère sur un secteur que je commence à maîtriser avec l'envie de recruter et de me développer je ne pourris pas....??

Merci de votre aide.

47
Ninja Forms

Bonjour Rico,

Il est effectivement impossible de recréer une activité dans ce même secteur, et vous ne pouvez donc pas prétendre au maintien des droits sur votre reliquat. Vous devez donc changer d'activité si vous souhaitez le maintien de votre reliquat.

Cordialement,

L’équipe Valoxy, expert-comptable

48

Bonjour,

Je suis co-gérant à 50/50 avec un associé d'une SARL.

J'ai obtenu l'ARCE à la création de la société sous forme de capital (50% de mes droits à chômage).

La société a environ 2 ans d'activité et malheureusement au jour d'aujourd'hui elle n'est à mon gout plus viable. Cela fait plusieurs mois que nous ne nous sortons plus de rémunérations et nos liquidités sont quasi nulles. Nos n'avons rien de concret qui puisse relancer l'entreprise.

J'ai tenté de convaincre mon associé de déposer le bilan mais il s'entête à vouloir continuer. Je ne peux financièrement pas le suivre et ne crois plus à la viabilité de la société.

Je veux me retirer de la société et me réinscrire à Pôle emploi et retrouver le reliquat de mon ARCE.

La personne qui a géré mon dossier lors de la création me dit que quitter la gérance de la société ne suffit pas pour retrouver ses droits.

Elle me dit que le texte dit qu'il faut une cessation d'activité.

Si c'est le cas je doit forcer mon associé à "couler" la société ? Une assemblée générale où je lui donne l'entière gérance et en lui cèdant mes parts suivi d'un K-bis des greffes mentionnant que je ne suis plus gérant n'irait pas ?

La suite de l'histoire m'inquiète car je ne peux être sans revenus et en même temps je ne peux obliger mon associé (et ami pour l'instant encore...) à arrêter la SARL s'il y croit encore...

Merci d'avance pour vos réponses

49

Bonjour Jeremy,

En effet, vous avez la possibilité de céder vos parts à votre associé.
En ce qui concerne vos droits au regard de Pôle Emploi, vous bénéficierez du reliquat de vos droits à l'ARE en cas d'échec de votre projet si le délai de déchéance de 3 ans + la durée des droits notifiés n'est pas écoulé.

Cordialement

L'équipe Valoxy, Expert Comptable

50

Bonjour,

Merci pour cet article très intéressant mais comme il y a énormément de cas différent cela reste assez complexe pour moi...

Aussi, je sollicite votre aide.

Etant impacté par un PSE, je me pose quelques questions afin d'optimiser ma situation.

1/En ce qui concerne le délai de carence pour prétendre aux indemnités chomâge et aides, pourriez vous me dire ce qu'il se passerait en cas de création d'entreprise durant le CSP ?

Par exemple :

- je suis en csp

- je casse mon csp

- je m'inscris à Pôle emploi

- je créé mon entreprise

=> En dehors des 7 jours obligatoire, quel est le délai de carence avant de pouvoir prétendre à l'ARE ou ACCRE/ARCE ?

(Dans le cas d'un PSE et ce devrait être limité à 75 jours)

2/ Si je casse mon CSP au bout d'1 mois, j'aurais perdu mes 3 mois de préavis car étant cadre.

Il vaut donc mieux attendre 3 mois ?

3/ Dans l'idéal j'aimerais pouvoir bénéficier de mes 12 mois de CSP afin de disposer d'un capital pour bien démarrer mon entreprise et de prendre le temps nécessaire pour bien me préparer, pensez vous que cela soit possible ?

Merci beaucoup pour vos éclairages.

51

Merci beaucoup d'avoir apporté une réponse et si rapidement !

Je vais me rapprocher auprès de Pôle emploi pour le délai de carence. Bien à vous.

52

Bonjour,
La création d'entreprise pendant le CSP rompt d'office le contrat.
Avec le CSP vous toucherez 75% pendant 1 an alors qu'avec l'ARE le montant des indemnités sera de 57% (sous conditions de plafond) pendant 2 ans voire 3 si vous avez plus de 50 ans, c 'est à vous de choisir quelle sera la meilleure option dans votre situation car vous pouvez cumuler ces deux périodes.
Dans tout les cas si vous souhaitez disposer d'un capital pour la création de votre entreprise ce sera dans le cadre d'une demande d'ARCE.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher d'un conseiller Pôle emploi pour le calcul du délai de carence.

Cordialement

L'équipe de Valoxy, Expert Comptable

53

Bonjour et merci pour ce forum de qualité,

Ma situation est assez particulière,

Suite à un licenciement économique, j'ai été demandeur d'emploi en Mars 2014.

Pour me faire un peu de sous, je faisais des vides dressing de mes produits d'occasion (vente en ligne) , les revenus sont devenus conséquents, je me suis donc mise à mon compte (AE) et j'ai pu bénéficier de l'Accre .

En parallèle, j’ai continué mes études en contrat d'apprentissage,je cumuls donc deux statuts aujourd'hui celui de salarié en alternance et AE

depuis 1 ans & 4 mois.

Mes études se terminent en septembre 2016 & je souhaite crée une société type SARL toujours dans la vente en ligne mais avec des produits différents après ma formation, puis-je bénéficier de l'ARCE ( Versement en Capital) afin de m'aider à débuter ? comment faire car l'ACCRE m'a déjà été attribuée mais pour une activité commerciale à titre personnel.

J'ai lu qu'après la clôture de la micro-entreprise il fallait attendre 3 ans pour se voir réattribuer l'Accre :o, étant donné que c'est complémentaire à l'ARCE, une dérogation est possible dans mon cas?

Pouvez vous me dire si je suis bien en position de demander L'ARCE ?

Merci beaucoup​

54

Bonjour,

Répondant aux critères de l'ARCE sous certaines conditions, vous pourrez en bénéficier, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller Pôle Emploi.

Cordialement

L'équipe Valoxy, Expert Comptable

55

Bonjour,

Je suis Président d'une SAS depuis le 25/07/2015. Le 2 mars 2015, je suis licencié et j'accepte une CSP avec une allocation de 141,54€ par jour. J'ai donc reçu 144 jours d'indemnisation. Ayant plus de 50 ans, il me reste 951 jours.

Je demande l'ARCE après avoir reçu l'accord pour l'ACCRE. Je m'attends donc à un montant d'ARCE de 45426,89€ versé en 2 fois. La personne de Pole Emploi me calcule un autre montant soit 15512,80€ car j'avais un reliquat de droit. En effet en mai 2011, j'ai été licencié économique également avant de retrouver un emploi en septembre 2011. Je percevais à l'époque en CRP une allocation de 102,22€ journalière. Pole emploi me propose de faire un droit d'option pour supprimer ce reliquat. J'accepte et je reçois donc un premier versement de l'ARCE d'un montant de 22713,45€.

Fin janvier 2016, je demande mon deuxième versement de l'ARCE et j'ai la surprise que Pole emploi reprenne l'ancien montant de 15512,80€ et me demande de rembourser le trop perçu. Après entretien à Pole emploi, on me précise que je n'avais pas droit au droit d'option en évoquant que j'étais en CSP!!! J'ai bien sûr contesté et j'attends un retour puisque le conseiller pole emploi doit prendre contact avec le médiateur car il n'est pas sûr de ses dires.

Que pensez-vous de ce refus de droit d'option?

Bien cordialement

56

Bonjour Monsieur

Nous ne pouvons malheureusement pas vous répondre car nous n'avons pas tous les éléments, nous vous conseillons de vous orienter vers votre conseillé Pôle Emploi.

Cordialement

L'équipe de Valoxy, Expert Comptable

57

Bonjour

J'ai envoyé un email à mon centre pôle emploi

afin de savoir si dans le cadre d'une création. EIRL, le procès verbal fixant la non rémunération n'étant pas possible dans cette forme de société, si une attestation de non versement de salaire émise par mon expert comptable leur suffirait afin de conserver mon ARE

Je n'ai toujours pas de réponse cette question semble difficile à traiter pour leur service visiblement

Qu'en pensez vous?

Très cordialement

Sébastien

58

Bonjour Monsieur,
Normalement l'attestation de non versement de votre expert-comptable par mois devrait suffire, voire même une attestation sur l'honneur.
Cordialement
L'équipe Valoxy, Expert-Comptable

59

Je vous remercie pour votre réponse.

Concernant le pointage mensuel savez vous ce qu'il faut déclarer dans la case avez vous travaillé car si on met oui pôle emploi va considéré que salaire il y à ?

Je me permet une autre question, si on atteste d'un bon versement de salaire logiquement pôle emploi devrait verser mon are entièrement sans forfait de retenu genre abattement comme j'ai pu lire le temps qu'en fin d'année pôle emploi connaisse vraiment le salaire que l'entrepreneur pourrait s'être versé ?

Très cordialement

Sébastien

60

Bonjour et un grand merci pour votre expertise.

Pouvez vous me confirmer que le versement de l'ARCE avec 6 mois d'intervalle entre les 2 versements ne peur être repris par pôle emploi en cas de fermeture prématurée de l'entreprise créée ?

Dans ce cas fermeture après 8 mois d'existence .

Cordialement

61

Bonjour Monsieur,
Nous vous remercions de votre confiance.
Alors effectivement, l'ARCE est versée en deux temps :
- le premier versement de la moitié de l'aide au jour de la création ou de la reprise d'entreprise, ou si cette date est postérieure, à la date de l'obtention de l'ACCRE
- le solde est versé 6 mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise.
L'ARCE est une aide acquise par le bénéficiaire que Pôle Emploi ne récupère pas.
Dans le cas où l’activité créée ou reprise cesse prématurément, l’entrepreneur pourra de nouveau toucher les allocations chômage.
Les droits restants correspondront aux droits dont l’entrepreneur bénéficiait avant la création ou la reprise diminué du montant perçu au titre de l’ARCE.
Cordialement
L'équipe de VALOXY

62

Bonjour,

Un immense merci pour votre blog, riche en réponses claires et synthétiques.

Concernant l'ACCRE, l'ARCE ou l'ARE, quel est le délai de renouvellement des droits ?

Pour être plus clair : j'ai monté une EIRL en mais 2012 en utilisant ces aides. Société que j'ai développée en parallèle d'une activité de salarié intérimaire nettement plus rémunératrice (qui m'a donc généré de nouveaux droits à pole emploi). J'ai décidé de fermé mon EIRL en décembre 2015, et émarge de nouveau au chômage sur base de mes nouveaux droits calculés sur la période de 3 ans d'intérims. Hors, je voudrais monter une nouvelle société SAS en bénéficiant de l'ARE. Ai je à nouveau cette possibilité ?

En résumé : dans quel délai peut on faire appel une seconde fois à l'ACCRE (supposant que l'on ait bien cotiser)?

Merci bcp.

Frédéric

63

Bonjour,

Si vous êtes indemnisable vous avez la possibilité de profiter du maintien des ARE pendant votre création, pour pouvoir bénéficier de l'ACCRE il faut un délai de 3 ans entre les deux demandes d'ACCRE. Ce délai commence le jour de l'obtention de l'ACCRE.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptabl

64
Frédéric Falisse

Très clair ! Merci.

Frédéric

65
Hugo Collaborateur comptable chez Valoxy

Bonjour,

Merci pour ce commentaire encourageant.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

66

Bonjour à toute l'équipe Valoxy!!

Votre bloc et super et de bon conseil.

Cependant J'aurais besoin de quelques renseignements supplémentaires:

Je suis actuellement en CDI à partir du 1er février je serais en rupture conventionnelle avec un préavis de 2 mois (soit jusqu'au 1er avril). Mes question ont les suivantes:

-Est-il possible (conseillé) de créer son entreprise (auto-entrepreneur différent de la société actuelle me concernant) pendant la période de préavis?

- Pour bénéficier de l'ACCRE doit on attendre la fin de son préavis ou peux t-on faire la demande pendant son préavis? En d'autres termes fut-il attendre d'avoir l'ouverture de ses droits aux chomages?

- Pour finir, questions plus générale, peux t-on prendre rendez vous avec un conseillé Pole emploi pour l'ouverture des droits pendant son préavis?

Merci pour vos réponses. Le but étant d'optimiser le temps d'attente des démarches administratives.

Cordialement

67
Hugo Collaborateur comptable chez Valoxy

Bonjour,

Il est possible de créer son entreprise pendant une période de préavis, cependant il est déconseillé d’agir ainsi. En effet, vous ne pouvez pas bénéficier de certaines aides comme l’ARCE par exemple si vous créer si vous créer une entreprise avant la fin de votre contrat de travail (terme du préavis).

Vous pouvez néanmoins profiter de cette période pour murir votre projet et éventuellement vous faire conseiller sur les démarches à suivre mais sans créer directement votre société.

Pour bénéficier de l’ACCRE vous devez donc attendre la fin officielle de votre contrat de travail (c'est à dire le terme de votre préavis). Vous pouvez alors prétendre à l’ACCRE en fournissant à pôle emploi une lettre justifiant votre licenciement ainsi que vos bulletins de salaires des six derniers mois.

Pour votre dernière question, vous pouvez prendre rendez-vous à Pole emploi pendant votre préavis.

Bien cordialement.

L’équipe Valoxy, expert-comptable

68

Merci pour votre retour rapide.

Sur le 1er exercice de 8 mois je ne compte pas me rémunérer mais me verser des dividendes en fin de période.

Je n'aurais donc pas utilisé l'ACCRE sur les 8 premiers mois.

Quelle est le montant de l'ACCRE que je pourrais alors utiliser sur le 2nd exercice?

Pour en bénéficier faudra-t-il alors que je me verse une rémunération mensuelle sur les 4 premiers mois, ou pas nécessairement?

Merci encore pour votre retour

Marc

69
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Monsieur,

L'ACCRE n'a pas de montant car vous ne touchez rien. Il s'agit simplement d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois à hauteur de 120% du SMIC donc si vous ne vous versez pas de salaires pendant ces 12 mois, l'ACCRE ne servira à rien.
Il peut donc être intéressant de vous verser un salaire minimum (pour bénéficier de l'exonération) puis de prendre le reste en dividendes.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

70

Oui vous avez tout à fait raison je me suis mal exprimé.

Effectivement l'ACCRE porte sur une exonération de charge, mais cette exonération porte-t-elle sur la rémunération versée au mois par mois, ou sur le revenu globale distribué sur la totalité de l'exercice?

Je réalise un premier exercice de 8 mois car pendant cette période je continuerai de toucher les ARE, c'est pour cette raison qu'il sera plus judicieux de me verser des dividendes.

Ma question reformulée est la suivante: puis-je être exonéré de charges (bénéficier de l'ACCRE) à hauteur d'une rémunération de 21.119€ (distribuée donc sur les 4 premiers mois du 2nd exercice), ou seulement à hauteur de 4/12ème de ce montant (car 8 mois ce seront déjà écoulés lors du premier exercice)?

Bien Cordialement

Marc

71
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Monsieur,

Vous serez exonéré à hauteur de 4/12eme de 21 119 euros.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

72

OK je vous remercie pour votre réponse. Maintenant tout est clair.

Cordialement

73

Bonjour

Si le premier exercice fiscal est de 8 mois, est-il possible de bénéficier de l'ACCRE sur le 2ème exercice?

Si oui, est-il valable uniquement sur la rémunération versée lors des 4 premiers mois, ou est-il possible de réaliser un abattement de charges lors de la rémunération à la fin du 2ème exercice?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Marc

74
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Bonjour,

Le dispositif ACCRE vous exonère de cotisations sociales pendant 12 mois à partir de votre affiliation au RSI (si vous êtes TNS) ou à partir du début d'activité si vous êtes affilié au régime général. Cette exonération porte sur votre rémunération (ou revenu professionnel) jusque 120% du SMIC.
Dans votre situation, si vous avez bénéficié de l'ACCRE pendant 8 mois lors du premier exercice, vous pourrez encore en bénéficier pendant les 4 premiers mois du deuxième.
En espérant vous avoir éclairé.

Cordialement.
L’équipe Valoxy, expert-comptable

75

Bonjour,

Tout d'abord bonne année à toute l'équipe Valoxy.

Merci beaucoup pour ce blog et ses informations très utiles!

Je suis en train de créer une Eurl dans la prestation de services (au 01/02/2015).

Il me reste 8 mois d'indemnisation Pole Emploi, et je souhaite bénéficier du maintient intégrale des ARE jusqu'à expiration de mes droits, soit le 11 aout 2015.

Je rempli les conditions d'attribution de l'ACCRE, et je souhaite optimiser cette aide.

Je prévois de réaliser une marge brute de 30.000€ sur le premier exercice. (si besoin je pourrai décaler certaines factures sur mon 2nd exercice pour réduire l'IS de mon 1er exercice).

Je me pose la question du mode de ma rémunération et de la durée du 1er exercice.

Est-il financièrement plus intéressant pour moi de :

- Cloturer le 1er exercice au 31/08/2015, ne pas prendre de rémunération sur cette période, et me verser 100% des dividendes?

OU

- Cloturer au 31/01/2016 en me versant une rémunération équivalente à 120% du Smic entre le 01/09/2015 et le 31/01/2016?

OU

- Ne pas prendre d'ACCRE du tout, cloturer au 31/08/2015 et me rémunérer librement ensuite?

Dans le premier cas, il me resterait alors 5 mois d'ACCRE sur le 2nd exercice et je pourrai alors me verser une rémunération de 120% du SMIC annuel sur ces 5 mois puis librement les 7 mois suivant?

Merci de votre retour,

Bien cordialement

76

Bonjour,

Il est difficile de répondre à votre question car certains aspects comme la fiscalité ou la protection social peuvent entrer en jeu. L'idéal est de vous rapprocher de votre expert-comptable qui étudiera votre business plan et fera des simulation afin de vous répondre avec précision.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

77

Bonjour

Début janvier j'ai la possibilité de m'inscrire au Pole Emploi et de toucher des indemnités chômage.

Je souhaite néanmoins créer ma société en forme de SASU dés janvier et je peux immédiatement facturer un client. Le montant de ma facturation mensuelle sera plus élevé que le montant de mon indemnité chomage. Ceci étant je ne me verserai pas de salaire, l'argent facturé va rester dans la société.

Donc j'imagine que Pole Emploi, même si ma société est profitable, continuera à me verser des indemnités?

Une fois que je vais me verser en salaire l'argent qui aura été laissé dans la société (sûrement placé sous forme de dividendes), devrais je rembourser Pole Emploi ? ( ma facturation mensuelle est plus élevée que mon indemnité mensuelle pole emploi)

Merci !!

78

Bonjour,

Tout dépend de votre statut sociale (qui dépend du statut juridique de votre société et du niveau de participation en étant actionnaire).
- si vous êtes dirigeant Travailleur Non Salarié ou TNS (Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur, EI, EIRL), gérant d'EURL, gérant majoritaire de SARL), vous cotisez alors au RSI. Les rémunérations que vous vous versez et une partie des dividendes versés (la partie que dépasse 10% du montant de votre capital + comptes courants) entrent dans le calcul de votre rémunération par Pôle Emploi. Les dividendes peuvent donc amener Pôle emploi à vous de mander de rembourser une partie des ARE perçus. Les indemnités remboursées viendront alors allonger la période d'indemnisation. Pour réduire les effets des dividendes sur vos ARE, il y a deux éléments à prendre en compte :
=> la durée du premier exercice, si la durée de votre premier exercice est de 23 mois, cela décale le premier versement de vos dividendes de 11 mois
=> les dividendes sont déclarés sur la DSI de l'année suivante, ainsi si la date de clôture de votre premier exercice est le 31/12/16 les dividendes de l'exercice seront versé en 2017, ils apparaîtront sur la DSI de 2017. Pôle emploi demandera en 2018 un remboursement sur les indemnités versées en 2017

- si vous êtes dirigeant assimilé salarié (dirigeant de SAS, de SASU, ou gérant minoritaire, ou égalitaire de SARL) vous cotisez alors à l'URSSAF comme touts les salariés. Les dividendes que vous vous verserez n'entreront pas dans le calcul de Pole emploi puisqu'ils sont assimilé à des revenus de capitaux mobilier (au même titre que des actions Peugeot, Michelin ou l'Oréal que vous détenez en portefeuille). Mais attention, les cotisations sociales du dirigeant assimilé salarié sont plus importantes (65 - 70% pour un dirigeant assimilé salarié alors qu'elles ont de 45% pur un dirigeant TNS).

N'hésitez pas à consulter un expert-comptable pour la question du choix de votre statut juridique, il vous aidera à prendre en compte l'ensemble des critères pour faire un choix adapté à votre situation personnelle. Bien souvent ce la vous permet, au final, de faire un choix pertinent et plus économique.

Bien cordialement.
L’équipe Valoxy, expert-comptable.

79

Bonjour ,

Bravo pour cet excellent site qui est une mine de renseignements.Ma question se porte sur l'ARCE, lorsque l'on reçois la première moitié des 45%, y a t'il des prélèvements genre CSG,CRDS....

Ma deuxième question se porte sur la durée de reliquat indemnité. Mes droits restant sont de 24 mois, j'ai lu,à plusieurs reprise que pour une personne de plus de 50 ans(j'en ai 56) une augmentation de la durée pouvait être au total de 36 mois est-ce possible??.Merci.

Très cordialement.

80

Bonjour,

J'ai un projet de création d'entreprise, je souhaite bénéficier du versement des 45% du capital de mes droits et suis face à un problème dont je n'ai trouvé écho nulle part et pourtant je ne dois pas être la 1ère à rencontrer cette difficulté :

je suis indemnisable depuis le début du mois de novembre. Mes droits m'ont été transmis : c'est une Reprise de droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) datant de 2011 (les allocations sont versées jusqu'à l'épuisement du droit initialement ouvert, quelle que soit la durée des activités professionnelles exercées en cours d'indemnisation et du montant des salaires perçus loi du 1er octobre 2014) sur lequel il reste un reliquat de 270 jours à 60€/jours soit un capital de 16 200 € x 45% = 7 290 € au titre de l'ARCE.

J'ai travaillé depuis 2011, le Pôle Emploi m'indique qu'effectivement j'ai des nouveaux droits mais qu'ils ne pourront être recalculés que s'ils sont >30% à ceux de 2011, ce qui n'est pas le cas (je précise que ces 30% sont calculés sur le tarif journalier et non sur le capital !). Je suis donc allé les voir pour leur expliquer mon projet de création d'entreprise et que compte tenu de mon reliquat de droit le montant de l'ARCE calculer sur ce reliquat ne me permet pas d'envisager sereinement ma création, je n'envisage pas pouvoir me verser de rémunération la 1ère année et vivre avec 7 290 par an n'est pas envisageable.

Pôle Emploi à tout de même consenti à recalculer mes nouveaux droits qui sont 730 jours à 55 €/jours soit un capital de 40 150 € x 45% = 18067,50 € ce qui change considérablement les perspectives.

Ils m'ont confirmé que si je créais mon entreprise maintenant, l'ARCE sera calculer sur mes droits en cours au moment de la création. Ils comprennent tout à fait ma situation mais que la loi est la loi et qu'ils ne peuvent rien faire. Ils m'indiquent que je peux faire une demande au médiateur mais m'ont laissé entendre qu’il y avait peu d'espoir.

Quelle solution s'offrent à moi ?

Retarder ma création d'entreprise à l'épuisement de mes droits actuels et à l'ouverture de mes nouveaux droits ? cela sous-entend que je ne fais rien pendant 270 jours, surtout ne pas travaillé comme salarié car cela repousserait d'autant l'ouverture de mes nouveaux droits, je ne peux même pas en profiter pour développer mon activité puisque ne disposant pas de mon n° de SIRET je ne pourrais exercer légalement mon activité, ni facturer mes prestations.

L'absurdité du système ! voilà la situation burlesque de quelqu'un qui tente d'entreprendre confronter aux dures lois administratives incontournables.

J'ai lu un commentaire sur les couveuses et/ou incubateur d'entreprise, est-ce une solution pour contourner cette difficulté ? 270 jours représentent 9 mois, puis-je intégrer une de ces couveuses pendant 9 mois, cette période serait-elle décompter des mes droits actuels et demander l'ARCE calculé sur mes nouveaux droits à l'issu de ces 9 mois ?

Mon commentaire est un peu long mais je souhaite être le plus clair possible pour avoir vos retours le plus précis possible.

Dans l'attente de vous lire

Très cordialement

81

Bonjour,

A priori si les nouveau droits ne sont pas supérieurs de 30% aux anciens vous ne pouvez bénéficier du droit d'option (http://www.unedic.org/article/droit-d-option) La solution se trouve peut être effectivement dans le fait de vous faire héberger au sein d'une couveuse afin de mettre en place votre projet pendant les 270 jours. En étant en couveuse vous pouvez démarrer votre activité et facturer en utilisant le Kbis de la couveuse, pas besoin de créer votre entreprise immédiatement. L'intérêt de cette solution reste à étudier avec les éléments de votre dossier.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

82

Bonjour,

Je suis en période de création d'emploi , j'ai plus de 50 ans et j'ai droit à 24 mois d'ARE, Je reviens sur le calcul de l'ACCRE et son versement en deux fois, ce qui fait presque 11 mois.

Ma question, vous répondez dans une autre question posée, que le calcul des 45%ou 50%( au 22/11/2015) peut, des lors ou on a plus de 50 ans , peut être de 17 mois, ce que je n'ai vu nulle part ailleurs. Pouvez-vous me mettre le lien en ligne de cette mesure.

Merci de prendre un peu de votre temps pour mon cas.

Très cordialement.

83

Bonjour,

Lorsque vous avez plus de 50 ans, la durée maximum de vos indemnités est de 36 mois. Ainsi, le montant de l'ARCE tant de 45% du montant odes indemnités restant, il ne peut dépasser la durée de 0,45 x 36 = 16,2 mois que nous avons arrondi à 17 mois pour une meilleure compréhension ( la durée étant une limite haute, ou un maximum nous avons arrondi à la durée supérieure afin de prendre en compte les 0,2).

Cordialement

L’équipe Valoxy, expert-comptable

84

Bonjour,

En tout premier point merci pour votre article qui apporte de précieux points techniques.

Je ne comprend pas votre calcul dans le cas du maintien ARE sur 3 mois sur la seconde année.

Comment sont calculé les 1000€ que pole emploi va considéré ? si je comprend bien à partir du moment ou l'on se verse un salaire à partir du 4ème mois de la seconde année il faut rembourser l'intégralité perçu sur les 3 premiers mois?

Dans ce cas il ne faut plus jamais se payer à compter du 4ème mois .. pas sur de bien comprendre le sytème de calcul pole emploi pour éviter de devoir rembourser en fin d'année. Merci.

85

Bonjour,

Lorsque vous vous versez une rémunération, Pôle Emploi ne déduit que 70% de cette rémunération de vos ARE (jusqu'à un plafond correspondant à votre ancienne rémunération moyenne). Pour faire vos simulation n'hésitez pas à utiliser le calculateur de Pôle Emploi à l'adresse suivante : http://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

86

Merci pour votre réponse, cependant votre lien concerne le calcul de l'ARE de base et non un simulateur pour maintien des ARE en complément d'une rémunération suite à la création d'une entreprise!

Dans votre exemple de l'article je ne comprend toujours pas pour il faut rembourser 3000€ ..

Exemple j'ai une ARE mensuelle de 2000€, je désire le maintien de l'ARE et il me reste 15 mois.

Quel est le montant de salaire à me verser pour etre sur de ne pas avoir à rembourser pole emploi, ce qui serait un coup très dur si régularisation il devait y avoir.

Cordialement

87

Bonjour,

Pole emploi déduit du montant de votre indemnité 70% de la rémunération perçue pendant le mois (en s'assurant que le total : "rémunération mensuelle perçue + indemnité réduite" ne dépasse pas le salaire moyen que vous perceviez avant d'être au chômage). Dans notre exemple si vous percevez 1 1428 euros pendant 3 mois, Pôle Emploi va déduite 1 428 x 0,7 = 1 000 euros pendant 3 mois soit 3 000 euros.

Si vous êtes un peu perdu avec toutes ce notions n'hésitez pas à consulter votre conseiller pôle emploi, il vous expliquera ces notions avec vos propres montants (indemnités, plafonds, ...).

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

88

Bonjour,

mon mari reprend 20% des parts d'un GAEC agricole suite à une rupture conventionnelle.

Peut il bénéficier de l'ACRE et de l'ARCE? sachant qu'il y a 2 autres associés.

Merci Magali du 85

89
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Madame,

Il est possible de bénéficier de l'ACCRE pour s'associer dans une société existante mais à condition d'avoir plus de 50% du capital OU être dirigeant et avoir plus d'1/3 du capital social.
Donc, dans le cas de votre mari, 20% ne permettra pas d'obtenir l'ACCRE.
Demeurant à votre disposition.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

90

Bonjour,

je dois commencer une activité au plus vite et ne peut malheureusement pas attendre le mois de Janvier (je dois même commencer demain si possible). Je dois faire une demande d'auto entrepreneur et je bénéficie de l'ACCRE étant demandeur d'emploi indemnisé. Mais on m'as dit que l'ACCRE est valable 3 années en années civile ce qui veut dire que si je fais ma demande aujourd'hui, je ne bénéficierais de l'ACCRE que pour Novembre et Décembre pour cette 1ère année et en Janvier 2016 je passerais directement sur la 2ème année.

Le fait qu'il ne reste que 2 mois civile compte t-il quand même comme une année ?

N'y a t-il pas un moyen de faire en sorte que je puisse bénéficier de l'ACCRE qu'à partir de Janvier ou en prorata ou un autre moyen pour en bénéficier pendant 3 ans et non pas 2 ans et 2 mois ?

Merci par avance de votre réponse.

91

Bonjour,

L'une des solution serait de vous inscrire 2 - mois dans une couveuse ou un incubateur. C'est un organisme qui vous prête son N° siren pour facturer en toute légalité sans devoir vous immatriculer. Vous pourrez ainsi créer votre auto-entreprise en début d'année prochaine. Vous pourrez récupérer le CA facturé et versé sous forme de frais professionnels ou sous forme de salaire (avec plus de cotisations sociales que pour votre auto-entreprise en création).

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

92

Bonjour,

Je suis tombé par hasard sur votre blog, excellent avec une mine d'information.

Je voulais avoir votre avis concernant ma situation personnelle. J'ai touché l'ACCRE en juin 2014 en deux temps suite à la création d'une SARL dont je suis le gérant ( premier versement courant juin et deuxième 6 mois après ), actuellement j'ai une opportunité en salarié avec un contrat de 6 à 8 mois très bien payé. Je voulais savoir, si je ferme mnt ma société et que je redeviens salarié pendant 6 mois. Est ce que j'ai le droit de me réinscrire et de bénéficier du chômage après ces six mois en tant que salarié ? Si oui qu'elle sera la durée de mon indemnisation ? Est ce 12 mois (reliquat des 24 mois initial auquel j'avais droit en 2014) + 6 mois (correspondant aux cotisations du CDD de 6 mois) ?

Merci pour votre retour

93
Chargé de mission chez Valoxy

Bonjour,

Tout d’abord, merci pour votre commentaire.

Si vous procédez à la dissolution de votre société et que vous devenez ensuite salarié. A la fin de votre contrat vous pourrez de nouveau obtenir le solde de vos droits restants (ARCE) puis ensuite les droits acquis pendant votre contrat de 6 mois. Les indemnités ne sont pas cumulables, l’agence pôle emploi apurera tout d’abord vos anciens droits puis prendra la relève de vos nouveaux droits acquis.

Pour la durée, ne connaissant pas votre dossier, je vous conseille de vous renseigner auprès de Pôle emploi qui sera en mesure de vous répondre précisément.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

94

Juste une precision,

Est ce que j'ai le droit de récupérer le solde restant de l'ACCRE même si ma société à été bénéficiaire avant sa fermeture ? car j'ai récupéré des bénéfices en 2015 et si je la ferme maintenant, j'aurai également des bénéfices.

Merci

95
Chargé de mission chez Valoxy

Bonjour,

L'ACCRE correspond à une exonération partielle des cotisations sociales pendant 12 mois. Lors d'une fermeture de société, vous ne pouvez plus en bénéficier sur les 3 années suivantes.
Mais il me semble que vous confondez l'ACCRE avec l'ARCE, je vous conseilles de prendre rendez vous avec un conseille Pôle emploi afin qu'il éclaircisse votre situation.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

96

merci pour votre retour !

97

Bonjour,

Ma société a été créée en juillet dernier, en SASU, je bénéficie de l'ACCRE.

J'ai tardé à prendre ma décision pour le fait de me verser des salaires dans la limite de 120% du smic.

Je vais désormais le faire, mon expert comptable le met en place à partir d'octobre, j'ai donc "raté" les 3 premiers mois.

Ma question :

- où trouver une info fiable indiquant si les 120% du smic fonctionnent à l'année ou au mois ? Si c'est à l'année, je pourrais en bénéficier en totalité.

- si c'est au mois, et que je procède à 3 fiches de paies (juillet, août, septembre) uniquement maintenant, quel serait la pénalité appliquée par l'urssaf pour le retard dans la déclaration des charges ?

Je vous remercie,

D.

98
Chargé de mission chez Valoxy

Bonjour,

En tant que présidente de SASU, vous êtes assimilés salariés. Votre rémunération est mensualisée et donc toute la partie de votre salaire inférieure ou égale à 120% du SMIC bénéficie de l'allègement des cotisations sociales. Vous pouvez demander à votre expert comptable d'établir des fiches de Paie rétro active pour les périodes de Juillet / Aout / Septembre. Les charges sociales seront régularisées sur le trimestre suivant.

Si à l'avenir, vous avez besoin de meilleurs conseils. N'hésitez pas à nous contacter afin de bénéficier de notre expertise.
(via la formulaire contact http://blog.valoxy.org/contact/ ou par tel 03 20 39 33 47) pour toute demande de devis.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, Expert-Comptable

99

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide.

Je ne comprends pas bien si la limite des 120% du smic est alors mensuelle ou annuelle ; si elle est mensuelle, je pourrais me verser pendant les 9 prochains mois le montant suivant : (120% du smic mensuel x 12) / 9 mois.

Je crains que comme cela dépasse les 120% du smic mensuels, l'exonération de charges sociales ne soit pas appliquée sur le "dépassement".

Pour la partie rétroactive, ce serait la meilleure solution, mais j'ai cru comprendre que l'urssaf m'appliquerait des pénalités pour le retard...

Merci,

D.

100
Chargé de mission chez Valoxy

Bonjour,

Pour votre rémunération mensuelle, la partie de salaire jusque 120% du SMIC bénéficie de l'ACCRE. Pour la partie supérieur, les cotisations sont dues en totalités.
N'hésitez pas de demander à votre expert comptable une simulation d'une paie à 120% du SMIC et une à un montant supérieur, vous verrez le coût réel pour votre société.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, Expert-Comptable

101

Bonjour,

Je bénéficie de l'ARE et donc, il me semble que la CSG CRDS et la retraite complémentaire sont retenus de mon allocation.

Par ailleurs je bénéficie de l'Accre qui m'exonère des autres cotisations.

A quoi correspondent donc mes cotisations au RSI ?

Merci

Laure

102
Chargé de mission chez Valoxy

Bonjour,

L'ACCRE vous donne droit à une exonération partielle de vos cotisations sociales.
Vous êtes exonéré des cotisations sociales personnelles à l'exception de la CSG CRDS et de la retraite complémentaire pendant 12 mois dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou équivalent à 120% du SMIC.

Cordialement
l’équipe Valoxy expert-comptable.

103

bonjour

je souhaite me mettre sous le régime agent commercial independant.

le reseau que je rejoins est une SARL.

puis je me mettre en EIRL?

est ce que je peux beneficier de l'accre et de l'are?

merci pour votre retour

104
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Monsieur bonjour,

Tout d'abord, le régime d'agent commercial peut être exercé sous n'importe quelle forme, société ou entreprise individuelle, donc vous pouvez parfaitement créer une EIRL et facturer vos services à une SARL.
Ensuite, vous pourrez bénéficier de l'ACCRE si vous êtes demandeur d'emploi indemnisable (ou indemnisé). Ensuite vous serez libre de choisir entre le maintien de votre ARE ou le versement en capital de 45% de vos droits restants (ARCE).
En revanche, l'EIRL est surtout intéressante pour l'option IS qu'elle permet, c'est ce que vous comptez faire ? Sinon ce n'est peut être pas nécessaire..
En espérant vous avoir éclairé.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, Expert-Comptable

105

Bonjour,

Un grand merci pour cet article très clair, et pour tous les commentaires parmis lesquels je n’ai malheureusement pas trouvé la réponse à mes questions.

Je suis présidente d’une SASU, ayant droit à l’ACCRE, bénéficiant de l’ARE depuis 1 an et demi (il me reste 6 mois).

Je pensais qu’il serait intéressant pour moi de bénéficier de l’ACCRE et de me verser 120% du smic sur les 12 premiers mois, mais en faisant les calculs avec les différents taux d’imposition, cela reste légèrement plus intéressant de passer par les dividendes (1000 € de plus net sur l’année).

Ma question serait donc de savoir si me verser un salaire augmenterait ma protection retraite et santé. Il semble qu’être bénéficiaire de l’ARE me couvre déjà sur ces 2 points, mais si vous avez un avis je suis preneuse.

Merci bcp,

Chloé

106

Bonjour,

il est tout a fait possible qu'il soit plus intéressant pour vous de vos verser des dividendes. Faire une simulation des différentes solutions vous permettra sans doute d'y voir un peu plus claire.

Cordialement
l'équipe Valoxy expert-comptable.

107

Bonjour,

Un auto entrepreneur, prestataire de services depuis plusieurs années, dépasse les plafonds prévus par la loi. Il souhaite donc créer son entreprise.

Sa volonté est également d'accéder au régime général de protection social (plus confortable).

Première question : Peux t il bénéficier de l'ACCRE et de l'ARE ?

Seconde question : Peux t il créer un SAS, détenir plus de 50 % du capital, être Président de cette SAS, donc avoir le statut de salarié, et bénéficier de l'ACCRE ?

En vous remerciant par avance,

RB

108
Chargé de mission chez Valoxy

Bonjour,

Dans votre situation, vous ne pourrez pas bénéficier à nouveau de l'ACCRE. Cette aide est réservé aux demandeurs d'emplois indemnisés.
Si votre souhait est d'être assimilés salarié et donc cotiser à la sécurité sociale, la forme juridique conseillée est la SAS, par contre encore une fois l'ACCRE ne pourra pas être accordée.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, Expert-Comptable

109
frenchie star

Bonjour,

J'expose également un cas "atypique".

Je vis actuellement à l'étranger sans encore avoir le statut de résident (seulement à la fin de l'année) et ai quitté mon travail pour des motifs qui peuvent ouvrir mes droits à l'ARE.

Profitant de cette nouvelle période, je suis en cours de constitution d'une entreprise de droit français avec 2 autres associés (résidents français).

J'aimerais pouvoir apporter au capital la part de mes "droits" comme le permet la législation (je remplis les critères ACCRE a priori).

Pensez-vous que je puisse entamer les démarches sachant que j'apporterai la totalité au capital de l'entreprise française?

Cdt.

110
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Monsieur bonjour,

Afin de vous répondre avec précision, nous aimerions savoir si vous serez le seul des 3 associés à bénéficier de l'ACCRE ou si les autres vont également en bénéficier ?
Dans l'attente.

Cordialement

111
frenchie star

Bonjour. J'ai lu les conditions de "cumul" de l'ACCRE en cas de création à plusieurs associés. Pour le moment, je suis le seul dans ce cas. Nous pourrions être 2 mais notre répartition de capital permettrait qu'il l'a demande également. Dans l'attente de votre premier avis. Je vous remercie déjà pour la prise en compte de mon "cas"!

Cdt.

112
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Monsieur,

Si vous êtes seul à bénéficier de l'ACCRE :

- Si vous êtes (seulement) associé, il faudra que vous possédiez plus de 50% du capital social;
- Si vous êtes dirigeant, il faudra que vous possédiez plus d' 1/3 du capital social.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, Expert-Comptable

113
frenchie star

Merci pour votre retour.

Cependant, ma question était plutôt portée sur le fait de ma résidence à l'étranger ET ma demande d'ACCRE / ARE en France.

Y a t il compatibilité?

Cdt.

114
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Si vous remplissez toutes les conditions d'obtention de l'ACCRE (être inscrit en tant que demandeur d'emploi...) je ne pense pas que le fait de résider à l'étranger soit un problème car la société est créée en France, mais essayez quand même de contacter Pole Emploi.
En revanche, il vous faudra au moins une adresse en France, rien que pour effectuer les formalités.

Cordialement

115

BONJOUR,

Mon mari est moi sommes tout les deux inscrits au chomage depuis 15 jours.(droit 24mois)

Nous souhaitons créer un société (SARL), est-il possible de beneficier tout les deux de l'ARCE et Accre.

Si oui, comment constitué la SARL .

Cordialement

116
Chargé de mission chez Valoxy

Bonjour,

Le fait que vous soyez tous les deux inscrits à Pole emploi vous permet de bénéficier de l'exonération d'un an de charges sociales (ACCRE). Vous avez effectivement le choix entre le maintien de vos allocations avec le versement mensuelle des indemnités ou le versement au capital (ARCE). L'ARCE est souvent conseillé si vous souhaitez vous verser une rémunération dans la SARL et ainsi maximiser l'ACCRE.
Pour la constitution de votre SARL, nous pouvons vous proposer nos services. Si cela vous intéresse, merci de remplir la fiche contact sur le lien ci après : http://blog.valoxy.org/contact/

Cordialement,
L’équipe Valoxy, Expert-Comptable

117

Bonjour,

Je suis de nationalité belge et réside depuis peu en France. Je vais prendre le statut d'auto entrepreneur et voudrais savoir si il est possible de bénéficier des aides de l'ACCRE et de l'ARCE n'étant pas française ou inscrite au pole emploi.

D'avance merci pour votre aide.

Valérie Smeets

118
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Madame bonjour,

Si l'ACCRE n'est pas exclusivement réservée aux français, il faut néanmoins nécessairement être inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de Pole Emploi. Nous vous conseillons tout de même de leur poser la question.

Cordialement

119

Mon Fils envisage de signer une rupture conventionnelle. Ensuite, il serait en mesure de s'associer dans une SASU (qui se transformerait en SAS). Le fait que la Société soit déjà créée depuis 6 mois et que son Président soit bénéficiaire de l'ACCRE, lui permet-il de bénéficier des aides à la création d'entreprise (ACCRE & ACRE ou ARE). Sinon, quelle solution serait-elle envisageable ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

120

Bonjour,

Etant donné que lors de la rupture conventionnelle, il n’est pas encore associé dans la SASU il est donc perçu comme créateur/repreneur d'entreprise par Pôle Emploi. Pour ce qui est de l'ACCRE, il devra figure sur le Kbis pour obtenir l'ACCRE et donc l'ARCE. si le schéma pose problème il est toujours possible de loger ses participations dans une holding qui serait pour le coup une réelle création d'entreprise. La holding facturerait son salaire à la SAS (sa holding pouvant être une SASU ou une EURL ). L'idéal est d'étudier cela avec un expert-comptable, n'hésitez pas à nous contacter (via la formulaire contact http://blog.valoxy.org/contact/ ou par tel 03 20 39 33 47) pour prendre conseil.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, Expert-Comptable

121

bonjour et bravo pour ce super blog,

je vais signer une rupture conventionnelle et mon indemnité va dépasser le montant légal suite à des négociations

j'ai lu qu'il y avait une réduction de l'allocation chômage dans ce cas qui reporte le démarrage des 1ers versements.

je vais reprendre une entreprise et je me demande si mon indemnité, ou en tout cas la partie en plus, va impacter les 45% de L'ARCE ?

merci beaucoup

122

Bonjour,

Votre indemnité de licenciement n'aura pas d'effet négatif sur le montant de l'ARCE.

L'ARCE peut être demandé par les personnes indemnisables pendant la période de différé d'indemnisation ainsi que celles qui ont commencées les démarche de création ou de reprise d'une entreprise pendant la période de préavis, pendant leur congé de reclassement ou pendant leur congés de mobilité.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

123

Bonjour, je suis en congé de reclassement. Avez-vous un texte de référence pour attester que l'on peut faire les démarches ACCRE durant le congé de reclassement et immatriculer sa société avant la sortie et bénéficier de l'ARCE. Tout le monde dit que oui mais je crains de mal m'y prendre... Merci d'avance !

124
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Bonjour,

Vous pouvez entamer les démarches pour obtenir l'ACCRE car vous êtes susceptible d'être indemnisé mais pour l'obtention de l'ARCE, il faudra mettre fin à votre congé et vous inscrire en tant que demandeur d'emploi.
En espérant vous avoir éclairé.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

125

Bonjour ma situation est la suivante:

Je crée une autoentreprise de prestation informatique et bénéficie du versement en 2 fois de l' ARCE. Le plafond est au prorata temporis de 27000 euros (création en mars 2015)

Pendant les 6 mois des deux versements je génère du chiffre d'affaire.

apres le deuxieme versement ARCE, je trouve un mission très bien payée en Freelance ce qui me fait atteindre le plafond en quelque mois.

Comment optimiser eu maximum pour tirer profit de l'ACCRE sur l'autoentreprise, de l'ARCE et du chomage tout en prenant cette mission Freelance?

Exemple de scénarios:

Je recois le deuxieme versement de l'ARCE, démarre la mission Freelance avec l'autoentreprise,avant d'atteindre le plafond, je la cloture, je me réinscris au pole emploi puis je crée un nouvelle entreprise (quelle Structure?) pour continuer à facturer la mission Freelance sans me verser de salaire et tout en réinscrivant au chômage jusqu'à épuisement des droits (car ayant fermé l'autoentreprise)

cela me permet de : tirer partie de l'ACCRE au maximum avec son taux d'imposition avantageux

epuiser mes droits restant (55%)

Facturer la prestation au maximum et en tirer un maximum de bénéfice (en ne me versant que des dividendes)

Cette solution est-elle envisageable? Quels en sont les risques? Il y a t il un scénario plus optimal? (notamment dans le passage de l'autoentreprise ACCRE a la nouvelle enteprise?)

Est-il préférable d'attendre la fin de la mission Freelance pour me réinscrir au Pole emploi?

Merci infiniment.

126

Bonjour,

Lors de votre deuxième inscription l'auto-entreprise ayant cessée, il y a une reprise des droits.
Lorsque vous créez votre deuxième entreprise le maintien des allocation s'applique. Attention cependant au choix de la forme juridique qui peut avoir un impact sur le montant des ARE selon la nature de votre rémunération (salaire et/ou dividendes). Notez que si vous souhaitez profiter de l'ACCRE il faut au moins 3 ans entre la première date d'obtention de l'ACCRE et la date de la deuxième demande d'ACCRE.
Pour ce qui est du scénario, il faut vous rapprocher de votre expert-comptable qui pourra vous aider à optimiser votre fiscalité et vos indemnités Pole Emploi.
Enfin concernant la question de savoir s'il faut attendre la fin de la mission freelance pour vous inscrire à Pôle Emploi, cela dépend du besoin d'indemnité Pôle Emploi en complément de votre rémunération. En tout état de cause une inscription après votre mission freelance vous permettra de conserver vos 55% de droits.

Cordialement,
L'équipe Valoxy, Expert-Comptable

127

Bonjour, Je m'associe dans une SARL au 01/09/2015 à hauteur de 50% en tant de co-gérant.

Je suis indemnisable pole emploi à partir du 05/09/2015 et inscrit pole emploi depuis le 17/03/2015.

Ma question : Je souhaite profiter de l'ACCRE la première année (rémunération à hauteur de 120% du SMIC pour optimiser l’exonération au plafond) puis profiter du maintien global des ARE la seconde année (nous établirons un PV d'assemblée stipulant cela, complété par une attestation de l'expert comptable si besoin). Pensez vous que cela est jouable vis à vis de pole emploi ?

Je vous remercie pour votre retour,

Bien cordialement,

128
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Bonjour Monsieur,

Tout d’abord, nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog.
Ensuite, vous avez raison, la meilleure façon d’optimiser le plafond d’exonération de charges de l’ACCRE est de vous rémunérer à hauteur de 120% du SMIC pendant la durée du dispositif (1 an).
En revanche, le montant de l’ARE va dépendre de votre rémunération. En effet, le montant de l’ARE sera diminué de 70% de votre nouvelle rémunération. De plus, si votre revenu global (ARE + rémunération) atteint 100% de votre ancienne rémunération (avant chômage), l’ARE sera plafonnée.
Une fois le dispositif ACCRE terminé, faites un pv d’AG où vous décidez de ne plus vous rémunérer pour votre mandat social et vous pourrez alors retrouver le montant total de vos ARE.
C’est tout de même risqué car Pole Emploi pourrait trouver cela suspect que vous vous rémunériez la première année et pas la seconde et pourrait vous réclamer un éventuel trop perçu.
Ce qui serait moins risqué serait d’opter pour le versement de 45% de vos droits sous forme de capital (ARCE) versé en 2 fois (à la création de la société puis dans les 6 mois du début d’activité) car ici pas de trop perçu possible, et si vous cessez votre activité, vous aurez le droit au reliquat de vos droits ARE (diminués du montant de l’ARCE).

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

129

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Petite précision, si mes revenu auto-entrepreneur représente 5000€net au mois d'Août et que mes allocations chômage sont de 1350€net, le Pôle emploi ne me versera aucune allocation chômage pour ce mois d'Août si j'ai bien compris. Mais pour les mois suivants, ils continuerons a me verser le mois de septembre normalement si je n'ai aucun revenu à déclarer ce mois-là ou vont-il rattraper ?

Merci pour votre retour.

130

Bonjour,

Je suis négociateur immobilier en tant qu'auto-entrepreneur depuis Juin 2015 et j'ai obtenu l'ACCRE. A ce jour, je continu à percevoir mes indemnités chômage et je devrais dans 2 mois recevoir ma première rémunération liée à mon activité.

Ma question est la suivante: Si je perçois 1000€NET/mois par le pole emploi et que je perçois des honoraires d'un montant de 3000€NET, cela veut-il dire que je ne toucherai pas d'indemnité chômage pendant les 3 mois suivants ?

Je n'ai pas réussi à obtenir de réponse claire à ce sujet sur internet et le pole emploi m'a seulement indiqué que cela n'a pas d'effet rétroactif mais n'a pas su m'indiquer si cela enlève mes droits chômages d'un montant équivalent à la rémunération de mon activité.

Merci pour votre aide.

131

Bonjour,

Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur activité une fois par mois lors de leur actualisation. Pôle emploi calculera le montant à déduire de vos ARE pour le mois concerné. Vous toucherez donc votre revenu auto-entrepreneur + la quote-part résiduelle de vos allocations chômage sans que la somme des deux n'excède votre plafond.
si le mois suivant vous n'avez pas de recettes, vous retrouverez l'intégralité de vos ARE.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

132

bonjour

ma femme reprends une société au 31 juillet 2015 elle a eu l'accord pour l'accre mais le soucis qui se pose c'est quel a des droits a pole emploi jusqu au 15 aout 2015(ancien droit) ensuite elle aurait du etre indemnisé par son dernier employeur de la fonction publique pendant encore 14 mois mais au 15 aout elle ne sera plus au chomage donc pas d'indemnisation donc versement de arce 45% de 15 jours = 5 jours d'arce y a t'il une solution merci

133

Bonjour,

Il est très difficile de nos prononcer sur un dossier personnel car on passe vite à coté d'un critère important dont nous ne pouvions avoir connaissance. Il est par conséquent préférable de vous adresser à votre agence Pôle emploi et de leur poser la question.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

134

Bonjour,

j'aurais une question.

Ma situation actuelle : salarié en CDI d'une entreprise avec laquelle je suis en train de négocier une rupture conventionnelle et également, président non rémunéré d'une société (j'aide un ami pour son projet)

Ma situation future : suite a ma rupture conventionnelle de cdi, je vais créer une société EURL. Puis je, avec cette structure, bénéficier de l'ACCRE et de l'ARCE ?

merci d'avance

135

Bonjour,

Il n'y a à priori rien qui pourrait gêner vos inscriptions. Une fois que vous aurez obtenu votre rupture conventionnelle, il faudra vous inscrire à Pôle emploi, puis faire une demande d'ACCRE et d'ARCE. Pour préparer tout cela, n'hésitez pas à aller rencontrer un conseiller Pôle Emploi dès maintenant, il vous guidera pour vos démarches.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

136

Merci de votre réponse. Je suis allé au Pole emploi mais je n'ai pas du rencontrer la bonne personne, elle me repetait 'il faut etre a la recherche d'un emploi pour pouvoir s'inscrire au pole emploi' et ne voulait pas discuter meme 5 minutes, bref

c'est vrai que pour l'accre et arce, il faut créer la société APRES l'inscription pole emploi. Ce qui va etre le cas pour l'entreprise que je veux créer seul, et c'est cette entreprise qui est le projet pour lequel j'aurais besoin de l'arce. Mais le pole emploi ne risque t il pas de considérer l'entreprise précédente, dont je suis président non salarié.

la question n'est finalement pas vraiment dépendante de l'arce et accre, mais parait plus generale. Un president non salarié qui est en même temps en CDI, a t il le droit aux indemnités chômage ?

137

Bonjour,

La fonction de président de SAS n'empêche en rien l'ouverture de droits chez Pôle emploi. Si vous n'exercez as de mandat social rémunéré, il n'y a pas de raison pour que Pôle emploi vous pose un problème.

Si vous le souhaitez Pôle emploi peut faire l'étude avant l'inscription; il suffit de compléter et envoyer un formulaire : vous trouverez le lien ci-dessous. Cela accélère le traitement des dossiers car l'étude mandataire a déjà été faite.

http://www.pole-emploi.fr/employeur/dirigeant-d-entreprise-@/article.jspz?id=61560

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

138

Bonjour,

Aide sur L'ACCRE et ARCE !

En Novembre 2012 : j'ai fait un demande d'ACCRE et ARCE (sous la forme de capital) ces deux demandes ont été acceptés, j'ai eu un statut autoentrepreneur mais j'ai retrouvé une opportunité d'emploi de suite dans le foulée donc j'ai voulu garder mon statut d'autoenpreneur mais par manque de temps je n'ai pas pu développer cette activité, et j'ai donc déclarer 0 euros de CA pendant deux ans. Mon statut autoentrepreneur s'est arrêté automatiquement en Novembre 2014.

Aujourd'hui suite à une rupture conventionnelle, je vais de nouveau être demandeur d'emploi indemniser en octobre 2015, ma question :

Puis je redemander l'ACCRE et de ce fait bénéficier de l'ARCE sous la forme du capital et cette fois ci me lancer dans mon projet rester en suspend??? J'ai une grosse interrogation car je ne bénéficie plus de l'ACCRE depuis la fermeture de mon statut d'autoentrepreneur en novembre 2014 mais je n'ai eu aucunes exonérations de charges car mon CA était nul de la création à la fermeture.

Merci d'avance pour vos éclaircissements

139

Bonjour,

Il est difficile de répondre à votre question sans en connaitre plus sur votre dossier.

D'après vos informations il semble que si vous avez créé votre entreprise en 2012 avec un paiement de l'ARCE (45 ou 50% de ses droits), il vous reste 50 ou 55 % de vos droits.
- Suite à la rupture conventionnelle, une reprise des droits de 2012 sera effectuée si le droit n'est pas déchu.
- On ne peut bénéficier par ouverture de droit qu'une seule fois de l'ARCE.
- L'activité non salariée étant toujours en cours, la reprise des droits ne sera pas possible et un rejet sera prononcé.

La seule possibilité, serait le droit d'option;
- On suppose que la condition d'activité est remplie;
- Si le salaire perdu est > à 30% de l'ancien salaire, un nouveau calcul de droit est possible (renonciation définitive à l'ancien droit).
- Sur cette nouvelle ouverture de droit, seul le maintien pourra être mobilisé car l'entreprise a été créée avant la fin du contrat de travail.

Par contre pour ce qui est de l'accre, nous n'avons pas suffisamment d'informations pour pouvoir vous répondre. Par ailleurs cela dépasse notre niveau de connaissance actuel. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher de votre conseiller pole emploi et d'étudier le dossier avec vous.

Désolé pour cette réponse partielle.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

140

Bonjour,

J'étudie les dispositifs d'aides à la création d'emploi.

J'aimerais connaître la règle appliquée pour disposer de l'ACCRE

J'aurais 50 ans le 16 mai 2016, l'inscription au pôle emploi pourrait se faire avant la fin de cette année après une rupture conventionnelle.

Si je négocie une indemnité supra légale, une carence de 6 mois me sera appliquée.

Peut-on signer l'ACCRE en différé après ce délai de carence ce qui me permettra de bénéficier de la période de base d'indemnisation de 36 mois.

Dans l'hypothèse d'un accord conventionnel sans indemnité de licenciement supra légale , j'aurais l'application d'une carence de 37 jours (Indemnité de congé payé + 7jours de carence )

je n'aurais pas atteint l'âge limite des 50 ans, je perds le bénéfice des 36 mois.

Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

je vous en remercie par avance

Sylvie Ollivier

141

Bonjour,

Il me semble que pour bénéficier de 36 mois d'indemnisation, il faut que vous ayez 50 ans lorsque vous quittez la société (au terme de votre préavis). Il faut par conséquent faire votre calcul en ce sens. N’hésitez pas à vous faire confirmer cela par pôle emploi.

Pour bénéficier de l'ACCRE, il faut être indemnisable, et donc en situation de recherche d'emploi ce qui n'est pas le cas pendant votre délai de carence.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

142
simonet christian

bonjour

message de prevention , car ce qui suit n'est mentionné nulle part .

si vous octroyez l'ACCRE , il faut savoir que le RSI , au moment de votre relevé de carriere , ne comptabilisera pas vos trimestres de la 1ere année d'exercice , faute d'avoir payé la part vieillesse de vos charges . j'ai fait le calcul pour moi , le rachat de 4 trimestres , 15 ans apres , me coutent le double de ce que j'aurais payé en charges sans l'accre . bien reflechir avant , car je digere mal l'arnaque ...... bien a vous et bon courage a ceux demarrent leur activité . christian

143

Bonjour

ce blog est effectivement très intéressant quant aux réponses qui y sont apportées

Signataire d'une rupture conventionnelle, je suis inscrit à Pole Emploi (et admis), actuellement dans la période de carence (environ 7,5 mois)

Compte tenu de la date à laquelle je pourrai faire valoir mes droits à la retraite à taux plein, la durée susceptible de m'être indemnisée par Pôle Emploi est supérieure à la durée me séparant de la liquidation de mes droits retraite

Je projette de créer une société (activité de conseil) pour ne pas rester inactif pendant cette période

La meilleure solution est me semble t il d'opter pour le "statut" de SASU au réel simplifié

Compte tenu du faible investissement nécessaire à l'activité envisagée, il ne semble pas opportun (et nécessaire) de solliciter l'ARCE

A noter d'ailleurs que si je diffère un peu la création de mon activité le montant de l'ARCE sera équivalent au "solde" de l'ARE à percevoir jusqu'à la liquidation de mes droits retraite

Toutefois je préfère démarrer cette activité rapidement

la question suivante est de savoir si je me verse une rémunération

Là encore, mes premières réflexions me conduisent à répondre par la négative, n'ayant plus besoin de me générer de droits à la retraite RG (en effet j'ai actuellement + de trimestres que requis compte tenu de ma date de naissance)

Auquel cas je vais donc percevoir mes allocations ARE et exercer une activité (à noter tout de même aléatoire car au gré des missions que je vais devoir trouver) ce qui me pose tout de même un cas de conscience !

Pour information le spécialiste indemnisation Pole Emploi que j'ai questionné en lui précisant vouloir me mettre sous le régime d'une SASU, m'a répondu que le montant de mon CA serait défalqué de mon indemnité ARE; mes recherches ne me conduisent pas à la même conclusion , le montant du CA n'étant retenu que pour les micro entreprises d'après mes informations.

Partagez vous mes conclusions quant aux choix à opérer ?

merci

144

Bonjour' j'ai cree mon auto entreprise en juillet 2014, j'ai eu les deux versements d'aide du pôle emploi ( le dernier date de début janvier). Vu ma situation ( j'ai retrouver un travail depuis 6mois et je n'arrive pas à cumuler les deux), je préfère arreter mais est ce que le pôle emploi peut me demander de rembourser les deux versements vu que cela fait a peine 1an? Merci d'avance pour votre réponse.

145

Bonjour,

Rien n'indique que vous soyez tenu de rembourser les indemnités perçues au titre de l'ARCE.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

146

Bonjour,

je suis actuellement en train de créer une SARL pour acheter et exploiter un restaurant, SARL dont je serais salarié.

Je suis bénéficiaire de l'ARE et j'ai la possibilité de déposer une demande d'exonération ACCRE.

Je compte dans un premier temps ne pas me rémunérer et bénéficier de l'ARE mensuellement, et dès que la situation financière de la société le permettra, me verser un salaire.

A partir de quand benéficierais-je des exonérations de charges par l'ACCRE ? les 12 mois "démarrent-ils" obligatoirement au début de l'activité de la société ou peuvent ils être "décalés" au premier salaire versé ?

Merci pour votre réponse.

147

Bonjour,

Effectivement les 12 mois d'exonération de charges URSSAF (dans la limite 1.2 fois le SMIC annuel soit un peu moins de 21 000 €) sont les 12 mois suivant la création de la Société.
Une possibilité est de se rémunérer en partie sur les 12 premiers mois soit 1 750 € par mois pour bénéficier de la réduction de charges sociales. La rémunération permet de reporter ses droits, vous serez donc indemnisé par pôle emploi plus longtemps et aurait ainsi bénéficier de la réduction de charges. Si la société n'a pas la trésorerie pour vous payer, vous pouvez mettre vos rémunération de gérance en compte courant. Attention il faut pouvoir le faire car votre indemnisation pole emploi sera amputé d'environ 70 % de votre rémunération versée.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

148

Bonsoir,

Je viens de lire avec attention tous vos messages mais je ne trouve pas la réponse à mon problème c'est pourquoi je me permet de vous écrire.

A partir du 29 janvier 2015 je vais subir un licenciement économique. Je suis donc dans la période de réflexion des 21 jours pour accepter ou non le CSP. J'ai des droits ouvert sur 24 mois (soit 24 mois ARE soit 12 mois CSP +12 mois ARE). J'ai un projet de création d'entreprise.

Je souhaite m'enregistrer en tant qu'auto - entrepreneur avant la fin du delais de réflexion (SANS demande d'aide type arrce ou acre ..) afin de pouvoir accepter le CSP tout en concervant une activité (faible) dans le but de tester mon activité auprès de quelques clients que j'ai de mon emploi qui se termine (fermeture definitive de l'enseigne où je travail sur la ville) et auprès d'une nouvelle clientèle.

A terme je souhaite créer une SARL. Est-il possible au terme du CSP de m'enregister en tant que demandeur d'emploi (ouverture de droit ARE), puis de cloturer l'activité d'auto-entrepreneur et créer dans la foulée une SARL dans le même domaine que l'activité d'AE en demandant des aides ?

Si oui ces aides seront valables pour combien de mois (12 ou 15 mois) ?

Merci d'avance pour votre retour.

Cordialement

149

Bonjour,

Lorsque vous êtes demandeur d'emploi et que vous souhaitez créer une auto-entreprise deux choix s'offrent à vous :

1er choix : vous déclarez que votre activité d'auto-entreprise est votre projet principal (abandon de vos recherches d'emploi). Vous pouvez alors bénéficier des aides de pole emploi (ACCRE, ARCE, maintien des ARE, NACRE) avec les conséquences liées à chacune d'elles.

2eme choix : vous déclarez que votre activité d'auto entrepreneur est une activité annexe et que vous continuez à chercher un emploi. Vous bénéficierez alors du maintien partiel des ARE (ceux-ci seront modérés selon la rémunération que vous apportera l'auto-entreprise).

Notre conseil : commencez dans tous les cas par vous faire enregistrer par pole emploi comme demandeur d'emploi. Si vous créez une auto-entreprise déclarez là comme activité annexe pour pouvoir bénéficier du CSP (vérifiez quand même que c'est compatible car je n'ai pas d'expérience à ce sujet). Au terme de votre CSP et une fois que vous bénéficiez des ARE, vous pouvez clôturer votre AE et créer votre SARL et demander le maintien des ARE. Avec la nouvelle réforme vous bénéficiez de 24 mois d'indemnités, au terme de votre CSP il ne devrait vous rester que 12 mois, cependant les indemnités journalières non perçues décalent d'autant la période de fin de l'allocation ce qui peut passer votre durée d'indemnisation à 15 mois (surtout si vous percevrez une rémunération de votre AE).

Cordialement,

L’équipe Valoxy, expert-comptable

150

Bonjour et bravo pour ce blog.

J'ai 40 ans, mes droits ARE se terminent debut fevrier 2015.

Je veux créer une société de conseil en utilisant l'ACCRE pour profiter d'un salaire non chargé sur les 120% du SMIC.

Je m'interroge sur SARL ou SAS.

J'ai entendu pendant ces dernieres années beaucoup d'eloges sur la SAS, mais on me dit qu'a present que les impots sur les dividendes SAS ont augmentés, et qu'une SARL avec une treso bien gérée, le RSI/URSSAF provisionné sur un compte séparé, etc, représente autant d'avantage et c'est finalement plus interessant que la SAS.

Avez vous un avis a partager?

J'aimerai aussi savoir s'il et possible pour un demandeur d'emploi benefiiaire de l'ACCRE de rejoindre une societe existante commen associé, sachant qu'il ne la crée par ou ne la reprend pas. Il semble que non d'apres les textes mais il y a peut etre une nuance...

Merci bcp et bonnes fetes

151

Bonjour,

Les dividendes de SAS sont soumis au prélèvements sociaux (le taux est passé de 13,5 à 15,5% le 1er juillet 2012). Par contre, le choix entre SARL et SAS doit tenir compte de critères plus larges que le simple taux de prélèvement sur les dividendes car les conséquences de ce choix vont impacter votre statut social (assimilé salarié ou TNS), le montant des cotisations sociales de votre rémunération (environ 70 % pour la SAS et 40 % pour la SARL), le fonctionnement juridique de votre entreprise, l’éventuelle revente future de vos parts, ... . Avant de vous décider prenez le temps de vous renseigner au près d'un expert-comptable afin qu'il voit avec vous la solution la plus intéressante (n'hésitez pas à lire les articles de notre blog et à nous contacter au 03 20 39 33 47 si vous ne connaissez pas d'expert comptable, nous pourrons passer un peu de temps par téléphone pour vous aider à choisir).

L'accre est réservé aux créateurs et aux repreneurs d'entreprise qui exerceront le contrôle de l'entreprise. Si ce n'est pas le cas vous ne pourrez pas en bénéficier.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

152

Bonjour,

Je compte m'installer en SAS dans quelques mois en CHR

Ma question est la suivante, je compte conserver la rente ARE que me verse Pole emploi mais celle ci n'est pas suffisante.

Je récupérerai les bénéfices de mon entreprise uniquement à la fin de l'année comptable.

Quel moyen voyez vous pour retirer 500€ supplémentaires par mois de la société?

Merci, votre blog est excrément utile.

153

Bonjour,

Il n'est pas interdit de cumuler ARE et rémunération... surtout que depuis le 1er octobre cela vous permet d'augmenter le montant indemnisé (cf notre article à ce sujet : http://blog.valoxy.org/cumul-emploi-chomage-02102014avalsebmarc1/ ) même si au final vous raccourcissez votre durée d'indemnisation, mais l'objectif est bien de créer une activité, pas d'optimiser au mieux les aides. Autrement le seul moyen est de bien valoriser vos frais de déplacements (en restant dans la légalité... )

Sincèrement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

154

Bonjour

Tout d'abord merci pour ce blog et les infos pratiques que recèlent tous ces échanges et notamment vos réponses concernant la création d'entreprise.

Je me permets de vous exposer mon cas particulier et de vous soumettre un certain nombre de questions que je me pose à la veille de créer mon entreprise.

Licencié économique depuis mars 2014 à plus de 50 ans, je suis pris en charge par Pole Emploi au titre du CSP jusqu'au 3 mars 2015. A compter de cette date je serais bénéficiaire de l'ARE pendant 24 mois. J'ai en projet d'acquérir des parts (30%) dans une société (sarl) X et de créer (seul) une société Y, qui portera ces parts sociales, remboursera l'emprunt nécessaire et qui me permettra de facturer des honoraires à X et de percevoir des dividendes.

- puis-je immatriculer la société Y avant la fin du CSP ? quelles seraient les conséquences sur mes allocations CSP et cela remettrait il en cause mon éligibilité à l'ACCRE ?

- j'ai bien noté votre recommandation de privilégier le choix de la SAS et de l'ARE dans le cas précis d'un créateur de plus de 50 ans mais, selon mes futurs associés (société X), le fait de ne pas facturer d'honoraires (ou a minima) ferait de-facto accroitre les dividendes et leur fiscalisation. Avez-vous un conseil à me donner pour optimiser cette situation ?

Merci d'avance pour votre retour

Cordialement

155

Bonjour,

Je ne connais pas suffisamment le CSP pour vous apporter un réponse certaine et préfère vous conseiller de vous renseigner au près de Pôle-Emplois.
Par contre, pour ce qui est du choix du statut, vos futur associés ont raison car il faut bien choisir un mode de rémunération salaire ou versement de dividendes... notre propos consistait à expliquer qu'il existe un risque pour certains créateurs de devoir un jour rembourser pole emploi.
Par contre, seule une simulation qui prendra en compte votre situation personnelle permettra de voir ce qu'il est préférable de faire dans votre cas. Un autre blog du web à très bien résumé la situation dans un article récent : http://leblogdudirigeant.com/changement-statut-arretez-passer-de-sarl-en-sas-04122014albddlauduf1/

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que nous vous aidions à faire votre choix de statuts cela fait parti de notre mission.

Sincèrement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

156

Bonjour,

Mon dernier employeur étant le secteur public (mairie), je suis indemnisé par elle. Je suis auto entrepreneur depuis le 1/07/2013. Pour n’avoir pas voulu renouveler mon CDD, j’ai été confronté à observer 121 jours de carence.A la fin de cette période de carence, a commencé ma période d’indemnisation. Après quelque mois d’indemnisations, j’ai demandé le versement du capital de l’ARCE, chose à laquelle j’ai dû batailler pour l’obtenir. J’ai reçu le 1er versement sur mon compte que le 13/05/14 alors que la notification d’acceptation signée par la DRH à été le 22/04/14.

M’a ton expliqué que le retard est dû à la procédure au niveau du trésor public.

Pour le 2e versement, dois-je tenir compte de la date du 1er versement ou celle de l’acceptation?

Néanmoins, en date du 15/09/14, j’ai envoyé ma demande à la DRH pour le second versement. J’ai accompagné ma demande d’un extrait du SIRENE prouvant l’existence de mon entreprise toujours en activité, 6 mois après.

J’ai vraiment besoin de ce second versement, ce qui m’aiderait à rebooster mon activité.

Si malgré le second versement mon activité tarde à décoller, pourrais -je mettre mon activité en sommeil et reprendre un emploi?

Merci par avance de votre réponse.

157

Bonjour,
Vous pouvez cumuler votre activité d'autoentrepreneur et celle de salarié à condition qu'il n'y ait pas d'incompatibilité entre les deux activités et que cela ne porte pas préjudice à votre employeur. Il n'est pas nécessaire pour cela de mettre en sommeil votre autoentreprise.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

158

Bonjour et merci^pour toutes ces informations.

J'aurais besoin d'un information supplémentaire.

Mon conjoint et son neveu créent une SAS au 1er octobre, son neveu est deja au chomage donc va pouvoir bénéficier de l'ACRE et de l'ARCE mais suite à quelques retards mon conjoint, qui a une rupture conventionnelle en cours, ne pourra être inscrit que vers mi octobre.

Aura-t-il le droit de prétendre à l'ACRE et à l'ARCE ou aurait-il fallut que sa rupture de contrat soit anterieure à la date de crétaion de la société?

Merci d'vance.

Cordialeemnt

AMrie

159

Bonjour,

La question et de savoir si votre conjoint a déjà fait ses démarches au pôle emploi et s'il est en période de carence. Si c'est le cas, que pôle emploi l'a déclaré indemnisable il sera dans le délais pour déclarer sa création d'entreprise et bénéficier de l'ACCRE. S'il n'a pas encore fait sa déclaration pôle emploi, il est urgent qu'il aille voir un conseiller et qu'il étudie la question avec lui.

Sincèrement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

160

Bonjour,

Tout d’abord merci pour ce site plein de conseils et précisions !

j'étais en maintien des ARE + création d’une SARL, gérant majoritaire ne se versant aucune rémunération (les ARE me suffisaient) depuis la création de l’entreprise en janvier 2013.

J'ai été indemnisé du 30/04/2013 au 31/07/2014 et mes 15 mois sont désormais écoulés.

Cependant en avril j’ai été payé d’une facture représentant plusieurs mois de travaux (ce n’était pas la première facture) pour un montant de 30.000€, CA déclaré via la Déclaration mensuelle de situation spécifique à Pole emploi qui a pris ça pour de la rémunération d’une activité professionnelle (ce qui n'a pas été le cas les mois précédents) et me demande en conséquence de rembourser le mois. Une partie de ce remboursement a d’ailleurs été déduis de ma dernière allocation.

j'en ai discuté avec mon conseiller pole emploi il s'est contenté de me dire que c'est normal car j'ai dépassé ce mois là les 70% de rémunération de base de mon allocation.

Leur interprétation est-elle normale, ou dois-je contester ... et alors comment le faire ?

Mon comptable va me produire des attestations de non rémunération est-ce suffisant ?

Par ailleurs dans mon bilan (fin exercice au 30/04/2014), 60.000€ ont été placés en compte d'associé, montant que je pense retirer à partir de janvier 2015 car vous mentionnez "l’appréciation de votre rémunération est annuelle, ce qui peut poser des difficultés."

J’ai lu plusieurs informations contradictoires sur la référence utilisée par Pole emploi pour juger des revenus :

· Informations communiquées par le RSI à Pole emploi

· Avis d’imposition sur les revenu (IR)

· Bilan

· …

Dans mon cas quelle sera leur référence car je ne voudrait pas avoir à rembourser tout 2014 ?

Merci d’avance pour vos réponses.

161

Bonjour,

Merci pour l'attention que vous portez à notre blog. A la lecture de votre commentaire, nous nous posions deux questions :

  • votre SARL est-elle à l'IR ou à l'IS ?
  • Il est surprenant que Pole emploi associé (ou confonde) le règlement d'une facture avec votre rémunération. Pouvez-vous nous préciser dans quel cadre pôle emploi a-t-il été informé du paiement de votre facture ? Et comment votre facture a-t-elle été rédigée et payée ?
  • Sincèrement,
    L’équipe Valoxy, expert-comptable

    162

    Bonsoir,

    Tout d'abord Merci pour la célérité de votre réponse !

    Ma société est à l'IS.

    Pole emploi a été informé du CA via la Déclaration mensuelle de situation spécifique que je suis tenu de leur adresser mensuellement, et qui contient le CA HT du mois. Ils ne demandent pas les factures.

    Cordialement

    163

    j'envisage une rupture conventionnelle début 2015 pour créer mon entreprise . Je serai en plein dans les 180jours de carence pour percevoir le chomage. Mais comme je veux créer mon entreprise je voudrais être sûr que je peux obtenir l'ARCE dès le début et non après 180 jours. Pouvez vous me dire de quelle texte vient votre description "Qui peut bénéficier de l’ACCRE ? Les demandeurs d’emplois indemnisables ou indemnisés (vous pouvez donc bénéficier de l’ACCRE dès votre inscription à Pôle Emploi même si vous êtes en période de carence)" et si cela s'applique à l'ARCE?

    Cordialement,

    alta

    164

    bonjour

    je suis dans la même situation que vous ALTA.

    Pouvez vous m'indiquer si vous avez pu percevoir l'aide ARCE pendant le délai de carence?

    par ailleurs, le capital versé permet-il d'être utiliser sous forme de compte courant (vs capital social). Pour être plus clair, est il possible d'utiliser ce montant pour payer les différentes charges (salaire, matériel, location, informatique, déplacement, frais de restauration, ...)

    Merci d'avance

    165

    Bonjour,

    L'arce sera perçue au terme du différé d'indemnisation, les dépenses réglées avec votre argent personnel (avec le montant de l'ARCE ou non) passeront en compte courant.

    Cordialement,

    L’équipe Valoxy, Expert-Comptable

    166

    Bonjour,

    Vous trouvez cette information sur les site gouvernementaux ou sur le site de l'URSSAF ( http://www.urssaf.fr/profil/createurs_dentreprise/chef_dentreprise/vous_-_creer_votre_entreprise/les_aides_et_exonerations_02.html).

    Pour ce qui est de l'ARCE, le site de l'UNEDIC ( http://www.unedic.org/article/aide-la-reprise-ou-la-creation-d-entreprise-arce ) indique que : peuvent bénéficier de l'ARCE "Les personnes qui ont été admises au bénéfice de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais qui ne la perçoivent pas au moment du démarrage de l’activité du fait de l’application du différé d’indemnisation ou du délai d’attente."

    Nous vous conseillons tout de même de rendre rendez-vous avec le pôle emploi pour étudier votre dossier, il faudra notamment vous faire préciser si votre cas apparient bien aux "différé d'indemnisation"mentionné.

    Si vous avez des questions techniques sur la création d'entreprise, n'hésitez pas à nous contacter, des conseillers spécialisés dans le domaine pourront vous aider.

    Sincèrement
    L’équipe Valoxy, expert-comptable

    167

    Bonjour,

    Blog très intéressant bourré d'info, félicitations !

    Néanmoins je me questionne sur la possibilité d'avoir à nouveau droit à l'ACCRE et l'ARCE, je m'explique : En septembre 2011 j'ai repris une entreprise en difficulté (métallurgie), j'ai eu droit à l'ACCRE et l'ARCE en octobre 2011, j'ai bénéficié des exonérations de charges sociales ainsi que du capital qui m'a été versé à 6 mois d'intervalle. J'ai été contraint de liquider mon entreprise en septembre 2013, j'ai travaillé pratiquement tout de suite après jusqu'en février 2014. Je reçois l'ARE depuis...Mon nouveau projet en tant qu'auto-entrepreneur ou en créant une EIRL dans le domaine de l'immobilier devrait se concrétiser dans les prochaines semaines. J'ai entendu dire qu'il était possible d'avoir à nouveau droit à l'ACCRE et à l'ARCE au bout de 3 ans, donc j'en déduis qu'à partir d'octobre 2014 je peux y prétendre, qu'en pensez-vous ? PS : J'ai essayé d'interroger le pole emploi directement mais sans succès !!!!

    Merci d'avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    168

    Bonjour,

    Il y a effectivement un délai de 3 ans avant de pouvoir bénéficier à nouveau de l'Accre. Le demandeur de l’ACCRE devra pour cela déclarer sur l’honneur ne pas avoir bénéficié de l'accre pendant les trois dernières années. Le délai de 3 ans commence à compter à partir de la date d’octroi de la précédente aide.
    Pour ce qui est de l'Arce, il n'est possible d'en bénéficier que lorsqu’on a l'accre ...

    Sincèrement,
    L’équipe Valoxy, expert-comptable

    169

    Bonjour,

    Merci pour votre article qui explique simplement ces notions.

    compte tenu du changement de loi qui fait passer la période de carence à 6 mois, l'avantage de l'ACCRE devient évident pour un entrepreneur qui a besoin d'un capital initial pour démarrer son projet.

    Pourriez-vous me dire si l'obtention de l'ACCRE peut se faire avant la fin de la période de carence dès le démarrage de l'entreprise ?

    Merci pour vos commentaires.

    170

    Bonjour,

    Pour bénéficier d' l'Accre il faut être indemnisé ou indemnisable (cf : http://www.urssaf.fr/profil/createurs_dentreprise/chef_dentreprise/vous_-_creer_votre_entreprise/les_aides_et_exonerations_02.html). Si vous êtes indemnisable vous pouvez donc bénéficier de l'ACCRE avant la fin de votre période de carence. Prenez quand même le temps de faire valider votre dossier auprès d'un conseiller pole emploi.

    Sincèrement,
    L’équipe Valoxy, expert-comptable

    171

    Bonjour, Merci pour vos articles très intéressants. Me concernant, j'ai bénéficié de l'ARE dans le cadre de ma création d'entreprise (gérant majoritaire SARL, TNS avec PV de non rémunération jusqu'à la fin de mes droits) jusqu'au 11 juin 2014, date de la fin de mes droits. Je bénéficie de l'Accre depuis la création de la société (9 juillet 2013) qui prendra fin le 9 juillet. Je suis donc en fin de droits depuis le 11 juin. Je vais devoir me verser une rémunération début juillet. Sachant que je suis en fin de droits et désinscrit de pole emploi, puis-je me verser cette rémunération sans problème vis à vis de pole emploi ? Merci beaucoup

    172

    Bonjour,

    Vous avez raison de poser cette question car le versement d'un salaire après avoir bénéficié du RSE peut être source de problème. En effet, il faut bien comprendre que pour le RSI, la rémunération des TNS est annualisée. Le RSI va donc communiquer au pôle emploi, en début d'année prochaine le montant du salaire que vous allez vous verser. Si ce salaire dépasse le montant autorisé par pôle emploi (je n'ai pas ici le moyen de le calculer), celui-ci risque de vous dire qu'ayant dépassé votre plafond de rémunération, vous devez rembourser une partie (voir dans la plupart des cas la totalité) des indemnités qu'ils vous ont versées cette année (entre janvier et juin 2014). Nous vous invitons à consulter votre expert-comptable et/ou pôle emploi afin d'éviter cette mésaventure.

    Cordialement
    L'équipe Valoxy, expert-comptable

    173

    Bonjour actuellement je travail j'ai un salaire de 2000€ dès la fin de mon CDD je vais créer mon entreprise, combien on pourrait me verser pour l'ARCE. J'ai eu un CDD avant de 2 mois et 3 semaines et à la fin de ce CDD ou je suis actuellement sa me fera 4 mois et demi de plus combien de temps me serait verser l'ARCE?

    174

    Bonjour,

    Merci pour l’intérêt que vous portez à notre blog. Il est difficile de répondre précisément à votre question sans connaître votre dossier, le mieux est de vous rendre à Pôle emploi afin qu'ils étudient votre dossier (vos droits, vos indemnités, ...). Vous aurez ainsi une réponse précise sur ce que vous pouvez attende du Pôle Emploi.

    Sincèrement,
    L'équipe Valoxy, expert-comptable

    175

    Bonjour

    je vais céer une SAS dont je prendrai 40% des parts, avec 2 associés qui auront chacun 30% des parts. A ce titre je pense pouvoir bénéficier de l'ARCE et de l'ACCRE. le confirmez vous? Concernant l'ACCRE, comme je serai salarié de la SAS, quelle sera l'économie de charges la première année, sachant que je compte cotiser à la GSC . merci

    176

    Bonjour Monsieur,
    Il est tout à fait possible pour un dirigeant de SAS de bénéficier de l'ACCRE à condition bien sur de remplir les conditions d'éligibilité c'est à dire entre autre d'exercer le contrôle effectif de l'entreprise.

    L'exonération partielle de charges sociales porte sur la partie de rémunération inférieurs à 1,2 SMIC. Ce plafond mensuel est pour 2014 de 1 734€.

    Sur une rémunération annuelle de 1.2 SMIC (20 808€) l'aide représente une réduction de charges sociales d’environ 7 000€.
    Si votre entreprise cotise à une GSC pour vous le montant de la cotisation entre dans votre revenu imposable aux charges sociales (sauf si l'ensemble ne dépasse pas le plafond).

    PS : nous vous faisons parvenir sur votre mail personnel de la documentation sur le sujet.

    Sincèrement,
    L'équipe Valoxy, expert-comptable

    177

    Bonjour,

    Je bénéficie de l'ARE au 01/01/2013, je crée une entreprise(SARL) au 01/06/2013,

    je bénéficie de l'accre et demande en même temps le maintien de l'ARE sous forme de rente mais je souscrit (et libère) a l'augmentation du capital de ma PME pour 40000 euro en 2013 pensant ne pas prendre de rémunération et prendre des dividendes pour gommer la réduction pour souscription au capital de PME( ici 18% soit 7200 d impôt en moins mais non reportable),mon erreur, j'aurai du prendre sous forme de capital car je suis en SARL,et voila mon oubli comme quoi chaque cas est différent: je ne peux pas verser de dividende sans premier bilan je vais arrêter mon premier exercice en juin 2014.

    maintenant je dois déclarer mes revenus 2013 que faire?

    faire avec et optimiser au mieux avec mon erreur, je ne vois que deux choix:

    1) je prend zéro rémunération, je m'assoie sur une très grosse partie de la réduction d impôt; pas d'optimisation...

    2) je prend un complément de rémunération pour le placer en compte courant pour optimiser la réduction a 100% et utiliser les 7200 euro et l'accre, je piocherai dans le compte courant après; mais c 'est la que je ne trouve rien

    a) comment va se passer le remboursement a pole emploi? vais je conserver l'ARE versé de janvier a juin et restituer de juin a décembre? ou vu que je suis gérant majoritaire ils vont me demander de rembourser 100% de 2013? Peut on joindre AG avec la rémunération pour la période du 01/06 au 31/12/13? Et je vais payer des impôts sur l'ARE de 2013 que va t il se passer quand je vais les restituer dans 1 ou 2 ans, viendront ils en diminution de mes revenus? ou ne prendre en compte qu une partie ou tout du versement de l'ARE mainteant dans ma déclaration de revenu 2014 sur 2013?...

    si quelqu'un a déjà vécu une restitution a pole emploi dans un cas similaire et qu'il qu'elle a un conseil je suis preneur.

    merci Okko

    178

    Bonjour,

    Nous tenons tout d'abord à vous remercier pour l'attention que vous portez à notre blog et à nous excuser pour notre réponse tardive due à à une absence imprévue.
    Afin de répondre de manière précise à votre question, nous vous proposons un échange téléphonique avec notre spécialiste de la création d'entreprise qui saura évaluer avec vous les différentes options pour vous aider à mesurer les enjeux et à prendre la décision qui vous conviendra le mieux.
    Pour cela nous vous proposons de nous contacter au 03 20 33 39 47 ou à nous communiquer vos coordonnées téléphoniques (ldufour@valoxy.fr) afin que nous vous recontactions.

    Cordialement,
    L'équipe Valoxy, expert-comptable

    179
    Aksilautoservices.fr

    Bonjour,

    Je suis depuis peu gérant d'entreprise. Je bénéficie de l'ACCRE pour ma première année d'activité. Cependant, sur les avantages que cela représente au niveau des baisses de charges pour les salaires je ne pense pas pouvoir beaucoup en bénéficier puisque étant en première année d'activité la société n'aurait pas la trésorerie pour.

    Existe t-il une possibilité de décaler cela?

    180

    Bonjour,

    Il n'est selon nous pas possible de décaler les avantages liés à l'ACCRE. Cependant vous pouvez prendre une rémunération que vous laissez en compte courant d'associés. En faisant cela vous profitez des avantages de l'ACCRE sans devoir décaisser trop de trésorerie immédiatement car :

    • vous déclarez une rémunération et devez payer à ce titre les cotisations sociales dues (qui tiennent compte des avantages liées à l'ACCRE)
    • vous ne décaissez pas votre rémunération nette qui sera mise dans votre compte courant d'associés (elle représentera une dette que l'entreprise aura envers vous)
    • il faudra cependant déclarer ce revenu (même s'il n'est pas encore perçu) dans votre déclaration de revenu 2014 (sur les revenus perçus en 2013)

    Cette opération n'étant qu'une écriture comptable, elle peut encore être faite si votre clôture comptable est au 31/12/2013. Si vous souhaitez plus d'informations n'hésitez pas à prendre contact avec nous afin que nous vous expliquions cela plus précisément (Laurent Dufour au Cabinet Valoxy :03 20 39 33 47)

    Sincèrement,

    L'équipe Valoxy

    181

    Bonjour,

    Question 1 : validité de la mise en sommeil pour retour au versement de l'ARE

    Vous indiquez que "Les droits non-consommés, soit 55 % du restant dû au moment de la création ou la reprise, peuvent en cas de défaillance ou de mise en sommeil, être récupérés dans les 3 ans de la création."

    Quelle est la source de droit autorise le retour à la perception de l'ARE avec une mise en sommeil de l'entreprise ? sur tous les documents de lUNEDIC (nota: CIRCULAIRE N°2011-35 DU 2 DECEMBRE 2011) que j'ai lu (je cite) "En cas d’arrêt de l’activité, les droits à l’ARE qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d’entreprise, peuvent être repris, diminués toutefois du montant de l'ARCE qui a été versée. L’intéressé doit se réinscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’admission, augmenté de la durée maximale de ses droits à l’ARE."

    Certes la notion d'arrêt d'activité n'est pas précise, mais la mise en sommeil n'est pas explicitement stipulée comme cause valide.

    Vous remerciant pour vos commentaires et avis sur ce point essentiel au moment de choisir cette option de l'ARCE.

    Question 2 : durée de l'ARE après arrêt d'activité :

    En admettant qu'au deuxième mois de bénéfice de l'ARE (sur 24 de droits) je choisisse de créer une entreprise et de toucher le versement en deux fois de l'ARCE. Je suis donc radié de la liste des demandeurs d'emploi. Au 8ème mois (soit 6ème mois de création) je toucherai la deuxième tranche de l'ARCE. Si au 12ème mois, par manque d'activité je décide de suspendre (ou arrêter) mon entreprise, combien de mois serais-je indemnisable ? d'après ma compréhension, j'aurai entamé mon captital de droits de 2 mois + 50% des 22 mois restants versés comme ARCE, soit 24-( 2+11)=11 mois ? Cela signifie t-il que si au 12ème mois j'arrête mon activité je toucherai l'ARE au 13ème, sur 11 mois, soit jusqu'au 24ème mois ? si j'arrête mon activité au 6ème mois(cas théorique de cessation rapide 4 mois après la création), je toucherai l'ARE au 7ème mois jusqu'au 17ème (6+11) ?

    Question 3 : quelle est la protection sociale du créateur, dans mon exemple, à compter du mois 3 (création) et jusqu'à la reprise de l'ARE (le cas échéant) ?

    Question 4 : retour à 50% de l'ARCE

    le montant de l'ARCE a été diminué de 50 à 45% en 2013, cette réduction a-t-elle été reconduite en 2014 ?

    Je vous remercie pour votre retour,

    Très cordialement,

    182
    christophe montané

    Bonjour, Merci pour le informations très précises contenues dans ce blog . Je vous sollicite pour le cas suivant: mon épouse et moi sommes indemnisables depuis 1 mois et créons une entreprise SARL dans quelques jours . Nous comptons nous servir des aides de pole emploi pour lancer notre activité mais nous interrogeons sur l'ARCE ou le maintien de nos are. En effet , notre projet d'entreprise implique la création sous 3 mois d'une filiale à l'étranger (hors UE ) qui devrait elle nous permettre une rémunération immédiate . Dans le cas du maintien des are , comment Pole Emploi réagira t il et considéra t il nos revenus hors UE comme une rémunération et la défalquera t il de nos ARE ? Je précise que cette rémunération sera versée sur compte bancaire hors UE , imposée localement et déclarée au fisc français. Je comprend que le versement du capital nous simplifierait la vie mais l'incidence financière est forte pour nous car nous pouvons prétendre à 24 mois d'ARE et cela nous aiderait beaucoup pour les investissements France .

    Merci de votre aide.

    183

    Bonjour,

    Les aides de pole emploi concerne la création d'une entreprise en France ce qui semble être votre cas sauf si la société française est une holding financière. L'objet de l'aide que propose pôle emploi est d'aider les français à créer un emploi en France, cette aide est "amortie" par le fait que les futures cotisations liées à l'emploi permettront d'aider d'autres chômeurs... Si votre projet consiste à détourner cette logique, il parait logique que vous accéptez le risque de voir pôle emploi vous demander de rembourser les indemnités versées... Cela est valable quelque soit la forme d'aide que vous choisirez (ARE, ARCE ou ACCRE).

    Sincèrement,
    L’équipe Valoxy, expert-comptable

    184

    Bonjour Monsieur,

    Nous vous remercions pour l'intérêt que vous portez à notre blog.

    Vous nous interrogez sur plusieurs points concernant le régime indemnitaire de l’Aide au Repreneur ou Créateur d’entreprise (ARCE).
    Voici quelques éléments de réponse :
     
    Sources de droit concernant l’ARCE
    o Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé
     
    Article 34
    « Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.
    Cette aide ne peut être servie simultanément avec l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visée aux articles 28 à 32.
     
    Le montant de l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant :

    • ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
    • ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE.

    L'aide donne lieu à deux versements égaux :

    • ― le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide ;
    • ― le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.

     

    La durée que représente le montant de l'aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant au jour de la reprise ou de la création d'entreprise.
    Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits. Elle est incompatible avec l'aide prévue à l'article 33.
    Un accord d'application fixe les modalités d'application du présent article.»
     
    o Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
     
    Article 1er
    « L'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
    Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :

    • ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
    • ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »

     

    Article 2
    « Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013 .
     
    o Accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ».
     
    Article 4
    « La durée que représente le montant de l'aide est imputée sur le reliquat des droits restant au jour du premier versement de l'aide.
    Ainsi, si l'intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient, arrêté au nombre entier, résultant du rapport entre le montant brut de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versé et le montant journalier brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi afférent au reliquat ».
     
    ARCE et mise en sommeil de l’entreprise

    Il ressort des textes visés ci-dessus, et plus particulièrement de l’article 4 de l’Accord d'application n° 24 du 6 mai 2011, qu’en cas de cessation d’activité, l’assuré peut se réinscrire comme demandeur d’emploi et être réadmis au bénéfice de l’ARE pour le reliquat de ses droits déduits de l’ARCE perçu.

    La mise en sommeil d’une société étant une forme de cessation d’activité, elle entre dans ce cadre.

    D’ailleurs, un autre texte de l’UNEDIC, la circulaire N°2009-12 du 6 mai 2009, précise que le dirigeant mettant sa société en sommeil n’exerce plus d’activité professionnelle :

    1.6. Chefs et dirigeants d'entreprises mises en sommeil
    « Les chefs et dirigeants d'entreprises en cessation temporaire d'activité ou "mises en sommeil", n'exercent pas d'activité professionnelle. En effet, la mise en sommeil de l'entreprise permet au chef d'entreprise de conserver son statut de commerçant, d'artisan ou de mandataire social. Toutefois, du fait de l'arrêt de l'activité de l'entreprise, il n'en assure plus l'exploitation.
    La cessation temporaire d'activité d'une entreprise est portée à la connaissance des tiers par déclaration faite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en application des décrets n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié et n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié. La production d'un extrait K bis ou d'un certificat délivré par la chambre de métiers permet d’attester que le chef ou dirigeant d'entreprise n'exerce plus d'activité à ce titre.
    Dans l'hypothèse où cette formalité a été accomplie de façon tardive, pour la période comprise entre l'arrêt d'activité de l'entreprise et la publicité, la mise en sommeil peut être constatée à partir de pièces ou documents comptables, de procès-verbaux, et de tout autre document attestant que le chef ou le dirigeant d'entreprise n'exerçait plus d'activité professionnelle ».
     
    Droit au reliquat d’ARE en cas de cessation d’activité
     
    Trois éléments simples ressortent des textes visés plus haut :

    1. La durée maximale actuelle d’indemnisation au titre de l’ARE est de 24 mois.
    2. Le montant de l’ARCE est de 45% des droits restants au moment de la perception de cette aide.
    3. En cas de réadmission ultérieure, vous bénéficier du reliquat de vos droits diminué du montant de l’ARCE perçu.

    Donc, si vous avez droit à 24 mois d’indemnisation et percevez l’ARCE après deux mois d’ARE, vous toucherez (24-2) X 45%, soit l’équivalent de 10 mois d’ARE en capital.

    En cas de réadmission ultérieure (dans le délai de 3 ans suivant la fin de l’emploi pour lequel les droits ont été initialement liquidés), votre reliquat de droits sera de (24-2-10), soit 12 mois d’indemnisation au titre de l’ARE.

     
    La protection sociale du créateur dépend de son statut et de celui de sa société.
    Il sera celui du régime salarié si vous êtes, par exemple, gérant minoritaire de SARL ou dirigeant de SA ou de SAS. Il sera celui du régime des indépendants si vous êtes gérant majoritaire de SARL par exemple.
    Nous vous invitons à parcourir les articles traitant de ces différents régimes pour en apprendre davantage.
     
    Reconduction en 2014 de la limitation de l’ARCE à 45% des droits
    Comme vous le savez, les partenaires sociaux sont actuellement en négociation pour signer une nouvelle convention relative à l’indemnisation du chômage.
    La précédente, signée le 6 mai 2011, devait expirer le 31 décembre 2013. Les partenaires sociaux ont cependant décidé le 9 décembre dernier de proroger l’accord jusqu’au 31 mars 2014.
    La baisse du taux de l’ARCE a 45% était une mesure provisoire arrivant à échéance le 31 décembre dernier, en même temps que la convention de 2011.
    La convention ayant été prorogée jusqu’au 31 mars, le taux de l’ARCE est repassé à 50% à partir du 1er janvier 2014.
    Cependant, un nouvel avenant a refixé ce taux à 45% pour la période du 1er février au 31 mars 2014.
    Après cette date, le maintien de l’ARCE et son taux dépendront de la nouvelle convention.

    L'équipe Valoxy, expert-comptable

    185

    Bonjour,

    Je suis tombé par hasard sur votre réponse claire et détaillée mais je rencontre actuellement un blocage avec Pole Emploi suite à ma réinscription après la mise en sommeil de ma société et après avoir bénéficié de l'ARCE. En effet, les différents interlocuteurs que j'ai pu avoir dans mon agence Pole Emploi, ainsi que le centre d'appel par téléphone, m'ont tous retourné qu'il était impossible de prétendre au relicat de l'ARE dans ce cas, et qu'il fallait systématiquement une radiation de la société. Je n'ai pas pu obtenir l'article de loi précisant ce blocage de leur part, malgré vos arguments que je leur ai présentés.

    J'envisage de saisir la médiation, et je suis preneur de tout autre retours d'expérience à ce sujet.

    Salutations

    Vivien

    186

    Bonjour,

    La mise en sommeil de votre entreprise apporte bien la reconnaissance de la perte d'activité comme le reconnait le point 1.6 du document de l'unedic suivant : http://www.unedic.org/sites/default/files/ci200912.pdf. L'apport de votre K-Bis mentionnant la mise en sommeil de votre entreprise doit par conséquent suffire à permettre la reprise du versement de vos indemnités. Le site de l'APCE le mentionne tout comme nous: http://www.apce.com/pid517/mise-en-sommeil.html?espace=2.

    Sincèrement,
    L’équipe Valoxy, expert-comptable

    187

    Bonjour Olivier,

    Ma situation s'est débloquée sans aucune explication en début d'année, j'ai simplement reçu à ma grande surprise un mail dans mon espace candidat m'annonçant que j'étais éligible au retour de l'ARE. J'ai immédiatement contacté la médiation par mail pour les remercier, eux même ne semblaient pas au courant de cette décision...

    En conclusion je dirais que soit l'insistance de mes arguments a fait mouche, soit les décideurs finaux ne sont pas les conseillers en agence qui disent non par reflex sans connaitre les textes... Courage et encore merci à ce blog!

    Sincèrement

    Vivien

    PS: pour information et sur un autre registre, je rencontre quelques difficultés d'affichage du blog sur les dernières versions d'IE et Firefox, ce qui ne retire rien à l'intérêt du contenu 😉

    188

    Bonjour, je suis actuellement dans exactement le même cas de figure que Vivien ..

    création en 2013,.bénéficiaire de ARCE , mise en sommeil le 1er février , refus d'indemnisation de pole emploi....

    j'y retourne demain, armé des arguments développés ci dessus

    a-t'on des nouvelles de la médiation de Vivien ?

    Sincérement

    Olivier

    189

    Bonjour,

    Désolé pour la réponse tardive, nous n'avons pas de nouvelle du dossier de Vivien pour le moment. N'hésitez pas à nous partager les nouveaux éléments de votre dossier.

    Cordialement
    L’équipe Valoxy, expert-comptable

    190

    Merci de votre retour, je ne doute pas de vos arguments et étant sans réponse de toutes mes requêtes soumises à Pôle Emploi, je vais essayer d'intenter la médiation.

    Je ne manquerai pas de vous tenir informé du résultat.

    Sincèrement

    191

    Bonjour,Je crée une SAS le 2 janvier 2014. Je comptais suivre votre conseil et prendre l'ARE pour continuer à toucher mes allocations chomage. En Septembre j'atteindrai l'âge de la retraite avec le nombre de trimestre maximum. Ma retraite étant 2 fois moindre que mes allocations chômage, est-ce que je pourrai différer ma retraite et continuer à toucher le chômage ? Sinon quel conseil pouvez-vous me donner ?

    Merci

    192

    Monsieur,

    Nous vous remercions pour l'attention que vous portez à notre blog, votre question porte sur l’articulation entre droit à percevoir l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et droit à percevoir une pension de retraite.

    Le règlement général de l’assurance chômage, tel qu’annexé à la convention du 6 mai 2011, est malheureusement clair à ce sujet.

    En effet, son article 4 précise que le droit à l’ARE est subordonné à la condition que l’assuré n’ait pas atteint :

    • l’âge de soixante ans s’il justifie de la durée d'assurance requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
    • ou l'âge de soixante-cinq ans.

    Notre réponse

    Arrivé à l’âge de la retraite avec à un droit à pension à taux pleins, vos droits à l’ARE cesseront donc.

    Vous devrez alors liquider vos droits à pension de retraite, même si ces derniers sont inférieurs à votre droit à indemnisation chômage.

    Par contre, dans le cadre de votre création d’entreprise, vous pourrez bénéficier du cumul emploi-retraite. En effet, il permet à une personne retraitée qui perçoit une pension du régime général d'exercer une activité professionnelle et de cumuler le versement de revenus professionnels et de sa pension de retraite.

    Le retraité peut bénéficier du cumul total des revenus professionnels et de la pension de retraite du régime général s'il reprend une activité salariée et qu'il respecte les mêmes conditions d'âge que celles aboutissant à la fin du droit à l’ARE.

    Le cumul total est également possible, sans restrictions, dès lors que l'activité professionnelle relève d'un autre régime (artisan, commerçant, profession libérale, notamment).

    Il en va de même avec les pensions complémentaires (régime AGIRC-ARCCO).

    Dans le cadre d’une SAS, les dirigeants sont assimilés au régime salarié. Puisque vous respecterez les conditions d’âge, vous pourrez cumuler l’intégralité de vos pensions avec vos rémunérations éventuelles.

    Nous souhaitons avoir répondu à votre question et espérons vous compter à nouveau prochainement parmi nos lecteurs.

    Sincèrement,

    L'équipe Valoxy

    193

    Bonjour,

    J'ai une question : Vous dites

    " Bon à savoir :

    Les dividendes ne sont pas considérés comme des rémunérations. Vous pouvez donc ne pas prendre de rémunération et vous verser des dividendes tout en étant indemnisé."

    C'est la cas pour n'importe qu'elle société ? SAS, SARL, EURL ? Pouvez vous précisez ?

    Merci

    Cdt,

    194

    Un dirigeant peut se verser des dividendes en SAS, SARL et EURL. Lorsqu'il est gérant majoritaire, il faut que son revenu respecte les plafonds s'il ne vaut pas risquer de devoir rembourser Pôle Emploi, comme expliqué dans l'articel la déclaration annuelle de sa rémunération peut être à l'origine de quelques soucis.

    Sincèrement,
    L’équipe Valoxy, expert-comptable

    195

    Merci ValoxyLille pour votre réponse.

    Par contre, je ne saisie pas tout.

    En tant que président d'une sasu, je beneficie actuellement de l'are ( se termine dans 8 mois). Je souhaitais me versé des dividendes ce mois ci pour mon activité 2013.

    Je lis dans plusieurs forum que pour une sas pas de problème; C'est justement pour cette raison que j'ai choisis cela.

    Ma question : Est ce que le pole emploi sera informé ? En gros, y a t'il un partage d'information entre le pole emploi et le service des impots ? Car meme si c'est légale, il sont pas toujours au courant de toute les lois.

    Merci pour votre retour

    196
    REGLISSE DANIEL

    Bonjour

    Juste un petit mot pour vous informer que votre calcul n'est pas correct pour l'exonération car en plus de la CSG CRDS de 8% les cotisations de retraite complémentaires sont dues soit 7% en plus soit un total de 15%.

    De plus le taux de charges du RSI est plus près de 50% que de 45 % suite à la suppression de l'abattement de 10% (ou frais réels)

    Bonne Journée.

    Daniel Reglisse

    197

    Bonjour Monsieur Reglisse,

    Nous tenons à vous remercier pour votre commentaire qui nous a permet de corriger notre article qui a été publié en l'absence d'un expert comptable ce qui explique notre manque de précision. Nous l'avons corrigé et complété afin d'être plus précis.

    Sincèrement,
    L'équipe Valoxy, expert-comptable

    198

    Bonjour

    Je viens de finir un CDD à temps partiel qui m'a ouvert des droits (500€/ mois env. sur 30 mois à partir du 9 avril 2015). J'ai un projet de créer une TPE sous le statut d'auto-entrepreneur et demander l'ACCRE et ARCE (donc 7155 moitié de suite et moitié au bout de 6 mois...) Mais...

    En parallèle, il y a de fortes chances que je démarre en septembre (donc 3 mois après le début de mon activité) un travail salarié à plein temps (si l'employeur accepte le cumul).

    Est-ce que ce montage est possible ? Pourrais-je conserver le premier versement fait au démarrage d'activité ?

    Et si je dois cesser l'activité pour X raison, cette partie reste-t-elle acquise ?

    Merci de vos réponses

    199

    Bonjour,

    Une fois que vous avez l'accord pour l'ARCE le droit vous est acquis et vous sortez des listes de demandeurs d'emploi (vous êtes intégré dans les créateurs d'entreprise), si votre entreprise (ou auto -entreprise) existe toujours au bout de 6 mois vous pouvez demander le versement de la seconde partie de l'ARCE, il vous suffit d'envoyer les documents nécessaires.

    Cordialement,
    L’équipe Valoxy, expert-comptable

    200
    Coelho sebasdtien

    bonjour le 24 ,mars j ai le droit a 730j a34.30 net le 3 mai je créé mon entreprise le 3 juin je fait demande d arce accord accre et mois de mai indemniser combien dois je toucher svp car pôle emploi medit que je vais avoir 3000€ est ce une erreur svp?merci

    201
    Franck Barbier

    Bonjour,

    Merci pour l’intérêt que vous portez à cet article. Cependant, nous n'avons pas accès à l'ensemble des éléments de votre dossier, il nous est par conséquent difficile de confirmer ou infirmer le montant évoqué. De plus, votre conseiller Pôle Emploi étant spécialisé, il n'y a pas de raison de remettre sa parole en doute. Néanmoins, n'hésitez pas à solliciter un point avec lui afin de vous faire exposer les détails de cette aide.

    Cordialement,
    L'équipe du blog Valoxy, expert comptable.

    Comments
    Facebook
    Twitter
    Google+
    Linkedin
    E-mail

    Ne cherchez plus l'information...

    Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

    Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.