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Comment mettre son entreprise en chômage partiel ?
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Comment mettre son entreprise en chômage partiel ?

Pour pouvoir mettre l’entreprise en chômage partiel, l’employeur doit engager plusieurs démarches pour obtenir de la part de l’État le remboursement de l’allocation versée aux salariés. La consultation des représentants du personnel et l’autorisation préalable du préfet sont des démarches obligatoires.

chômage partielConsultation des représentants du personnel

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel) avant la mise au chômage partiel. La consultation doit porter sur plusieurs points :

  • les motifs économiques,
  • les catégories professionnelles et les activités concernées,
  • le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire,
  • les actions de formation envisagées.

Elle doit, à la suite de cette consultation, relever l’avis préalable du comité d’entreprise ou des représentants du personnel. Si l’entreprise ne dispose pas de représentants du personnel, la direction doit informer l’ensemble des salariés sur les difficultés de l’entreprise et le projet de chômage partiel de tout ou partie du personnel.

Autorisation préalable du préfet

Depuis le 22 novembre 2012, l’autorisation administrative préalable a été rétablie pour obtenir l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel aux entreprises.

L’employeur à obligation d’adresser à la DIRECCTE dont dépend son établissement une demande d’autorisation préalable qui lui permettra de mettre en place le chômage partiel dans l’entreprise. Dans cette demande, il est tenu de préciser :

  • les raisons de sa demande de chômage partiel,
  • la durée et la période prévisible de sous-activité de l’entreprise,
  • le nombre de salariés concernés par la demande et leur durée de travail habituelle.

Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise ou, de celui des délégués du personnel (s’il n’y a pas de comité d’entreprise).

Le préfet dispose d’un délai de 15 jours pour notifier sa décision, au-delà du délai toute absence de réponse sera considérée comme un accord. En cas de refus, la décision préfectorale doit être motivée.

Ce n’est qu’une fois l’autorisation administrative obtenue, que l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. Cette autorisation permet à l’entreprise de se faire rembourser des indemnités versées aux salariés par l’Etat.

À savoir : si l’employeur a été contraint de suspendre ou arrêter l’activité de l’entreprise à la suite  d’un sinistre ou d’intempéries, il dispose de 30 jours pour adresser sa demande à la préfecture.

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