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Comment déterminer son domicile fiscal ?

La notion de domicile fiscal est essentielle pour  déterminer son pays d’imposition. Cette notion diffère de la nationalité ou de la résidence principale. Or, dans un environnement mondialisé, les personnes physiques sont amenées à être de plus en plus mobiles, les entreprises de plus en plus internationales, et les échanges entre pays de plus en plus fréquents. Il peut donc être difficile de déterminer avec certitude le pays où sera imposé un contribuable et son foyer.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point dans cet article sur les critères du Code Général des Impôts pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable.

 

Définition

En droit français, ce sont les articles 4A et 4B du Code Général des Impôts qui dressent la définition du domicile fiscal en France (Métropole ou Outre Mer). Plusieurs critères alternatifs en donnent une grille d’interprétation. Le domicile fiscal se détermine à partir de quatre critères successifs. Ceux-ci doivent  s’examiner dans l’ordre prévu par la loi. Si le premier critère n’est pas pertinent, on passe au deuxième critère, et ainsi de suite :

Premier critère, le lieu de votre foyer

C’est l’endroit où vous ou votre famille (conjoint et enfants), avez votre résidence habituelle, et le centre de vos intérêts familiaux (jurisprudence du Conseil d’Etat).

Par exemple, si vous travaillez à l’étranger, mais que votre famille habite en France, on vous considère comme résident français.

Deuxième critère, le lieu de séjour principal

A défaut de pouvoir déterminer le lieu de votre foyer (une personne seule, par exemple), le lieu de votre séjour principal constituera votre domicile fiscal.  Le lieu de séjour principal ne détermine cependant votre domicile fiscal que si vous ne disposez pas de foyer.

De manière “pratique”, ce critère est satisfait lorsque vous avez été présent en France pendant plus de 183 jours au cours de l’année concernée. La jurisprudence s’accorde pour dire que les séjours passés à l’hôtel sont également compris dans ces 183 jours.

Troisième critère, le lieu de votre activité professionnelle

Le lieu de votre activité professionnelle déterminera votre domicile fiscal. Là aussi, à défaut de ne pouvoir déterminer le précédent critère (votre lieu de séjour principal) de manière certaine. Et ce, que vous exerciez votre activité comme salarié ou non, à moins de justifier que vous n’exerciez cette activité qu’à titre accessoire.

Quatrième critère, le centre de vos “intérêts économiques”

Que se passe-t-il dans le cas où aucun des trois critères précédents ne répond à votre situation ? Le centre de vos intérêts économiques déterminera alors votre domicile fiscal. Il correspond au lieu où vous possédez vos principaux investissements. Là où se trouve le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens. Si vous avez plusieurs activités ou sources de revenus, le Conseil d’État considère que le centre de vos intérêts se trouve dans le pays d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

 

Un seul critère suffit à déterminer la domiciliation fiscale du contribuable en France.

Lorsqu’aucun de ces critères ne semble pertinent, la résidence fiscale en France n’est pas établie.

Par exception, on considère également que les agents de l’État ont leur domicile fiscal en France. Il faut pour cela qu’ils exercent leurs fonctions (ou y sont chargés de mission) dans un pays étranger où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

 

 

Sur le plan fiscal, à quoi sert la domiciliation ?

Le domicile fiscal d’une personne permettra de déterminer le régime fiscal applicable. Il s’agit tant de ce qui concerne les impôts directs, comme l’impôt sur le revenu, que  d’impôts spécifiques, comme les droits de mutation, de succession ou de donation. La détermination du domicile fiscal d’une personne a donc des conséquences très importantes.

Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France y sont passibles de l’impôt sur le revenu.

Attention : les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France au regard des critères explicités ci-dessus, peuvent néanmoins payer l’impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de sources françaises. C’est le cas par exemple des revenus provenant de capitaux mobiliers, des revenus d’épargne, d’immeubles situés en France, etc.

 

Comment fonctionnent les conventions internationales ?

Chaque État définit sa propre notion de domiciliation, et sa définition peut  différer selon les pays. Dans certains cas, en application des lois de chaque pays, deux pays peuvent considérer un même contribuable comme ayant un domicile fiscal dans chacun des deux pays. Aussi, pour éviter la domiciliation d’une personne dans deux pays différents, des conventions internationales peuvent déroger à la définition retenue au plan national.

Double domiciliation fiscale

Lorsque la domiciliation fiscale du contribuable se localise dans deux États, la convention internationale existante, s’il y en a une, s’applique nécessairement.  Elle s’imposera alors à la loi de chaque État. Conformément à l’article 55 de la Constitution, en cas de conflit entre le droit français et une Convention fiscale, c’est la Convention qui primera.

La France a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays du monde. Ce sont des « traités » qui règlent en pratique la notion de résident fiscal. Ils évitent  toute double imposition, tant pour les entreprises que pour les personnes physiques. Ces conventions définissent également la manière d’appréhender certaines situations. Mais il est toujours possible qu’un Etat se réserve expressément la possibilité d’imposer une catégorie de revenus quand bien même le contribuable répondrait aux critères développés ci-dessus.

Les conventions internationales

L’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) a rédigé à l’intention de ses membres un modèle de convention de type. Il traite de  l’impôt sur le revenu et sur la fortune. Il permet de retrouver en principe les mêmes éléments dans les différentes conventions fiscales (bilatérales) signées par la France.

Vous le retrouverez sur le site suivant : http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/modele-de-convention-fiscale-concernant-le-revenu-et-la-fortune-2014-version-complete-9789264239142-fr.htm

Par ailleurs, vous pouvez aussi consulter sur le site du gouvernement la liste des conventions internationales conclues par la France avec de nombreux pays : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales

Vous l’aurez compris, le droit fiscal français ne règle pas toujours les situations complexes de domiciliation fiscale. Si vous êtes dans ce cas de figure, il est donc important de pouvoir consulter la convention fiscale afférente à votre situation.

 

Pour plus d’informations sur la fiscalité internationale, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :

 

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