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Comment déterminer son domicile fiscal ?
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Comment déterminer son domicile fiscal ?

La notion de domicile fiscal est essentielle pour  déterminer son pays d’imposition. Cette notion diffère de la nationalité ou de la résidence principale. Or, dans un environnement mondialisé, où les personnes physiques sont amenées à être de plus en plus mobiles, les entreprises de plus en plus internationales, et les échanges entre pays de plus en plus fréquents, il peut être difficile de déterminer avec certitude le pays où sera imposé un contribuable et son foyer.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point dans cet article sur les critères du Code Général des Impôts pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable.

 

Définition

En droit français, ce sont les articles 4A et 4B du Code Général des Impôts qui dressent la définition du domicile fiscal en France (Métropole ou Outre Mer) . Plusieurs critères alternatifs en donnent une grille d’interprétation. Le domicile fiscal est déterminé à partir de quatre critères successifs qui doivent être examinés dans l’ordre prévu par la loi. Si le premier critère n’est pas pertinent, on passe au deuxième critère, et ainsi de suite :

 

Premier critère, le lieu de votre foyer

C’est l’endroit où vous ou votre famille, (conjoint et enfants) avez votre résidence habituelle, et le centre de vos intérêts familiaux (jurisprudence du Conseil d’Etat)

Par exemple, si vous travaillez à l’étranger, mais que votre famille habite en France, vous serez considéré comme résident français.

 

Deuxième critère, le lieu de séjour principal

A défaut de pouvoir déterminer le lieu de votre foyer, (une personne seule, par exemple) votre domicile fiscal sera constitué par le lieu de votre séjour principal. Le lieu de séjour principal ne détermine votre domicile fiscal que si vous ne disposez pas de foyer.

De manière “pratique”, ce critère est satisfait lorsque vous avez été présent en France pendant plus de 183 jours au cours de l’année concernée. La jurisprudence s’accorde pour dire que les séjours passés à l’hôtel sont également compris dans ces 183 jours.

 

Troisième critère, le lieu de votre activité professionnelle

A défaut de pouvoir déterminer votre lieu de séjour principal de manière certaine, votre domicile fiscal sera le lieu de votre activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non, à moins de justifier que cette activité n’est exercée qu’à titre accessoire.

Quatrième critère, le centre de vos “intérêts économiques”

Au cas où aucun des trois critères précédents ne répond à votre situation, le centre de vos intérêts économiques déterminera votre domicile fiscal. Il correspond au lieu où vous possédez vos principaux investissements, où se trouve le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens. Si vous avez plusieurs activités ou sources de revenus, le Conseil d’État considère que le centre de vos intérêts se trouve dans le pays d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

 

Un seul critère suffit à déterminer la domiciliation fiscale du contribuable en France.

Lorsqu’aucun de ces critères n’est pertinent, la résidence fiscale en France n’est pas établie.

Par exception, sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, les agents de l’État qui exercent leurs fonctions (ou sont chargés de mission) dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

 

 



Sur le plan fiscal, à quoi sert la domiciliation ?

Le domicile fiscal d’une personne permettra de déterminer le régime fiscal applicable, tant en ce qui concerne les impôts directs, comme l’impôt sur le revenu, qu’en matière d’impôts spécifiques, comme les droits de mutation, de succession ou de donation. La détermination du domicile fiscal d’une personne a donc des conséquences très importantes.

Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France y sont passibles de l’impôt sur le revenu.

Attention : Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France au regard des critères explicités ci-dessus, peuvent néanmoins payer l’impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de sources françaises. C’est le cas par exemple des revenus provenant de capitaux mobiliers, des revenus d’épargne, d’immeubles situés en France, etc.

 

 

Comment fonctionnent les conventions internationales ?

La notion de domiciliation est définie par chaque État, et sa définition peut être différente selon les pays. Dans certains cas, en application des lois de chaque pays un contribuable peut être considéré comme ayant un domicile fiscal dans deux pays. Aussi, pour éviter qu’une personne soit domiciliée dans deux pays différents, des conventions internationales peuvent déroger à la définition retenue au plan national.

Lorsque la domiciliation fiscale du contribuable est localisée dans deux États, il est nécessaire d’appliquer la convention internationale existante, s’il y en a une, et elle s’imposera alors à la loi de chaque État. Conformément à l’article 55 de la Constitution, en cas de conflit entre le droit français et une Convention fiscale, c’est la Convention qui primera.

 

La France a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays du monde. Ce sont des « traités » qui règlent en pratique la notion de résident fiscal afin d’éviter toute double imposition, tant pour les entreprises que pour les personnes physiques. Ces conventions définissent également la manière d’appréhender certaines situations. Mais il est toujours possible qu’un Etat se réserve expressément la possibilité d’imposer une catégorie de revenus quand bien même le contribuable répondrait aux critères développés ci-dessus.

 

L’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) a rédigé à l’intention de ses membres un modèle de convention de type relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune. Il permet de retrouver en principe les mêmes éléments dans les différentes conventions fiscales (bilatérales) signées par la France.

Vous le retrouverez sur le site suivant : http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/modele-de-convention-fiscale-concernant-le-revenu-et-la-fortune-2014-version-complete-9789264239142-fr.htm

Par ailleurs, vous pouvez aussi consulter sur le site du gouvernement la liste des conventions internationales conclues par la France avec de nombreux pays : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales

Vous l’aurez compris, le droit fiscal français ne règle pas toujours les situations complexes de domiciliation fiscale. Si vous êtes dans ce cas de figure, il est donc important de pouvoir consulter la convention fiscale afférente à votre situation.

 

Pour plus d’informations sur la fiscalité internationale, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :

 


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