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La clause de non concurrence en droit des sociétés
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La clause de non concurrence en droit des sociétés

En cas de cession du fonds de commerce ou de titres d’une société, le cessionnaire (acquéreur) dispose de la garantie d’éviction pour se protéger contre la concurrence que pourrait exercer le cédant (vendeur). Dans la pratique, cette garantie est souvent difficile à mettre en œuvre. Pour sécuriser la situation, les parties peuvent décider d’insérer une clause de non concurrence dans l’acte de cession ou directement dans les statuts de la société. Cette clause doit faire l’objet d’une rédaction précise pour être valable. Valoxy vous propose de revenir en détail sur ce point.

1 – La clause de non concurrence doit être proportionnée aux intérêts des parties

La clause de non concurrence en droit des sociétésLa clause de non concurrence répond à deux objectifs :

  • protéger le cessionnaire en faisant obstacle à une concurrence préjudiciable de la part du cédant
  • ne pas priver le cédant de toute possibilité de poursuivre une activité professionnelle.

Ces deux objectifs étant parfois contradictoires, il convient de trouver un juste équilibre permettant de satisfaire chacune des parties.

Ainsi, une clause de non concurrence ne pourrait pas prévoir d’interdire purement et simplement la pratique d’une activité professionnelle pour le cédant. Il est donc nécessaire d’indiquer, avec précisions, les activités visées par l’obligation de non concurrence.

Illustration : par exemple,  dans le cadre d’un commerce local de pantalons pour enfant, une clause de non concurrence ne pourrait pas interdire au cédant d’exercer toute activité de commerce de vêtements sur le territoire Français. Une telle clause serait manifestement disproportionnée.

La proportionnalité de la clause s’apprécie donc en fonction de différents indices tenant à l’activité :

  • le poste antérieur occupé par le cédant (simple associé, dirigeant, directeur…)
  • l’étendue de l’activité (local, régionale, nationale…)
  • l’aspect concurrentiel ou non de l’activité

2 – La clause de non concurrence doit être limitée dans le temps

Une clause de non concurrence ne peut pas être conclue pour une durée illimitée. Par ailleurs, une durée trop longue pourrait mettre en cause la validité de la clause.

Exemple : une clause qui viendrait interdire au cédant l’exercice de certaines activités pendant une durée de 35 ans serait manifestement non valide en raison de son caractère temporel manifestement disproportionné.

Remarque : à titre indicatif, la majorité des clauses de non concurrence s’inscrivent sur une durée comprise entre 2 et 5 ans. Une situation exceptionnelle peut néanmoins venir justifier une durée supérieure.

3 – La clause de non concurrence doit être limitée dans l’espace

La clause de non concurrence doit avoir un champ géographique limité. Le champ géographique peut couvrir un quartier, un centre-ville, une région, un pays…

Là encore, l’importance de l’activité, sa spécificité, l’ancien rôle du cédant… devront être pris en compte pour déterminer le champ géographique.

Attention : le fait que la clause soit limitée dans le temps et dans l’espace ne suffit pas à lui seul à la rendre valide. Le juge apprécie toujours ses critères au regard de la proportionnalité de la clause par rapport aux intérêts en jeu (premier critère). La clause est donc appréciée de manière globale pour déterminer si le critère de la proportionnalité est respecté.

Très souvent, la clause prévoit une interdiction de concurrence directe ou indirecte (par personne interposée par exemple).

Conclusion

La principale difficulté concernant la rédaction de la clause de non concurrence tient à sa subjectivité. Le recours à un professionnel peut permettre de sécuriser la situation respective des parties.

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