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CICE : l’administration amène quelques précisons bien utiles !
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CICE : l’administration amène quelques précisons bien utiles !

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est source d’économies financières pour de nombreuses entreprises.

Cependant, depuis sa mise en application, plusieurs questions portant sur son calcul, son imputation ainsi que son préfinancement nécessitaient quelques précisions fournies dernièrement par l’administration fiscale (BOI-BIC-RICI-10-150 du 26/11/13).

Valoxy vous propose de passer en revue les modalités d’applications de ce crédit récemment apportées.

Rappel sur le CICE

Ce crédit est un avantage fiscal destiné aux entreprises imposées en France, il permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 4% en 2013 et 6% les années suivantes sur la partie de la masse salariale d’une entreprise composée par les salaires qui n’excède pas 2,5 fois le SMIC.

L’imputation du CICE

L’imputation du CICE doit se faire sur l’impôt dû (IS ou IR) au titre de l’année concernée par les rémunérations prise en compte pour son calcul. Il calculé sur les rémunérations de l’année 2013 sera donc imputé sur l’exercice 2013 et acquitter en 2014.

Dans le cas où le CICE ne serait pas totalement utilisé, il peut être utilisé pour payer l’impôt pendant les 3 années qui suivent. La partie qui resterait non imputée au bout de trois ans, sera alors remboursée à l’entreprise.
Cependant une entreprise peut demander le remboursement immédiat du crédit constaté pour les sociétés suivantes :

  •  bénéficiaires du CICEles PME,
  •  les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes),
  •  les entreprises nouvelles,
  •  les entreprises en difficulté (en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

Notons que l’entreprise est tenue de retracer l’utilisation du CICE dans ses comptes annuels. De plus pour rappel, la trésorerie dégagée par le CICE ne doit pas servir à payer une augmentation de la rémunération du dirigeant ou le montant des bénéfices distribués. Il doit servir à financer les efforts de développement de l’entreprise comme l’investissement, l’innovation, la formation de l’entreprise, …

la fiscalité du CICEDe plus, quand la créance de CICE n’est pas imposable, l’avantage fiscal ne doit donc pas être pris en compte dans le résultat de l’entreprise, dans le calcul de la CVAE ou le calcul de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Pour ce qui est de l’ordre d’imputation du CICE dans les comptes de l’entreprise, avant cette précision, l’administration imposait de l’imputer après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôts. Elle accepte maintenant que l’entreprise détermine l’ordre d’imputation du CICE facilitant ainsi un remboursement rapide.

Le plafond du CICE

Une partie des précisions apportées concerne le plafonnement du CICE. En effet, si seuls les salaires qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC peuvent bénéficier du CICE, l’administration précise que la durée légale de travail des salariés au forfait jour est de 218 jours par an.

Ainsi, si les salariés travaillent plus de 218 jours dans l’année, pour pouvoir déterminer le plafond, il est nécessaire de convertir les jours supplémentaires en nombre d’heures. Un jour comptant pour 7 heures, si un salarié travaille 3 jours supplémentaires, il faut ajouter 21 heures dans le calcul du plafond. Le plafond du CICE se calculera alors de la manière suivante :

plafond CICE* : 2,5 x (1820 x 9,43 + 21x 9,43)

 

Pour les temps partiels, il faut adapter le SMIC annuel en fonction du temps de travail annuel effectué.
Ainsi, pour un salarié travaillant à temps partiel 200 jours par an et 30h par semaine, le SMIC annuel corrigé se calcul en faisant :

plafond CICE* = 2,5 x 1 820 x 9,43 x 200/218 x 30/35 €.

Pour un salarié au forfait journalier qui travaille à temps partiel 200 jours par an le calcul du plafond du CICE sera alors le suivant :

plafond CICE* = 2,5 x 1 820 x 9,43 x 200/218 €.

*Dans nos formules de calcul du plafond du CICE:
  • 2,5 correspond au coefficient légal pour calculer le plafond du CICE
  • 1 820 correspond au nombre d’heures annualisé (151,67 x 12)
  • 9,43 correspond au tarif horaire du SMIC

L’assiette du CICE

L’assiette du CICEL’assiette du CICE intègre les rappels de salaires, ainsi en cas de rappel ou de correction de salaire, la modification peut être intégrée dans le calcul du CICE. Il est cependant nécessaire que le rappel de salaire soit mentionné sur la fiche de paie pour pouvoir être pris en compte dans le calcul du CICE.

Lorsqu’un rappel est fait après le départ d’un salarié, il peut être réintégré dans le calcul du CICE au titre de l’année du salaire à laquelle il se rapporte.

Le préfinancement dans les groupes fiscaux

CICE pour entreprise en difficultéPour aider les entreprises en situation financière tendue, une avance sur le montant du CICE à percevoir peut être demandée. Cette avance est accordée par un établissement financier qui réalise le préfinancement contre la cession d’une partie de la créance de CICE en germe. Il ne peut y avoir qu’une cession de créance de CICE par an et par entreprise. Concrètement cela signifie que toute entreprise qui dispose d’une créance de CICE (l’état doit lui verser un montant au titre du CICE), peut se la faire financer en partie auprès d’un établissement bancaire.

Le préfinancement du CICE dans les groupes fiscauxDans le cadre d’un groupe fiscal, le préfinancement du CICE doit être effectué auprès de la société mère. Le montant du CICE étant calculé en faisant la somme des créances « en germe » des sociétés appartenant au groupe intégré fiscalement. Dans le cadre d’un groupe, l’administration accepte qu’il y ait un maximum de 4 cessions de créance de CICE par an, sans que son nombre ne dépasse la quantité de société appartenant au groupe.

Par ailleurs, sur l’ensemble des cessions, chaque société appartenant au groupe ne peut profiter du financement qu’une seule fois.

Les différents régimes d'imposition

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